Séance du vendredi 30 avril 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 6^e session - 17^e séance

54e législature

No 17/III

Vendredi 30 avril 1999,

après-midi

La séance est ouverte à 14 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Bernard Annen, Jacques Béné, Thomas Büchi, Christian de Saussure, Hervé Dessimoz, Erica Deuber-Pauli, Marie-Thérèse Engelberts, Bénédict Fontanet, Jean-Pierre Gardiol, Marianne Grobet-Wellner, Armand Lombard, Pierre Marti, Pierre Meyll et Louis Serex, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

M. René Koechlin (L). Monsieur le président, je vous demande de bien vouloir traiter le point 36 de notre ordre du jour à la séance de 17 h, après les réponses au Conseil d'Etat aux interpellations urgentes.

Le président. Il s'agit de l'initiative IN 21 «Halte à la spéculation foncière». S'il n'y a pas d'objection, nous la traiterons après les réponses aux interpellations urgentes.

4. Correspondance.

Le président. La correspondance suivante est parvenue à la présidence:

Il en est pris acte. Ces projets de lois sont en suspens devant la commission des droits politiques à qui ce courrier sera renvoyé.  

Il en est pris acte. 

5. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Le président. Nous avons reçu le projet de loi suivant :

Il figurera à l'ordre du jour d'une prochaine session.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

6. Comptes 1998

 Projet de budget 1999

 Projets de lois de fonctionnement

 Train annuel de lois d'investissement

 Grands travaux

(PL 8055)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

Article 1 Compte administratif

1 Le compte administratif de l'Etat pour 1998 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend les comptes de fonctionnement, d'investissement, de financement et de variation du découvert au bilan.

Article 2 Fonctionnement

1 Les charges de fonctionnement avant imputations internes sont arrêtées au  montant de 5 261 018 798,80 F et les revenus au montant de 4 893 835 763,12 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 248 763 015,73 F.

3 Le déficit s'élève à 367 183 035,68 F.

Article 3 Investissement

1 Les dépenses d'investissement sont arrêtées à 360 396 051,95 F et les recettes à 84 638 623,00 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux dépenses comme aux recettes, 30 817 073,88 F.

3 Les investissements nets d'infrastructures s'élèvent à 275 757 428,95 F.

4 Les prêts effectués au fonds de compensation de l'assurance chômage fédérale s'élèvent à 85 414 000,00 F.

5 Les remboursements des prêts effectués au fonds de compensation de l'assurance chômage fédérale s'élèvent à 119 047 500,00 F.

6 Le montant relatif aux emplois supplémentaires pour chômeurs s'élève à 20 136 065,90 F.

7 Les investissements nets s'élèvent à 277 259 994,85 F.

Article 4 Financement

1 Les investissements nets de 277 259 994,85 F sont autofinancés à raison de 243 181 263,95 F, compte tenu des amortissements. Le solde s'élève à 34 078 730,90 F.

2 Ce solde et le déficit du compte de fonctionnement de 367 183 035,68 F auquel doivent être déduits les irrécouvrables et les provisions à hauteur de 238 893 941,94 F sont financés par le recours à l'emprunt pour un total de 162 367 824,64 F.

Article 5 Découvert du bilan

1 L'augmentation du découvert du bilan 1998 s'élève à 504 941 464,58 F (insuffisance de financement 162 367 824,64 F, et report à l'actif de -342 573 639,94 F).

2 Sont inscrits à l'actif du bilan en augmentation du découvert à amortir, soit amortissements à rattraper 102 622 363,00 F, emplois supplémentaires pour chômeurs 20 136 065,90 F, Start PME 15 000 000 F et déficit de fonctionnement 367 183 035,68 F.

Article 6 Dérogations

1 Le résultat mentionné à l'article 2, alinéa 3 tient compte d'une dérogation aux dispositions des articles 19, 22 et 49, alinéas 3 et 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, dérogation qui permet le report de dépassements de crédits et de crédits non dépensés des dépenses générales 1998 sur 1999.

2 Il tient également compte d'une mise en provision de 3 965 576,29 F relative aux résultats provisoires de six services pilotes en expérience NPM.

Article 7 Approbation de la gestion du Conseil d'Etat

La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1998 est approuvée.

Page 4

(PL 8056)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

Les lois énumérées ci-après relevant des trains annuels de lois d'investissement sont bouclées avec effet au 31 décembre 1998.

Page 2

(PL 8061)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Il est ouvert au Conseil d'Etat pour l'exercice 1998 :

2 Les crédits complémentaires ne sont pas ouverts pour les investissements dont les tranches annuelles de trésorerie, prévues au budget, sont dépassées.

Art. 2

Il est justifié de ces crédits supplémentaires et complémentaires au compte d'Etat 1998.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Nous soumettons à vos délibérations l'ensemble des crédits supplémentaires et complémentaires dont vous trouverez, en annexe, deux listes séparées :

la première regroupe les dépassements de crédits ayant fait l'objet d'une acceptation de la Commission des finances, en cours d'exercice, conformément à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat ;

la seconde est relative aux dépassements de crédits qui n'ont pas été soumis à une acceptation préalable de la Commission des finances.

S'agissant du nombre élevé de crédits supplémentaires, l'essentiel est constitué de dépassements de crédits relatifs aux charges de personnel, bien que celles-ci soient globalement inférieures au budget de 21 mios.

S'agissant du montant élevé des crédits supplémentaires (+ 277 mios sur le fonctionnement), ils découlent principalement des éléments suivants:

- dotations aux provisions et amortissements exceptionnels

+ 182,0 mios

- versement au fonds de péréquation intercantonale

+ 15,0 mios

- Part du canton à l'AVS-AI

+ 13,4 mios

- Hospice général

+ 6,9 mios

- Frais immeubles DAEL

+ 13,0 mios

 TOTAL:

230,3 mios

Vous pourrez également trouver au compte d'Etat les justifications fournies par les départements à l'appui de chacune de ces demandes.

Au bénéfice des explications données, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le présent projet de loi.

Page 3

page 4

5

6

7

8

9

10

11

12

page 13

(PL 8062)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Perception des impôts

Le Conseil d'Etat perçoit les impôts conformément aux lois en vigueur.

Art. 2 Perception des centimes additionnels

Il est perçu en 1999, au profit de l'Etat, les centimes additionnels prévus au chapitre II de la présente loi.

Art. 3 Personnes physiques

1 Il est perçu 47,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

2 En application de l'article 14, alinéa 4 de la loi du 5 décembre 1996 modifiant la loi sur l'aide à domicile, il sera perçu, en 1999, 1 centime additionnel supplémentaire, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

Art. 4 Personnes morales

Il est perçu :

Art. 5 Successions et enregistrement

Il est perçu :

Art. 6 Budget administratif

1 Le budget administratif de l'Etat pour 1999 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend le budget de fonctionnement, le budget d'investissement, le financement et le découvert.

Art. 7 Budget de fonctionnement

1 Les charges de fonctionnement de l'Etat avant imputations internes sont arrêtées à 5 415 553 199 F et les revenus à 5 054 261 526 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 242 661 661 F.

3 Le déficit de fonctionnement présumé s'élève à 361 291 673 F.

Art. 8 Budget d'investissement

1 Les dépenses d'investissement sont estimées à la somme de 376 488 000 F et les recettes à la somme de 33 006 000 F.

2 Les investissements nets présumés s'élèvent à 343 482 000 F.

3 S'ajoutent à ce montant les crédits suivants pour un montant global de 40 000 000 F : la constitution d'une deuxième tranche de capital pour la fondation Start PME s'élevant à 15 000 000 F à amortir, les Zones NNI à hauteur de 20 000 000 F, et le fonds pour le développement des énergies renouvelables s'élevant à 5 000 000 F.

Art. 9 Financement

1 Les investissements nets de 343 482 000 F sont autofinancés à raison de 226 223 285 F, compte tenu des amortissements, le solde restant à couvrir étant de 117 258 715 F.

2 Ce solde, le déficit du compte de fonctionnement de 361 291 673 F auquel doivent être déduits les irrécouvrables et provisions à hauteur de 229 382 500 F, les dépenses prévues à l'article 8, alinéa 3, soit 40 000 000 F, le prêt à l'assurance chômage de 50 000 000 F moins le remboursement partiel du prêt à l'assurance chômage de 50 000 000 F, sont financés par le recours à l'emprunt s'élevant au total à 289 167 888 F (insuffisance de financement).

Art. 10 Découvert

L'augmentation du découvert estimé à 401 291 673 F (insuffisance de financement de 289 167 888 F et report à l'actif de -112 123 785 F), est inscrit à l'actif du bilan en augmentation du découvert à amortir, soit dépenses prévues à l'article 8, alinéa 3, de 40 000 000 F et déficit de fonctionnement de 361 291 673 F.

Art. 11 Report de crédits et expérience de New Public Management

1 Ce budget tient compte d'une dérogation aux dispositions des articles 19, 22 et 49, alinéas 3 et 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat ; dérogation qui permet le report des crédits non dépensés et des dépassements de crédits sur les dépenses générales de l'exercice 1998 sur 1999.

2 Dans le cadre de l'expérience de New Public Management, les services-pilotes pourront déroger aux articles 20, 21, 48 alinéa 2 et 49, alinéa 5, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Art. 12 Cas d'urgence pour une dépense nouvelle

A titre exceptionnel, si des circonstances particulières empêchent absolument le Conseil d'Etat de consulter le Grand Conseil avant d'engager une dépense nouvelle, le gouvernement doit immédiatement, après avoir engagé la dépense, transmettre au Grand Conseil un projet de loi la sanctionnant.

Art. 13 Emprunts

1 Pour assurer l'exécution du budget administratif, le Conseil d'Etat est autorisé à émettre en 1999, au nom de l'Etat de Genève, des emprunts à concurrence du montant prévu à l'article 9 de la présente loi, soit 289 167 888 F.

2 Le Conseil d'Etat peut en outre renouveler en 1999 les emprunts qui viendront à échéance ou remboursés par anticipation.

Art. 14 Référendum

Selon les articles 53 et 54 de la constitution genevoise, l'article 13 est soumis au délai référendaire de 40 jours.

Art. 15 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1999.

Approuvé par le Conseil d'Etat, le 14 avril 1999.

Page 5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

29

30

31

32

33

34

35

page 36

(PL 8046)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969 (D 3 30), est modifiée comme suit :

Art. 48, al. 2 Fonds d'équipement communal (nouvelle teneur)

2 Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, le quart de ce droit est attribué au fonds d'équipement communal ; cette dotation est au maximum de 11 000 000 F par an.

Article 2

Les statuts du fonds d'équipement communal, du 18 mars 1961 (B 6 10.05) sont modifiés comme suit :

Art. 5, lettre a  Ressources (nouvelle teneur)

Le fonds est alimenté par :

Art. 6, al. 3  Capital actif (nouvelle teneur)

3 La rémunération du capital actif est suspendue pour 1999.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi vise à maintenir une dérogation réduisant à un quart (au lieu de un tiers) la part du droit attribuée au fonds d'équipement communal, et cela pour une durée d'une année.

Cette dérogation fut déjà admise dans le passé : une première fois en 1978 (loi 4697 du 10 novembre 1978) pour la période du 1er juillet 1978 au 31 décembre 1981 ; puis reconduite en 1982 (loi 5340 du 18 mars 1982) du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985 ; en 1987 (loi 5900 du 12 mars 1987) du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1989 ; en 1990 (loi 6428 du 2 mars 1990) ; en 1991 (loi 6736 du 19 septembre 1991) pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992, du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 (loi 7156 du 16 décembre 1994) et enfin du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998 (loi 7727 du 19 décembre 1997).

Compte tenu des difficultés financières de l'Etat, la dotation au fonds d'équipement communal sera maintenue pour 1999 à 11 millions de francs, soit un montant identique à 1996 et 1997 (voir loi 7287 du 15 décembre 1995).

Les intérêts sur cette part sont en outre suspendus pour 1999.

Cependant, des discussions ont eu lieu avec le fonds afin de compléter progressivement son alimentation dès 2000 en principe.

Telles sont les considérations qui nous incitent à vous recommander, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter le présent projet de loi.

(PL 8047)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Suspension de l'indexation des barèmes

1 En application de l'article 33, alinéa 2 de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, l'application de l'article 33, alinéa 1 est suspendue jusqu'au 31 décembre 1999.

2 L'impôt dû pour l'année 1999 est calculé conformément aux barèmes A et B applicables en 1998 (article 32A, 32B et annexes A, B et C de la loi générale sur les contributions publiques).

Article 2 Reprise de l'indexation des barèmes

En vue de la reprise de l'indexation des barèmes A et B, la valeur du paramètre Co d'adaptation des barèmes A et B au renchérissement, figurant à l'annexe C (art. 33) de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, sera à compter du 1er janvier 2000 de 513'267.

Article 3 Clause abrogatoire

La loi d'application de l'article 33, alinéa 2, de la loi générale sur les contributions publiques (suspension de l'adaptation des barèmes fiscaux A et B au renchérissement), du 15 décembre 1995, est abrogée.

Article 4 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Comme cela a déjà été le cas pour les années fiscales 1993 (loi 6870 du 18 décembre 1992), 1996 (loi 7286 du 15 décembre 1995) et 1997 (articles 5 et 6 de la loi 7513 du 6 décembre 1996), le Conseil d'Etat propose, pour l'année fiscale 1999, la suspension de l'indexation des barèmes fiscaux à l'accroissement du coût de la vie.

Cette mesure s'inscrit dans le contexte des douzièmes provisionnels. En effet, les barèmes 1998 inchangés ont été appliqués pour les 6 premiers mois de l'année. Modifier les barèmes en cours d'année se révèle d'autant moins opportun que l'incidence financière est faible, et les coûts administratifs sont importants pour l'Etat et notamment pour les entreprises chargées de prélever l'impôt à la source.

Les barèmes d'impôt appliqués en 1998 ont été indexés à un taux de 0,58 % représentant une perte fiscale d'environ 2,7 millions de francs. Les barèmes pour 1999 devraient être indexés à un taux de 0,96 %. Comptablement, l'incidence résultant de la suppression de l'adaptation des barèmes d'impôts ne peut être chiffrée d'une manière précise, mais elle a été évaluée à environ 4,4 millions de francs de recettes pour le canton.

Se basant sur l'expérience acquise au cours des débats ayant précédé l'adoption des dernières lois en la matière, il faut préciser d'ores et déjà que la reprise de l'indexation des barèmes interviendra, pour l'année fiscale 2000, par réactivation (sans changement de la période de calcul définie dans la loi) du mécanisme prévu à l'annexe C de la loi générale sur les contributions publiques (LCP). De plus, comme ce fut le cas en 1993, le renchérissement intervenu pendant la période de blocage ne sera pas pris en compte à l'avenir, ceci pour éviter de réduire l'effet budgétaire de la mesure de suspension.

Techniquement, le mécanisme d'indexation prévu à l'annexe C (art. 33) de la LCP, revient à calculer une nouvelle valeur du paramètre Co d'adaptation des barèmes au renchérissement pour l'année de référence, divisée par 100, à introduire dès 1999, pour indexer à nouveau les barèmes fiscaux dès 2000.

Le nouveau Co (Co") diffère du Co (aCo') de 1998 en proportion de la non-indexation des barèmes fiscaux de 1999 :

  I 1997 I

 Co" = aCo'   = aCo'  

  I1998 I1998

     

   I 1997

avec Co' : valeur de Co en 1998, soit 518'188.

avec I 1997 : la moyenne des valeurs mensuelles de l'indice genevois des prix à la consommation entre septembre 1996 et août 1997, soit 104,3.

I 1998 : la moyenne des valeurs mensuelles de l'indice genevois des prix à la consommation entre septembre 1997 et août 1998, soit 105,3.

 I 1998

Le rapport   exprime, à l'unité près, le

 I 1997

La nouvelle valeur du Co sera de 513'267.

Tels sont les motifs pour lesquels, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous prions de bien vouloir approuver le présent projet de loi.

(PL 8048)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Annuités réduites

Pour les années 1999 et 2000, les augmentations annuelles au sens de l'article 2 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, sont réduites de moitié.

Art. 2 Prime de fidélité réduite

Pour les années 1999 et 2000, la progression de la prime de fidélité au sens de l'article 16 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, est réduite de moitié. La progression sera donc de 2,5 % pour les années 1999 et 2000.

Art. 3 Champ d'application

La présente loi s'applique aux magistrats et aux membres du personnel de l'Etat, des établissements publics, et des institutions subventionnées régies par les normes salariales de l'Etat.

Art. 4 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil d'Etat tient à limiter le déficit budgétaire en dessous des comptes 1998 et reste préoccupé par le retour à plus long terme à l'équilibre budgétaire.

Néanmoins, conscient des efforts consentis par la fonction publique depuis 1992, le Conseil d'Etat entend accorder la moitié des mécanismes salariaux prévus par la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, pour les années 1999 et 2000, soit une demi augmentation annuelle (annuité) et une demi progression de la prime de fidélité.

En ce qui concerne l'indexation, le Conseil d'Etat ne peut l'accorder en 1999. Toutefois, dans l'hypothèse où les comptes 1999 seraient meilleurs que prévu, le Conseil d'Etat pourrait, en 2000, ouvrir une négociation sur le paiement soit de l'indexation, soit d'une prime unique pour l'ensemble du personnel.

Par rapport à la totalité des mécanismes salariaux, cette mesure engendrera des économies annualisées de l'ordre de 19,5 millions pour le budget 1999 et de 39 millions pour le budget 2000 (dont 19,5 millions d'effets induits de 1999) ; ces économies continueront de déployer leurs effets pour les années à venir s'agissant de mesures structurelles.

Nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le présent projet de loi qui vous est soumis.

(PL 8049)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur le fonds pour la famille, du 1er mars 1996, est modifiée comme suit :

Art. 2, lettre c (nouvelle teneur)

Article 2 - Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le fonds pour la famille, régi par la loi sur le fonds pour la famille, du 1er mars 1996 (J 5 20), a pour but de :

a) contribuer au financement des allocations familiales servies aux agriculteurs indépendants, aux pêcheurs professionnels, au personnel de maison, aux retraités anticipés pour des motifs économiques et aux « cas spéciaux » (chômeurs en fin de droit et invalides aux moyens modestes) ;

b) participer au financement des allocations familiales pour les personnes non actives ;

c) verser des prestations aux personnes dans le besoin, qui ont des enfants à leur charge et qui n'ont aucun droit à des allocations familiales ou des prestations similaires.

2. Les recettes du fonds sont constituées par :

a) l'excédent des recettes de la Caisse d'allocations familiales des administrations et institutions cantonales (CAFAC) ;

b) le solde de liquidations des caisses d'allocations dissoutes ;

c) les dons et legs acceptés par le Conseil d'Etat ;

d) les intérêts du capital du fonds.

Pour les intérêts versés sur le fonds pour la famille (lettre d), ce sont les difficultés financières de l'Etat de Genève qui motivent la modification de l'article 2, lettre c, de la loi sur le fonds pour la famille, afin de suspendre la rémunération (comme cela a été le cas notamment en 1997 et 1998).

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.

(PL 8041)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Crédit d'investissement

Un crédit global de 1 000 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais d'acquisition d'équipements liés à l'application de la nouvelle ordonnance/règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité (ORRM).

Article 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera inscrit au budget d'investissement en 1999 sous les rubriques 34.03.00.536.02 et 34.13.00.536.02.

Article 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Article 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Article 5  Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

La promulgation de la nouvelle ORRM (ordonnance et règlement sur la reconnaissance de la maturité) par la Confédération (16.1.95) et les cantons (15.2.95) oblige ceux-là à modifier leurs structures scolaires gymnasiales afin de garantir la reconnaissance des certificats de maturité (ORRM, art. 25, al. 2).

Au plan romand, les chefs du Département de l'instruction publique ont souhaité que les premiers certificats de maturité conformes à la nouvelle réglementation soient délivrés en 2002.

Pour Genève, qui compte quatre années de scolarité gymnasiale, cette volonté a impliqué une mise en application de la nouvelle ORRM au 10e degré dès la rentrée scolaire 1998.

Travaux préparatoires

Sur le plan pédagogique, les travaux, menés depuis quatre ans, avancent à un rythme soutenu : les programmes d'enseignement ont été définis et ont fait l'objet d'une mise en forme harmonisée ainsi que les plans d'étude.

Sur le plan réglementaire, les modifications rendues nécessaires par la nouvelle ORRM ont été réalisées et ont été soumises au Conseil d'Etat.

Implication sur les bâtiments

La traduction concrète de la volonté politique définissant la qualité des études gymnasiales à Genève marquée au Grand Conseil, notamment, par le vote des motions 1093, « sur la mise en place de la nouvelle maturité gymnasiale », et 1041 « concernant la mixité des filières professionnelles et gymnasiales » entraîne l'adaptation des bâtiments scolaires à l'enseignement des nouvelles disciplines et aux exigences pédagogiques qui en découlent.

La pédagogie

Les principaux objectifs pédagogiques de l'ORRM sont rappelés ci-dessous :

- préparer les jeunes à vivre et à évoluer dans un monde complexe et exigeant,

- promouvoir et respecter le projet de l'élève pour sa formation, le responsabiliser en conséquence,

- valoriser le travail personnel et l'aptitude à la recherche, au questionnement et à la communication,

- allier l'épanouissement de personnes aptes à entreprendre des études universitaires à l'acquisition d'une culture générale adaptée à notre temps,

- décloisonner les disciplines traditionnelles en respectant cependant leur spécificité.

Traduits, en d'autres termes, ils signifient que l'élève est désormais placé au centre du processus d'enseignement et qu'il est rendu co-acteur de sa formation.

Cette évolution pédagogique entraîne forcément une modification des conditions d'enseignement ayant des conséquences sur le matériel d'enseignement touchant, avant tout, les enseignements spécialisés qui nécessitent des installations adaptées, en particulier pour les sciences expérimentales et les arts.

L'enseignement des sciences expérimentales et les besoins en équipement dans la nouvelle ORRM

Dans la nouvelle maturité, l'enseignement fondamental des sciences expérimentales, celui de la physique et de la chimie en particulier, s'adressera à des élèves plus jeunes (1re et 2e années et non 3e et 4e années). Le degré d'abstraction exigé pour l'acquisition des concepts scientifiques et la volonté d'améliorer l'apprentissage ont abouti à un projet de cours-laboratoires qui permettront une approche pratique et théorique bien plus efficace.

L'enseignement est conçu de manière à mettre en évidence la démarche expérimentale : chaque notion sera abordée par la pratique du laboratoire, l'observation et les conclusions mèneront à la construction de modèles théoriques. Ainsi, l'élève pourra, dans la même leçon, réaliser des expériences, observer et participer à un cours. Il est donc indispensable de rendre polyvalents les salles ou les laboratoires. A cette fin, il faudra prévoir l'achat d'équipements supplémentaires (pupitres spéciaux et matériels techniques ou pédagogiques adéquats).

Méthode de travail

Cette approche, impliquant une modification de la pédagogie, nécessite donc un nouvel équipement. Elle a été instillée par les enseignants des disciplines concernées.

Les demandes ont, ensuite, été regroupées par les directeurs du Collège de Genève. Après un examen approfondi, qui a permis d'éliminer les demandes jugées non pertinentes, les propositions retenues ont été soumises à un chiffrage précis et rigoureux.

Crédit extraordinaire

Le Conseil d'Etat, comme le Grand Conseil, ont démontré leur attachement à un enseignement gymnasial de qualité. C'est la raison pour laquelle, il demande le vote d'un crédit extraordinaire de 1 000 000 F, affecté à l'adaptation des équipements aux normes imposées par l'application de la nouvelle ORRM.

Dès septembre 1998, l'enseignement gymnasial a été dispensé dans tous les collèges et écoles de commerce ce qui a impliqué des transformations de locaux absolument nécessaires.

Ces dépenses étaient indispensables à la fois par une augmentation de la dotation en heures d'enseignement des disciplines scientifiques et par un changement de pédagogie : en effet, l'enseignement de la théorie et de la pratique s'effectue dans la même salle pour ces domaines. Elles ont été financées par réallocation du crédit de transformation du DIP.

Conclusion

En résumé, la nouvelle ORRM, imposée par la Confédération, a nécessité la mise en place d'une grille horaire contenant des dotations, par discipline, différentes de la grille actuelle. Ces modifications structurelles ont engendré des approches pédagogiques nouvelles et ont dicté l'obligation d'acquérir des équipements nouveaux ou supplémentaires. Y renoncer serait gravement préjudiciable à l'application de la nouvelle maturité ; maîtres et élèves pourraient alors en subir des conséquences fâcheuses.

Au bénéfice de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.

(PL 8042)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Crédit d'investissement

Un crédit global fixe de 500 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières.

Article 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera inscrit au budget d'investissement en 1999 sous la rubrique 66.10.00.554.01.

Article 3 Financement et couverture des charges financières

Article 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Article 5 But

Cette subvention doit permettre le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture.

Article 6 Durée

Cette subvention prendra fin à l'échéance de l'exercice comptable 1999.

Article 7 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi a pour but d'ouvrir un crédit destiné au subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières, c'est-à-dire réalisées soit par des communes, soit par des syndicats de propriétaires.

Il s'inscrit dans la continuité du budget voté en 1998.

Il porte principalement sur des entreprises planifiées en plusieurs étapes réparties sur plusieurs années et ayant déjà fait l'objet d'engagements financiers de la part du canton et de la Confédération.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexe: tableau récapitulatif

page 9

page 10

page 11

(PL 8043)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article 1 Crédit d'investissement

Un crédit global de 1 080 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le remplacement de 4 stations de mesure du réseau d'observation de la pollution atmosphérique à Genève.

Article 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement de 1999 à 2002 sous la rubrique 65.11.00.536.06.

Article 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Article 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Article 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le réseau d'observation de la pollution atmosphérique, composé de huit stations fixes et de deux stations mobiles, dont l'une est dédiée à la surveillance des émissions de l'usine d'incinération des ordures ménagères des Cheneviers, a pour but :

1. de suivre l'état et l'évolution de la qualité de l'air sur le territoire genevois conformément aux articles 28, 29 et 30 de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair),

2. le contrôle du suivi du plan des mesures arrêté par notre Conseil le 27 mars 1991,

3. l'application de la restriction temporaire de la circulation motorisée (règlement H 1 05.04).

L'entrée en vigueur le 1er mars 1998 de la modification de l'OPair introduit une valeur-limite pour les poussières inférieures à 10 µm en suspension dans l'air.

Par conséquent, le réseau de mesure doit être équipé d'appareils permettant la surveillance de ce nouveau paramètre.

Afin d'accomplir ces missions, il est impératif que la qualité du réseau corresponde au niveau requis par les exigences de la métrologie.

Pour maintenir la qualité des mesures du réseau nous proposons de reconduire la politique de gestion pratiquée ces dix dernières années qui consiste à remettre à niveau une station par année. Cette façon de faire permet de gérer le réseau avec un minimum de personnel.

Comme l'évolution de la technologie dans ce domaine est très rapide nous pensons qu'il est plus sage de limiter la portée de ce projet à une période quadriennale.

Le crédit annuel demandé est de 270 000 F y compris la TVA.

Le crédit total couvrant la période 1999 à 2002 se monte à 1 080 000 F.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Page 14

page 15

(PL 8044)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Crédit d'investissement

Un crédit global de 695 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la réalisation d'une serre multichapelles au Centre de Lullier.

Article 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1999 sous la rubrique 34.17.00.536.02.

Article 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Article 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Article 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Pour maintenir un enseignement de qualité, adapté aux exigences de la concurrence du marché et qui permette aux élèves et étudiants de relever les défis de l'avenir, le Centre de Lullier doit être une école aussi proche que possible d'une entreprise réelle. Il doit veiller en particulier, au renouvellement et au remplacement de ses installations diverses de façon à éviter l'obsolescence et le vieillissement de ses équipements.

Il convient de souligner le fait que la plupart de ceux dont dispose le Centre de Lullier ont été acquis à l'occasion de sa construction à Lullier en 1973. Il convient de rappeler que le Centre de Lullier s'est vu accorder un crédit de 1 230 000 francs, selon le projet de loi 7140 du 16 décembre 1994, libéré en trois tranches annuelles de 410 000 francs sur les budgets de 1995 à 1997. Ce crédit envisageait le remplacement ou l'acquisition de matériels pour toutes les sections de l'école d'ingénieurs et de production de l'Ecole d'horticulture, hormis la section de culture maraîchère.

Le crédit demandé présente, ci-dessous, les équipements dont cette section du Centre de Lullier a absolument besoin pour poursuivre avec efficacité ses activités de formation. En effet, la direction du Centre de Lullier a mis au point un programme de rénovation de ses installations étalé dans le temps, de manière à ce que les investissements à consentir soient compatibles avec la situation financière de l'Etat.

Le remplacement des 5 tunnels originaux de la section de culture maraîchère par une serre multichapelles est motivé par les points suivants.

Le renouvellement des installations de production de la section

Les serres Gysi construites il y a 22 ans ne correspondent plus aux exigences des techniques de production d'un maraîchage performant et moderne. Leur rénovation n'apporterait pas la performance souhaitée et leur démolition serait beaucoup trop onéreuse.

Ces anciennes serres, destinées à d'autres cultures nécessitant peu de chauffage, vont de nouveau remplir un rôle appréciable pour la section sans devoir être rénovées. Elles remplaceront les tunnels plastiques chauffés actuellement utilisés, mais avec une charge environnementale plus faible, du fait de leur meilleure étanchéité.

