Séance du vendredi 30 avril 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 6^e session - 18^e séance

M. Laurent Moutinot. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat). Les questions d'expulsion ont ceci de délicat qu'elles mettent en cause des compétences diverses d'autorités cantonales et d'autorités fédérales.

Dans le cas relevé par M. Gilly, l'intéressé avait été condamné, en mai 1997, à une peine d'emprisonnement avec sursis et à une expulsion judiciaire par le Tribunal de police de Genève. Il a été renvoyé le 27 octobre 1998 et l'Office fédéral des étrangers a alors pris à son encontre une décision d'interdiction d'entrée. Il a ensuite été interpellé le 20 février 1999, à Genève, et condamné pour rupture de ban par le juge d'instruction, compte tenu des mesures d'expulsion et d'interdiction d'entrée qui le frappaient. M. Idrizi a été en définitive refoulé le 19 mars 1999, alors même que votre commission de grâce examinait son dossier.

Il faut relever que, parallèlement à l'expulsion judiciaire - qu'il est de la compétence du Grand Conseil d'examiner et pour laquelle vous pouvez accorder la grâce - il existe dans ce genre de dossier, et c'est le cas dans celui-ci, une décision administrative d'éloignement de l'Office fédéral des étrangers, sur laquelle les autorités cantonales n'ont pas de prise. Toutefois, il

est évident aux yeux du Conseil d'Etat qu'une telle décision d'éloignement ne doit pas être exécutée, lorsque le Grand Conseil examine précisément l'opportunité d'en faire grâce à l'intéressé.

Le Conseil d'Etat va par conséquent examiner de quelle manière nous pourrons éviter que ce genre de situation ne se reproduise. Rappelons une fois encore qu'une partie des compétences en la matière échappe aux autorités cantonales. J'ajoute enfin qu'à l'heure actuelle il n'y a bien entendu plus aucun renvoi à destination du Kosovo.

Cette interpellation urgente est close.