Séance du vendredi 30 avril 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 6^e session - 17^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur le domaine public, du 24 juin 1961, est modifiée comme suit :

Art. 1, lettre a (nouvelle teneur)

Art. 1A (nouveau)

1 Les communes sont compétentes pour décider de la création sur leur territoire de zones piétonnes ou de promenades réservées exclusivement aux piétons. Elles sont habilitées, après avoir procédé à une enquête publique de 30 jours au moins, à désaffecter dans ce but des routes communales secondaires ouvertes à la circulation routière, tout en prévoyant, d'entente avec le Département de justice, police et transports, les modalités d'accès pour les livraisons et les interventions d'urgence.

2 Les zones piétonnes doivent ménager un couloir de passage réservé aux TPG si ces zones empiètent sur le réseau des transports publics.

Article 2 Modification à une autre loi (B 6 05)

La loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, est modifiée comme suit :

Art. 30, al. 1, lettre z (nouvelle)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Alors que la plupart des villes suisses et européennes ont aménagé d'importantes zones piétonnes à la plus grande satisfaction de leurs habitants et visiteurs, Genève est à la traîne en raison de la politique très favorable à la voiture menée depuis des décennies par la majorité de droite. Il a fallu des luttes opiniâtres pour obtenir la fermeture de la place du Molard, de la place de la Fusterie et du haut de la rue du Mont-Blanc, ainsi que pour la création d'une zone semi-piétonne dans les rues Basses. Depuis, rien n'est fait.

Aujourd'hui, le trafic de transit est insignifiant dans certaines rues qui servent surtout de lieux de parcage pour les voitures. Cet usage du domaine public par quelques automobilistes se justifie d'autant moins en raison de la présence de grands parkings collectifs en bordure du centre-ville.

Il est grand temps de répondre au désir de la population et, pour ce faire, il paraît judicieux de confier aux communes la compétence de créer des zones piétonnes en leur donnant le pouvoir de désaffecter des routes communales secondaires dans ce but.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que le présent projet de loi recevra un accueil favorable de votre part.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.  

La séance est levée à 16 h 35.