L'investissement dans un écran thermique, que nous aurions été obligé d'installer dans ces anciennes serres, est devenu superflu, épargnant ainsi 76 000 francs. Le remplacement des chauffages à air chaud dans les tunnels n'est plus à effectuer, soit une économie de 50 000 francs. Le remplacement du fertiliseur Volmatic AMI 5000 d'une valeur de 74 725 francs est également abandonné.

Le total des rénovations rendues superflues par la construction de la nouvelle installation avoisine donc 200 000 francs.

L'enseignement pratique

L'enseignement pratique doit être équilibré toute l'année en ce qui concerne le volume, le type et la qualité du travail. De ce fait, il est absolument nécessaire de pouvoir disposer d'une surface abritée et chauffée plus performante. La nouvelle unité prévue permettra d'enseigner les cultures sous abris à forte valeur ajoutée, comme la tomate, le concombre, l'aubergine, le poivron, le haricot-rame, la laitue pommée, et ce selon la bonne pratique maraîchère. En fait, la section sera de nouveau dotée d'un outil de production équivalant à celui de la profession maraîchère. Cette construction nous donnera aussi la possibilité de mieux enseigner les notions de performance et de qualité du travail.

La technique de production

De nombreuses techniques de production, aujourd'hui impossibles à réaliser dans nos serres, pourront être enfin réalisées et enseignées dans cette nouvelle unité.

Dans l'évolution des techniques de production on recherche l'augmentation de l'efficacité, par la mise à disposition de postes plus ergonomiques qui permettent un travail plus facilement et plus rapidement exécuté.

La nouvelle construction permettra d'avoir un meilleur climat en termes de température et d'hygrométrie à l'intérieur de l'abri. Le chauffage est plus efficace, par utilisation d'un double vitrage sur le pourtour de la serre ainsi que d'un écran thermique sous le vitrage de la toiture, et plus équilibré de par le plus grand volume d'air de la serre. Les cultures se développeront mieux, avec un effet de bord quasiment inexistant.

La qualité du produit

Une meilleure climatisation de la serre et un outil de production performant permettront l'obtention d'un produit de qualité à tout moment de l'année. La qualité du légume est aujourd'hui la seule assurance de vente.

Effets écologiques

La performance technologique de ces nouvelles serres nous permettra de cultiver les plantes dans de meilleures conditions climatiques. Par exemple, la hauteur sous chéneaux permet de relever les cultures de tomates ou de concombres et d'éviter qu'elles ne touchent trop le sol. Ainsi, il sera possible de diminuer les traitements contre les maladies fongiques et de travailler plus efficacement avec des prédateurs contre les insectes ravageurs.

L'énergie de chauffage est mieux exploitée puisque la serre est plus étanche ; de même, la surface d'échange entre l'enceinte protégée et l'atmosphère est diminuée pour la serre par rapport aux tunnels plastiques. En outre, la couverture de la serre est en verre ; sa durée de vie est quasiment identique à celle de la serre, alors que le plastique des tunnels doit être remplacé tous les 4 ans. Il est évident que le recyclage de ces plastiques occasionne des frais environnementaux et financiers supplémentaires.

Effets économiques

Comme il a été mentionné plus haut, une rénovation importante est à entreprendre pour les 5 tunnels existants : chauffages à changer, amélioration de l'aération, nouveau fertiliseur.

Le prix de cette rénovation correspond environ au quart du prix de la nouvelle construction. La serre multichapelles permettra également une augmentation de la surface exploitée de 20 %, les tunnels ayant une surface exploitable de 2250 m2, alors que la serre multichapelles a une surface exploitable de 2800 m2. Vu l'augmentation de la performance de l'outil de production et le gain de surface de production, nous devons avoir une augmentation d'au moins 20 % du chiffre d'affaires réalisé dans cette unité.

Il est évident que l'Union maraîchère de Genève (UMG) qui regroupe les producteurs genevois, pourrait voir une concurrence accrue dans son domaine de vente. En fait, elle recherche des productions de qualité du type de celles envisagées à Lullier. Le Centre de Lullier serait donc plutôt un partenaire bienvenu qu'un concurrent local. L'UMG a d'ailleurs soutenu ce projet de construction par l'intermédiaire de son président, membre de la Commission consultative du Centre de Lullier.

Devis serre multichapelles

Le devis présenté ci-dessous est donné à titre indicatif.

Investissement serre 520 000 F

Chauffage et régulation 135 000 F

TVA   40 000 F

Total 695 000 F

Au bénéfice des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.

Page 21

(PL 8045)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit global de 8 500 000 F est ouvert dès 1999 au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement à l'institut universitaire de médecine sociale et préventive.

2 Cette subvention est destinée à couvrir les frais de la planification sanitaire qualitative 1999-2002 en finançant la réalisation par l'Institut universitaire de médecine sociale et préventive, travaillant sous l'autorité du département de l'action sociale et de la santé, de 5 priorités sanitaires définies par le Conseil d'Etat.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en 4 tranches annuelles de 2.125.000 F, proposées par le Conseil d'Etat au Grand Conseil sous la rubrique 85.11.00.553.01 du budget d'investissement de l'Etat.

Art. 3 Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du plan directeur fixant à 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur la valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993 et de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques, du 19 janvier 1995.

Dans l'ensemble du monde occidental, l'augmentation continuelle des coûts de la santé provoque des mouvements puissants en faveur d'une réforme des systèmes de santé.

En Suisse, cette situation a conduit les autorités, fédérales et cantonales, à inscrire dans la législation l'exigence d'une planification sanitaire.

Dans son rapport au Grand Conseil, déposé en août 1997, le Conseil d'Etat distingue :

Ce projet de loi porte sur la planification sanitaire qualitative 1999-2002, dont le projet - élaboré par l'Institut universitaire de médecine sociale et préventive (IMSP) et publié en mars 1998 - a fait l'objet d'une large procédure de consultation auprès de 250 organismes.

Sur la base des résultats de la procédure de consultation et des recommandations de l'IMSP, le Conseil d'Etat a défini les 5 priorités sanitaires 1999-2002, soit :

Afin de réaliser ces 5 objectifs prioritaires, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'accorder à l'IMSP une subvention d'investissement de 8.500.000 F couvrant les exercices 1999, 2000, 2001 et 2002.

Le financement de cette subvention d'investissement de 8.500.000 F est assuré par une réduction correspondante des subventions d'investissements affectées à l'équipement des Hôpitaux universitaires de Genève. Compte tenu de l'état des finances publiques, le Conseil d'Etat a en effet préféré affecter les fonds disponibles à des actions concrètes améliorant l'état de santé de la population en étalant les programmes d'acquisition de nouveaux équipements sophistiqués et coûteux.

L'augmentation continuelle des coûts de la santé - qui croissent plus rapidement que la capacité collective de les financer - provoque, dans l'ensemble du monde occidental, des mouvements puissants en faveur d'une réforme des systèmes de santé.

En Suisse, cette situation a conduit les autorités, fédérales et cantonales, à inscrire dans la législation l'exigence d'une planification sanitaire.

Exercice techniquement difficile et politiquement délicat, la planification sanitaire exige donc de longs travaux préparatoires et une large consultation des divers milieux intéressés.

2. Les éléments essentiels de la politique de la santé

N'entendant pas utiliser le prétexte de la longue mise au point de la planification sanitaire pour retarder d'importantes réformes, le Conseil d'Etat a conduit, de 1990 à 1997, une politique de la santé qui s'est caractérisée par plusieurs démarches, politiques et législatives, dont les principales sont :

a) l'élaboration et la mise en oeuvre de la législation sur l'aide et les soins à domicile ;

b) la réforme hospitalière et la mise en place des Hôpitaux universitaires de Genève ;

c) l'élaboration et la mise en place du réseau hospitalo-universitaire de la Suisse occidentale, refusé, par vote populaire, en juin 1998 ;

d) l'élaboration de la nouvelle législation et du nouveau mode de subventionnement des établissements médico-sociaux (EMS) ;

e) l'élaboration de la nouvelle législation et de la nouvelle organisation des transports sanitaires d'urgence.

3. Les travaux préparatoires de la planification sanitaire

Dans un premier temps, le Conseil d'Etat a chargé l'Institut universitaire de médecine sociale et préventive (IMSP) de procéder à un bilan de santé des Genevois, fondé sur les critères retenus par l'OMS-Europe.

Sur la base des résultats de ce travail universitaire - distinguant les problèmes résolus, les problèmes en partie résolus et les problèmes à résoudre - et sur la base d'une enquête suisse sur la santé - qui montre les différences existant entre les Genevois et les Suisses -, le Conseil d'Etat a demandé au professeur P. Gilliand d'évaluer le système de santé de Genève et d'établir un avant-projet de planification sanitaire.

Les propositions du professeur P. Gilliand ont été soumises à une large consultation des différents milieux intéressés.

Enfin, le Conseil d'Etat a donné mandat, en avril 1996, à l'IMSP de concevoir et d'exprimer le projet de planification sanitaire qualitative.

4. Les trois piliers de la planification sanitaire

Dans toute la démarche de la planification sanitaire, le Conseil d'Etat distingue trois piliers :

a) les principes généraux de la planification sanitaire, qui définissent les axes essentiels de la politique de santé : ils ont fait l'objet d'un rapport déposé par le Conseil d'Etat en août 1997 et examiné par une commission parlementaire. Le Grand Conseil se prononcera en automne 1998 ;

b) la planification sanitaire quantitative qui, en définissant des quantités (crédits, subventions, postes, lits, journées d'hospitalisation, etc.) et en s'insérant dans la planification financière de l'Etat de Genève, détermine les moyens accordés par le canton au système de santé. La planification sanitaire quantitative fait l'objet d'un rapport déposé par le Conseil d'Etat en août 1997, examiné par une commission parlementaire. Le Grand Conseil s'est prononcé en automne 1998;

c) enfin, la planification sanitaire qualitative définit, dans le cadre des moyens accordés, les objectifs de santé à atteindre par les différents acteurs, publics et privés, du système de santé genevois. Produit par l'IMSP, le projet de planification sanitaire qualitative, publié en mars 1998, a fait l'objet d'une procédure de consultation. Sur la base des résultats de cette procédure de consultation - qui a touché 250 organismes -, le Conseil d'Etat a défini les 5 objectifs prioritaires du système de santé genevois et présente au Grand Conseil cette demande de crédit de 8.500.000 F.

C. LA PLANIFICATION SANITAIRE QUALITATIVE 1999-2002

Le calendrier des travaux relatifs à la planification sanitaire qualitative 1999-2002 a été le suivant :

Par arrêté du 15 août 1996, l'Institut de médecine sociale et préventive (IMSP) de l'Université de Genève a reçu le mandat de concevoir et d'exprimer le projet de planification sanitaire qualitative du canton de Genève.

Selon ce mandat, le rapport final de l'IMSP doit identifier :

c) des propositions quant aux actions nécessaires pour diminuer l'importance des problèmes identifiés ;

d) des propositions en vue d'éventuelles réorientations des structures et des modes de fonctionnement existants ;

e) la description d'un système d'information pertinent et validé, qui permettra le pilotage du système de santé, sur la base d'un nombre réduit d'indicateurs dûment validés ;

f) des propositions pour l'évaluation des actions entreprises et pour la recherche.

5.3 Le groupe d'accompagnement

Un groupe d'accompagnement des travaux de l'IMSP a été constitué. Placé sous la présidence de M. François Longchamp, secrétaire général du Département de l'action sociale et de la santé, il s'est composé de :

- Mme Maïthé Busslinger, infirmière de santé publique (services d'aide et de soins à domicile) ;

- Mme Pascale Erbeia, avocate (fédération des consommateurs) ;

- M. Laurent Exquis, économiste (direction générale de la santé publique) ;

- M. Jean-Marc Guinchard (Association des médecins du canton de Genève) ;

- Dr Dominique Hausser, médecin en santé publique ;

- Dr André Prost, représentant du directeur général de l'OMS ;

- M. Robert Massard, pharmacien (Association des pharmaciens).

5.4 Le rapport de l'IMSP

Le rapport de l'IMSP - qui est résumé ci-après, sous chiffre 6 - a été intégralement publié en mars 1998 sous la forme de 2 « Cahiers de la santé », qui ont été remis aux députés du Grand Conseil.

5.5 La procédure de consultation

Par lettre de mars 1998, le Département de l'action sociale et de la santé a ouvert la procédure de consultation en faisant parvenir le rapport de l'IMSP à 250 organismes.

Les remarques, observations et prises de position des organismes consultés ont fait l'objet d'une synthèse, établie par l'IMSP.

5.6 Les 5 priorités sanitaires et la demande de crédit

Sur la base des résultats de la procédure de consultation et suivant les recommandations de l'IMSP, le Conseil d'Etat a défini les 5 priorités sanitaires de la période 1999-2002 et a déposé devant le Grand Conseil la demande de crédit.

6. Le rapport de l'Institut universitaire de médecine sociale et préventive

6.1 Introduction

Le rapport de l'IMSP comporte, pour l'essentiel, 3 parties principales, soit :

a) la situation sanitaire genevoise ;

b) les choix politiques possibles ;

c) la planification sanitaire qualitative.

Etant donné que ce rapport a été intégralement publié, seul un résumé - établi par l'IMSP - figure dans cet exposé des motifs.

6.2 La situation sanitaire genevoise

6.2.1 Les points positifs

a) l'état de santé des Genevois est globalement bon en comparaison avec les autres pays européens. Il est parmi les meilleurs en Suisse ;

b) le système de soins genevois actuel garantit une excellente prise en charge des malades. Il est accessible à l'ensemble de la population.

6.2.2 Les points perfectibles

a) le système de soins genevois, surdoté, est trop cher : les dépenses de soins par Genevois sont supérieures de près de 50 % à la moyenne suisse. Elles sont les plus élevées de Suisse (suivies de BS, VD et TI). Pourtant la population des autres cantons suisses n'est pas en moins bonne santé que la population genevoise. Les cotisations de l'assurance-maladie ont donc atteint un point difficilement supportable : en 1998, un tiers des habitants du canton avait besoin d'une aide de l'Etat pour répondre à l'obligation d'être assuré ;

b) le système de soins manque d'objectifs et de coordination d'ensemble : le seul but proposé à l'ensemble des professionnels de la santé comme à la population est la maîtrise des dépenses de santé. Le système de santé obéit à une logique de négociation relevant davantage de la défense des intérêts particuliers que de l'intérêt général ;

c) les réponses aux besoins de santé des Genevois sont beaucoup plus souvent curatives que préventives. Plus de 90 % des dépenses continuent d'être le fait du seul secteur curatif et institutionnel. Les stratégies curatives de santé individuelles, très coûteuses, ont primé sur les stratégies collectives de prévention ;

d) l'état de santé des Genevois peut être amélioré : de nombreux problèmes de santé ont des causes évitables (tabagisme, alcool, alimentation, sédentarité). En comparaison internationale, les cancers du poumon, les maladies cardio-vasculaires, les cancers du sein sont trop nombreux.

6.3 Les choix politiques possibles

6.3.1 Généralités

Selon le rapport de l'IMSP, trois choix politiques sont possibles :

a) poursuivre la politique actuelle ;

b) engager une politique de réduction des dépenses ;

c) développer une politique préventive visant à optimiser le système actuel.

6.3.2 La poursuite de la politique actuelle

Faute de moyens de régulation du système suffisants, on assistera à une aggravation des tendances actuelles (risque de détérioration de l'état de santé de certaines catégories de personnes comme les chômeurs, surabondance de l'offre, accroissement de la demande, augmentation de coûts, hausse des cotisations de l'assurance-maladie). A terme, on s'enfonce dans une impasse.

6.3.3 Une politique de réduction des dépenses

La maîtrise des dépenses de la santé est l'unique objectif de cette politique. Il s'agit d'obtenir les mêmes résultats qu'aujourd'hui en termes de santé, mais à un moindre coût. Cette politique de réduction de la consommation de soins provoque nécessairement la modification de certaines pratiques médicales et une diminution des revenus des professionnels de la santé. Une diminution des dépenses entraîne aussi une baisse des cotisations de l'assurance-maladie, mais peut avoir des effets négatifs sur l'état de santé si elle est mal organisée ou inégalitaire.

6.3.4 Une politique préventive visant à faire mieux avec les ressources actuelles

Cette politique, qui repose sur la prévention, cherche à concilier les avantages du système actuel (excellence des soins, accessibilité à tous), la maîtrise des coûts et l'amélioration de la santé.

Les dépenses de santé, qui sont maintenues à leur niveau actuel, sont rendues plus efficaces par la mise en place d'une politique de santé non seulement axée sur les soins, mais aussi sur la prévention et sur la promotion de la santé. En fonction d'une analyse des maladies évitables et des facteurs de risques, des domaines d'actions prioritaires sont identifiés.

Cette politique, qui suppose une modification des comportements chez les professionnels et les consommateurs, peut apporter des gains au niveau de l'état de santé de la population. On aboutit à un meilleur équilibre entre les ressources allouées à la prévention et celles allouées aux soins. Cette politique implique une amélioration de la coordination et de la synergie entre partenaires, par l'adoption d'un cadre de référence, d'objectifs et d'actions communs et d'un véritable réseau de santé.

Une politique incitative est développée tant à l'égard des particuliers qu'à l'égard des professionnels de la santé. Le pouvoir d'achat de ces derniers est globalement conservé à condition qu'ils changent leur pratique.

6.4 La planification sanitaire qualitative

6.4.1 Généralités

Selon le rapport de l'IMSP, quatre décisions de principe doivent être prises :

a) il faut faire mieux avec les ressources disponibles ;

b) il faut définir un plan d'action dans des domaines prioritaires ;

c) il faut engager une réforme en profondeur du système de santé ;

d) il faut engager une large concertation avec tous les acteurs concernés.

6.4.2 Faire mieux avec les ressources disponibles

Selon le rapport de l'IMSP, la troisième politique - qui consiste à faire mieux avec les ressources disponibles (cf. chiffre 6.3.4) - est la plus souhaitable. Elle vise à préserver les acquis du système de santé actuel (fondé sur la dignité humaine, la solidarité, la qualité des soins, l'accessibilité à tous), à maîtriser ses coûts et à améliorer l'état de santé de la population.

La conciliation de ces objectifs apparemment contradictoires ne sera possible que si l'on parvient à améliorer l'efficience du système genevois. Autrement dit, sachant que le système genevois est environ 50 % plus cher que la moyenne suisse, la marge d'amélioration de son efficience est certaine : sans augmenter le niveau global des dépenses, il doit être possible de dégager des ressources pour financer de nouvelles actions de prévention permettant d'améliorer l'état de santé de la population.

C'est l'objet de la planification qualitative de la santé, qui implique tant de dégager des domaines prioritaires d'action que de s'engager dans une réforme en profondeur du système de santé.

6.4.3 Définir un plan d'action dans des domaines prioritaires

Ayant répertorié les forces et les faiblesses relatives de la santé des Genevois en comparaison nationale et internationale, l'IMSP a défini treize domaines prioritaires d'action répondant aux trois grandes finalités suivantes :

a) réduire les décès et maladies évitables grâce aux connaissances scientifiques actuelles par une action ciblée sur les maladies cardio-vasculaires, le cancer du sein, le SIDA, les traumatismes non intentionnels, les douleurs du dos, la dépression et le suicide ;

b) diminuer ou éliminer certains déterminants comportements et environnementaux ayant un impact négatif sur la santé par une action ciblée sur le tabagisme, l'alcoolisme, le stress et la maltraitance ;

c) prévenir les effets de la précarisation sur la santé par une action visant à réduire les effets néfastes du chômage et de l'isolement.

6.4.4 Engager une réforme en profondeur du système de santé

Selon le rapport de l'IMSP, les axes principaux d'une réforme en profondeur du système de santé sont les suivants :

a) augmenter les activités de prévention et de promotion de la santé au niveau de la population par des actions tout public à travers les médias et dans des lieux spécifiques (centres d'action sociale et de santé, centres de quartier, pharmacies, écoles) et par des actions ciblées pour des personnes à risques ;

b) changer les pratiques médicales, qui devront mettre l'accent sur une approche préventive et intégrer les aspects de la santé autres que le curatif et le technologique, grâce à des incitations financières et une formation appropriée ;

c) accélérer le déplacement des activités thérapeutiques de l'hospitalier vers l'ambulatoire, dans le but, non seulement de réduire les coûts, mais surtout d'augmenter la qualité de vie des malades ;

d) améliorer l'efficience des coûts des soins - tant hospitaliers qu'ambulatoires -, de manière à attribuer les ressources ainsi dégagées aux activités de prévention et de promotion de la santé ;

e) mettre en place un système d'information adéquat et performant afin de guider le système de santé et évaluer son impact en termes d'efficacité ;

f) transformer la direction générale de la santé publique en une instance coordinatrice, responsable de veiller à la mise en oeuvre de l'ensemble du plan d'action défini dans la politique de santé.

6.4.5 Engager une large concertation avec tous les acteurs concernés

Pour que le canton puisse s'engager dans cette nouvelle politique, il faut que ces propositions fassent l'objet d'une large concertation avec tous les partenaires concernés : responsables politiques, décideurs, professionnels de la santé et habitants. Le dialogue autour des changements nécessaires constitue l'unique moyen de créer l'adhésion autour d'un réel projet de santé.

7. La procédure de consultation

7.1 La procédure de consultation

Par lettre de mars 1998, le Département de l'action sociale et de la santé a ouvert la procédure de consultation en faisant parvenir le rapport de l'IMSP à 250 organismes.

7.2 Les résultats de la procédure de consultation

La synthèse des observations recueillies au cours de la procédure de consultation - rédigée par l'IMSP - est publiée intégralement en annexe n° 1 de cet exposé des motifs.

De façon résumée, on peut dire que la consultation montre qu'une large frange des personnes et institutions concernées sont prêtes à envisager la santé selon toutes ses composantes : biologiques, comportementales, liées à l'environnement (naturel et socio-économique) et aux services de santé.

Cette attitude, à priori positive, ne va cependant pas jusqu'au souhait affirmé d'une réforme du système ni à l'acceptation de l'exercice, certes restrictif, de la sélection d'objectifs prioritaires axés sur la santé et non sur les services, qui devrait permettre, avec les moyens actuels, de fonder une véritable politique de santé.

Plus généralement, la distinction proposée entre problèmes de santé, de services et de structures et ses implications dans la réflexion sur une politique globale et rationnelle de la santé ne semble généralement pas comprise.

Si tout le monde semble s'accorder sur le fait que le scénario visant à améliorer l'adéquation et les performances du système par rapport aux problèmes, est préférables aux deux autres proposés, les réactions des professionnels, montrent clairement une inclination pour le scénario « ne rien faire de contraignant aussi longtemps que la société est capable de payer ... ».

Enfin, à côté du manque d'enthousiasme à sélectionner des objectifs prioritaires, il faut noter, en particulier chez les personnes interrogées lors de la rédaction du rapport, qu'une priorité ne se définit pas forcément par l'importance du problème dans l'absolu, mais par rapport aux moyens qui y sont dévolus.

Ainsi, les maladies aiguës et/ou les aggravations subites d'une affection chronique bien cataloguées sont ressenties comme étant prises en charge de façon satisfaisante par les structures en place.

En revanche, les maladies chroniques au long cours, les handicaps, les affections liées au mal-être ou à la violence sociale et plus généralement les « affections » qui pourraient plus efficacement être prévenues que « guéries », sont ressenties, en particulier à l'extérieur des établissements, comme sous-dotées.

Ce dernier point permet de mieux appréhender le caractère apparemment atypique de certains choix proposés par le rapport, mais il s'agit probablement de l'un des rôles majeurs de la santé publique que de repérer, avec l'aide d'interlocuteurs diversifiés, les problèmes « orphelins », dans le but d'attirer l'attention des professionnels et des décideurs sur les zones insuffisamment couvertes par le système.

8. Les 5 priorités sanitaires 1999-2002

8.1. Introduction

Le Conseil d'Etat a demandé à l'Institut universitaire de médecine sociale et préventive de lui proposer les 5 priorités sanitaires 1999-2002 sur la base :

a) des travaux préparatoires de la planification sanitaire (cf. chiffre 3) ;

b) de son rapport sur la planification sanitaire qualitative ;

c) des résultats de la procédure de consultation.

Figurent donc ci-après :

a) les principes et les critères retenus par l'IMSP pour définir les 5 priorités sanitaires ;

b) la liste des 5 priorités sanitaires.

8.2 Les principes et les critères retenus pour définir les 5 priorités sanitaires

Selon l'IMSP, outre le fait qu'ils ont, d'une façon ou d'une autre, été reconnus prioritaires dans le processus d'élaboration et de consultation du rapport, la sélection s'est opérée selon les principes suivants :

a) tous sauf un concernent la diminution de l'importance de problème de santé. A notre connaissance, il s'agit d'une première en Suisse. En effet, la plupart des textes similaires s'attachent d'abord à la réforme des services dans l'espoir d'aboutir finalement à une diminution de l'importance des problèmes ;

b) la problématique du carnet de santé (qui n'est pas un problème de santé, mais de structure !) a cependant été retenue pour son caractère innovateur, en particulier ses potentialités à améliorer l'information et la communication entre soignants et soignés ;

c) les activités menées en vue d'atteindre les objectifs doivent à la fois couvrir les principaux déterminants (facteurs de risques) des problèmes de santé (comportements, environnement, biologie, services de santé) puis remonter par étapes aux services destinés à les gérer (individuellement ou en réseau). On aboutit ainsi à un réseau de causes couvrant une très large palette de problèmes. Ainsi, le tabac est responsable de la plupart des cancers ORL, pulmonaires voire digestifs, en même temps qu'il est le principal facteur de risques des maladies cardio-vasculaires. On peut appliquer un raisonnement similaire aux services qui, comme les soins palliatifs couvrent un spectre très large de problèmes et dont l'utilité sera appréhendée par ce biais ;

d) certaines priorités ont été sélectionnées sur la base de la possibilité qu'elles offrent d'élaborer des modèles d'intérêt général. A titre d'exemple, le programme « cancer du sein » a pour objectif de diminuer l'incidence des diagnostics tardifs et, par le dépistage précoce, améliorer la survie et diminuer la mortalité qui en découle. De plus, le programme comprend une évaluation interne de la qualité des prestations et une évaluation externe de son impact psychosocial et économique, mais il a aussi pour objectif secondaire d'étudier l'amélioration de la prise en charge des cas, jusque et y compris les soins palliatifs. On pourra ainsi tester un modèle reproductible de continuité des parcours thérapeutiques individuels et de coordination des services et institutions concernés ;

e) enfin, dans le cas d'un élément prioritaire pour lequel les connaissances manqueraient dans la perspective d'une action immédiate, la priorité se situerait au niveau de la recherche appliquée comme par exemple celle concernant l'infection par le VIH ou encore les facteurs de risque des cancers du sein, du pancréas, de la prostate. D'où la nécessité, relevée dans le rapport, d'un système d'information capable de permettre la planification et l'évaluation des actions entreprises.

Les priorités ont donc été retenues sur la base du caractère prioritaire des problèmes qu'elles recouvrent et sur leur capacité à générer des modèles d'action, de coordination et de développement d'un futur système de santé basé sur l'adéquation des structures et des services aux problèmes.

8.3 Les 5 priorités sanitaires 1999-2002

Les 5 priorités sanitaires 1999-2002, définies par l'IMSP et approuvées par le Conseil d'Etat, sont les suivantes :

a) diminuer l'incidence et/ou la mortalité liée aux cancers les plus susceptibles d'être prévenus, en particulier le cancer du sein, le cancer du poumon et les cancers ORL et digestifs ainsi que le mélanome :

- le cancer du sein est ciblé dans la perspective d'un programme visant à tester la continuité du processus de prise en charge, depuis le diagnostic précoce jusqu'aux soins palliatifs ;

- le cancer du poumon est à mettre en relation avec la lutte contre le tabagisme ;

- les cancers ORL et digestifs concernent le tabagisme, l'alcoolisme, la nutrition ;

- pour le mélanome, il s'agit de la mise en oeuvre au niveau cantonal du programme national de lutte contre le cancer, en cours d'élaboration par la Ligue suisse contre le cancer et l'Office fédéral de la santé publique ;

b) établir la fréquence, le contexte (précarité ...) et certains facteurs de risque des problèmes relevant de la santé mentale, selon trois axes :

- stress, dépression, suicide ;

- abus de substances illégales ;

- violence, en particulier familiale et en milieu éducatif ;

c) réduire la fréquence des accidents ainsi que des traumatismes et handicaps qui en résultent :

- à domicile chez les jeunes enfants et les personnes âgées ;

- dans la circulation et les lieux de loisirs chez les adultes ;

d) contrôler et éradiquer les maladies infectieuses et lutter contre certaines agressions du milieu (allergies ...) :

- sur les maladies contre lesquelles il est possible de lutter par la vaccination (rougeole, poliomyélite, grippe ...).

Aucun système de santé publique ne peut en effet se passer d'un système performant de surveillance et de lutte contre les maladies transmissibles, et des nuisances de l'environnement dans la période d'émergence et de réémergence que nous traversons.

e) définir les objectifs et approfondir les modalités d'implantation d'un(e) carnet/carte de santé dans la perspective d'une responsabilisation :

- des patients (empowerment) ;

- des médecins (evidence based medecine) ;

- comme outil d'information pour la surveillance des problèmes, la gestion des structures et la maîtrise des coûts.

