Séance du vendredi 30 avril 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 6^e session - 18^e séance

Mme Micheline Calmy-Rey. Suite à l'adoption de la loi relative au personnel de l'administration cantonale et à son entrée en vigueur en mars 1998, les mesures suivantes ont été prises :

- nomination des personnes employées avec des contrats de durée indéterminée depuis plus de trois ans ;

- suppression des engagements d'employés non permanents et d'auxiliaires pour des activités permanentes ;

- régularisation des situations des auxiliaires et employés non permanents occupant des activités permanentes au moment de l'entrée en vigueur de la loi, soit 487 personnes pour 1998. A terme, 550 postes seront régularisés dans le cadre du budget 1999.

Aucun employé ne peut voir son contrat prolongé au-delà de la période probatoire, sauf cas exceptionnel prévu par le règlement B 5 15. Ce règlement prévoit une prolongation d'une année lorsqu'un doute subsiste sur la capacité des personnes à remplir les exigences du poste.

Aucune personne ne peut être engagée par l'office du personnel sans contrat de travail ou permis de travail. Monsieur Pagani, si vous avez connaissance d'un tel cas, nous vous prions de bien vouloir le communiquer à l'office du personnel. Nous nous demandons par ailleurs comment cette personne peut être payée. Dans le cas de mandats de traduction, ou pour des procès-verbalistes, il peut être fait appel à des spécialistes sans que des contrats soient établis, mais il s'agit bien sûr de missions très ponctuelles.

Par ailleurs, d'entente avec les organisations représentatives du personnel, l'office du personnel a édité une liste exhaustive des activités pouvant être rangées dans la catégorie des activités non permanentes et de très courte durée.

Pour autant que le budget 1999 soit voté, les mesures prises devraient donc permettre de régulariser ces situations d'ici la fin de l'année 1999. Demeurent réservés quelques contrats de durée déterminée, sous l'empire de l'ancienne loi, qu'il n'est pas possible de résilier avant leur terme et qui seront réexaminés au fur et à mesure de leurs échéances. Après ces opérations de régularisation, un montant de 6 millions, plus les charges sociales, subsistera dans la sous-nature auxiliaire afin de répondre aux besoins de l'administration cantonale en termes d'activités non permanentes et de courte durée.

Enfin, en ce qui concerne les personnes en occupation temporaire, 998 personnes ont bénéficié en 1998 de telles mesures. Elles ont effectué 10 182,25 mois de travail, ce qui représente l'équivalent de 850 postes.

Cette interpellation urgente est close.