Séance du
vendredi 30 avril 1999 à
17h
54e
législature -
2e
année -
6e
session -
17e
séance
C 951
C 951
Le Conseil administratif de la Ville de Genève
s'associe au Conseil municipal qui a voté la
résolution 572 «Contre le retour au cens
électoral et la mise sous tutelle de la Ville de
Genève» et nous transmet cette résolution qui
s'oppose vigoureusement aux projets de lois 7915 modifiant la
constitution de la République et canton de Genève et 7916
modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques.
( )C951
Il en est pris acte. Ces projets de lois sont en suspens devant la commission des droits politiques à qui ce courrier sera renvoyé.