9. Le budget et le financement

9.1 Introduction

A la demande du Conseil d'Etat, l'IMSP a chiffré le coût de réalisation des cinq priorités sanitaires 1999-2002.

Composé, pour chacune des priorités, de mandat quadriennal (tranche annuelle) et de programmes ponctuels de collaboration avec des institutions et organismes déjà impliqués dans les secteurs d'activités concernés, les programmes choisis sont énumérés en fonction de quatre critères non cumulatifs :

a) la contribution potentielle à l'amélioration du problème en question ;

b) la faisabilité ;

c) la cohérence par rapport à l'ensemble des problèmes abordés ;

d) la capacité à engendrer des collaborations avec l'ensemble des acteurs du système de santé.

9.2 Budget détaillé

Le budget détaillé des cinq priorités sanitaires 1999-2002, établi par l'IMSP, est le suivant :

9.2.1 Priorité cancers

mandat quadriennal

(tranche annuelle)

programmes ponctuels

(budget unique)

Cancers du sein

Evaluation externe du dépistage par mammographie, en collaboration avec le registre genevois des tumeurs, la Fondation genevoise pour le dépistage du cancer du sein et la Ligue genevoise contre le cancer)

Suivi thérapeutique des traitements, en collaboration avec les organisations d'aide et de soins à domicile

Cancers du Poumon - Cancers ORL

Soutien à l'activité en réseau alcoologie, activités CIPRET et FEGPA; (soutien à l'activité en réseau)

Mise en oeuvre du système - expert "; tabac " (10'000 personnes)

Collaboration avec l'OMS dans le cadre de la campagne "Objectif publicité = 0"

150.000.--

150.000.--

50.000.--

100.000.--

50'000.--

50.000.--

SOUS- TOTAL

500.000.--

50.000.--

9.2.2 Priorité santé mentale

mandat quadriennal

(tranche annuelle)

programmes ponctuels

(budget unique)

Stress, mal-être, dépression, suicide

Définitions, fréquence et moyens d'action dans ces domaines (revue de la littérature ; données Swiss Health Survey)

Etude locale (fréquence ; circonstances ; prise en charge )

Du cannabis à l'héroïne … ou au tabac ?

Evaluation des traitements et des modalités de prise en charge

100.000.--

150.000.--

200.000.--

25.000.--

75.000.--

SOUS - TOTAL

450.000.--

100.000

9.2.3 Priorité accidents

mandat quadriennal

(tranche annuelle)

programmes ponctuels

(budget unique)

Recueil systématique et eurocompatible des données hospitalières

Mise en place d'un réseau de prévention

Prévention de l'ostéoporose au cabinet médical

Etude épidémiologique des handicaps et des modalités de prise en charge

Formation de formateurs à la gestion de la maladie au long cours

150.000.--

75.000.--

80.000.--

150.000.--

50.000.--

SOUS - TOTAL

505.000.--

0.--

9.2.4 Priorité maladies infectieuses

mandat quadriennal

(tranche annuelle)

programmes ponctuels

(budget unique)

Mise en place d'un réseau de surveillance épidémiologique général ; formation spécifique des intervenants (investigation d'une épidémie …)

Promotion de la couverture vaccinale contre la rougeole (objectif: 95%)

Traitements disponibles et prise en charge des enfants allergiques

Revue exhaustive des pathogènes dans l'environnement

100.000.--

75.000.--

75.000.--

75.000.--

75.000.--

SOUS - TOTAL

175.000.--

225.000.--

9.2.5 Priorité Carnet de santé

mandat quadriennal

(tranche annuelle)

programmes ponctuels

(budget unique)

325.000.--

SOUS - TOTAL

0.--

325.000.--

9.2.6 Structures, frais de fonctionnement, personnel permanent

mandat quadriennal

(tranche annuelle)

programmes ponctuels

(budget unique)

Loyer

Frais de fonctionnement

Salaire d'un coordinateur permanent

100.000.--

100.000.--

120.000.--

TOTAL (structures, fonctionnement)

320.000.--

0.--

9.2.7 Récapitulatif

mandat quadriennal

(tranche annuelle)

programmes ponctuels

(budget unique)

9.2.1 Cancers

9.2.2 Santé mentale

9.2.3 Accidents

9.2.4 Maladies infectieuses

9.2.5 Carnet de santé

9.2.6 Fonctionnement

500.000.--

450.000.--

505.000.--

175.000.--

0.--

320.000.--

50.000.--

100.000.--

0.--

225.000.--

325.000.--

0.--

SOUS - TOTAL

1.950.000.--

700.000.--

TOTAL QUADRIENNAL 1999-2002

7.800.000.--

700.000.--

8.500.000.--

10. Conclusion

Au vu des éléments qui viennent d'être exposés, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver cette subvention qui permettra à l'IMSP de réaliser, sous l'autorité du Département de l'action sociale et de la santé et, en particulier sous l'autorité de la direction générale de la santé, la réalisation de 5 priorités sanitaires 1999-2002.

Annexe n° 1

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

Institut de médecine sociale et préventive

PLANIFICATION QUALITATIVE DU

SYSTÈME DE SANTÉ GENEVOIS

Synthèse de la consultation

C. Ammon, D. Schopper, A. Rougemont

Juillet 1998

_____________________________________________________________

Centre médical universitaire - CH-1211 Genève 4

Tél. (41.22) 70.25.910 - Fax (41.22) 70.25.912

E-Mail : rougemon@cmu.unige.ch

TABLE DES MATIERES

conclusions et recommandations

1. Résultats de la consultation

1.1 Vers une médecine communautaire

1.2 La formation

1.3 La prévention

1.4 Maîtriser les coûts

1.5 Le maintien à domicile

1.6 Les Centres d'action sociale et de santé (CASS)

1.7 La maltraitance

1.8 Vieillir en bonne santé

1.9 Les personnes handicapées

1.10 Les priorités

2. Remarques

2.1 Générales

2.2 Hôpitaux universitaires de Genève

2.3 Organismes divers

conclusions et recommandations

La consultation montre qu'une large frange des personnes et institutions concernées sont prêtes à envisager la santé selon toutes ses composantes : biologiques, comportementales, liées à l'environnement (naturel et socio-économique) et aux services de santé. Cette attitude, a priori positive, ne va cependant pas jusqu'au souhait affirmé d'une réforme du système ni à l'acceptation de l'exercice, certes restrictif, de la sélection d'objectifs prioritaires axés sur la santé et non sur les services, qui devrait permettre, avec les moyens actuels, de fonder une véritable politique de santé

Plus généralement, la distinction proposée entre problèmes de santé, de services et de structures et ses implications dans la réflexion sur une politique globale est rationnelle de la santé ne semble généralement pas comprise. En bref, si tout le monde semble s'accorder sur le fait que le scénario visant à améliorer l'adéquation et les performances du système par rapport aux problèmes, est préférable aux deux autres proposés, les réactions, en particulier des professionnels, montrent clairement une inclination pour le scénario ";  ne rien faire de contraignant aussi longtemps que la société est capable de payer… "

Enfin, à côté du manque d'enthousiasme à sélectionner des objectifs prioritaires, il faut noter, en particulier chez les personnes interrogées lors de la rédaction du rapport, qu'une priorité ne se définit pas forcément par l'importance du problème dans l'absolu, mais par rapport aux moyens qui y sont dévolus.

Ainsi, les maladies aiguës et / ou les aggravations subites d'une affection chronique bien cataloguée sont ressenties comme étant prises en charge de façon satisfaisante par les structures en place. En revanche, les maladies chroniques au long cours, les handicaps, les affections liées au mal-être ou à la violence sociale et plus généralement les "; affections " qui pourraient plus efficacement être prévenues que "; guéries ", sont ressenties, en particulier à l'extérieur des établissements, comme sous dotées.

Ce dernier point permet de mieux appréhender le caractère apparemment atypique de certains choix, mais il s'agit probablement de l'un des rôles majeurs de la santé publique que de repérer, avec l'aide d'interlocuteurs diversifiés, les problèmes "; orphelins ", dans le but d'attirer l'attention des professionnels et des décideurs sur les zones insuffisamment couverts par le système.

Principes et critères sur lesquels vont s'appuyer les choix

Outre le fait qu'ils ont, d'une façon ou d'une autre, été reconnus prioritaires dans le processus d'élaboration et de consultation du rapport, la sélection des objectifs s'est opérées selon les principes suivants :

· tous sauf un concernent la diminution de l'importance de problèmes de santé. A notre connaissance, il s'agit d'une première en Suisse. En effet, la plupart des textes similaires s'attachent d'abord à la réforme des services dans l'espoir d'aboutir finalement à une diminution de l'importance des problèmes;

· la problématique du carnet de santé ( qui n'est pas un problème de santé, mais de structure !) à cependant été retenue pour son caractère innovateur, en particulier ses potentialités à améliorer l'information et la communication entre soignants et soignés;

· les activités menées en vue d'atteindre les objectifs doivent à la fois couvrir les principaux déterminants (facteurs de risques) des problèmes de santé (comportements, environnement, biologie, services de santé) puis remonter par étapes aux services destinés à les gérer (individuellement ou en réseau). On aboutit ainsi à un réseau de causes couvrant une très large palette de problèmes. Ainsi, le tabac est responsable de la plupart des cancers ORL, pulmonaires voire digestifs en même temps qu'il est le principal facteur de risques des maladies cardio-vasculaires. On peut appliquer un raisonnement similaire aux services qui, comme les soins palliatifs couvrent un spectre très large de problèmes et dont l'utilité sera appréhendée par ce biais;

· certaines priorités ont été sélectionnées sur la base de la possibilité qu'elles offrent d'élaborer des modèles d'intérêt général. A titre d'exemple, le programme "; cancer du sein " a pour objectif de diminuer l'incidence des diagnostics tardifs et, par le dépistage précoce, améliorer la survie et diminuer la mortalité qui en découle. De plus, le programme comprend une évaluation interne de la qualité des prestations et une évaluation externe de son impact psychosocial et économique. Mais il a aussi pour objectif secondaire d'étudier l'amélioration de la prise en charge des cas, jusque et y compris les soins palliatifs. On pourra ainsi tester un modèle reproductible de continuité des parcours thérapeutiques individuels et de coordination des services et institutions concernés;

· enfin, dans le cas d'un élément prioritaire pour lequel les connaissances manqueraient dans la perspective d'une action immédiate, la priorité se situerait au niveau de la recherche appliquée comme par exemple celle concernant l'infection par le VIH ou encore les facteurs de risque des cancers du sein, du pancréas, de la prostate. D'où la nécessité, relevée dans le rapport, d'un système d'information capable de permettre la planification et l'évaluation des actions entreprises.

Les objectifs prioritaires

1. Diminuer l'incidence et / ou la mortalité liée aux cancers les plus susceptibles d'être prévenus, en particulier le cancer du sein, le cancer du poumon et les cancers ORL et digestifs ainsi que le mélanome.

· le cancer du sein est ciblé dans la perspective d'un programme visant à tester la continuité du processus de prise en charge, depuis le diagnostic précoce jusqu'aux soins palliatifs;

· le cancer du poumon est à mettre en relation avec la lutte contre le tabagisme;

· les cancers ORL et digestifs concernent le tabagisme, l'alcoolisme, la nutrition;

· pour le mélanome, il s'agit de la mise en oeuvre au niveau cantonal du programme fédéral de prévention.

2. Etablir la fréquence, le contexte (précarité …) et certains facteurs de risque des problèmes relevant de la santé mentale, selon trois axes :

· stress, dépression, suicide;

· abus de substances illégales;

· violence, en particulier familiale et en milieu éducatif.

3. Réduire la fréquence des accidents ainsi que des traumatismes et handicaps qui en résultent :

· à domicile chez les jeunes enfants et le personnes âgées;

· dans la circulation et les lieux de loisir chez les adultes.

4. Contrôler et éradiquer les maladies infectieuses et lutter contre certaines agressions du milieu (allergies …) :

· un accent particulier est à mettre sur les épidémies majeures (VIH ; hépatites …):

· sur les maladies contre lesquels il est possible de lutter par la vaccination (rougeole ; poliomyélite, grippe…),

5. Définir les objectifs et approfondir les modalités d'implantation d'un(e) carnet / carte de santé dans la perspective d'une responsabilisation :

· des patients (empowerment);

· des médecins (evidence based medicine);

· comme outil d'information pour la surveillance des problèmes, la gestion des structures et la maîtrise des coûts.

1. Résultats de la consultation

Le rapport de planification qualitative du système de santé genevois a été globalement très bien reçu par les organismes consultés. Les principales raisons de cet accueil favorable sont sa clarté, son cadre théorique (les 38 buts de l'OMS), sa façon mesurée de présenter le système de santé avec ses forces, ses lacunes et ses faiblesses. Le fait qu'il explore sous forme de tour d'horizon la politique sanitaire et ses acteurs lui confère un rôle de pionnier au caractère novateur ; les deux rapports "; révèlent, sans jugement, les manques du système de santé actuel et font preuve d'une volonté de trouver les moyens d'y remédier "

 Doc. 30 - Croix-Rouge

Les points relevés par les auteurs ont été dans l'ensemble approuvés par les acteurs concernés dont certains travaillent déjà dans le sens suggéré. On aurait pu s'attendre à des réactions moins positives, par exemple pour les critiques formulées à l'encontre de vastes domaines comme les soins à domicile. Cela confirme que les points touchés sont d'actualité. Il est essentiel de définir des politiques sanitaires basées sur des objectifs clairs bénéficiant d'une crédibilité sociale et politique affirmée.

Une remarque concerne le titre des rapports : pour éviter toute confusion terminologique, il serait plus judicieux de parler simplement de politique sanitaire

 Doc. 35 - Parti Libéral

La notion d'une planification prise sous ses deux aspects qualitatif et quantitatif, ainsi que l'ordre des démarches ont soulevé plusieurs questions de la part des organismes consultés. Ils rappellent que la logique exigerait normalement de fixer les objectifs avant de discuter des moyens nécessaires pour les atteindre, alors que c'est l'inverse qui semble avoir été fait

 Doc. 32 - Ass. des cliniques privées

 Doc. 7 - Le Bon Secours

 Doc. 37 - Féd. Syndicats Patronaux

 Doc. 32 - Ass. des cliniques privées, et Doc. 37 - Féd. Syndicats Patronaux

Les énoncés de principes de base de l'OMS respectent l'égalité face à la santé, soutiennent la multidisciplinarité, promeuvent un cadre de vie favorable à la santé

 Doc. 6 - DGSP 

 Doc. 30 - Croix-Rouge

 Doc. 29 - Forum Santé 

 Doc. 35 - Parti Libéral

 Doc. 28 - AMG

La consultation fait ressortir le manque de chiffres genevois. Ces derniers mettraient mieux en évidence les dysfonctionnements de notre système sanitaire. ";Une plus grande cohérence du système (avec) un renforcement de la collaboration " interprofessionnelle est souhaitée

 Doc. 33 - Féd. genevoise des caisses maladie

 Doc. 9 - Féd. des services privés d'aide et de soins à domicile

 Doc. 5 - Maire de Genève

 Doc. 33 - Féd. genevoise des caisses maladie

 Doc. 6 - DGSP

 Doc. 9 - Féd. des services privés d'aide et de soins à domicile

 Doc. 36 - Parti Radical

L'introduction du carnet de santé est formellement approuvée par 6 répondants (l'un d'entre eux suggérant qu'il soit mis en oeuvre selon la formule du carnet de maternité

 Doc. 7 - Le Bon Secours

Le numerus clausus n'a remporté aucun succès. Pour le Parti Radical, il n'est pas une solution en soi. Il heurte le principe de l'égalité devant les études

 Doc. 36 - Parti Radical

 Doc. 32 - Ass. des cliniques privées, et Doc. 37 - Féd. Syndicats Patronaux

 Doc. 26 - Ass. des médecins-dentistes

1.1 Vers une médecine communautaire

L'approche communautaire est approuvée par la majorité des organismes consultés. Sa mise en pratique a soulevé remarques et suggestions. Le passage de la réalité existante à l'approche communautaire souhaitée n'est pas suffisamment clairement explicité pour être réaliste. Le rôle de chaque acteur et de tous les fournisseurs de prestations est à définir très clairement. Ainsi que la mission de l'HUG, car outre la médecine universitaire de pointe et son rôle d'hôpital général, il assure aussi la formation des médecins dans une perspective de médecine communautaire tant hospitalière qu'ambulatoire

 Doc. 10 - Comité de direction des HUG

Le partenariat entre les structures publiques et privées est devenu indispensable pour promouvoir une meilleure utilisation des infrastructures existantes. Le Bon Secours suggère "; un déplacement des acteurs (professionnels) de la santé aux usagers, et à la collectivité "

 Doc. 7 - Le Bon Secours

 Doc. 18 - HUG, Div. de Pneumologie

 Doc. 27 - AMG

 Doc. 34 - PDC

 Doc. 34 - PDC

 Doc. 35 - Parti Libéral

 Doc. 19 - HUG, Dépt. de médecine communautaire

1.2 La formation

La formation des médecins doit inclure plus largement les mesures de prévention et la promotion de la santé, l'écoute et le dialogue avec les patients. Toutefois, la formation du corps médical, l'interaction entre des actions communautaires et l'enseignement des facultés de médecine, et plus encore le rôle de l'université sont appréhendés de manière diffuse dans les réponses des organismes consultés. Ce domaine doit être approfondi et étudié sérieusement, et pour certains ";l'oubli systématique des facultés de médecine dans ce rapport est paradoxal "

 Doc. 2 - Université de Genève, Coordination Genève-Lausanne

Les HUG estiment devoir "; assurer la formation des médecins qui, pour une part importante d'entre eux, travailleront ensuite, dans leur pratique libérale en qualité de médecin de premier recours "

 Doc. 10 - Comité de direction des HUG

Le rectorat de l'Université de Genève souligne également "; l'absence de toute mention de la faculté de médecine dans le cadre du système préconisé, quand bien même le rôle de cette dernière (en matière de formation des médecins notamment) est prépondérant". Concernant la prévention, "; les facultés de médecine devraient davantage tenir compte de ce volet dans leur "; offre " d'enseignement et de recherche ". Sur une même ligne, les objectifs spécifiques touchant aux changements de pratiques médicales et suggérant le transfert de l'hospitalier vers l'ambulatoire ne tiennent pas compte de leurs incidences au sein de la faculté de médecine. De plus, le "; temps de réaction des facultés de médecine pour assurer la formation d'une nouvelle génération de médecins ou le recyclage des praticiens à l'approche préventive " n'a pas été considéré. Dans sa conclusion, le rectorat rappelle que "; l'oubli systématique des facultés de médecine dans le rapport peut paraître paradoxal, au moment où les études de médecine prennent en compte de façon accrue, notamment dans le cadre de la réforme de l'enseignement le volet psychosocial de la formation des médecins (…), l'apprentissage par problèmes qui (…) intègre plus rapidement le volet prévention dans la formation des médecins "

 Doc. 1 - Rectorat de l'Université de Genève

Le Parti Libéral insiste sur "; une formation et une éducation basées sur la confiance en l'individu et en sa capacité d'agir sur son propre destin et sur sa santé"

 Doc. 35 - Parti Libéral

1.3 La prévention

La principale qualité dont est crédité le rapport réside dans la place prépondérante qu'il accorde à la prévention, à la promotion de la santé, à l'information et à la responsabilisation des individus et du public. La Commune de Cartigny constate avec satisfaction qu'on "; veut se pencher enfin sérieusement et avec détermination sur les mesures préventives "

 Doc. 3 - Commune de Cartigny

 Doc. 6 - DGSP

La prévention s'exerce à deux niveaux : individuel et collectif. Les actions déjà existantes utiles et appréciées en dehors de grands thèmes déjà traités (mélanome malin, vaccination contre la grippe…) doivent être prises en compte. L'exemple valaisan est cité où 80% des crédits disponibles sont affectés à des priorités bien définies et 20% à des actions relevant de thèmes d'actualité

 Doc. 6 - DGSP

 Doc. 7 - Le Bon Secours

 Doc. 27 - AMG

 Doc. 35 - Parti Libéral

 Doc. 35 - Parti Libéral

 Doc. 32 - Ass. des cliniques privées

Il faut cependant à préciser qu'il existe une certaine contradiction entre cette position de principe et le fait reconnu que, jusqu'à une époque récente, ni la formation ni les conditions de la pratique médicale ne permettaient aux praticiens de jouer leur rôle dans la prévention et la promotion de la santé autrement qu'en "; dispensateurs de bonnes paroles ", activité dont l'efficacité n'est documentée par aucune évaluation sérieuse. La prise de conscience de ce rôle à l'avenir est donc réjouissante mais elle implique, de la part des intéressés, une volonté clairement affirmée de professionnaliser ce genre d'approche dans leur pratique quotidienne (n.d.r.)

Enfin, il faut s'attacher à éviter de médicaliser des problèmes qui revêtent un caractère essentiellement social

 Doc. 29 - Forum Santé

 Doc. 30 - Croix-Rouge

Enfin, le coût de la prévention est un souci fréquemment exprimé. Il apparaît clairement que la prévention ne doit pas être conçue de manière à augmenter encore le niveau de prise en charges médicale. La capacité des institutions à faire face aux frais induits par l'intensification des mesures préventives est mise en doute. Bien que le coût de la médecine préventive soit difficile à estimer, des solutions axées sur une maîtrise des coûts plus immédiate sont à favoriser, car les effets de la prévention se font sentir à moyen et à long terme. La population doit être impliquée très tôt "; dans la préservation de son état de santé, déjà au stade de son éducation, par le biais d'un enseignement ciblé sur les mesures essentielles et la mise sur pied d'un catalogue de prestations de prévention "

 Doc. 37 - Fédération des Syndicats Patronaux

 Doc. 20 - HUG, Div. des Urgences Médico-Chirurgicales.

 Doc. 30 - Croix-Rouge

 Doc. 37 - Fédération des Syndicats Patronaux

1.4 Maîtriser les coûts

Le financement de la santé reste une préoccupation essentielle. Une vision trop idéaliste

 Doc. 34 - PDC

 Doc. 34 - PDC

 Doc. 17 - HUG, Unité de Prévention et Contrôle de l'Infection

La Fédération des Syndicats Patronaux suggère de fixer une enveloppe globale dans un souci de rationalisation et de prévisibilité de coûts, elle propose une harmonisation des tarifs des praticiens pour relativiser les disparités cantonales, une concertation financière entre le canton et l'OFAS, la formulation de règles précises pour la chirurgie ambulatoire

 Doc. 37 - Féd. des Syndicats Patronaux

 Doc. 32 - Ass. des cliniques privées

 Doc. 36 - Parti Radical

 Doc. 28 - Féd. suisse des physiothérapeutes

Le PDC suggère l'ajustement de la franchise en fonction du revenu puisque la responsabilisation financière de l'assuré est augmentée avec un impact réel sur les primes

 Doc. 34 - PDC

 Doc. 34 - PDC

 Doc. 37 - Féd. des Syndicats Patronaux

 Doc. 36 - Parti Radical

Enfin, l'aspect financier de toutes mesures de prévention et d'information est très important puisqu'elles ne sont jamais à la charge des assureurs (avec quelques exceptions selon l'AMG)

 Doc. 27 - AMG

 Doc. 37 - Féd. des Syndicats Patronaux

1.5 Le maintien à domicile

L'aide et les soins à domicile (ASD) relèvent de deux objectifs complémentaires distincts: la prévention des risques d'engrenage de la dépendance et l'amélioration de la qualité de vie. La problématique de l'ASD est résumée par la Fédération des Syndicats Patronaux (déjà exprimée dans la cadre d'une autre consultation), à savoir : "; alourdissement notable de la structure administrative ; mauvaise répartition des tâches entre les infirmières et les aides ménagères, carence importante au niveau de la facturation, nombre significatif de factures jamais envoyées ou réglées ; insuffisance dans l'évaluation des prestations devant être offertes à domicile, mauvaise implantation des centres, utilisation inadéquate des locaux, anomalies dans la gestion des horaires du personnel nuisant à la maîtrise des coûts "

 Doc. 37 - Féd. des Syndicats Patronaux

Selon le Parti Radical, les soins à domicile "; ont actuellement un coût trop élevé. Leur rationalisation tout en préservant les besoins du public est l'axe politique à soutenir "

 Doc. 36 - Parti Radical

L'ASD est placée à la limite du sanitaire et du social, comme le confirme une récente étude auprès de la clientèle des plus de 80 ans. Des signes d'instabilité sont fréquemment relevés chez les clients de l'ASD, comme état de mal-être signalant l'entrée dans le cercle vicieux de la fragilité. L'ensemble des problèmes liés aux abus de substances psychotropes (alcool, tabac, médicaments et/ou drogues) sont des réactions à des frustrations engendrées par d'autres phénomènes psychologiques, économiques ou sociaux. Les acteurs sur le terrain agissent aussi bien au niveau de la prévention par des appuis éducatifs aux familles en difficulté, que par l'accompagnement de personnes dépendantes. L'observation leur permet de détecter les premiers actes de négligence et le dépistage de la maltraitance en entrant dans les foyers ("; mettre le pied dans la porte "). Les professionnels de l'ASD précisent que les effets de l'isolement et de l'exclusion accompagnant le phénomène du vieillissement de la population touchent aussi bien les individus jeunes atteints dans leur santé physique et psychique que les familles "; à problèmes multiples " vivant des situations d'extrême fragilité.

La physiothérapie est une composante indispensable de l'organisation du système de santé, notamment par le biais des prestations des soins à domicile et de l'hospitalisation à domicile

 Doc. 28 - Féd. suisse des physiothérapeutes

Le Bon Secours souhaite une rationalisation des soins à domicile avec une évaluation globale de la politique et des besoins ; de la souplesse dans l'offre de soins, la mise à contribution des soignants naturels en relation avec les professionnels de la santé. Les "; soins ambulatoires publics, les unités transitoires, hospitalisations de jour, "; groupes de parole ", self help " sont à développer

 Doc. 7 - Le Bon Secours

1.6 Les Centres d'action sociale et de santé (CASS)

Les CASS par leur proximité peuvent répondre avec pertinence aux besoins de la population. C'est le premier exemple d'une vision globale de la santé, mais la coordination entre les multiples intervenants professionnels des CASS doit être attentivement suivie. L'employeur unique pose problème quant à sa maîtrise de l'ensemble des domaines sanitaires et sociaux. Une prise en charge "; plus adaptée et précoce " avec un guichet unique renforce cette perception globale. L'idée d'y créer des groupes de soutien à l'intention des patients et de leurs proches est retenue par la FSAD dont les collaboratrices pourraient constituer le relais sur le terrain

 Doc. 9 - Féd. des services privés d'aide et de soins à domicile

 Doc. 30 - Croix-Rouge

 Doc. 30 - Croix-Rouge

 Doc. 34 - PDC

 Doc. 31 - Hospice Général

 Doc. 9 - Féd. des services privés d'aide et de soins à domicile

1.7 La maltraitance

La question de la maltraitance est reprise par de nombreuses personnes consultées. La lutte ";doit se mener sur plusieurs fronts : sensibiliser la population, détecter les situations problématiques, offrir de l'aide aux victimes "

 Doc. 9 - Féd. des services privés d'aide et de soins à domicile

 Doc. 7 - Le Bon Secours

 Doc. 31 - Hospice Général

 Doc. 23 - Ass. des pensionnaires des ét. pour personnes âgées et de leurs familles (APAF)

1.8 Vieillir en bonne santé

Le choix est d'encourager "; une participation pleine et active des personnes âgées à la vie de la communauté, (de) prolonger la durée de vie en bonne santé par une modification du mode de vie et la création d'environnements favorables, (d')offrir aux personnes âgées les services et l'assistance dont elles ont besoin ; (…) soutenir les liens familiaux et notamment entre les générations "

 Doc. 35 - Parti Radical

 Doc. 23 - Ass. des pensionnaires des ét. pour personnes âgées et de leurs familles (APAF)

 Doc. 22 - Ass. des cliniques genevoises de Joli-Mont et de Montana

 Doc. 30 - Croix-Rouge

1.9 Les personnes handicapées

Une personne handicapée n'est pas un malade et cette confusion est trop fréquente. Ses droits et devoirs sont identiques à ceux de toute personne entrant dans le système de soins. Le Parti Radical favorise des attitudes positives à l'égard des personnes handicapées dans la société, suggère de créer "; des environnements non invalidants, de favoriser une existence autonome par la réadaptation et le soutien social, d'offrir des services et un soutien approprié aux personnes qui n'ont pas la capacité fonctionnelle de rester indépendantes ainsi qu'à leur famille et d'autres personnes dispensant des soins "

 Doc. 35 - Parti Radical

 Doc. 41 - Et. publics socio-éducatifs pour personnes handicapées mentales

 Doc. 40 - Centre d'Intégration Professionnelle

L'Association des médecins dentistes signale réactualiser sa liste des cabinets dentaires accessibles pour les personnes handicapées

 Doc. 26 - Ass. des médecins dentistes

1.10 Les priorités

Le choix des priorités relève d'un exercice délicat, auquel seule une petite moitié des répondants ont pris part. Il est précisé, avec raison, que la totalité des actions doit être développée dans un concept de médecine globale. Les raisons en sont multiples : les priorités retenues "; font appel à une action concertée exigeant une mobilisation qui dépasse le cadre des professionnels de la santé pour atteindre une amélioration non seulement en termes de durée de survie, mais également de qualité de vie "

 Doc. 9 - Féd. des services privés d'aide et de soins à domicile

 Doc. 34 - PDC

 Doc. 35 - Parti Libéral

 Doc. 27 - AMG

 Doc. 29 - Forum Santé

Nous concluons avec la quarantaine d'organismes et/ou personnes qui ont répondu à la consultation qu'une politique de santé ne peut pas se résumer à un choix dans une liste de priorités de santé. Dans ces conditions, il est uniquement possible de rappeler les axes prioritaires choisis avec les priorités relatives qui ont été les plus fréquemment mentionnées par ceux qui ont répondu :

· éviter toutes les maladies, souffrances et décès évitables : dépression, maladies cardio-vasculaires, maladies chroniques;

· modifier ou éliminer certains déterminants comportementaux : tabagisme, alcoolisme, maltraitance;

· prévenir les effets de la précarisation sur la santé : santé mentale, chômage, violence et maltraitance.

Ces axes s'ajoutent aux points développés plus longuement par les organismes consultés :

· vers une médecine communautaire;

· aide et soins à domicile;

· vieillissement en bonne santé;

· personnes handicapées.

2. Remarques

2.1 Générales

· la fin du monopole de l'Etat, devenu un acteur comme les autres, sur le système ne ressort pas clairement

 Doc. 34 - PDC

· la définition de la santé inclut le travail comme valeur sociale. Il serait moins limitatif de parler d'occupation et de structuration de son temps pour une activité à laquelle l'individu attribue un sens

 Doc. 30 - Croix-Rouge

· les objectifs visent le court terme, alors que les problèmes de santé doivent être traités sur des visions à long terme;

· le manque d'explications sur les raisons de l'omission de certains buts et le différent chiffrage des objectifs ont été relevés

 Doc. 16 - HUG, Div, de Néphrologie

· quelques concepts clés (institution, aspects qualitatifs d'un système de santé, qualité des soins) pourraient faire l'objet d'une définition;

· dans le chapitre sur l'éthique, les signes de rationnement présents dans toute l'Europe n'apparaissent pas clairement, alors que Genève n'a pas le privilège d'être épargnée;

· il est paradoxal d'affirmer que l'état de santé des Genevois est globalement bon, alors que plus d'un tiers de la population affirme être en mauvaise santé psychique

 Doc. 30 - Croix-Rouge

· le manque de concertation avec la région (surtout avec le canton de Vaud) est déploré, notamment dans l'harmonisation avec certains buts des Nouvelles Orientations de la Politique Sanitaire (NOPS) ("; renforcement de la promotion de la santé et de la prévention des maladies, réalisation des programmes d'économies décidés par le Conseil d'Etat, adaptation de l'offre hospitalière et d'hébergement aux besoins de la population, transfert des ressources des modes de prises en charge les plus coûteux vers les pratiques les plus économiques, (…) intégration meilleure des praticiens dans le système de santé, ouvrir à la pratique ambulatoire privée la possibilité de s'associer à des réseaux de soins, (…) de contribuer aux développement des filières de soins"

 Doc. 35 - Parti Libéral

 Doc. 34 - PDC

· les associations de patients et d'assurés n'ont pas été suffisamment consultées en tant que représentants des utilisateurs. Une extension du rapport dans ce but est souhaitée pour connaître leur avis notamment sur la qualité des prises en charges, des soins, leur perception du système actuel, ainsi que le droit des patients. Une rationalisation des interventions de prestations améliorerait l'efficacité des soins tout en augmentant la relation de confiance avec les usagers.

2.2 Hôpitaux universitaires de Genève

· des recherches sur l'utilisation par la population de défibrillateurs semi-automatiques, et des campagnes d'information spécifiques sur l'infarctus du myocarde n'ont pas été prises en compte

 Doc. 20 - HUG, Div. des Urgences Médico-chirurgicales

· les maladies chroniques que sont les allergies et qui touchent 12-15% de la population genevoise ont été ignorées

 Doc. 14 - HUG, Div. d'Immunologie et d'Allergologie

· la prévention dans le domaine des maladies congénitales n'est pas évoquée

 Doc. 41 - Et. Socio-éducatifs pour personnes handicapées mentales (EPSE)

· la maladie thromboembolique veineuse n‘est pas mentionnée alors qu'elle constitue la 3ème cause de mortalité cardio-vasculaire

 Doc. 13 - HUG, Div. d'Angiologie et d'Hémostase

· l'ostéoporose ne figure pas dans la liste des affections dont la prévention est prioritaire, alors que le risque de fracture ostéoporotique est de 40% pour une femme de 50 ans pour le reste de son existence ; l'ostéoporose, cause d'une morbidité et d'un handicap durables, est aisément dépistable et peut être efficacement prévenue

 Doc. 12 - HUG, Div. des Maladies Osseuses

· l'hépatite C a été rangée de manière inappropriée parmi les maladies sexuellement transmissibles. Cette pathologie qui touche 1% de la population doit être prise en compte de manière beaucoup plus complète. Notamment son dépistage puisque la prévalence réelle de l'infection est mal connue et que 30% des personnes infectées l'ignorent. Sa prévention passe par une extension de la politique d'utilisation systématique de matériel à usage unique pour un certain nombre d'actes médicaux

 Doc. 15 - HUG, Div. de Gastro-entérologie et d'Hépatologie

· les infections des voies respiratoires ne sont pas spécifiquement mentionnées; alors qu'elles figurent au premier rang des consultations, arrêts de travail, et prescriptions, avec des conséquences économiques importantes pour ces maladies considérées comme banales

 Doc. 19 - HUG, Dpt. de Médecine Communautaire

· le Centre antituberculeux n'est pas signalé, ni les explications données "; sur la ventilation à domicile qui présente une technologie plus complexe et illustrant mieux l'intervention d'une médecine spécialisée dans la communauté "

 Doc. 18 - HUG, Div. de Pneumologie

 Doc. 18 - HUG, Div. de Pneumologie

· la situation bucco-dentaire : le manque de soins d'hygiène dentaire dans certains EMS est confirmé par l'APAF et l'Association des médecins-dentistes. Tous deux travaillent activement pour y remédier

 Doc. 23 - Ass. des pensionnaires des ét. pour personnes âgées et de leurs familles (APAF) et Doc. 26 - Ass. des médecins-dentistes

 Doc. 26 - Ass. des médecins-dentistes

2.3 Organismes divers

· la Croix-Rouge rappelle que toutes ses activités sont axées vers la promotion de la santé et la prévention (en dehors des soins données par les infirmières à domicile) mais n'apparaît pas sous cette forme dans le rapport, il s'agit là du "; reflet d'une image "; santé " collée depuis longtemps au SASCOM" (ce service quittera la Croix-Rouge à la fin de l'année pour rejoindre la Fondation des services à domicile)

 Doc. 30 - Croix-Rouge

· les (im)migrants sont pratiquement absents des rapports alors qu'ils sont nombreux à Genève. Plusieurs services de la Croix-Rouge s'occupent activement entre autres des réfugiés statutaires

 Doc. 30 - Croix-Rouge

· l'Association des chiropraticiens du canton de Genève trouve inimaginable que les douleurs de dos n'aient pas été assimilées à des troubles fonctionnels avec causalité multiple et considérées dans une prise en charge globale du patient avec ses dimensions biologiques, psychologiques et sociales. Le traitement et la prévention secondaire forment de concert la réelle prise en charge avec des stratégies diverses comme le choix d'activité, de détente, de repos, etc. élaborée en tenant compte de la personnalité, des besoins, des exigences professionnelles, des envies et de la hiérarchie des plaisirs du patient. La ";prise en charge du patient doit être globale et évoluer dans une relation individualisée malade-thérapeute". Ce travail touche donc la formation des soignants (formation de base et formation continue) ; les relations interprofessionnelles dans le respect de l'interdisciplinarité (avec mise en réseau); la prise en charge du patient dans un esprit de cohérence ; l'information au grand public visant une démystification des examens techniques (qui sont des outils mais pas une thérapie)

 Doc. 25 - Ass. des Chiropraticiens du canton de Genève

· l'Arcade Sages-femmes regrette de n'avoir pas été mentionnée ; elle se considère comme un protagoniste de choix dans les domaines de la prématurité, du suivi de grossesses à risque et l'allaitement ; elle est particulièrement active dans les services à domicile

 Doc. 39 - Arcade Sages-Femmes

· la Croix Rouge souhaite que le volontariat tienne une place plus importante puisqu'il s'agit de l'un de ses principes fondateurs. Les volontaires sont sélectionnés, formés et suivis dans toutes leurs activités, ils "; jouent un rôle important dans le domaine de la promotion de la santé et dans beaucoup d'activités différentes ". "; Les bénévoles peuvent aider les professionnels, et des moyens supplémentaires pour développer l'action bénévole et assurer son encadrement permettraient de promouvoir la relation humaine en tant que valeur sociétale primordiale. Le volontariat doit faire partie intégrante du système de santé " dans le sens d'une approche globale de la personne

 Doc. 30 - Croix-Rouge

· le service de garde d'enfants malades à domicile "; le Chaperon Rouge " ne figure pas dans le rapport, alors qu'il aurait sa place dans le chapitre santé des enfants et des adolescent ou dans celui traitant des services communautaires axés sur des besoins spécifiques. Bien que figurant dans le tableau des prestations genevoises depuis1996, le Chaperon Rouge n'est pas encore connu de tous les professionnels de la santé

 Doc. 30 - Croix-Rouge

· les représentants de l'association A.P.R.E.S. / les Sans Voix s'étonnent de ne pas trouver leurs réflexions et suggestions à propos de la santé mentale: le coût du système psychiatrique genevois est trop légèrement abordé bien qu'il puisse aller jusqu'à entraîner une marginalisation, voire même une invalidité des patients. La discrimination et le discrédit dont les malades mentaux font l'objet, la médicalisation des problèmes de nature psychosociale nécessite une rénovation du système psychiatrique. Les nombreuses associations qui proposent des activités aux patients et celles qui s'occupent de la défense des droits et des intérêts des patients et des proches ne sont pas mentionnées

 Doc. 38 - A.P.R.E.S. / les Sans Voix

· l'Hospice Général rappelle son rôle dans le domaine de l'alcoologie et annonce que la Maison de l'Ancre reprend les activités de l'Association "; portes ouvertes " et accueille de nombreux groupes d'entraide. Les services d'alcoologie vaudois et genevois ont mis sur pied une numéro de téléphone "; alcoligne " qui oriente et informe

 Doc. 31 - Hospice Général

Page 76

Page 77

Page 78

(PL 8050)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Il est ouvert au Conseil d'Etat un crédit quinquennal (1999 - 2003) de 6 400 000 F (TVA et renchérissement compris), pour couvrir les frais d'exécution des travaux de construction de pistes et de bandes cyclables sur le réseau routier cantonal.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles de 1999 à 2003 sous la rubrique 55.03.00.501.96.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement des investissements est calculé sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Utilité publique

La réalisation de l'ensemble des travaux, ainsi que les acquisitions des terrains et servitudes nécessaires sont décrétées d'utilité publique.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

La construction de pistes et de bandes cyclables sur le réseau routier cantonal s'intègre dans un contexte général d'organisation de la circulation dont un des éléments majeurs est le déplacement des enfants et adolescents.

Dans les années 1980-1990, l'Etat de Genève a pris l'option de favoriser la réalisation d'itinéraires cyclables le long du réseau routier cantonal, non seulement pour rendre plus attractif ce mode de transport individuel, mais également pour accroître sa sécurité.

Le réseau cyclable actuel a dû être réalisé par tronçons suite à des difficultés techniques et à de longues et délicates négociations relatives à l'acquisition des terrains nécessaires.

Aujourd'hui le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a établi un programme quinquennal 1999-2003, afin de planifier et d'accélérer la poursuite de la construction d'aménagements pour deux-roues.

Ce programme, qui prévoit la réalisation de 22,050 kilomètres de pistes et bandes cyclables, a été établi, en tenant compte de l'octroi des crédits budgétaires annuels, conformément au plan de trésorerie des grands travaux 1999-2003 (projet de budget 1999) et selon les objectifs poursuivis par le département depuis 1983, en particulier de développer un réseau cohérent qui assure la sécurité, la qualité de vie et le confort pour tous les usagers de la route.

2.  Projets proposés

- 1 - RC 4 - Route de Chancy

 Tronçon : Route de St-Georges (RC 30)

   Place des Ormeaux

 Bandes cyclables bilatérales

 Longueur : 1200 ml

- 2 - RC 6 - Route de Meyrin

 Tronçon : Route du Mandement (RC 31)

   Frontière nationale

 Pistes cyclables bilatérales

 Longueur : 2000 ml

- 3 - RC 26 - Route de Veyrier

 Tronçon : Route Antoine Martin (RC 61)

   Chemin des Bois

 Bande et piste cyclables

 Longueur : 1200 ml

- 4 - RC 31 - Route du Mandement

 Tronçon : Village de Satigny

   Chemin de la Boverie

 Pistes cyclables bilatérales

 Longueur : 1500 ml

- 5 - RC 67 - Route de Soral

 Tronçon : Village de Lully

   Soral

 Pistes cyclables bilatérales

 Longueur : 5000 ml

- 6 - RC 73 - Route du Moulin-de-la-Ratte

 Tronçon : Chemin de la Treulaz

   Village de Cartigny

 Piste cyclable bidirectionnelle

 Longueur : 2200 ml

- 7 - RC 75 - Route du Bois-de-Bay

 Tronçon : Route de Peney

   Camping TCS

 Piste cyclable bidirectionnelle

 Longueur : 350 ml

- 8 - RC 80 - Route de Vessy

 Tronçon : Accès Vecchio

   Accès Tennis Club

 Piste cyclable bidirectionnelle

 Longueur : 450 ml

La réalisation de ces projets apportera 13,900 kilomètres supplémentaires de pistes et bandes réservées aux deux-roues et fait partie intégrante du plan quinquennal 1999-2003 qui répond à la nécessité de coordonner l'extension du réseau cyclable genevois.

En parallèle des ouvrages projetés et présentés dans ce projet de loi, les services des routes et voirie et nettoiement du canton du département construiront d'autres ouvrages cyclables avec les moyens financiers qui leur sont attribués dans le budget d'investissements annuels. C'est ainsi que 8,150  kilomètres d'itinéraires réservés sont planifiés pour la période 1999-2003.

Il est précisé que ces ouvrages seront construits de la manière la plus économique possible. En effet, les expériences faites sur des pistes cyclables construites récemment, notamment à la route de Florissant (RC 25), où la décision a été prise par le département en accord avec la Commission des pistes cyclables de supprimer la bordure franchissable entre la piste cyclable et le trottoir, ont permis de réaliser des économies importantes sans que la sécurité des cyclistes, cyclomotoristes et piétons en soit diminuée.

Par ailleurs, le programme d'aménagement des pistes et bandes cyclables du réseau routier cantonal 1999-2003 a été présenté à ladite Commission des pistes cyclables qui l'a approuvé.

3. Estimation des coûts

Le coût de la réalisation des objets projetés a été estimé sur la base des prix moyens de l'année 1998.

1. Travaux

- 1 - RC 4 - Route de Chancy

300 000 F

- 2 - RC 6 - Route de Meyrin

750 000 F

- 3 - RC 26 - Route de Veyrier

470 000 F

- 4 - RC 31 - Route du Mandement

815 000 F

- 5 - RC 67 - Route de Soral

1 470 000 F

- 6 - RC 73 - Route du Moulin-de-la-Ratte

940 000 F

- 7 - RC 75 - Route du Bois-de-Bay

240 000 F

- 8 - RC 80 - Route de Vessy

180 000 F

Total travaux :

5 165 000 F

2. Honoraires ingénieurs et géomètres

450 000 F

3. TVA (7,5 % de 1 + 2)

421 125 F

Total travaux et honoraires

6 036 125 F

4. Attribution au Fonds de décoration 1 %

60 360 F

5. Renchérissement

303 515 F

Total général :

6 400 000 F

4.  Financement

Les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets d'investissements dès 1999 sous la rubrique 55.03.00.501.96 et répartis comme suit :

1999

2000

2001

2002

2003

mio 6.4

0.4

1.6

1.8

2.0

0.6

5. Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet

Les tableaux présentés en annexe :

- « Evaluation des charges financières moyennes »

- « Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière »

donnent la situation de ces projets au regard de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

6.  Conclusion

Notre Conseil estime nécessaire d'offrir des conditions optimales de sécurité aux cyclistes et cyclomotoristes et, à cet effet, a chargé le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, de planifier la réalisation de pistes selon un nouveau plan quinquennal 1999-2003, qui poursuit l'effort entrepris par l'Etat depuis 1983.

Au vu des éléments qui précèdent et afin que les études relatives aux réalisations proposées et que les travaux de construction de ces aménagements puissent enfin être entrepris dans les délais les plus courts, nous sommes fondés, Mesdames et Messieurs les députés, à vous recommander vivement de voter les crédits qui vous sont demandés dans le présent projet de loi.

Annexes :

◆ No 1 : Calcul du renchérissement

◆ No 2 : Evaluation des charges financières moyennes

◆ No 3 : Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

◆ No 4 : Plan de situation des ouvrages cyclables devant être réalisés dans le cadre du présent projet de loi

◆ No 5 : Programme quinquennal 1999-2003 d'aménagement de pistes et  bandes cyclables du réseau routier cantonal

 (note du Service du Grand Conseil : ce document sera déposé sur la table de la salle des pas perdus)

page 9

page 10

page 11

page 12

(PL 8051)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 250 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition par le Service des votations et élections de machines permettant la lecture optique des bulletins de vote.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 1999 sous la rubrique 43.01.00.506.01.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis que le vote par correspondance a été introduit à Genève, il n'a été tiré aucun profit dans le dépouillement du gain de temps induit par l'arrivée anticipée des bulletins de vote au Service des votations et élections (SVE). Ces bulletins sont simplement renvoyés dans les arrondissements électoraux pour un dépouillement qui ne débute qu'après la fermeture des locaux de vote, soit le dimanche après-midi.

Cette procédure et les problèmes pratiques rencontrés fréquemment dans les locaux de vote font que Genève est régulièrement le dernier canton à annoncer ses résultats lors de votations fédérales.

Pour éviter l'influence déterminante des locaux de vote sur la durée et la qualité du dépouillement, une procédure centralisatrice s'impose en matière de votations. En effet, seul un dépouillement centralisé est susceptible de rationaliser une opération électorale et de permettre à la fois un gain en temps et en fiabilité.

Compte tenu de l'extrême sensibilité du domaine des droits politiques, la mise en oeuvre d'un nouveau système de dépouillement permettant notamment d'accélérer le comptage doit toutefois répondre en priorité à des exigences de qualité, de crédibilité et de confidentialité.

A l'instar de ce qui a prévalu lors de l'introduction du dépouillement centralisé pour les élections, une certaine professionnalisation devient également nécessaire pour les votations. La centralisation et le recours à un noyau de spécialistes y conduiraient immanquablement. Ils permettraient également de limiter l'intervention des locaux de vote. Ceux-ci n'auraient alors à traiter que les bulletins des électeurs ayant voté directement dans les arrondissements électoraux, soit actuellement environ 10 % des votants.

Le fait que les électeurs continuent à assumer le comptage des votes déposés dans les locaux de vote assure un contrôle démocratique. Celui-ci pourrait être renforcé par la présence, aux côtés des professionnels précités - qui pourraient être les collaborateurs du SVE - d'un membre par parti représenté au Grand Conseil, dans le dépouillement centralisé des votes par correspondance, aux fins de contrôle.

Cela étant, pour bénéficier du gain de temps produit par l'introduction du vote par correspondance, le dépouillement devrait être anticipé. Pour des raisons liées au secret du vote, il n'est pas concevable que celui-ci puisse débuter déjà le samedi. En revanche, il pourrait être effectué le dimanche matin. Le secret du vote serait alors garanti par l'isolement des personnes commises au comptage centralisé (les fonctionnaires étant, par ailleurs et par définition, soumis au secret de fonction).

Cette procédure semble idéale, compte tenu de l'utilisation actuelle par les électeurs du vote par correspondance qui entraîne déjà une concentration de plus de 90 % des votes au SVE.

D'une étude menée par le SVE, il ressort qu'un dépouillement anticipé des votes par correspondance sur le seul dimanche matin n'est possible que si l'on a recours à des machines permettant la lecture optique des bulletins de vote.

Des investigations et des tests menés par le SVE, il apparaît que des lecteurs de type AXIOME 995 peuvent garantir une cadence de dépouillement de l'ordre de 7000 bulletins à l'heure par machine avec une fiabilité incontestable.

Ce matériel est entièrement compatible avec le matériel informatique standard du SVE. Des machines de ce type sont d'ailleurs actuellement utilisées par d'autres départements (notamment DIP), ce qui permettrait des emplois conjoints.

Une première étude technique du SVE avait conclu à un investissement initial de 500 000 F (équipement Siemens Nixdorf : 3 machines + licences + 3 PC). L'utilisation du matériel AXIOME 995 aurait un coût final de quelque 250 000 F (5 machines + licences + 5 PC). De plus, les frais de fonctionnement peuvent être considérés comme raisonnables puisqu'ils sont évalués à 10 000 F par votation. Les frais de personnel du dimanche matin étant compensés en partie par une diminution des frais de personnel du dimanche après-midi.

Le présent projet de loi a donc pour objet de permettre l'acquisition par le SVE de machines permettant la lecture optique des bulletins de vote et, partant, de rendre possible un dépouillement centralisé et anticipé du vote par correspondance, tout en respectant les exigences de qualité, de crédibilité et de confidentialité auxquelles doit répondre une opération électorale.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.page 16

page 17

page 18

(PL 8052)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 5 233 021 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour les travaux de rénovation des façades et toitures pour le bâtiment des arts décoratifs au boulevard James-Fazy 15.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1999 sous la rubrique 34.03.00.503.08.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Préambule

Le bâtiment de l'Ecole des arts décoratifs, anciennement l'Ecole des arts industriels, est une composition de corps de bâtiments en U, sis entre le boulevard James-Fazy et les voies de chemin de fer. La construction date de 1876-1877; elle est l'oeuvre des architectes genevois Henri Bourrit et Jacques Simmler.

La façade principale, branche latérale de la composition, s'affiche le long du boulevard James-Fazy, en face de la basilique Notre-Dame. Elle est composée d'un corps central de trois niveaux, prolongés par les ailes et des corps d'angle. Le corps central est surmonté d'un fronton cintré, sculpté aux armes de Genève, qui encadre l'inscription « Ecole des arts décoratifs » en lettres d'or sur marbre rouge. Les principales matières enseignées - sculpture, orfèvrerie, céramique, bronze - sont inscrites de la même manière au niveau de l'entablement. La façade le long de la rue de la Servette se développe en retrait de celle-ci ; elle se compose d'une aile largement ouverte au sous-sol et au rez. Le long des voies de chemin de fer, la composition est terminée par un petit bâtiment, traité de manière indépendante et disposé dans l'axe de symétrie de la façade principale. Une cour intérieure, accessible à travers le hall du corps central et la porte cochère côté chemin de fer, réunit l'ensemble.

La matérialité de la construction révèle la riche culture constructive des architectes. La volonté est clairement « d'accuser les matériaux » et d'en employer de nombreux - pierre de taille, briques, ardoise, verre, fer, zinc - en multipliant les effets.

Le corps central et les corps d'angle ont des murs en pierre de taille : socle en pierre calcaire de Villebois avec remplissage en pierre d'Arvel, pilastres et chaînes d'angle en pierre de Divonne ; architraves, frises et lucarnes en pierre de Saint-Paul. Ces murs sont percés de larges ouvertures, à l'origine en serrurerie vitrée. Les ailes nord et sud sur le boulevard James-Fazy et l'aile Servette ont une construction ossaturée, à structure ponctuelle en pierre ou en colonnes de fonte et à remplissage en pans vitrés ou en briques le long du boulevard. Les briques sont polychromes, jaunes et rouges, et forment des motifs décoratifs soit par l'alternance de leurs couleurs, soit par leur mise en oeuvre : assises en panneresse et en boutisse, posées en épi de poisson ou en arc.

L'expression architecturale de la surélévation de l'aile CFF est plus pauvre.

La composition de l'ensemble est différenciée par le jeu des toitures : dômes bombés pour le corps central et les corps d'angle, toiture à deux pans droits (brisis et terrasson) sur le corps des ailes. Les matériaux d'origine de la couverture sont l'ardoise du Valais en écaille, le verre sur l'ensemble des verrières et le zinc pour la ferblanterie et les terrassons.

Les travaux porteront principalement sur la remise en état de l'enveloppe du bâtiment (façades, toiture et sous-sol) ainsi que sur les urgences intérieures. Aucune amélioration n'est à prévoir a priori aux niveaux fonctionnels, structurels ou physiques (thermique, hydrique, acoustique, ...) du bâtiment. Les travaux se feront dans le cadre d'une utilisation normale du bâtiment.

II. Description des travaux

1. Projet de l'enveloppe

Au vu de l'importance patrimoniale que revêt ce bâtiment, tant du point de vue de l'histoire de l'art et de l'architecture, une attention particulière a été portée à la mise en place d'un concept d'intervention clair et cohérent au niveau de l'enveloppe.

Le concept général retenu vise à restaurer l'enveloppe du bâtiment dans le souci d'assurer sa pérennité et de sauvegarder la substance bâtie d'origine, mais également de mettre en valeur ses éléments caractéristiques et remarquables.

Autant pour répondre à des réalités économiques que physiques ou projectuelles, des distinctions sur le degré de restitution d'ouvrages de même nature sont néanmoins introduites, comme par exemple entre le traitement des joints rubanés sur cour (restauration) et de ceux sur rue (rénovation).

2. Toiture, travaux principaux

Restauration

des terrassons des dômes des corps d'angles avec profils à doubles membrons et pentes ;

des épis et des crêtes de tous les dômes ;

des ardoises (dômes), selon état ;

de la ferblanterie en zinc par du zinc-titane, selon état ;

des verrières, dont celles de l'aile Fazy sud (identique à l'aile Fazy nord) ;

de tous les corps des cheminées (saufs joints de parement).

Changement des ardoises Eternit de l'aile Servette par des ardoises naturelles (voir ailes Fazy).

Rénovation des toitures plates de l'aile CFF (isolation, étanchéité, couverture).

Démolition de la cheminée du chauffage central et reconstruction selon les besoins.

3. Façades opaques, travaux principaux

Nettoyage et restauration :

des ouvrages en pierre de taille, y compris des moulures et des joints de parement sur cour ;

des ouvrages en brique, y compris des joints de parement sur cour.

Piquage, enduisage et peinture de l'aile CFF côté cour.

Traitement des fissures de la façade de l'aile CFF côté rue.

Traitement des murs intérieurs du sous-sol selon état (boulevard James-Fazy).

4. Façades vitrées, travaux principaux

Restauration :

des vitrages sur cour (dont aile Servette, rez, reconstruction) ;

des vitrages sur rue du corps central, y compris doublage des vitrages du 1er étage (reconstructions selon les cas) ;

reconstruction des vitrages du boulevard James-Fazy et de la rue de la Servette, y compris des embrasures intérieures (corps d'angle) ; remise en état des vitrages conservés.

des vitrages des soubassements (reconstructions selon les cas).

5. Occultations, travaux principaux

Installation :

de stores en toiles extérieurs, pour la protection solaire et l'occultation ;

de stores à lamelles et lambrequins pour le 1er étage du corps central ;

de tentures intérieures pour la protection solaire de la salle du grand dôme et d'exposition du rez-de-chaussée.

6. Projet intérieur

Les interventions intérieures sont consécutives aux interventions sur l'enveloppe; elles sont de deux ordres :

celles strictement liées à l'enveloppe ; qui comprennent des remises en état ponctuelles des faces intérieures, principalement localisées dans les ailes du bâtiment (verrières, cheminées, ...) ou dans les sous-sols ;

celles liées à l'enveloppe, mais également à la réfection complète de salles des corps d'angles et du corps central.

III. Eléments financiers

Coûts du projet

2. Bâtiments 3 866 000

3. Aménagements extérieurs 117 000

4. Frais divers 33 000

Honoraires 553 000

Sous total 1 4 697 000

Sous total 2 5 049 275

Fonds de décoration 50 493

Renchérissement 133 254

Total général 5 233 021

IV. Conclusion

Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous recommande vivement d'accepter cette demande de crédit nécessaire aux travaux de rénovation des façades et toitures de l'Ecole supérieure des arts décoratifs et souhaite investir ainsi dans le secteur de l'entretien du patrimoine de l'Etat de Genève.

Page 26

page 27

page 28

page 29

(PL 8053)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 2 105 379 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour les travaux de rénovation pour le bâtiment du 6, rue de l'Hôtel-de-Ville.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1999 sous la rubrique 34.03.00.503.08

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Préambule

Historique

Hôtel particulier monumental construit en 1866-1867 par Jacques Elysée Goss.

Situation actuelle

Les toitures ont été réparées et refaites en plusieurs fois avec des matériaux de différentes natures.

L'appareillage en molasse de la façade Treille est très altéré.

Les galeries des baies en fer forgé et en fonte moulée sont cassées ou ont disparu.

Les protections solaires ne sont pas uniformes et sont accompagnées de lambrequins ou auvents très inesthétiques (pareclose en alu éloxé).

Description des travaux

Réfection complète des toitures avec mise à disposition d'un toit provisoire.

Ravalement complet des 5 façades, notamment celles sur la Treille en molasse appareillée.

Rénovation de la serrurerie en fer forgé et des baies en serrurerie avec vitrage isolant y compris le couloir sur cour.

Changement des baies par de la menuiserie en chêne et vitrage isolant, exécution à l'ancienne.

Pose de tentes neuves pour une image uniforme des façades.

Réfection des étanchéités notamment sur terrasse.

Protections anti-graffiti et contre les pigeons.

Peinture des baies et des enduits de façades.

Charpente

Remplacement de pièces de charpente structurelles et ponctuelles repérées après dépose de la couverture.

Remplacement des pièces de charpente extérieure de finition : lamier, platebandes, berceau, virevent, etc.

Contrôle de l'isolation thermique.

Ferblanterie

Dépose et évacuation de l'ensemble des ferblanteries exécutées dans des matériaux divers.

Réfection à neuf en cuivre soit : chéneaux, tablettes couloir, noue, ventilations, lucarne, recouvrement placage, bandes d'étanchéité.

Couverture

Conservation des toitures en cuivre (placage).

Evacuation des toitures en ardoise naturelle.

Exécution de nouvelles toitures en ardoise naturelle.

Protection contre la foudre

Déploiement d'une installation paratonnerre.

Travaux de pierre naturelle

Façade Treille

Remplacement des molasses désagrégées par de la molasse de Masonnens comprenant : escropage, fourniture, pose et mouluration.

Remplacement au rabot et à la machine des pierres blanches et des molasses conservées.

Remplacement des marches et balustres en grès par des grès de Smeriken comprenant : escropage, fourniture et pose, mouluration.

Gommage léger des roches conservées.

Façade cour

Gommage léger des roches conservées.

Lavage des crépis conservés.

Façade Hôtel-de-Ville

Remplacement des molasses désagrégées par de la molasse de Masonnens comprenant : escropage, fourniture et pose, mouluration.

Ravalement au rabot et à la machine des pierres naturelles et molasses conservées.

Gommage des roches conservées.

Fenêtres en bois

Remplacement des baies en simple vitrage par des fenêtres en chêne répondant aux critères actuels phoniques et thermiques, avec vitrages isolants et petits bois.

Conservation des baies neuves récemment remplacées (façades rue de l'Hôtel-de-Ville).

Etanchéité spéciale

Arrachage de l'étanchéité de la terrasse.

Exécution d'une nouvelle étanchéité sur terrasse et escaliers.

Crépis et enduits extérieurs

Piquage des enduits et dégarnisssage des joints, lavage et remplissage à nouveau des empochements.

Crépi dressé avec sable choisi et liant à la chaux et au ciment (souches toiture et pignon Est).

Serrurerie

Exécution de châssis formant baies sur 2 niveaux par récupération d'éléments qui n'existent plus (rue de l'Hôtel-de-Ville et cour).

Récupération de galerie pour harmoniser les façades.

Modification du couloir de liaison dans la cour pour une construction en métal isolé et vitrage isolant.

Contrôle et réparation des fers forgés sur façade Treille.

Peinture

Préparation et peinture émail sur avant-toit et menuiserie extérieure.

Préparation et peinture émail sur élément de serrurerie.

Préparation et peinture émail sur crépis (façades Hôtel-de-Ville, façades cour, façade Treille).

Protection anti-graffiti

Traitement anti-graffiti sur rue de l'Hôtel-de-Ville à hauteur du cordon.

Protection anti-pigeons

Mise en place d'une protection anti-pigeons.

Stores en toile

Démontage des stores existants et de tous les lambrequins.

Repose de stores en toile extérieurs.

Coûts du projet

travaux préparatoires

20 000 F

bâtiment

1 668 354 F

aménagements extérieurs

0 F

frais divers

35 000 F

ameublement et décoration

0 F

honoraires

173 284 F

sous-total 1

1 896 638 F

TVA

142 248 F

sous-total 2

2 038 886 F

fonds de décoration

20 389 F

renchérissement

46104 F

TOTAL GENERAL

2 105 379 F

Conclusion

Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous recommande vivement d'accepter cette demande de crédit, nécessaire à la réalisation de cette rénovation du bâtiment du 6, rue de l'Hôtel-de-Ville, et souhaite investir ainsi dans le domaine de l'entretien du patrimoine de l'Etat de Genève.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention, le présent projet de loi.

Page 37

page 38

page 39

page 40

(PL 8054)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit de 2 760 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel et de logiciels nécessaires au projet « Apprendre à communiquer ».

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en trois tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 1999 (360 000 F), 2000 (1 200 000 F) et 2001 (1 200 000 F) sous la rubrique 17.00.00.506.49 du centre des technologies de l'information.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

2. Enjeux par rapport à Genève et à la Suisse (contexte)

3. Défis pour l'école et la pédagogie

4. Nécessité de cohérences multiples

5. Le cadre « les TIC au DIP » (Les technologies de l'information et de la communication au Département de l'instruction publique)

6. Point de la situation (où en est-on ? où va-t-on ?)

7. Coûts et planification du projet « Apprendre à communiquer »

8. Annexe : bibliographie brève

1. Introduction

Le Département de l'instruction publique a présenté, lors de l'élaboration du projet de budget 1998, trois projets (cf. Réf. [20 à 22]) transversaux concernant les applications pédagogiques des technologies de l'information et de la communication (TIC). Ces projets globaux ont été priorisés par le DIP, acceptés par la Commission de gestion du portefeuille et des projets et par le Conseil d'administration des technologies de l'information de l'Etat. Ce dernier a préavisé pour un projet de loi sur trois ans.

Si le premier volet concernant les besoins d'infrastructure de communication pour la pédagogie tenant compte des besoins urgents estimés jusqu'à fin 1998 est en cours de réalisation (budget 1998), le deuxième volet, le projet « Apprendre à communiquer », prévoit sur trois ans un plan pour contribuer à la généralisation des usages pédagogiques des TIC en matière de compétence à communiquer (apprentissage des langues notamment). Il s'agit d'offrir aux élèves des situations de communication authentiques grâce à l'informatique (messages écrits « sur écran », transmis en temps réel ou en différé), et permettant des interactions entre les correspondants. Le troisième volet intégrait la globalisation des centres de documentation pour les élèves et les enseignants en leur donnant notamment accès à la technologie Internet (serveur en cours de test actuellement), et quelques postes de travail supplémentaires qui sont inclus dans le présent projet de loi.

Ce projet de loi est donc centré uniquement sur la démarche introduite par le deuxième volet (« Apprendre à communiquer ») et correspond à un plan d'équipements supplémentaires pour toutes les écoles (trois ans avec les tranches annuelles 1999 (Phase I), 2000 (Phase II) et 2001 (Phase III) telles que décrites au chapitre 7.

Cette démarche, qui met l'accent sur une promotion de la cohérence des activités liées aux TIC au niveau départemental, a été rendue possible grâce à une succession d'études et d'expériences (souvent sur le plan national et international). Un certain nombre de réflexions coordonnées et préalables ont permis d'aborder des concepts-clés tels que le projet cadre « les TIC au DIP » (cf. chapitre 5 ci-dessous) ou celui des démarches à entreprendre pour les projets pédagogiques sur Internet (cf. Réf. [20]).

Ce projet s'inscrit également dans la perspective des réformes et rénovations en cours dans le système éducatif genevois :

• rénovation dans l'enseignement primaire (dont notamment les objectifs noyaux),

• au Cycle d'orientation (objectifs d'apprentissage),

• nouvelle maturité (ORRM), notamment le travail interdisciplinaire,

• la maturité professionnelle,

• apprentissage 2000,

• les Hautes écoles spécialisées (HES),

• les projets d'établissement.

Les liens entre réformes et innovations d'une part (cf. chapitre 3) et leur intégration avec la composante des usages des TIC sont justement mis en évidence par le projet-cadre mentionné ci-dessus (cf. chapitre 5 et Réf. [20 et 21]).

Le présent projet de loi apporte aussi quelques éléments de réponses aux préoccupations de la motion 1157 du 13 août 1997 intitulée « L'informatique partie intégrante de la culture générale de l'homme moderne » (cf. chapitre 4).

2. Enjeux par rapport à Genève et à la Suisse (contexte)

2.1. Information statique versus information dynamique

A l'information statique, constituée par les notes, revues, livres et CD-ROM, ainsi que par les lieux de leur détention (bibliothèques, centres de documentation, librairies, etc.), s'oppose l'information dynamique, constituée par les outils d'Internet, les serveurs WWW (World Wide Web) et les bases de données réparties. Ces outils permettent d'accéder à une information dynamique, qui peut être mise à disposition rapidement, quels que soient les lieux et l'heure. Elle peut être rapidement réactualisée et dupliquée, s'enrichir au fur et à mesure de son emploi ; en revanche, elle peut perdre sa valeur et se dégrader tout aussi vite. Dans ce contexte, la nature et la valeur de l'information deviennent une problématique majeure. Information dynamique et information statique doivent toutefois être considérées comme complémentaires (cf. Réf. [1]).

2.2. Etendue des enjeux

Les développements récents de cette technologie ont permis une diffusion effrénée et tous azimuts de ces outils, à laquelle nous avons assisté, voire participé. Ce constat étant établi, il faut prendre garde aux dérives et effets de bords inévitables qui accompagnent les développements d'une nouvelle technologie dont les effets sont analogues à ceux d'une révolution industrielle. Ces effets portent sur des domaines divers et étendus, notamment sur la politique, l'économie et le social. Une réflexion sur l'éthique et les retombées sur nos modes de vie sont aussi nécessaires. L'Etat ne peut guère, dès lors, échapper à son rôle traditionnel et qui lui revient dans ces situations: celui de modérateur et d'animateur des débats qui découlent de cette situation nouvelle (cf. Réf. [1 et 19]).

2.3. Enjeux politiques

Les technologies de l'information et de la communication (TIC), dont Internet et les autoroutes de l'information, peuvent constituer pour l'Etat l'objet de grands travaux, à l'instar des chemins de fer et de l'infrastructure routière. L'Etat, même au niveau cantonal, peut se muer en acteur et stimuler les administrations publiques et privées ainsi que les entreprises dans le développement d'infrastructures de communication efficaces et performantes. Il peut aussi, si ce n'est réaliser ces infrastructures, du moins décider du cadre de leur réalisation et aider de concert ces administrations et ces entreprises dans la compétition internationale.

En se muant en partenaire actif, l'Etat pourra se protéger contre un décalage avec la société civile et probablement mieux la défendre contre d'éventuelles dérives. Au travers de ces moyens il pourra revitaliser la démocratie, en se rapprochant du citoyen. Forums, consultations, informations officielles et même vote électronique pourront à terme être envisagés. De leur côté, les administrations cantonales, en tant qu'entreprises, pourront être plus efficaces et offrir de meilleurs services aux citoyens et aux entreprises privées. La simplification et la diminution des pratiques bureaucratiques faciliteront la vie des citoyens et contribueront à l'efficacité de ces derniers, à celle des entreprises du canton, ainsi qu'à la renommée du canton.

Si Internet et plus spécifiquement les autoroutes de l'information, qui constituent son aboutissement, présentent encore des problèmes technologiques à résoudre, ceux-ci seront vraisemblablement moindres que les problèmes de nature sociale et juridique. Problèmes dont la prise en compte constituera un enjeu politique majeur pour l'Etat. L'édition de règles et lois portant sur la protection des ressources et des informations, ainsi que sur la sécurité ne sont-elles pas de son ressort ? Des thèmes comme confidentialité, authentification, intégrité et sécurité, devront être abordés et faire l'objet d'études approfondies. Passif, l'Etat risquerait d'être dépassé. Utilisateur actif de ces technologies, l'Etat devra répondre pour lui-même aux questions et contribuer aux solutions, et par voie de conséquence remplir sa fonction (cf. Réf [1 et 16]).

2.4. Enjeux économiques

L'Etat et l'économie sont partenaires face à la compétitivité et la globalisation des marchés. Sans un Etat efficace, les entreprises sont comme handicapées face à la concurrence. De plus, la disponibilité locale de technologies de l'information et de la communication (TIC), ainsi que les compétences en la matière, peuvent attirer de nouvelles sociétés, appartenant aux divers secteurs d'activité économique et générer de nouveaux emplois. Par ailleurs, les technologies de l'information et de la communication, dont Internet, sont des activités à forte valeur ajoutée tout en ayant un faible impact sur l'environnement. Elles s'accordent avec l'exiguïté du territoire cantonal et mettent en valeur l'infrastructure actuelle (cf. Réf. [1, 15 et 18]).

L'emploi sera probablement affecté par les nouveaux développements des technologies de l'information et de la communication, aussi bien qualitativement que quantitativement. Des professions, par exemple d'intermédiation, disparaîtront, mais feront place à de nouvelles fonctions (nouvelles filières de formation à mettre en oeuvre). La nature des échanges, l'organisation et la culture des entreprises privées et publiques seront également transformées.

2.5. Enjeux culturels

La formation de base et la post-formation sont directement concernées par Internet et les technologies de l'information et de la communication. L'usage de ces techniques, notamment dans le cadre de cours pour rechercher, analyser et évaluer l'information, devra être étendu et développé. Il en va de même dans l'enseignement à distance et l'auto-évaluation, mais dans des contextes pédagogiques appropriés, car ils constituent aussi des facteurs propices au développement. Les techniques hypermédia représentent des outils pédagogiques complémentaires (cf. Réf. [1 et 17]).

La langue anglaise (ou des sous-ensembles de celle-ci) jouit actuellement d'une présence dominante sur les serveurs WWW Internet. Cela n'est pas sans conséquences économiques, politiques et sociales. Rejeter cette prédominance serait cependant illusoire. Au contraire, il convient d'adopter une stratégie différenciée, en distinguant pour chaque serveur sa nature et ses objectifs, et de décider en conséquence des supports linguistiques appropriés. Parallèlement, au niveau éducatif, il faut intensifier la défense des langues nationales tout en assurant la maîtrise de la langue anglaise. Cette dernière doit rester une langue d'échanges.

Un autre aspect concerne la culture importée. Dans ce domaine également, il convient d'adopter une approche formative intelligente, faite d'évaluations, d'intégrations et d'adaptations. Car si la culture s'enrichit essentiellement par le biais des échanges, cet enrichissement doit rester un processus contrôlé, mené sans frénésie. Or, ce qui caractérise Internet et les serveurs WWW, c'est l'accès immédiat à une information dynamique appartenant à des cultures les plus disparates, mais qui s'apparente aussi et fréquemment à du bruit, dans la mesure où l'information peut manquer fortement de pertinence (cf. Réf. [1]).

Internet a naturellement un rôle à jouer dans le patrimoine artistique et culturel. Il peut favoriser sa diffusion, sa promotion et sa compréhension. Il permet aux personnes qui ne peuvent se déplacer de découvrir et se former à leur tour. Des activités changeront de nature. Pour ne citer qu'un exemple, la conservation d'originaux en est facilitée, car les reproductions mises à disposition peuvent être consultées sans risque d'endommager ou de disperser ceux-ci.

2.6. Enjeux sociaux

L'Etat devrait veiller à ne pas créer de nouvelles formes d'exclusion, mais au contraire s'attacher à rétrécir le fossé qui sépare les acteurs de la société de l'information globale de ceux qui n'en font aucun usage. Par diverses mesures, il devrait s'appliquer à homogénéiser les connaissances en la matière auprès des citoyens. Le vecteur principal et naturel de cette action en sera l'éducation (cf. Réf. [1]), par les structures de formation dont il dispose et par les mesures qu'il proposera, au besoin en partenariat avec des structures privées ou para-étatiques.

La disponibilité des technologies de l'information et de la communication va influencer les modes et les comportements. L'accès en temps réel à certains types d'informations aura des conséquences non négligeables sur la gestion du temps, mais aussi sur la compétitivité des entreprises et par voie de conséquence sur l'emploi et la société dans son entier. La modification des comportements et des méthodes de travail auront nécessairement des retombées sur notre mode de vie. Les gains substantiels de temps pourront-ils être retrouvés sous forme de temps libre ? Au moins pourra-t-on constater une amélioration de la qualité de vie en récupérant le temps perdu en déplacements et pratiques bureaucratiques.

La mise en oeuvre progressive des technologies Intranet/Internet parallèle à une stimulation de la réflexion sur un accès à un réseau grand public (tel que Smart Geneva) est une recommandation prise dès 1996 par le comité de pilotage de l'informatique à l'Etat. (cf. Réf. [1 et 18]).

Dans son évolution actuelle, l'informatique ne se contente plus de traiter l'information statique, mais joue de plus en plus un rôle prédominant dans les processus de communication mettant en jeu une information dynamique. Cette mutation est la partie la plus visible du passage d'une civilisation/culture basée sur le papier, basculant vers une civilisation sous-tendue par le « tout numérique ». Cette évolution induit une manière d'agir très différente. La mondialisation des échanges dépasse la notion de lieu, et surtout celle de temps (cf. Réf. [1]).

La manière d'accéder, d'intégrer et de diffuser l'information est en train de changer radicalement, dans certains secteurs plus vite que dans d'autres, mais inexorablement. Dans ce contexte, l'État a un rôle important à jouer. Lui mieux que tout autre service ou entreprise privée doit fournir un réseau d'informations adéquat.

L'information ONLINE est beaucoup plus facilement mise à jour. De plus il est plus aisé et plus rentable de proposer des versions multilingues sur un réseau que sur des documents papier (cf. Réf. [1 et 17]).

Les écoles, et pour ce qui concerne plus particulièrement l'enseignement public, ont un rôle important à jouer; elles sont en effet concernées de manière très spécifique par la formation des jeunes.

L'évolution de la société de la communication et des supports d'information doit être enseignée aux élèves (cf. Réf. [1]).

Les adaptations nécessaires doivent être prioritairement introduites dans les écoles en raison du rôle prépondérant qu'elles jouent dans la préparation de l'avenir (nouvelles compétences et méthodes à acquérir).

Il faut apprendre à utiliser la technologie Internet et plus généralement les TIC à bon escient, apprendre à poser les bonnes questions et surtout être capable de se situer par rapport à une information « brute » (cf. Réf. [1, 16 et 19] et chapitres 3, 4 et 5).

Il faut sensibiliser chacun aux règles en usage, adoptées par consensus, et à la façon de s'exprimer avec ces nouvelles technologies (cf. Réf. [1,16 et 19]).

Le Conseil fédéral a décidé, le 28 février 1996, d'instituer un groupe de réflexion, indépendant de l'administration, chargé d'étudier ce thème. Le rapport de 85 pages qui a suivi a été publié en juin 1997.

Dans l'annexe 1 de ce rapport, les mesures proposées concernant le chapitre « Education » sont intéressantes à plus d'un titre et correspondent à l'effervescence de ces dernières semaines et de ces prochains mois (mesures d'impulsion en vue) - (cf. Réf. [2, 16,17,18 et 19] au chapitre 8).

Mesures

Destinataires

Chapitre 7 Education

Créer des conditions adéquates (organisation et planification) pour une promotion ciblée des NTIC à tous les niveaux de formation

Confédération, cantons, communes

Préparer une infrastructure moderne à tous les niveaux de formation

Confédération, cantons, communes

Concrétiser les stratégies de développement et la coordination des canaux de formation nécessaires à tous les niveaux et dans le domaine postgrade

DFI, Groupement de la science et de la recherche, Conférence des universités suisses, Conférence cantonale des directeurs de l'instruction publique (CDI), OFIAMT

Déterminer les besoins de formation de la main-d'oeuvre active, et créer les modules de formation modulaires adéquats

Institutions publiques et privées de formation continue et de perfectionnement professionnel

Créer les bases pour l'utilisation quotidienne des NTIC dans les écoles primaires et développer les séquences de formation correspondantes

Communes, cantons

Créer les conditions pour les formations liées aux NTIC, et pour utiliser les NTIC dans les gymnases et les écoles professionnelles

Cantons, institutions de formation

Formation et perfectionnement du corps enseignant selon le niveau de leur établissement de formation (qualifications techniques et pédagogiques)

Cantons, institutions de formation et de perfectionnement des enseignants, hautes écoles

Créer des structures propices au développement des capacités interdisciplinaires de recherche et de développement

Cantons, hautes écoles

Former des généralistes et des spécialistes dans le domaine de NTIC au moyen de cycles d'études orientés vers les applications et de diplômes postgrades correspondants.

Hautes, écoles, écoles professionnelles, OFIAMT

Entre juin 1997 et juin 1998, le Conseil fédéral a publié un communiqué de presse le 18 février 1998 sur la

 http://www.admin.ch/bakom/news/pm_stratInfosoc_f.htm

Le Conseil fédéral, considérant que la promotion de la société de l'information en Suisse est une priorité, a défini une stratégie pour sa mise en oeuvre. Cette stratégie est axée sur quatre principes et neuf mesures concrètes dont l'application est confiée aux organes fédéraux.

S'inspirant de divers travaux exploratoires réalisés en Suisse et à l'étranger, le Conseil fédéral a défini sa stratégie, axée sur quatre volets :

1. Tous les habitants doivent avoir un accès équitable aux nouvelles techniques d'information et de communication.

2. Le savoir-faire lié à ces techniques est un élément fondamental de la vie quotidienne et doit être servi par des programmes de formation professionnelle et continue.

3. La société de l'information doit éclore grâce à un régime de libre concurrence et à l'esprit d'initiative, l'Etat veillant à ce qu'elle se développe en harmonie avec les contraintes sociales.

4. Il convient de promouvoir la confiance dans les nouvelles techniques d'information et de communication. Il s'agit de gérer de manière responsable l'évolution de ces technologies, de garantir les droits fondamentaux et les droits de l'homme, ainsi que d'appliquer la loi.

A ces principes s'ajoutent neuf mesures concrètes que les organes fédéraux compétents seront chargés de mettre en oeuvre, et qui concernent notamment les domaines suivants : enseignement (concentration des moyens sur l'infrastructure des écoles, la compétence des enseignants ou de nouvelles méthodes didactiques), commerce et contacts administratifs par voie électronique (signature numérique, confidentialité), nouvelles formes de culture (multimédia et possibilités interactives, accès informatisé aux bibliothèques et aux musées), adaptation du cadre juridique (droit du travail, droit des assurances sociales, droit d'auteur et protection des données), sans oublier l'accompagnement et la coordination dans l'administration des activités de la Confédération liées aux techniques de communication.(cf. Réf. [2, 16,17,18 et 19]).

3. Défis pour l'école et la pédagogie

Les technologies de l'information et de la communication (TIC) sont en passe de bouleverser considérablement, dans les sociétés qui y ont accès, les rapports des citoyens au travail et aux loisirs. Plus particulièrement, elles bouleverseront, selon toute hypothèse, autant, sinon plus, que l'irruption des mass media et de la télévision, les rapports des individus et des collectivités aux savoirs. A ce titre, il n'est pas concevable qu'un système d'éducation, de surcroît lorsqu'il est engagé dans un processus de réforme ou de rénovation, puisse ignorer les défis, les apports et les risques que ces technologies entraînent de facto (cf. chapitre 5 et Réf. [20 et 21].

Les TIC constituent une source d'informations et de savoirs en compétition avec les mass médias (en particulier pour le public qui relève de l'école obligatoire). Il est probable que l'école, en tant que prestataire de savoirs, restera la seule source ayant une réelle capacité d'analyse et de synthèse des différents domaines de la connaissance et de ses modes de diffusion. Maintenir cette capacité, c'est là le défi majeur que l'école doit relever à brève échéance (cf. Réf. [2, 15,16,17,18 et 19]).

Par ailleurs, il est difficile de considérer les TIC comme un domaine particulier de savoirs, de compétences à acquérir, d'aptitudes à développer de manière spécifique. Elles ne sont pas une nouvelle branche de l'arbre des connaissances utiles à l'Homme du XXIe siècle. Si l'on compare les TIC à l'émergence de l'écriture, c'est plutôt comme un contenant, une forme, un équivalent à une langue ou un langage qu'il faut les considérer. Il est urgent que les institutions scolaires prennent conscience qu'un changement qui affecte toute la société est en cours. Il est important que l'école tire les conséquences qui s'imposent au regard des compétences de base qui doivent être développées chez les élèves (cf. Réf. [15,16,17 et 19]). L'école doit agir de manière responsable, face aux dangers d'exclusion liés à l'évolution du savoir, et, partant d'exclusion sociale (chômage en particulier). Voilà encore un défi pour l'école.

Heureusement, l'école n'est pas démunie pour donner les réponses qui s'imposent et intégrer les TIC de manière adéquate. Il est possible d'analyser les besoins actuels en formation, pour autant que l'on sache les replacer dans un cadre général.

En plus d'apporter aux élèves les compétences de base dans les différentes disciplines, la mission du service public (cf. chapitre 4 ci-après) implique de leur donner les moyens de communiquer. Or, depuis quelques années, les techniques qui permettent aujourd'hui de communiquer ont bien changé et elles continueront à évoluer. Les élèves, qui seront de futurs professionnels et de futurs citoyens, doivent pouvoir disposer des moyens leur permettant de faire face à cette modification des formes de communication.

Celles-ci ont pour corollaire de renouveler en partie les formes d'acquisition du savoir et les modes de travail, en particulier la possibilité de lire et d'écrire avec les instruments aujourd'hui disponibles. On le sait bien, l'apparition de technologies nouvelles entraîne des usages nouveaux qui affectent les manières de penser, de communiquer et d'être au monde. Un renouvellement des savoir-faire techniques est dès lors nécessaire. Le développement de l'autonomie des élèves implique qu'ils puissent acquérir les capacités d'utiliser de nouveaux moyens de communication sous la conduite de leurs professeurs.

Le rapport du Groupe de réflexion sur la Suisse et la société de l'information ainsi que la stratégie du Conseil fédéral brièvement décrite au chapitre 2 concernent toute une série de mesures concernant l'école (cf. Réf. [2, 16,17,18 et 19]).

En observant les démarches mises en oeuvre dans l'enseignement et l'apprentissage intégrant un usage des TIC, on a souvent l'impression d'une course d'obstacles, d'une occultation de la pédagogie par la technologie, d'une superposition de démarches dans un ordre maintenu immuable allant de la technologie vers la pédagogie et non de choix pédagogiques réalisés et/ou facilités par les TIC.

Souvenons-nous de ce que déclarait Joël de Rosnay lorsqu'il initiait aux TIC, début février 1998 à Davos, les participants du World Economic Forum :

« L'un des moyens fondamentaux d'éviter « l'info-pollution » est de savoir intégrer les données dans les informations, puis d'intégrer ces informations pour en faire des connaissances et des cultures et pas seulement de brasser les informations, zapper ou surfer sur Internet. C'est là le rôle très important des enseignants ».

Dans les conclusions de la conférence de l'Union européenne (UE)mi-septembre 1997 à Bruxelles sur le thème « Partnerships in Practice: Creating Online Education Initiatives for the Next Century » (cf. Réf. [3,15,16,17 et 18]), Michel Richonnier, directeur du programme de recherche « Applications télématiques » à la Commission européenne et directeur de la Task Force Multimédia éducatif, a décrit « The Way Forward » : c'est un panorama portant le titre « Quel futur pour l'éducation ? ».

« Le paysage éducatif de demain est encore difficile à cerner. Ce qui est certain, c'est qu'il évolue, lentement, certes, car nous savons combien les mutations sociales demandent plus de temps que les mutations techniques pour se réaliser, et que nous pouvons nous attendre à terme à une véritable révolution dans les modes d'apprentissage et d'enseignement. L'école du futur ne sera pas ce bâtiment en briques auquel nous sommes habitué.

Il s'agira d'une école « distribuée », faisant intervenir de multiples acteurs. Cette mutation ne sera pas seulement limitée à l'éducation: il s'agit d'une véritable mutation culturelle, concernant l'ensemble de la société. »

Cette citation montre bien la nécessité de développer le ciment de cette communauté distribuée qui communique; les TIC en seront certainement un de ses ingrédients.

4. Nécessité de cohérences multiples

Voici (dans un ordre géographique croissant), toute une série de considérations qui devraient donner un éclairage beaucoup plus vaste et complet de l'ensemble de la problématique dans lequel évolue le présent projet de loi.

Le déploiement de plusieurs réformes du système éducatif genevois est en cours et est rappelé tant au chapitre 1 qu'au chapitre 7. Ce projet de loi doit tenir compte des priorités institutionnelles comme des dispositions légales en vigueur (par exemple, l'article 4 de la loi sur l'instruction publique:

Art. 4 Objectifs de l'école publique

L'enseignement public a pour but, dans le respect de la personnalité de chacun :

a) de donner à chaque élève le moyen d'acquérir les meilleures connaissances dans la perspective de ses activités futures et de chercher à susciter chez lui le désir permanent d'apprendre et de se former ;

b) d'aider chaque élève à développer de manière équilibrée sa personnalité, sa créativité ainsi que ses aptitudes intellectuelles, manuelles, physiques et artistiques ;

c) de préparer chacun à participer à la vie sociale, culturelle, civique, politique et économique du pays, en affermissant le sens des responsabilités, la faculté de discernement et l'indépendance de jugement ;

d) de rendre chaque élève progressivement conscient de son appartenance au monde qui l'entoure, en développant en lui le respect d'autrui, l'esprit de solidarité et de coopération ;

e) de tendre à corriger les inégalités de chance de réussite scolaire des élèves dès les premiers degrés de l'école).

Le projet-cadre « les TIC au DIP » (Les technologies de l'information et de la communication au Département de l'instruction publique) est décrit au chapitre 5. Cette démarche engagée depuis quelques mois s'étend à tous les ordres d'enseignement. Elle permet de prendre connaissance de la cohérence départementale en matière de nouvelles technologies dans l'éducation et donne une première lisibilité transversale sans occulter la richesse et les spécificités de chaque type d'école (cf. Réf. [4 et 16]).

Le présent projet de loi apporte quelques éléments de réponses aux préoccupations de la motion 1157 du 13 août 1997 intitulée « L'informatique partie intégrante de la culture générale de l'homme moderne » où le Grand Conseil invitait le Conseil d'Etat à :

• considérer l'informatique comme une partie intégrante de la culture générale de l'homme moderne ;

• définir une politique claire en matière d'enseignement de l'informatique à tous les échelons de la scolarité ;

• augmenter le temps consacré à l'enseignement de l'informatique aussi bien pour préparer nos élèves à exploiter et à produire au mieux avec les moyens informatiques que les informer des limites et des risques du recours systématique à l'informatique.

(cf. Réf. [5,16,17 et 19]).

Sur le plan suisse, dans le cadre du CTIE (Centre des technologies de l'information dans l'éducation) à Berne - émanation de la CDIP-CH et de l'OFIAMT, une fructueuse collaboration existe concrètement depuis de nombreuses années.

Le rapport du Groupe de réflexion sur la Suisse et la société de l'information ainsi que la stratégie du Conseil fédéral brièvement décrits au chapitre 2 cernent précisément la problématique qui doit trouver à s'articuler entre la Confédération et les cantons (cf. Réf. [2, 16,17,18 et 19] ainsi que le chapitre 2, point 12).

Dans son invite (cf. Réf. [3]) à la conférence de l'Union européenne « Partnerships in Practice » (septembre 97), Mme Edith Cresson a été on ne peut plus explicite :

« Trop peu d'écoles en Europe disposent à ce jour des équipements multimédias et des compétences nécessaires pour utiliser vraiment toutes les ressources pédagogiques. Les raisons de ces retards sont de diverses natures : le niveau élevé des dépenses pour le budget des écoles, la formation insuffisante des enseignants et l'inadaptation des 'contenus' multimédias.

En lançant son Plan d'action « Apprendre dans les sociétés de l'information », la Commission européenne a décidé de tout mettre en oeuvre pour faciliter l'entrée des écoles dans cette société de l'information et accélérer la constitution d'un véritable marché du multimédia éducatif européen.

Mais il est clair que la pleine réussite de cette initiative repose sur un engagement conjoint de l'ensemble des acteurs concernés: responsables publics, pédagogues, et industriels. Toutes les expériences menées à l'étranger démontrent en effet que cette forme de collaboration est une des premières clés du succès.

C'est dans cet esprit que la Commission apporte tout son soutien à la conférence sur le partenariat public/privé organisée par l'association « European Education Partnership » fondée par des industriels du multimédia [...]

Elle sera enfin une excellente occasion d'approfondir la réflexion sur le rôle d'une organisation européenne, de type 'Fondation', chargée de promouvoir l'intégration des nouvelles technologies de l'information dans l'éducation. »

L'ensemble des responsables de l'éducation de l'UE estime que les questions de la formation et des TIC (Technologies de l'information et de la communication) sont LA PRIORITÉ de leurs gouvernements respectifs. Cette évolution durant les 18 derniers mois était, il y a peu encore, inimaginable et incroyable ; les mesures d'accompagnement décidées ou en cours de décision sont stupéfiantes et parfaitement en accord avec le plan d'action « Apprendre dans une société de l'information » de la Commission (cf. Réf. [6]). C'est la suite logique de l'étude « Livre vert sur l'innovation » (cf. Réf. [7]).

Le plan d'action de l'UE (cf. Réf. [6,7,15,16,17,18 et 19]) insiste pour mettre en évidence la nécessité d'oeuvrer simultanément dans les trois domaines suivants :

1) fournir aux écoles l'accès aux TIC ;

2) former les enseignants ;

3) produire des outils, des ressources et des services.

La convergence avec les recommandations d'un certain nombre de projets récents ou en cours (par ex. projet FETICHE (cf. Réf. [13], projet SOCRATES-Mailbox (cf. Réf. [14]) peut surprendre un observateur extérieur, mais quand on connaît la somme des travaux préparatoires développés par toute une communauté de personnes enthousiastes, la cohérence des actions s'explique d'elle-même dans le contexte national de chaque pays. Pour le lecteur intéressé à prendre la mesure de l'importance de ces politiques et de leur originalité, il faut absolument se rendre sur le Web aux adresses Internet signalées dans les références bibliographiques (cf. annexe).

Tout naturellement, dans la foulée, un projet important a vu le jour rassemblant l'ensemble des 15 pays membres de l'UE avec en plus l'Islande, la Norvège et la Suisse : EUN-Schoolnet (cf. Réf. [8]). De même pour le projet Linguanet-EUROPA. (cf. Réf. [9]).

La complémentarité de ces projets européens (cf. ci-dessus) est génératrice de travaux sur les apprentissages de base implicites/explicites avec l'emploi des TIC dans l'éducation et notamment dans le domaine de la communication. C'est le cas du projet national du CTIE à Berne « Apprendre sans frontières ».

« Alors que nous nous approchons du début du prochain millénaire, il nous paraît opportun de réfléchir aux pratiques actuelles en éducation et, à partir de là, d'esquisser ce à quoi l'école du futur pourrait ressembler. On dit souvent que le meilleur moyen de prévoir l'avenir est de l'inventer maintenant. Nous avons tous notre pierre à apporter au grand oeuvre qui constituera l'école que nous offrirons à nos enfants : il nous apparaît opportun d'en jeter les bases dès maintenant.

(....)

Combien de temps faudra-t-il pour que le système scolaire puisse prendre en compte ces changements ? Voilà un aperçu des domaines où l'école devra évoluer :

• au fur et à mesure que la pratique des centres de ressources se développera, les murs de l'école deviendront moins étanches ;

• les limites institutionnelles seront remises en question au fur et à mesure que l'apprentissage se fera au travers de réseaux décentrés et distribués (distributed networks) ;

• les horaires deviendront plus souples et permettront une organisation de l'apprentissage sur un modèle proche du système des crédits ;

• le temps sera mis à profit de manière plus adaptée, en mettant en oeuvre des périodes d'apprentissage intensif par immersion, par exemple ;

• les séances rituelles d'information des parents seront complétées par des ressources en ligne, disponibles de manière permanente et mises à jour régulièrement ;

• des journées d'étude hors de l'école seront organisées, à la demande ;

• la formation et l'éducation centrée sur l'école perdra de son importance au profit d'un modèle fondé sur un apprentissage axé sur la communauté et ses ressources, mais l'école restera le centre de la communauté des apprenants.

(....)

Pour tous ceux qui sont engagés dans l'éducation, le message est clair. Nous avons à notre disposition un bon nombre de scénarios possibles pour l'avenir de nos écoles. L'enjeu est de participer au débat. C'est le moyen de prendre part à la création de l'école de demain telle que nous la désirons. Et c'est la condition pour que les technologies de l'information et de la communication soient une aide et non une contrainte dans la modernisation de notre système éducatif au sein d'une société construite sur des réseaux d'apprentissage ouverts ».

5. Le cadre « les TIC au DIP »

(Les technologies de l'information et de la communication au Département de l'instruction publique) - (cf. Réf. [20 et 21] http://www.ge-dip.etat-ge.ch/cptic/integration.html?/cptic/tic_dip/tic_dip_fr.htm)

Ce texte constitue le projet-cadre du Département de l'instruction publique en matière de technologies de l'information et de la communication (TIC) dans le domaine de la formation. Il montre comment dans les projets pédagogiques du département et définit d'une manière générale ce que sont les TIC, à quoi elles servent, comment elles s'intègrent dans un système éducatif en mutation et quel est leur impact dans la formation des jeunes, aujourd'hui et demain (cf. chapitre 3 et ainsi que les Réf. [4, 20 et 21]).

On compare souvent la révolution induite par l'apparition des TIC à celle de l'émergence de l'écriture dans les sociétés antiques ou à celle de l'invention de l'imprimerie à la Renaissance. Sans recul historique, ces affirmations ne sont pas vérifiables. Dans une vision prospective, il est néanmoins nécessaire d'en tenir compte :

• A l'instar de l'écriture, les TIC surgissent comme un code nouveau réservé à un groupe d'initiés alors qu'elles possèdent un potentiel d'universalité dont il ne faut pas tenir éloigné des élèves.

• Elles reposent sur des savoir-faire techniques spécifiques qui, comme dans l'apprentissage de l'écriture, peuvent se décliner dans un éventail d'aptitudes qui vont des plus simples aux plus sophistiquées.

• En tant que média, et support d'informations et de connaissances, les TIC donnent naissance à de nouvelles conventions de lecture et d'écriture, de la même manière que l'imprimé ou la télévision, en des temps différents, ont changé les habitudes de leurs « utilisateurs ».

• Les TIC, dans les différents domaines du savoir, ne s'appliquent pas particulièrement à telle ou telle discipline constituée. Elles n'ont pas plus de préférences pour les sciences que pour l'étude des langues. Elles se plient volontiers aux usages actuels de chaque discipline et ouvrent des possibilités nouvelles qui sont encore largement à explorer.

• Les TIC revalorisent paradoxalement l'écrit dans une culture qu'on a parfois identifiée à celle de l'image. Le numérique est aujourd'hui le dénominateur commun de domaines d'expression jusqu'ici disjoints: l'écrit, l'image, le son, la vidéo, etc. Il est assez naturel dès lors de chercher à unifier l'approche et l'analyse de ces différents domaines. C'est un des rôles des systèmes d'éducation et des enseignants que de ré-élaborer les connaissances nouvelles pour les mettre à la portée des élèves, sans les simplifier à outrance, ni les déformer.

A la fin du XIXe siècle, savoir lire, écrire, compter a été jugé primordial pour vivre et travailler dans la société qui s'annonçait. Apprendre, être autonome et exercer des choix en tant qu'individu et citoyen dans une société en mutation peut difficilement se concevoir à l'aube du prochain siècle sans une connaissance et une pratique des TIC. L'école doit armer les élèves pour un futur changeant et incertain, pour des processus d'apprentissage et de formation continue qui prendront place dans un décor en permanente mutation, pour des métiers qui n'existent pas encore. A l'heure des réflexions sur les changements nécessaires qui doivent affecter les systèmes d'éducation, les TIC et ce qu'elles mettent en jeu dans le domaine des savoirs s'inscrivent comme incontournables.

L'apprentissage de l'autonomie des élèves implique désormais l'apprentissage et la maîtrise des TIC. L'école ne réussira à intégrer ces technologies valablement qu'en plaçant les élèves dans des situations d'apprentissage actif. Le passage d'une logique de l'enseignement à une logique des apprentissages est autant une condition qu'un objectif d'une mise en oeuvre réussie des TIC.

Ils ont été décrits à l'aide de quatre catégories suivantes (cf. Réf. [20 et 21]) afin d'intégrer les ordres d'enseignement primaire, secondaires I et II, y compris les écoles professionnelles.

A. Compétences et savoirs liés aux TIC en particulierLes TIC sont considérées comme un objet de connaissance (rapport sujet-objet).

B. Compétences et savoirs liés aux TIC en tant que médiaLes TIC sont considérées comme un vecteur de connaissance (rapport sujet-sujet).

C. Compétences et savoirs liés aux TIC dans les disciplines scolairesLes TIC sont considérées en tant qu'apport dans les domaines constitués du savoir.

D. Compétences et savoirs liés aux TIC et au statut du savoirLes TIC sont considérées comme facteur de changement des savoirs et des rapports aux savoirs (approches « méta » (y compris didactiques), philosophiques, éthiques).

Parmi les difficultés rencontrées par les systèmes éducatifs, il faut mentionner l'apparition périodique de nouveaux champs du savoir et l'explosion des connaissances, en particulier dans le domaine scientifique.

L'école ne peut faire face à ces transformations par un simple procédé d'addition. Pour répondre à cette explosion, elle est amenée à modifier ses pratiques et ses objectifs.

L'introduction ou plutôt la prise en compte des TIC ne doit pas se profiler comme la possibilité d'une crise à venir mais plutôt comme une réponse partielle, mais pertinente, à certaines difficultés actuelles. L'intégration des TIC est une composante nécessaire des rénovations en cours. A ce titre, il faut engager l'autorité scolaire et les professionnels de l'enseignement à envisager les TIC comme une opportunité de développement [...]

6. Point de la situation (où en est-on ? où va-t-on ?)

Les équipements utilisés à des fins pédagogiques (plus de 4000) représentent plus de la moitié du parc de l'Etat (Université non comprise). Celui du DIP est particulièrement vieillissant (souvent acheté il y a 7 à 8 ans). Des renouvellements partiels débutent en 1998 (un millier de machines).

Les activités pédagogiques évoluent selon le schéma proposé dans le projet-cadre «  Les TIC au DIP » (cf. chapitre 5), et cela, dans tous les ordres d'enseignement en fonction des spécificités des établissements. Le parc actuel est insuffisant pour accueillir les nombreux utilisateurs nouveaux (élèves et enseignants) et saturé ce qui explique les demandes comprises dans le document de base (cf. chapitre 7 et Réf. [21]).

Les expérimentations, les usages d'intégration des TIC dans l'enseignement et l'apprentissage sont nombreux, variés et augmentent constamment selon des procédures et des démarches instaurées par les maîtres d'ouvrage (directions générales) - cf. Réf. [20 et 21].

Les résultats et les descriptions de ces activités sont diffusés dans les milieux concernés en tirant partie de différents media (du papier à Internet, cf. Réf. [11]). L'hébergement de ces productions concerne l'infrastructure de communication pour la pédagogie qui tient compte des besoins urgents estimés jusqu'à fin 98 et qui sont en cours de réalisation (budget 98). Nombre de projets locaux, intercantonaux et même internationaux sont novateurs et aident, en terme de prospective éducative, à piloter l'évolution des TIC dans le système éducatif genevois.

Le perfectionnement professionnel n'a pas été oublié puisque, depuis fort longtemps, l'offre de formation continue en matière de TIC dans l'éducation est exemplaire (cf. Réf. [12] ), et ce, malgré des contraintes institutionnelles bien connues.

La décennie d'expériences accumulées à Genève sur les processus d'apprentissage avec les TIC a permis de mettre sur pied le projet « Apprendre à communiquer » qui est décrit ci-après (cf. aussi Réf. [21]).

Dans ce chapitre le lecteur trouvera aussi plusieurs réponses aux questions soulevées dans la motion 1157 (cf. chapitre 4 ainsi que la Réf. [5]).

On se souvient que l'Etat de Genève avait pris la décision de faire appel à un consultant extérieur pour réorganiser l'informatique de l'administration cantonale genevoise (projet Symphonie). La restructuration informatique de l'Etat de Genève a donné naissance au CATI. L'informatique pédagogique est un métier de l'enseignement, il convenait donc d'intégrer le projet cadre du DIP en matière de TIC (cf. chapitre 5) dans l'éducation et d'en tenir compte lors de la révision des structures pédagogiques.

Le Centre pédagogique des TIC (CPTIC) est la nouvelle organisation de l'informatique pédagogique dans l'enseignement au DIP. Il collabore étroitement avec le CTI (Centre des technologies de l'information de l'Etat) et dépend fonctionnellement des trois directions générales d'enseignement.

Il est organisé en trois domaines et constitue la maîtrise d'oeuvre (MOE) pédagogique :

• l'aide méthodologique de proximité (AMP)

(toutes les prestations pédagogiques et services qui donnent accès aux TIC dans les écoles) ;

• la formation (F)

(toutes les prestations de développement professionnel des collaborateurs de l'enseignement avec les TIC) ;

• la prospective éducative (PE)

(l'assistance à l'élaboration de projets pédagogiques relatifs aux TIC et à leur suivi).

Un regroupement des forces et compétences dans le domaine des TIC doit permettre, dans ce domaine, une meilleure synergie entre les ordres d'enseignement et les différents partenaires de l'éducation.

Cette démarche est judicieuse au moment où le DIP met en oeuvre, en 1998, les priorités suivantes en matière de TIC :

• la problématique liée au projet « Apprendre à communiquer » ;

• l'intensification de la formation du corps enseignant ;

• la première tranche du renouvellement et de complément d'équipement.

(le DIP représente la moitié du parc informatique de l'Etat).

En amont du projet-cadre « les TIC au DIP » (cf. chapitre 5et Réf. [4]), la question de la formation des enseignants se pose avec acuité, tant au niveau de la formation initiale que de la formation continue. Du point de vue des divers aspects du perfectionnement professionnel des enseignants, on peut considérer les TIC tour à tour comme un domaine de compétences en tant que tel, comme une panoplie d'outils au service des processus d'apprentissage, et, last but not least, comme un champ de savoirs de référence ouvrant à une nécessaire pratique réflexive. Une formation bien pensée à l'intention des enseignants ne devrait pas négliger des dimensions aussi importantes que celles de la communication et des méthodes de travail (pédagogie), des conditions d'appropriation et de construction des savoirs (didactique), ainsi que les dimensions psychologiques et sociologiques de ces technologies.

En tant que centre de ressources et de compétences en matière d'usages dans l'éducation des technologies de l'information et de la communication (TIC) au bénéfice des ordres d'enseignement et services du DIP, il offre un lieu de réflexion, d'échanges et de formation au service des collaborateurs de l'enseignement. Ce centre réunit des enseignants, des développeurs et des chercheurs et vise notamment à l'optimisation de l'usage des technologies de l'information et de la communication, à l'amélioration de leur adéquation aux méthodes d'enseignement, voire à apporter une contribution à l'évolution de celles-ci. Parmi les prestations offertes au corps enseignant, la formation continue tient une place de choix qui doit permettre à ses membres d'évoluer harmonieusement dans leur pratique pédagogique. Dans ce cadre, une palette de séminaires, sur des thèmes variés, est proposée. L'offre de formation 1998/1999 a été préparée par un groupe de pilotage en fonction des demandes exprimées par des enseignants ou leurs hiérarchies, ainsi que selon les évaluations et analyses effectuées à la suite des cours des années précédentes. De plus, l'élaboration de cette offre de formation a été coordonnée avec les travaux du projet-cadre « Les TIC au DIP » (cf. Réf. [4]). La cohérence entre la formation continue, les réformes en cours et les applications des TIC dans l'enseignement est ainsi assurée par cette démarche.

Une partie des cours proposés est organisée sous forme de filières ; elles sont maintenant au nombre de cinq et concernent :

1. la production de documents écrits ;

2. la communication et Internet ;

3. le multimédia ;

4. les créateurs de logiciels éducatifs ;

5. l'aide méthodologique de proximité.

Un site Internet (http://www.ge-dip.etat-ge.ch/formation/) donne toutes les indications sur l'ensemble de l'offre de formation continue 1998-1999 au DIP.

Depuis plus de 10 ans, une pratique exploratoire et expérimentale (notamment grâce à des projets intercantonaux et européens) de la télématique permet de dégager désormais quelques grandes familles d'activités indépendamment du contenu de la communication, des disciplines, de l'âge de l'apprenant ou des spécificités des écoles (cf. Réf. [20], pages 4, 5 et 6).

Les études réalisées en 1996-1997 (cf. Réf. [20]) ont démontré qu'il était fondamental de définir un projet d'infrastructure départemental pour les usages pédagogiques d'Intranet/Internet.

A partir du moment où les maîtres d'ouvrage pour la pédagogie ont fédéré leurs usages des TIC (technologies de l'information et de la communication) - cf. chapitre 5 et Réf. [4] ) s'est dégagé un consensus sur les applications génériques. De là découle la nécessité d'outils « alocalisés »; suivant la philosophie Internet, ils doivent être physiquement centralisés (au niveau de leur implantation), mais logiquement utilisables par tous les projets retenus quel que soit le lieu de formation (cf. Réf. [20] pages 4 à 6).

La démarche générale explicitée ci-dessous, et contenue dans le présent projet, pourrait d'ailleurs être reprise dans les cas où les usages administratifs d'Intranet/Internet ne se limiteraient pas à des pages de type Web, mais où des expériences pilotes en communication se développeraient sur quelques domaines « métiers » donnés.

Les processus télématiques synchrones et asynchrones sont de nature à modifier profondément la manière d'introduire une pratique de communication concrète qui s'intègre aux objectifs d'apprentissage centrés sur l'élève (cf. Réf. [21] et chapitre 3 ci-dessus).

La mise en évidence des résultats attendus de chaque projet pédagogique sur Intranet/Internet est explicitée dans chaque demande idoine (cf. exemples de canevas dans le document de base Réf. [20]). C'est ainsi que l'on peut analyser les retours sur investissement dans les processus d'apprentissage.

Depuis longtemps, le développement de la communication et des compétences en langues constitue une préoccupation majeure pour la Suisse, comme à l'étranger d'ailleurs. Faciliter la communication entre les aires linguistiques est l'un des objectifs constants de la CDIP-CH.Une telle préoccupation, si elle répond à des nécessités socio-économiques évidentes, participe d'abord de la volonté de construire une politique de développement des relations et des échanges entre les aires culturelles de la Suisse. Tempérer des tendances naturellement ethnocentriques et les préjugés qui en dérivent, en favorisant des attitudes d'ouverture et des compétences de communication, reste un objectif majeur, c'est aussi une contribution nécessaire à l'identité nationale (cf. Réf. [21]).

A un tout autre niveau, on constate dès les années soixante, que la notion de situation de communication authentique prend une importance considérable et conduit à fonder une partie de l'apprentissage des langues sur la simulation de telles situations.

Mais, force est de constater que, sauf dans le cadre ponctuel des échanges linguistiques, les conditions d'une communication authentique, en temps réel et entre interlocuteurs « naturels », n'ont que trop rarement pu être réalisées jusqu'à maintenant dans le cadre de l'école.

Parallèlement, autant pour des raisons de politique culturelle que par volonté de démocratiser l'instruction, l'enseignement des langues secondes n'est plus réservé aux minorités poursuivant des études longues, mais touche l'ensemble des élèves. Dans ces conditions, les objectifs premiers de l'apprentissage (cf. Réf. [21]) deviennent le développement du goût de la communication et, progressivement, des compétences qui permettent une utilisation réelle des langues (voir l'introduction de la langue 2 (L2) dans l'enseignement primaire).

Enfin, parmi les innovations technologiques prometteuses de ces dernières années, il en est une qui offre de nouvelles possibilités à la communication réelle à distance : la télématique et le multimédia que nous avons englobés sous le terme de TIC (cf. Réf. [21]).

Intégrant l'ensemble des éléments évoqués plus haut, une expérience (impulsée par les directions générales) doit être déployée pour promouvoir la communication et une plus grande opérabilité des compétences en langues grâce à l'utilisation des TIC. Un tel projet, par ailleurs, s'inscrit bien dans la perspective des réformes et rénovations pédagogiques en cours dans le système éducatif genevois. Ce plan corrobore les conclusions et les besoins exprimés dans le rapport sur les autoroutes électroniques dans les administrations publiques (cf. Réf. [21], pages 4 à 7 et chapitre 7).

7. Coûts et planification du projet

« Apprendre à communiquer »

Ce projet, centré sur l'apprentissage de la communication, s'inscrit dans la perspective des réformes et rénovations en cours dans le système éducatif genevois au travers d'objectifs et d'activités explicitées dans le document de base (cf. Réf. [21], pages 5 à 7).

La première série d'expériences pilotes après le prototypage (cf. Réf. [21], page 7) est terminée. Elle s'est s'articulée autour de différents types  d'échanges (élèves/élèves, élèves/enseignants, enseignants/élèves, enseignants/enseignants) en relation avec les activités de base d'utilisation des technologies de communication (messagerie, base de données, forum, serveur de fichiers, arborescences, « chat », etc.).

Parallèlement au prototypage 1996-1997, une réflexion de fond a été menée sur :

a) les procédures pour les projets pédagogiques Intranet/Internet et les TIC en général (cf. Réf. [20]) ;

b) les démarches pour promouvoir et diffuser des projets pédagogiques basés sur les TIC dont les objectifs essentiels sont les apprentissages de base et non l'emploi des technologies (cf. plus de 40 articles dans les derniers numéros d'Informatique-Informations N° 27 à 36) ;

c) un redéploiement de l'offre de formation continue liée aux TIC en accord et en synchronisation avec le projet-cadre "Les TIC au DIP" (cf. chapitre 5).

(cf. : http://www.ge-dip.etat-ge.ch/formation/).

Une première estimation des besoins, tenant compte de l'utilisation du matériel existant et des projets de rénovation du système éducatif à tous ses niveaux, a permis d'articuler et de structurer le plan décrit dans le document de base (cf. Réf. [21] à la page 15). Ce dernier devrait être mis en place en collaboration étroite avec les responsables et services de l'enseignement de chaque ordre d'enseignement.

Bien que l'installation d'ateliers pourrait ne pas être systématiquement appliquée (à plusieurs endroits les équipements seraient/pourraient être ventilés sur différents locaux dans un même établissement), l'unité de calcul reste l'atelier de 12 postes (d'une valeur forfaitaire de 30 000 F avec le logiciel de base, les périphériques locaux et l'installation inclus).

Le décompte total retenu pour les ateliers à installer est le suivant sur les trois ans :

Nombre d'ateliers

F

Observations

Enseignement primaire

30

900 000 F

passage d'un poste pour 40 élèves à un poste pour 20 élèves

Cycle d'orientation

20

600 000 F

3e atelier

Enseignement postobligatoire

36

1 080 000 F

(n+1)e atelier

CEPSPE

3

90 000 F

3 lieux

OJ/Service médico-pédagogique

3

90 000 F

à répartir

Total

92

2 760 000 F

Il conduit au plan d'investissement suivant :

Le projet transversal « APPRENDRE A COMMUNIQUER » est prévu pour toutes les directions d'enseignement en trois phases sur trois ans. La phase I initiale mettrait en place 12 ateliers sur 92, les phases II (40 ateliers) et III (40 ateliers) étant déployées en fonction des critères d'évaluation fixés par les Directions générales (évolution du nombres d'enseignants formés, priorités des projets pédagogiques, contraintes budgétaires, etc.).

Tels sont, en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

8. Annexe : bibliographie brève

Les références ci-dessous ainsi que d'autres références complémentaires sont disponibles sur demande au CPTIC

Réf. [1] : Rapport de la commission Intranet/Internet au CPIE (44 pages et 20 recommandations) de novembre 1996, y compris 18 références bibliographiques.

Réf. [2] : Le rapport du Groupe de réflexion (juin 1997) sur la Suisse et la société de l'information ainsi que la stratégie du Conseil fédéral (février 1998) peuvent être consultés à l'adresse Internet : http://www.admin.ch/bakom.

Réf. [3] : Rapport sur la conférence des 11 et 12 septembre 1997 de l'Union européenne «  Partnerships in Practice: Creating Online Education Initiatives for the Next Centuary » - http://www.edon.org.uk/eep/.

Réf. [4] : Le projet-cadre « Les TIC au DIP », Informatique-Informations DIP N° 33, juin 1997 pages 6 à 10 - http://www.ge-dip.etat-ge.ch/cptic/integration.html?/cptic/tic_dip/tic_dip_fr.htm.

Réf. [5] : Mémorial N° 59/IX, jeudi 18 décembre 1997 le soir, pages 10022 à 10027.

Réf. [6] : « Premier plan d'action pour l'innovation en Europe - l'innovation au service de la croissance et de l'emploi », Commission européenne (1997).

Réf. [7] : « Livre vert sur l'innovation », Commission européenne (1996).

Réf. [8] : Le projet européen EUN-Schoolnet - http://www.eun.org.

Réf. [9] : Le projet européen Linguanet-EUROPA - http://www.cilt.org.uk.

Réf. [10] : Extraits d'une enquête de la BCS (British Computer Society) sous le titre : « 2000 and Beyond - A School Odyssey » en 1998.

Réf. [11] : Le site du CPTIC - http://www.ge-dip.etat-ge.ch/cptic et celui de l'espace d'échanges pédagogiques - http://cptic.ge.ch.

Réf. [12] : Le site de la formation continue au DIP pour 98/99 http://www.ge-dip.etat-ge.ch/formation.

Réf. [13] : Le projet européen FETICHE

http://www.ge-dip.etat-ge.ch/cptic/fetiche/welcome.htmlhttp://ictt.ec-lyon.fr/fetiche/.

Réf. [14] : Le projet européen SOCRATES-Mailbox

http://www.ge-dip.etat-ge.ch/cptic/socrates-mailbox/welcome.html.

Réf. [15] : « Investing in Knowledge - the Integration of Technologies in European Education », ERT (the European Round Table of Industrialists) (1997).

http://www.ert.be.

Réf. [16] : « A la recherche du temps à venir : la formation multimédia - vers une citoyenneté de la société de communication et d'information », Seppo Tella (1997)

http://www.helsinki.fi/ tella/ole5préface.htmlhttp://www.helsinki.fi/ tella/ole5sum.html.

Réf. [17] : « Les compétences de base pour le XXIe siècle » - Education : pour une approche systématique du changement, Alain Michel, Futuribles (1996).

Réf. [18] : « Le Mythe des grands travaux » - Des infrastructures de transport à la société de l'information, Jean-Louis Guigou, Futuribles (1997).

Réf. [19] : « L'éthique du futur » - Pourquoi faut-il retrouver le temps perdu ? Jérôme Bindé, Futuribles (1997).

Réf. [20] : Projet « Infrastructure de communication pour la pédagogie »(*)

Réf. [21] : Projet « Apprendre à communiquer »(*)

Réf. [22] : Projet « Centres de documentation des établissements scolaires sur Internet »(*).

(*) ce document de base élaboré dans le cadre du budget 1998 est consultable sur demande au CPTIC (Centre pédagogique des TIC, case postale 3144, 1211 Genève 3).

Page 73

Page 74

Page 75

Préconsultation

Le président. J'ouvre le débat de préconsultation sur les comptes et le budget. Chaque groupe pourra s'exprimer deux fois durant cinq minutes. Qui souhaite prendre la parole ? Si la parole n'est pas demandée... (Exclamations et rires.) Madame Reusse-Decrey, à vous !

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Vous avez presque réussi, Monsieur le président, mais nous avons heureusement des réflexes !

Permettez que, dans les quelques minutes qui me sont accordées, j'aborde globalement la position du groupe socialiste. Politique de transparence, volonté d'efficacité, voilà comment nous pourrions qualifier ces comptes et ce budget. Le parti socialiste ne peut que se réjouir de ce tournant pris après des années de dysfonctionnements importants. Certes, la reprise a permis des rentrées fiscales supérieures à celles prévues, mais elle n'explique pas totalement l'augmentation des recettes et, n'en déplaise à l'Entente, les chiffres sont là aujourd'hui pour démontrer que le bon fonctionnement d'une administration fiscale dotée de moyens suffisants est un facteur déterminant pour l'Etat.

Mesdames et Messieurs les députés, cette discussion va très certainement être l'occasion de revenir sur la table ronde. D'aucuns accuseront certains d'avoir fait preuve de catastrophisme, d'autres crieront au scandale en accusant le département des finances de trafiquer les chiffres. Le parti socialiste n'entend pas entrer dans ce jeu et accepte aujourd'hui de prendre ses responsabilités face au choix qu'il avait fait et face au refus du peuple.

Traiter des comptes et élaborer un budget simultanément présente un avantage certain, celui de pouvoir faire des prévisions budgétaires à partir de bases claires et connues. Comment aurions-nous pu imaginer, ne serait-ce qu'un instant, au vu des chiffres en notre possession l'automne dernier, que la progression des rentrées fiscales passerait de 0,1%, durant les années du gouvernement monocolore, à presque 8% ? Comment aurions-nous pu imaginer que certains travaux de nettoyage à l'AFC allaient nous rapporter des dizaines de millions ? Dans ces conditions, peut-on nous reprocher de nous être trompés ? Avec les informations dont nous disposions à cette époque, certainement pas ! Nous avions fait un choix, certes peut-être trop pessimiste, mais qui, dans le doute, était de privilégier avant tout la pérennité

d'un Etat social, ayant les moyens d'être et de rester social. Nous estimions aussi, mus par le même souci, que l'augmentation des recettes acceptée par celles et ceux qui d'habitude s'y opposent était un élément non négligeable de cet accord.

Est-ce à dire qu'aujourd'hui, au vu des comptes, on peut laisser l'euphorie nous gagner ? Certes non. Le souci que nous exprimions reste, lui, intact. Notre dette augmente encore, elle a franchi la barre des 10 milliards. Un seul petit saut des taux d'intérêt, et notre situation deviendrait extrêmement critique ! Notre objectif de soutenir le redressement des finances de l'Etat reste donc prioritaire pour permettre à cet Etat de jouer son rôle social, seul moyen de construire une société sans exclus, sans minorité, sans violence. Cette politique est d'autant plus importante à maintenir dès lors que notre société s'engage aussi, hélas, de plus en plus vers les schémas que nous constatons depuis des années dans les pays du sud. Toutes proportions gardées bien sûr, nous retrouvons la même évolution : les pauvres sont de plus en plus pauvres, les riches sont de plus en plus riches. Et les pourcentages d'augmentation des rentrées fiscales enregistrés dans notre canton l'année dernière, selon les tranches de revenus, sont à cet égard éloquents.

De ces comptes qui signent un début de redressement des finances, nous entendons élaborer un budget basé sur trois principes : la poursuite de la politique de transparence, de vérité des coûts et d'adéquation entre les dépenses et le type de prestations. Nous ne voulons plus, par exemple, de chômeurs en fin de droit placés dans des rubriques investissement. Ce sera le seul moyen de faire des choix budgétaires en toute connaissance de cause. Nous insisterons aussi pour construire un budget social. Notre parti, s'il est satisfait de voir intégrés dans ce budget l'indexation des prestations sociales et le quasi-doublement du nombre d'apprentis, considère cependant que certains points devront encore être modifiés, et M. Brunier y reviendra tout à l'heure.

Nous voulons un Etat protecteur, un Etat régulateur ; non pas un tout à l'Etat et un tout de l'Etat, comme certains nous accusent de le vouloir, mais l'affirmation que la collectivité publique a un devoir de régulation et de solidarité, un rôle d'artisan d'un tissu social solide. Nous voulons que chaque citoyenne ou citoyen qui ne peut avoir accès à un travail, à un revenu, à une formation de qualité, que ce soit pour des questions d'âge, de santé ou de nationalité, que ce citoyen ait droit à la solidarité qui lui revient, et il nous incombe de tout faire pour lui fournir formation, travail et reconnaissance de sa dignité !

M. Michel Halpérin (L). Disons les choses comme elles nous viennent : nous accueillons avec scepticisme ce projet de budget et avec un peu d'étonnement. Comme toute la population, nous avons été stupéfaits de découvrir qu'avec ou sans table ronde, avec ou sans 20 décembre, le résultat était le même !

360 millions était l'objectif visé par une table ronde qui nous a tous mobilisés - enfin, quand je dis tous, c'est en fait une bonne partie de cet hémicycle - pendant l'été et l'automne de l'année dernière. Puis, le peuple souverain a tranché, il n'a pas voulu de cette table ronde et des résultats auxquels elle avait abouti. Et nous voici, quatre mois plus tard, avec, ô miracle, le même déficit de 360 millions ! Ce résultat que nous avions pu obtenir au prix d'efforts considérables, voilà que nous l'obtenons sans effort ! Nous avions la Mère Courage - comme vous avait surnommée la presse, Madame le ministre des finances - et voilà que nous avons la Mère Miracle ! (Rires.) Mais le miracle ne nous suffit pas, et il engendre chez nous, qui sommes sceptiques par tempérament, par nature et par caractère, un certain nombre de questions, dont les réponses nous seront probablement apportées lors des travaux de la commission.

Premièrement, comme vous le dites dans le projet de budget, une embellie n'est qu'une embellie. Nous avons des recettes inespérées ; il se trouve que par-dessus le marché la plus grosse partie de ces recettes, si j'ai bien compris, n'a rien de répétitif. Par conséquent, ce n'est pas encore vraiment le signe qu'à l'avenir tout ira mieux.

Notre première interrogation, c'est donc : pourquoi ne profitons-nous pas de cette embellie inespérée pour faire mieux que ce que vous proposez ? Pourquoi nous contenter des 360 millions de déficit, que nous avions essayé d'obtenir par l'effort et que nous avons sans effort ? Pourquoi le Conseil d'Etat n'a-t-il pas, au moins à titre symbolique, dit qu'il prenait en mains le destin de la République et proposait un budget avec 300 millions de déficit, au lieu de 360 ? La différence n'aurait pas été immense, mais ç'aurait été une différence de discours, une différence de profil, une différence de direction. Bref, nous aurions eu le sentiment de vivre sous un vrai leadership, au lieu de nous contenter d'engranger un résultat inespéré, qui va seulement nous permettre de souffler un an de plus.

Deuxième question : les écarts annoncés sont-ils compréhensibles, après l'effort qui a été demandé à chacun autour de cette table ronde, après les critiques émises ? Vous avez été discrète, Madame la conseillère d'Etat, mais nous avons l'oreille fine : que n'a-t-on pas entendu sur le précédent ministre des finances, sur l'insuffisance de son contrôle sur son administration, sur l'incompétence de l'administration précédente à donner des chiffres crédibles ! Et voilà qu'aujourd'hui, en trois mois, vous découvrez qu'on passe de 0 à 360 millions ? Mais alors, comment fonctionne votre propre administration ? C'est notre deuxième question.

Notre troisième question a trait aux conditions exceptionnelles que nous traversons. Peut-on réellement construire un budget sur des conditions exceptionnelles ? La réponse, à l'évidence, est non ! Et là encore, nous déplorons l'absence d'un véritable leadership, d'un vrai choix, qui nous aurait permis de considérer que l'effort engagé par presque tous, il y a six mois, se poursuivait. Aujourd'hui, le peuple a tranché et c'est la relaxation générale, personne ne fait rien ! Madame le ministre des finances, avez-vous réalisé que si nous avions pu mettre en oeuvre le budget de la table ronde - moins 360 millions - et que nous ayons eu la bonne surprise d'avoir 360 millions de rentrées inespérées, nous aurions aujourd'hui un projet de budget avec un déficit zéro ?

Vous ne nous offrez rien qui ressemble à cela, c'est dommage ! Voilà pour l'expression de notre scepticisme. Nous avions eu la Mère Courage, nous avons eu la Mère Miracle, et maintenant c'est probablement la mer à boire ! (Rires.)

M. David Hiler (Ve). Deux sentiments ont été ressentis par les Verts, lorsqu'ils ont pris connaissance des comptes 1998 et du budget pour 1999. Le premier et le plus important reste le soulagement : bien que rien n'ait été vraiment entrepris depuis les dernières élections du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, ni au niveau des recettes, ni au niveau des économies, nous nous retrouvons, pour 1998, avec un déficit avant provisions - celui qui compte, à mon sens - largement inférieur à 200 millions de francs, et avec des perspectives pour 1999 plutôt rassurantes dans l'ensemble. Ceci d'autant que nous avons constaté une certaine prudence dans l'estimation des recettes 1999 et que nous attendons, par ailleurs, une recette extraordinaire. Cela dit, il est évidemment beaucoup plus facile d'élaborer un budget au milieu de l'année - l'idéal serait de le faire à la fin, bien sûr ! - qu'avant que l'année ne commence.

Pour l'heure, nous sommes donc soulagés et heureux de voir que nous n'aurons pas à prendre toute une série de mesures qui n'auraient pas été sans conséquences, d'autant qu'après le vote du 20 décembre, obtenir de nouvelles

recettes est probablement une entreprise difficile qui ne peut réussir qu'à long terme. A cet égard, nous n'allons donc pas faire aujourd'hui le procès de la cheffe du département des finances.

En revanche, nous devons vous faire part de notre deuxième sentiment, que je qualifierai d'étonnement agacé. Entre les 800 millions de déficit, hors mesures, annoncé par le Conseil d'Etat jusqu'au mois de septembre, et le résultat actuel hors provisions, qui ne figuraient pas dans le premier projet de budget 1999, il y a un écart de 600 millions ! Vous avez dit dans la presse, Madame Calmy-Rey, que vous n'aviez pas «menti». Nous n'avons pas du tout l'intention de vous accuser de mensonge, nous voudrions simplement essayer de comprendre ce qui s'est passé. Comprendre et analyser ce qui s'est passé, car les actes de demain en dépendent.

Nous constatons au premier chef - et la première séance de la commission des finances l'a confirmé - que les cycles économiques à court terme sont précisément tellement courts actuellement que tous les instituts de prévisions conjoncturelles se trompent régulièrement, depuis quelques années, et lourdement. En conséquence, la prise en compte, année après année, de ces prévisions a les mêmes effets, quelle que soit la coloration politique du chef du département des finances. Voilà pour le premier constat.

Le deuxième, c'est que la procédure budgétaire, qui se fige très vite, ne permet pas d'adaptation aux nouveaux renseignements qu'on peut connaître sur le plan économique notamment entre novembre et juin. Le fait que la procédure budgétaire soit figée nous empêche de nous rapprocher d'une estimation correcte.

Notre troisième constat, c'est que les procédures qui ont cours à l'administration fiscale cantonale entraînent effectivement un grand retard, s'agissant du moment où l'on connaît les bordereaux les plus significatifs. Il n'y a effectivement pas - vous nous l'avez confirmé, Madame - de tableau de bord intermédiaire qui permette de corriger les estimations au cours de l'année et, effectivement, on travaille avec un an et demi d'avance.

Face à ces constats, que nous ayons aujourd'hui - je parle de cinq partis en tout cas et du Conseil d'Etat - l'air un peu bête, pour ne pas dire plus, n'est pas très grave : les plaies de ce genre ne sont jamais trop difficiles à guérir. En revanche, l'on peut regretter que, pour l'heure et pour longtemps, les chiffres émanant du pouvoir politique, quel qu'il soit, et de la classe politique, dans son ensemble cette fois, ne seront plus pris au sérieux, non seulement par la population, mais même par nos assemblées générales respectives. Cela me paraît à peu près certain.

En l'état, nous devons accepter de travailler aujourd'hui avec une énorme marge d'erreur, aussi longtemps que preuve du contraire n'aura pas été faite. Et la seule conséquence qu'on peut en tirer... Monsieur le président, je m'interromps : puis-je utiliser nos deux fois cinq minutes en un seul coup ? Nous n'avons pas d'autres orateurs. Oui ? Merci.

La conséquence que nous voulons en tirer, c'est effectivement la prudence. Prudence quant à des trains de mesures spectaculaires, qui auraient peu de chances devant la population et qui peuvent être des mesures mal appropriées, compte tenu du peu que l'on sait de la situation réelle, au moment où on les lance. Prudence aussi quant à la tentation de croire que le pire est derrière nous et que nous pouvons d'un seul coup tourner et lâcher complètement la bride. Cette prudence, nous allons essayer de l'appliquer au cours de l'étude de ce budget.

Evidemment, l'embellie survenue entraîne un certain nombre de revendications ou de besoins, c'est normal, mais tous ne sont pas également légitimes et, surtout, tous ne pourront pas être satisfaits. Pour l'heure, nous accordons une attention toute particulière aux besoins de l'école primaire ; la question reste en l'occurrence essentiellement technique, à savoir : l'évolution budgétaire doit-elle être marquée sur l'an 2000 ou sur l'an 1999, considérant ce qu'est l'année scolaire ? D'autre part, nous suivrons avec attention les travaux de la commission concernant l'Hospice général, de façon à savoir quelles sont les mesures absolument nécessaires aujourd'hui.

Pour le reste, car il y a d'autres besoins qui s'expriment et il y en aura d'autres, nous aviserons. Nous savons que certains ont peine à exprimer leurs revendications. C'est le cas notamment des petites associations, qui ont été lourdement mises à contribution ces dernières années, beaucoup plus que toute autre catégorie. L'Alternative elle-même a d'ailleurs amputé les subventions des associations culturelles de 5% au budget 1998, vous vous le rappelez. Tout cela, nous allons essayer de le poser sur la table et, à l'issue des travaux de la commission des finances, nous ferons un certain nombre de choix, en essayant de conjuguer deux priorités : le retour à l'équilibre budgétaire à l'horizon 2003 et la satisfaction des besoins sociaux les plus évidents, toute en respectant une certaine équité dans les sacrifices comme dans les mesures favorables.

Nous prendrons donc position au cours des travaux de la commission des finances, après avoir réalisé ce que sont les chiffres. A ce propos, je dois tout de même dire que la multiplication des provisions pour 1998 et pour 1999, quelque légitime qu'elles soient, ne va pas faciliter la lisibilité des documents. En particulier, les provisions de rattrapage, c'est-à-dire les provisions pour risques avérés qu'il aurait fallu faire autrefois et que nous n'avons pas faites, posent un réel problème et il faudra tout de même nous demander s'il y a un sens à inscrire de telles provisions avant d'être revenu à l'équilibre budgétaire. En revanche, disons-le tout de suite, les provisions budgétaires pour risques avérés 1998 et 1999 nous paraissent raisonnables. Notre inquiétude, dans le flou actuel et avec le changement de procédure, c'est que la marge soit trop grande pour faire parler les chiffres. Et notre analyse, Madame Calmy-Rey, porte essentiellement aujourd'hui sur l'insuffisance de financement, car ce chiffre-là, au moins, est stable et ne dépend pas de la présentation choisie.

M. Bernard Lescaze (R). Le groupe radical accueille sans trop grande surprise le résultat des comptes. Il fait abstraction des commentaires qui l'accompagnent.

Notre groupe constate certes une amélioration des résultats de 405 millions. Que ceci soit le résultat du travail de l'administration, d'économies réalisées ou de situations conjoncturelles, telles que l'augmentation des bénéfices immobiliers ou du montant des successions, importe peu. En revanche, il relève également que les charges ne sont pas aussi maîtrisées qu'on le prétend, puisqu'elles sont en hausse de 200 millions par rapport au projet de budget. Si les recettes augmentent en 1998, les charges ont donc aussi augmenté et cela reste malgré tout inquiétant.

L'exercice de la table ronde, qui semble avoir suscité quelques remous, n'était pas dénué d'intérêt ; désormais, un certain nombre de données sont connues, des données qui continuent à évoluer dans le mauvais sens, comme par exemple le montant de la dette de l'Etat - plus de 10 milliards en chiffres bruts, 7,6 milliards en chiffres nets. Et le groupe radical souligne le résultat pédagogique de cette table ronde, qu'il ne faudrait pas que le Grand Conseil, les députés oublient trop vite, en proposant de nouvelles augmentations salariales par exemple.

Venons-en, dans cette première intervention, au projet de budget 1999. Certes, il a été plus facile à calculer, puisque l'on connaissait les résultats 1998. Nous constatons toutefois qu'il s'agit, malgré quelques menues transformations par rapport au premier projet de budget, d'un budget essentiellement conservateur - pas conservateur dans le bon sens du terme, malheureusement, pas conservateur au sens de prudent. C'est en réalité un budget qui, à notre avis, ne fait aucun choix et se situe dans la stricte

continuité du budget 1998. Or, il ne suffit plus désormais de dire qu'on veut maintenir les acquis sociaux, augmenter les prestations sociales, si l'on ne dit pas lesquels et pour qui.

De ce point de vue là, que les dépenses sociales augmentent de 143 millions - essentiellement à cause de reports de charges fédéraux ou au contraire à cause de l'activité de l'Hospice général générée par les décisions de l'Etat - nous paraît nécessaire. Mais en même temps il nous paraît que cette charge s'accroît dans la continuité de ce qui s'est fait, nous n'y voyons pas de véritables choix et c'est cela qui nous inquiète. Pour 1999, les recettes continuent d'augmenter, c'est très bien, les dépenses continuent d'augmenter, c'est peut-être moins bien, les charges sont plus ou moins maîtrisées, mais malgré tout nous ne voyons pas encore de véritables choix. Et c'est peut-être là l'échec le plus important de la table ronde : elle n'a pas réussi à dégager des choix.

Un mot sur la présentation des chiffres. Le déficit tourne autour de 360 millions ; c'est le chiffre qui avait été retenu par la table ronde, c'est un chiffre qui ne nous déplaît pas, même s'il aurait pu être amélioré vu les bons résultats de 1998 et les bons pronostics pour 1999. En l'état, c'est un chiffre auquel le groupe radical se tiendra, parce qu'il est bien conscient d'y être obligé à partir du moment où il n'y a pas de véritables choix qui sont faits - choix dont je suis d'ailleurs le premier à reconnaître qu'ils seraient très difficiles et peut-être douloureux.

En revanche, nous sommes beaucoup moins satisfaits de la poursuite de l'augmentation, certes lente, certes modeste, des effectifs de l'Etat. Nous pensons que, tant que le retour à l'équilibre financier n'est pas davantage marqué, l'augmentation, même modeste, des effectifs de l'Etat doit être stoppée. Ce d'autant que nous avons eu l'occasion de constater, en commission des finances, que les réallocations entre les départements ne sont pas toujours aussi rapides, aussi efficaces, aussi complètes qu'elles pourraient l'être. En termes clairs, on n'arrive pas encore à supprimer des postes là où ils sont devenus inutiles, pour les attribuer là où ils sont devenus nécessaires. Et cette souplesse dans l'administration de l'Etat, qui ne dépend pas du budget mais dont dépend précisément un meilleur fonctionnement de l'administration, mériterait d'être creusée...

Le président. Monsieur Lescaze, il vous faut conclure.

M. Bernard Lescaze. Nous disons donc, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, que nous renvoyons avec intérêt ces documents à la commission des finances, mais que nous souhaitons que la réflexion se poursuive et que les choix de ce Grand Conseil, et des majorités éventuelles dans cette enceinte, puissent être mieux définis.

M. Bernard Clerc (AdG). Monsieur le président, si vous le permettez, j'utiliserai la totalité du temps qui nous est imparti - deux fois cinq minutes - pour exprimer la position de l'Alliance de gauche, tant en ce qui concerne les comptes 1998 que le projet de budget 1999.

Je comprends la hargne du parti libéral, exprimée tout à l'heure par la voix de M. Halpérin, vu les résultats des comptes 1998 ! En effet, le déficit de 367 millions est le moins élevé depuis 1991, et cela sans tenir compte des provisions et des amortissements, qui sont en progression de 215 millions par rapport au budget. Je comprends que les forces politiques qui, pendant quatre ans, ont eu la réduction du déficit de l'Etat comme cheval de bataille et comme thème «monothématique» soient surprises et déçues que la nouvelle majorité soit arrivée à un meilleur résultat que l'ancienne !

Cette évolution positive est imputable principalement à la hausse des recettes sous l'effet de deux facteurs. Le premier, c'est la progression des revenus liée à la conjoncture économique de l'année 1997. Il convient de relever à cet égard que, si les revenus imposables de moins de 100 000 F progressent de 0,7%, ceux compris entre 100 000 et 500 000 F augmentent de 3,7%, ceux entre 500 000 et 1 million de 17,3% et, enfin, la tranche supérieure à 1 million connaît une progression de plus de 20%. Ces chiffres sont éloquents et traduisent bien les inégalités de revenus croissantes dans notre canton, comme partout ailleurs. Le deuxième facteur est lié au meilleur fonctionnement de l'administration fiscale. Ce que l'Alliance de gauche avait dénoncé depuis plusieurs années se vérifie : des postes en suffisance, un meilleur contrôle et une réorganisation de l'AFC commencent à porter leurs fruits. Mais ce résultat nous conduit à nous poser des questions sur les pertes fiscales qui ont été enregistrées ces dernières années, pertes qu'il est difficile d'évaluer mais qui portent probablement sur plusieurs centaines de millions, et la responsabilité du précédent Conseil d'Etat est à cet égard écrasante. Je tiens ici, par rapport à l'amélioration du fonctionnement de l'administration fiscale, à rendre hommage à Mme Calmy-Rey et bien sûr à tous les employés de l'administration fiscale cantonale.

Permettez-moi, toujours à propos des comptes 1998, d'exprimer un doute - et le mot est faible - sur l'amortissement extraordinaire de 38 millions concernant les emplois temporaires. En effet, au budget 1998, les emplois temporaires étaient encore inscrits au titre des investissements, les règles du jeu, correctes celles-ci, n'ayant été modifiées qu'en 1999. Or, il se trouve qu'entre le budget 1998 et les comptes 1998 on a en l'occurrence modifié les règles du jeu, en amortissant les emplois temporaires à hauteur de 38 millions.

J'en viens maintenant au projet de budget 1999. Lors des débats sur le fameux paquet ficelé, sur l'accord de la table ronde, on nous annonçait évidemment les pires catastrophes. Rappelez-vous notamment le chantage aux prestations sociales : si le peuple n'acceptait pas ce paquet ficelé, il faudrait couper dans les prestations sociales. On accusait l'Alliance de gauche, seul parti représenté dans ce parlement à s'être opposé à ce paquet ficelé, d'être un parti de Neinsager, d'opposition pure et simple, ne faisant jamais de contre-propositions, refusant de rallier le consensus général pour sauver les finances de l'Etat. Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, les faits et les chiffres donnent raison à l'Alliance de gauche, qui, seule contre tous les autres partis, a combattu ce projet antisocial !

Je dois dire ici que je ne comprends pas bien l'agacement de certains, prétendant aujourd'hui qu'ils ont été trompés sur la réalité des chiffres. Mesdames et Messieurs les députés, sommes-nous à ce point dépendants des estimations du Conseil d'Etat et de l'administration fiscale, ou du groupe de prévision économique, que nous ne puissions pas avoir notre propre analyse de l'évolution économique de ce canton ? Ne savions-nous pas qu'il y avait une reprise de la croissance et de l'évolution de la masse salariale à partir de 1997 ? Que cette croissance s'accentuait en 1998 ? En l'occurrence, ces éléments étaient déjà connus à l'automne 1998 et chacun qui voulait s'en donner la peine pouvait connaître ces éléments d'appréciation.

Par rapport à ce projet de budget 1999, si nous sommes satisfaits de l'indexation des minima sociaux que nous avons réclamée depuis le mois de janvier, nous avons cependant un certain nombre de réserves à faire. La première concerne l'accord avec les organisations du personnel. Nous ne comprenons pas, alors que le Cartel intersyndical du personnel de l'Etat a manifestement fait des concessions par rapport à ce budget 1999, qu'il n'ait pas été possible d'inscrire la solution proposée par le cartel dans le budget. En ce qui nous concerne, nous conditionnerons notre vote à l'intégration de cet accord.

La deuxième réserve concerne les postes. Il s'agit, pour nous, non pas de créer des postes pour le plaisir d'en créer, mais de créer des postes pour répondre aux besoins les plus urgents qui se manifestent et qui proviennent d'une accumulation de tâches supportées depuis plusieurs années. Il y a quatre secteurs dont les besoins nous paraissent prioritaires : c'est évidemment l'enseignement primaire ; c'est le service du tuteur général ; c'est la psychiatrie adulte, ou encore l'Hospice général. Dans tous ces secteurs, la demande est en forte progression et il s'agit d'y faire face.

Enfin, troisième réserve : nous nous opposons à la hausse des tarifs TPG, qui est un non-sens par rapport à la politique des transports que nous défendons. Nous demandons donc non seulement l'abandon de cette augmentation de tarif, mais encore l'adaptation nécessaire de la subvention des TPG. De la réponse à ces questions dépendra notre soutien au budget 1999.

Je terminerai par des considérations plus générales concernant l'avenir. Nous ne nous faisons pas d'illusions : le redressement que nous connaissons depuis 1998 est un redressement passager. C'est un redressement conjoncturel, car la crise de nature structurelle qui sévit au niveau mondial est, elle, toujours présente et se poursuit. Elle aura inévitablement un impact sur les recettes fiscales à partir de 2001 et, dans ce sens, nous ne sous-estimons pas la dette de 10 milliards de notre canton, ni le déficit actuel. Mais notre position n'a pas varié, elle sera toujours la même : la réduction du déficit n'est pas un but en soi, notre but est de répondre aux besoins sociaux de la population. Si on peut le faire sans déficit, tant mieux, si on doit le faire avec déficit, nous le ferons. Cela dit, il y a possibilité de concilier les deux. Concilier les deux, cela signifie chercher des recettes nouvelles et, une fois encore, nous réaffirmons que ces recettes nouvelles ne peuvent provenir que des milieux qui s'enrichissent au travers de la crise !

M. Claude Blanc (PDC). On a parlé tout à l'heure de miracle : vous savez qu'il peut m'arriver de croire aux miracles, mais pas ou difficilement en politique, surtout par les temps que nous vivons. Quant à moi, je parlerai plutôt, dans le cas qui nous occupe, de baguette magique, à laquelle je ne crois pas plus d'ailleurs !

Comme les orateurs qui m'ont précédé, je suis hésitant quant à savoir si les déficits annoncés étaient vrais et si l'embellie proclamée l'est également. Je suis convaincu, Madame le ministre des finances, que vous êtes honnête et que vous n'avez pas fait parler les chiffres autrement que vous ne le deviez. Mais je suis malheureusement aussi convaincu que nous ne pouvons accorder aucun crédit à ceux qui préparent ces chiffres. Le passé récent a prouvé que l'administration était incapable de sortir des chiffres fiables, et il y a même des chiffres qu'elle est incapable de sortir tout court ! C'est dire que les chiffres faux qu'on nous a donnés me laissent penser que les chiffres justes qu'on nous annonce aujourd'hui sont peut-être aussi faux que les précédents, et que nous ne pouvons donc pas nous fier à ce qui nous est dit aujourd'hui. Je m'explique : aujourd'hui, les chiffres sont roses - ou plutôt noirs, s'agissant des finances - et hier ils étaient rouges, mais qui me dit qu'aujourd'hui ils sont vrais, alors qu'hier ils étaient faux ?... (Exclamations et rires.) Vous avez peut-être de la peine à me suivre, mais Mme Calmy-Rey, elle, me suit très bien. Elle me suit d'autant mieux qu'elle n'est pas plus sûre que moi de la vérité de ses chiffres !

Mesdames et Messieurs les députés, on nous annonce aujourd'hui une embellie. C'est un mot à la mode ; il fait beau temps, c'est bientôt le 1er mai, il y a du muguet, de l'optimisme ! Et je m'attends à voir apparaître les «budgétivores» affamés, les gens qui, en voyant que le budget s'améliore, vont essayer d'en prendre pour leur compte, d'en avoir un bout, de recommencer comme avant. Car, Mesdames et Messieurs de la majorité parlementaire actuelle, lorsque vous étiez dans la minorité et que vous vilipendiez le gouvernement soi-disant monocolore, vous avez toujours été parmi ceux qui ont poussé à la roue pour augmenter tant et plus les dépenses de l'Etat. Et c'est bien le tort de la majorité précédente que de vous avoir trop souvent écoutés d'une oreille complaisante... (Exclamations.) J'ai souvent été de ceux-là et je le regrette aujourd'hui. Je vois que M. Brunschwig opine du chef, je l'en remercie ! Pourtant, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas parce qu'il y a aujourd'hui une embellie que nous allons pouvoir nous permettre de recommencer comme avant.

J'ai entendu tout à l'heure avec intérêt Mme Reusse-Decrey. Elle s'est crue obligée, d'abord, de vilipender le gouvernement précédent et de dire que l'embellie d'aujourd'hui était due au seul mérite de Mme Calmy-Rey. En l'occurrence, j'espère que ce n'est pas vrai, car, si cette embellie est due au seul mérite de Mme Calmy-Rey, j'ai peur que les années à venir fassent baisser le crédit personnel de Mme Calmy-Rey - alors qu'elle n'est évidemment pour rien dans l'évolution réelle des finances de notre République. Ensuite, Mme Reusse-Decrey a dit qu'il faudrait continuer à rester stricts dans l'augmentation des dépenses, qu'il faudrait continuer à surveiller de près l'évolution du budget de l'Etat, et cela m'a rassuré. En effet, je tiens à vous dire que, si vous voulez recommencer comme avant, vous ne nous aurez pas avec vous, nous vous laisserons prendre vos responsabilités !

Il ne faut pas oublier que ce projet de budget 1999, dont on dit qu'il est tout rose et qu'il nous remplit de joie, aggrave en fait de 400 millions environ la dette brute de l'Etat, qui passe ainsi de 10,1 milliards à 10,5 milliards. Ce n'est pas rose, ce n'est pas le printemps, ce n'est pas le 1er mai : c'est une réalité qui existait et qui s'aggrave, et nous devons continuer notre effort pour inverser la tendance.

Mme Calmy-Rey nous apprenait l'autre jour, en commission des finances, qu'elle s'était rendue en Allemagne pour rencontrer des banquiers allemands susceptibles de l'aider à garnir sa trésorerie courante. Et elle a eu l'honnêteté de nous dire, alors qu'elle n'y était pas obligée, que les banquiers allemands l'avaient reçue poliment, mais assez froidement, qu'ils lui avaient fait remarquer que notre dette publique était le double des recettes de l'Etat, soit 200%, et que ce ratio de 200% était le plus mauvais qu'on puisse trouver dans une collectivité publique d'Europe occidentale... (L'orateur est interpellé.) C'est Mme Calmy-Rey qui l'a dit ; je le lis dans le procès-verbal de la commission des finances, dont on ne peut mettre en doute la qualité, quand on connaît celle de la secrétaire qui le rédige.

Ce ratio est donc le plus mauvais des collectivités publiques d'Europe occidentale. En outre, les banquiers allemands ont fait remarquer à Mme Calmy-Rey que la rapidité, la soudaineté de l'aggravation du déficit au début des années 90 les inquiétait beaucoup et qu'ils se demandaient par quel phénomène on avait pu passer du plus au moins avec une telle rapidité. Enfin, Mme Calmy-Rey nous a signalé que la part qui revient à la fonction publique, par rapport à la totalité des dépenses publiques dans notre canton, leur paraissait énorme. Ce n'est pas moi qui l'ai inventé, je le lis dans le procès-verbal que j'ai sous les yeux. Mme Calmy-Rey l'a sans doute dit à peu près ainsi ; elle reviendra tout à l'heure sur les nuances.

Quoi qu'il en soit, nous ne sommes donc pas les meilleurs, nous sommes même, d'une certaine manière, les plus mauvais. Il faut que nous en soyons conscients et que nous comprenions que nous devons maintenant rapidement amortir ces 10,5 milliards. Or, ce n'est pas en votant un déficit annuel de 400 millions pendant encore quelques années que nous allons pouvoir le faire. Il va falloir revenir sans trop tarder à des chiffres positifs, pour pouvoir diminuer notre dette publique qui, tant qu'elle est exactement le double de nos recettes fiscales, est absolument intolérable aux yeux des banquiers les plus avertis. Et vous avez beau critiquer les banquiers, Mesdames et Messieurs d'en face, c'est quand même eux que nous allons trouver pour avoir de la trésorerie, c'est quand même eux qui apprécient la qualité de notre ménage public pour déterminer les conditions qu'ils nous feront. Actuellement nous bénéficions de taux d'intérêt qui sont, d'une manière générale, bas pour tout le monde, mais il y a des gradations possibles dans ces taux d'intérêt et la qualité du débiteur y est pour beaucoup. Alors, si la mauvaise qualité du débiteur Etat de Genève devait davantage être prise en compte par les banquiers et qu'en plus, par malheur, les taux d'intérêt moyens remontaient, nous nous trouverions rapidement dans une situation impossible à gérer.

Voilà pourquoi nous ne devons pas relâcher notre effort ; nous devons faire en quelque sorte comme si l'embellie n'était pas survenue, et nous veillerons à cela lors des travaux de la commission des finances. Nous serons vigilants, si j'ose dire, et nous ne participerons en tout cas pas à une nouvelle aggravation du déficit de l'Etat par le biais des facilités que quelques-uns voudraient peut-être s'accorder, compte tenu de l'embellie dont nous bénéficions aujourd'hui.

M. Christian Brunier (S). En étudiant le projet de budget 1999, les socialistes ont dénombré, bien entendu, des points positifs, mais aussi des lacunes, qui doivent être corrigées pour le rendre acceptable à nos yeux.

Nous nous réjouissons évidemment de l'augmentation des dotations sociales, indispensables à une époque où la redistribution est en panne et où la différence entre les plus riches et les plus défavorisés prend une dimension inquiétante. Nous sommes encore satisfaits de la régularisation de plusieurs postes qui étaient auparavant précaires. Cette officialisation des postes va dans le sens de la transparence voulue par les socialistes.

Par contre, ce budget a trois principaux défauts que nous devons corriger. Premièrement, l'absence d'accord avec la fonction publique. Ensuite, l'insuffisance de postes dans certains secteurs pour permettre simplement de maintenir les prestations essentielles de l'Etat. Et, finalement, le manque d'impulsion en faveur des transports publics.

L'amélioration des résultats financiers de l'Etat de Genève s'explique par des recettes exceptionnelles, comme on l'a entendu tout à l'heure, par le redémarrage de l'économie, mais aussi par un meilleur fonctionnement du service public, notamment de l'administration fiscale. Si les acteurs de la fonction publique ont bien travaillé, il est normal que cet engagement soit valorisé, d'autant plus qu'il s'ajoute à de nombreuses concessions faites par les fonctionnaires ces dernières années. Un signe positif doit leur être donné et un accord doit être trouvé avec les syndicats publics. Les représentants de la fonction publique ont fortement modéré leurs revendications, acceptant de réduire de plus de la moitié leurs mécanismes salariaux. La divergence entre le Conseil d'Etat et les milieux des fonctionnaires ne porte donc que sur les modalités de calcul et plus du tout sur le montant à verser en 1999. Dans ce contexte, les socialistes ne comprennent pas l'entêtement du gouvernement genevois qui refuse obstinément l'accord avec la fonction publique. Le parti socialiste entreprendra tout ce qui est possible pour soutenir la modalité proposée par le Cartel intersyndical du personnel de l'Etat, que nous jugeons tout à fait raisonnable.

Parlons emploi. En cette période de chômage, l'emploi est une priorité. Nous l'avons tous écrit dans nos programmes, reste maintenant à le prouver. Les créations de postes sont particulièrement essentielles lorsque celles-ci répondent à des besoins prépondérants de la population. Les socialistes demandent donc un engagement clair du Conseil d'Etat au sujet de la création des trente postes supplémentaires d'enseignement, incontournables pour couvrir l'arrivée des 800 élèves au primaire en septembre prochain. De plus, les socialistes soutiendront les demandes de postes indispensables au bon fonctionnement de l'Etat, dont celles émanant de l'Hospice général - demande qui a été soutenue par l'unanimité du conseil d'administration, dans lequel siège d'ailleurs le président du parti libéral ! Nous soutiendrons aussi les demandes de postes des établissements hospitaliers, puisque plusieurs postes sont budgétés, mais non attribués. Les socialistes se battront encore pour la création d'emplois qui rapportent, notamment au département des finances et à l'office des poursuites.

Passons aux transports publics. Le développement du réseau et de l'offre des transports publics est l'une des priorité de la majorité parlementaire de gauche. Il est de ce fait parfaitement cohérent d'exiger l'augmentation de l'enveloppe attribuée aux TPG, particulièrement pour maintenir la tarification actuelle.

En conclusion, de la prise en considération de ces trois conditions dépendra le vote des socialistes, pour que l'on puisse trouver un équilibre entre la maîtrise des finances et la couverture des besoins prépondérants de la population.

M. Nicolas Brunschwig (L). Je dois dire qu'après avoir écouté les propos de M. Brunier je me demande par qui va être voté ce budget ! En effet, les revendications qu'il a formulées au nom du parti socialiste sont totalement irréalistes et inacceptables, non seulement d'un point de vue politique de droite, mais encore par rapport à une expertise financière objective, telle que celle que Mme la présidente du département a entendue lors de sa tournée des différents établissements financiers en Allemagne et dont M. Blanc s'est fait l'écho.

Cela dit, j'ai aussi été très frappé par les propos de M. Clerc, qui se pare des plumes du paon en disant que la nouvelle majorité a réussi à diminuer le déficit. Bientôt, Monsieur Clerc, vous allez nous dire que c'est grâce à vous que des produits extraordinaires sur successions tombent dans les recettes de l'Etat ! (Rires.) La mauvaise foi de M. Clerc - mais je crois qu'il est sincère, c'est ce qui est le plus grave ! - est absolue et totalement délirante. D'autant que, dans le même discours, il nous dit que les inégalités s'aggravent. A cet égard, la lecture des statistiques sur les revenus déclarés fiscalement montre effectivement que ce sont les revenus importants, ou la catégorie des contribuables ayant des revenus importants, qui ont le plus augmenté. Mais encore faudrait-il faire l'analyse : est-ce le nombre de contribuables ou est-ce les revenus ? Je crois que la situation est beaucoup plus compliquée que le résumé que vous avez fait, Monsieur Clerc. Quoi qu'il en soit, vous avez l'air de regretter cette situation, mais c'est pourtant elle qui nous amène des recettes supplémentaires. Et, là, il vous faudra quand même dépasser cette contradiction entre le pragmatisme auquel vous tendez sans doute pour abaisser le déficit et donc obtenir des recettes supplémentaires, et le dogmatisme qui voudrait que l'ensemble des habitants de cette planète aient tous le même revenu ! En effet, je vous promets que, si nous avions tous le même revenu, les recettes fiscales seraient très inférieures vu le système d'imposition et sa progressivité !

Sur le fond, Mesdames et Messieurs, nous avons une dette qui continue de croître et qui est à un niveau exceptionnellement, anormalement élevé. Je confirme qu'il n'y a pas une collectivité publique d'Europe occidentale, locale, cantonale ou nationale, qui ait un niveau d'endettement, par rapport à ses recettes, aussi important que l'Etat de Genève. Nous sommes donc dans une situation qui reste extrêmement mauvaise et la priorité de la classe politique doit absolument être la diminution du déficit. Mais pour étudier le budget et éventuellement l'accepter, encore faudra-t-il que nous puissions comprendre les chiffres qui composent ledit budget.

En l'occurrence, un des exercices importants que devra faire la commission, mais surtout le département, ce sera de faire le tri entre les recettes et les dépenses exceptionnelles - que ce soit pour les comptes ou le budget - et les recettes et les charges ordinaires, afin de voir clairement quelle est la situation du canton de Genève. Ainsi, quand nous posons la question au département de savoir, par exemple, le montant des recettes qui sont liées aux liquidations de sociétés immobilières, sa première réaction est de répondre qu'il ne peut pas donner de chiffres. Quand nous creusons un peu plus, on nous répond qu'on peut faire une estimation, mais extrêmement large..., sans aucune garantie... En tant que libéraux, nous considérons que ce sont des informations que nous devrons avoir ; nous devrons savoir si les chiffres qui figurent dans ce budget sont des chiffres légitimes, cohérents et récurrents.

Je voudrais souligner un autre élément. Lorsqu'on nous parlait d'un déficit de 800 millions, au moment de la table ronde, ce n'était pas un vrai déficit, un déficit définitif : c'était sans doute le déficit après une première consultation des différents départements. J'ai toujours entendu notre ancien ministre des finances nous annoncer que le déficit serait de l'ordre de 700, 800, 900 millions, tant qu'aucun arbitrage, aucun effort n'avait été fait. Dans le cadre des négociations que nous avons eues cet été, nous aurions dû demander des explications sur la construction de ce déficit originel, qui n'était sans doute pas définitif.

Nous prenons acte de l'amélioration des recettes. Quelle est la part due aux améliorations de fonctionnement, à la conjoncture, à la très bonne année bancaire et boursière 1997 - qui a servi de base pour la taxation 1998 - cela sera sans doute difficile, mais très important à établir. Par contre, nous regrettons qu'en termes de réformes nous ne voyions rien venir. Aucune réforme du statut de la fonction publique n'est entamée, alors que nous savons tous, si nous dépassons les discours officiels de nos différents partis, que ce statut n'est plus adapté, qu'il n'est pas moderne, qu'il n'est pas motivant et qu'il ne correspond plus aux réalités, s'agissant d'un statut unique pour des tas de métiers différents. C'est une réforme indispensable et le gouvernement ne nous dit rien à ce sujet. Les libéraux attendent bien évidemment des nouvelles sur ce dossier.

Un mot sur les effectifs. Sans doute certains secteurs sont-ils sous-dotés, même dans un Etat qui a grosso modo 22 000 employés. Par contre, nous sommes convaincus que les effectifs globaux sont trop importants par rapport aux tâches que nous exécutons. Et d'ailleurs les comparaisons intercantonales le prouvent à l'envi, puisque nous avons des dépenses par habitant qui sont le double de celles de la moyenne helvétique, et ce sont les statistiques officielles fédérales qui le démontrent.

Enfin, en termes d'autonomisation et de privatisation, là non plus nous ne voyons rien venir, alors que justement c'est un moment idéal pour réaliser ces privatisations, puisque les cash-flow sont à peu près équilibrés. Dans un canton comme Zurich, on privatise l'aéroport et on se met d'accord plus facilement que chez nous sur les valeurs de transfert !

Enfin, certaines méthodes de gestion me semblent encore extrêmement anciennes. Lors de la dernière séance de la commission des finances, nous posions des questions sur la manière dont étaient négociés les contrats d'assurances, qui doivent quand même se monter à quelques dizaines de millions pour notre canton. On ne nous a pas vraiment donné de réponses. On nous a dit qu'effectivement il faudrait sans doute envisager de nouvelles formules, alors même que depuis la libéralisation de ce marché il y a des économies extrêmement importantes à faire. Ceci est un exemple qui montre qu'il y a encore d'énormes progrès à faire au niveau des dépenses.

S'agissant des recettes, Genève a un potentiel extraordinaire au niveau des recettes fiscales qu'elle peut engranger, sans augmenter les taux bien évidemment - nous pensons même qu'en baissant les taux on arriverait à augmenter les recettes fiscales globales. D'ailleurs l'exercice que nous venons de vivre démontre bien que c'est bien plus la conjoncture que le niveau de la fiscalité qui détermine les recettes globales.

M. Bernard Lescaze (R). Je me félicite d'avoir tout à l'heure économisé une partie de mon temps de parole, car je dois quand même répliquer ici aux propositions qui viennent d'être avancées par le second représentant du parti socialiste.

J'ai dit qu'il s'agissait d'un budget conservateur, mais je n'aurais pas pensé avoir raison à ce point ! Sous le prétexte d'une légère amélioration des comptes - une amélioration en partie circonstancielle, comme la première représentante du parti socialiste l'a reconnu - M. Brunier propose tout à la fois de renforcer les transports publics ; d'accorder, selon les propositions du Cartel, l'annuité complète sur six mois à la fonction publique ; de renforcer, dans tous les domaines, les postes disponibles, puisqu'il parle d'au moins trente postes pour l'école primaire, de trente-trois postes pour l'Hospice général et probablement - même s'il ne l'a pas dit - des dix-sept postes occupés actuellement par des chômeurs au Palais de justice, ou encore des postes du tuteur général, des postes de l'hôpital. Il a oublié, mais cela ne m'étonne pas, les quatre-vingts postes pour la sécurité publique ! C'est là pure folie, à moins que ce ne soit pure démagogie électorale !

En tout cas, si nous partons sur ces bases, il est clair que le parti radical, qui s'apprêtait à voter le projet de budget, ne pourra pas le faire, parce que, dans ces conditions, c'est continuer à mener notre République à sa perte, comme nous l'avons fait ces dernières années. Alors, je dois donner très fermement cette précision et cet avertissement, en espérant qu'au cours de la discussion en commission des finances, puis dans ce plénum, les esprits plus raisonnables reprendront le dessus !

Mme Micheline Calmy-Rey. En préambule et avant de commenter les comptes 1998 et le projet de budget 1999, je souhaiterais faire une remarque de nature à aider à la compréhension des ordres de grandeur.

L'inspectorat cantonal des finances rend chaque année un rapport sur les comptes d'Etat, rapport qui montre des déficits bien supérieurs à ceux qui apparaissent dans les comptes publiés. La différence tient à des lois dérogatoires, notamment en matière d'amortissement, à des provisions insuffisantes en regard des risques encourus, et au mode de comptabilisation de certaines dépenses, qu'on inscrit gentiment dans les investissements plutôt que dans le fonctionnement. Depuis 1998, le Conseil d'Etat a considéré que, par souci de transparence, les pratiques comptables devaient correspondre aux prescriptions de l'inspectorat cantonal des finances. En clair, à partir de 1998 et en 1999, les pratiques comptables s'éloignent du nouveau modèle de comptes pour se conformer strictement à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat et aux normes de la comptabilité internationale. Ces normes sont déjà applicables aux institutions autonomes et aux institutions subventionnées, vous le savez, puisque vous avez entériné une modification dans ce sens de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat en décembre dernier.

En juin 1998, nous avons présenté un premier projet de budget pour 1999 qui, sur ce point, s'éloignait des précédents, de par les règles appliquées et par conséquent de par les ordres de grandeur. Les comptes 1998 et l'actuel projet de budget 1999 poursuivent dans cette voie. Le système d'amortissement a subi des changements : dorénavant, il est constant et basé sur la durée de vie des biens, ce qui se traduit, dans le projet de budget 1999, par une dépense supplémentaire, par rapport au système d'amortissement précédent, de 21 millions de francs. En outre, la comptabilisation des coûts engendrés par les programmes cantonaux d'emplois temporaires, dont une partie était jusqu'ici comptabilisée dans les investissements, figure depuis 1999 - avec quelques correctifs déjà en 1998 - entièrement dans le compte de fonctionnement. Enfin, dans les comptes 1998 et le projet de budget 1999, nous comptabilisons systématiquement les pertes des irrécouvrables et nous dotons raisonnablement les provisions.

En vertu du principe de sincérité qui figure dans la loi sur la gestion administrative et financière et qui nous régit, il est interdit de montrer une image plus favorable ou moins favorable que la réalité ; par conséquent, une charge probable ou une perte éventuelle, pour autant qu'elles puissent être estimées sur la base de critères objectifs ou d'études, doivent être provisionnées, afin de ne pas montrer une image fausse de la réalité. C'est ce que nous avons fait en 1998 et en 1999. En l'occurrence, ces provisions ont bien sûr été facilitées par des recettes exceptionnelles, car sinon le déficit aurait été beaucoup plus important que le déficit de 367 millions en 1998 et de 361 millions en 1999. Mais nous aurions dû de toute façon faire cet exercice un jour et notre but est de maintenir désormais ces provisions à hauteur des risques avérés. C'est cela, la réalité, Monsieur Halpérin.

S'il y a une chose, Mesdames et Messieurs, que les analystes financiers et les banquiers que j'ai rencontrés, afin de les informer sur notre situation financière, ont appréciée, c'est bien cet exercice de clarification. Le budget de l'Etat de Genève montre enfin une situation réelle, et je peux vous dire que ceci a été un véritable atout.

En conclusion de ce qui précède, il est évident que, pour établir une vraie comparaison entre les budgets 1998 et 1999, il faut au préalable identifier les événements qui ont une incidence unique sur les budgets et réintroduire dans le budget 1998 les pratiques administratives et comptables conformes aux recommandations de l'inspectorat cantonal des finances. En l'absence d'ajustements précis, les comparaisons doivent être interprétées avec réserve, et c'est la raison pour laquelle, dans les documents présentés, nous faisons des comparaisons comptes 1997-comptes 1998, comptes 1998-projet de budget 1999. Celles-là, vous pouvez les faire sans problème, les chiffres sont comparables.

Maintenant, si on examine l'évolution des comptes 1998 et du projet de budget 1999, un certain nombre de remarques peuvent être faites. Tout d'abord, l'évolution laisse apparaître une augmentation des charges de 3,8% entre 1997 et 1998, et de 2,9% entre 1998 et 1999, soit une augmentation plus élevée que la moyenne annuelle des années précédentes qui était de 1,64%. Monsieur Lescaze, vous l'avez relevé, mais ce que vous n'avez pas relevé, c'est que cette augmentation est due principalement à la forte croissance de la rubrique amortissements pour les raisons que je viens de dire. Les charges d'exploitation, quant à elles, croissent faiblement, si l'on songe que les nouveaux postes sont au nombre de 19, sur un total de plus de 22 000 personnes employées à l'Etat de Genève. C'est extrêmement faible et on peut dire carrément que les effectifs sont constants. Pour ce qui concerne les charges de personnel, la croissance est, là également, quasiment nulle entre 1997 et 1998, si l'on songe qu'en 1998 un double mécanisme salarial a dû être porté en compte, en vertu de l'accord qui avait été conclu avec les organisations représentatives du personnel - je vous le rappelle : 1997 était une année électorale !

Deuxième constatation : l'augmentation des revenus de 405 millions de francs entre 1997 et 1998, et de 160 millions entre 1998 et 1999, soit respectivement 9% pour la totalité des revenus entre 1997 et 1998, et 3,3% pour le budget 1999. Cette croissance est supérieure à la moyenne annuelle des années précédentes ; si l'on prend la moyenne 1994-1997, l'augmentation des revenus fiscaux a été de 0,1%. Qui pouvait prévoir le saut des revenus fiscaux à 7,9% entre 1997 et 1998 ? Personne, Mesdames et Messieurs ! Et ce résultat est dû, premièrement, à un facteur de croissance, soit la bonne année boursière 1997, qui est l'année de référence pour les comptes 1998 s'agissant du revenu et de la fortune des personnes physiques. Cela représente à peu près 60 à 80 millions de l'augmentation des revenus. Le reste est dû au travail de l'administration fiscale. Ce travail a été effectué par renforcement des effectifs, création d'un service de vérification, correction et fiabilisation des données informatiques. Tous ces éléments ont contribué à l'augmentation des recettes, mais bien évidemment aucun modèle mathématique ne pouvait le prévoir.

Avons-nous menti, ou n'avons-nous rien vu ? La question se pose en fait en ces termes. Clairement, nous n'avons rien vu, d'abord pour une raison technique, c'est que les gros bordereaux arrivent très tard en fin d'année - et là il faudra que nous rétablissions des délais plus raisonnables du point de vue de la visibilité des rentrées fiscales, c'est-à-dire des délais plus proches de la première partie de l'année en cours, pour être à même de faire un certain nombre d'estimations. Ensuite, nous n'avons rien vu parce que, lorsque je suis arrivée à la tête du département début 1998, la priorité donnée à l'administration fiscale a été de produire. C'était la priorité : il fallait produire pour pouvoir financer les prestations. Bien sûr, j'aurais pu vous donner des chiffres, mais ces chiffres auraient été instables. Nous n'avons pas donné la priorité à l'établissement de tableaux de bord, parce que les données à notre disposition ne sont pas entièrement fiables. Elles demandent à être corrigées et cela nous prendra encore toute l'année 1999. Après quoi, évidemment, nous établirons des tableaux de bord, car cette situation de conduite avec une visibilité extrêmement réduite ne peut pas perdurer. Mais en l'état il faut d'abord que nous fiabilisions, que nous sécurisions les données informatiques à notre disposition, et je vous promets que ce n'est pas une petite affaire. Donc, du côté des recettes, encore une fois, le résultat n'est pas venu par l'effet d'une baguette magique, ni par miracle, Monsieur Halpérin ! C'est le résultat du travail des employés de l'administration fiscale.

Autre constat que l'on peut faire : en 1998 comme en 1999, la croissance des charges est inférieure à la croissance des revenus. La croissance des charges est bien maîtrisée et cela depuis des années. Je tiens à le souligner, car en décembre certains avaient cru pouvoir affirmer qu'il y avait à l'Etat de Genève une ruée sur les dépenses en fin d'année. Cela est faux ! Et si nous obtenons aujourd'hui des bons résultats, ce n'est pas, encore une fois, sans avoir fait des efforts sur les charges. Nous avons bien travaillé sur les charges, les dépenses générales sont maintenues dans tous les départements, il n'y a pas eu d'augmentation.

Nous avons aussi demandé, certains l'ont relevé, des efforts à la fonction publique pour la xième année consécutive. La fonction publique a perdu près de 10% de son pouvoir d'achat depuis le début de la crise ; c'est une des pertes les plus élevées de tous les cantons romands et, cette année, l'effort qui lui est demandé est encore important puisqu'il est proposé de n'allouer que des demi-mécanismes salariaux. Nous avons également demandé des efforts aux institutions subventionnées, aux institutions publiques comme aux institutions privées, et un certain nombre de réformes sont entreprises dans les différents services. Il est donc faux de dire que ce résultat de 367 millions est atteint sans effort aucun, par le miracle du Saint-Esprit !

Autre remarque, le montant des investissements...

Le président. Madame Calmy-Rey, vous avez dépassé votre temps de parole, je vous prie de conclure !

Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat. Le montant des investissements baisse dans les comptes 1998 par le fait d'un remboursement de la caisse fédérale de chômage, mais d'une façon générale nous avons veillé en 1999, pour des raisons de politique économique, à ce que l'enveloppe des investissements nets augmente, et elle augmente assez nettement dans le projet de budget 1999.

Enfin, dernière remarque, l'insuffisance de financement chute à partir de 1998. Elle se situe à 162 millions de francs en 1998 et à 289 millions de francs en 1999, alors que jusque-là elle tournait autour de 600 millions de francs.

La question se pose maintenant, Mesdames et Messieurs, de savoir si cette embellie est durable, ou si elle n'est que passagère ; si on peut compter que cette amélioration des finances du canton de Genève va perdurer ou si, au contraire, on ne peut pas se baser sur des résultats qu'il faut considérer comme atypiques.

A Genève, Mesdames et Messieurs, un certain nombre de personnes vivent difficilement, ont de la peine à joindre les deux bouts ; on voit que les dossiers de l'Hospice général augmentent de 30% pour l'année 1998 et que de plus en plus de personnes ont besoin de l'aide de l'Etat pour vivre. Ainsi, les dotations sociales augmentent en 1998 et en 1999. Le Conseil d'Etat a décidé d'être à même de répondre à la fois quantitativement et qualitativement à ces besoins sociaux. C'est ce qui explique notre volonté d'avoir une marge de manoeuvre, d'avoir les moyens de mener une véritable politique sociale, c'est-à-dire de préserver l'Etat social. C'est la raison pour laquelle nous sommes, aujourd'hui comme hier, déterminés à retrouver un équilibre des finances publiques.

Sur ce point, la contrainte budgétaire définie par le Conseil d'Etat lors des discussions de l'été dernier portait sur la part structurelle du déficit...

Le président. Je vous prie de conclure, Madame.

Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat. Je voudrais terminer, Monsieur le président... (Brouhaha.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, la règle est la même pour tous. Les articles 72 et 74 du règlement s'appliquent à tout le monde ! Je vous remercie de conclure, Madame la présidente.

Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat. Je disais donc que la contrainte budgétaire définie par le Conseil d'Etat, lors des discussions de l'été dernier, portait sur la part structurelle du déficit, celle qui ne doit rien à la crise et qui persistera au-delà. Selon les prévisions économiques et les résultats 1998, la reprise des activités induit une diminution du solde conjoncturel et pourrait même engendrer un solde positif à l'horizon 2000. Nous sommes donc toujours convaincus que les mesures à prendre sont pour l'essentiel des mesures de nature structurelle.

Deuxième objectif défini par le Conseil d'Etat : les mesures de rééquilibre doivent porter à la fois sur les dépenses et sur les recettes. A un moment où les électeurs et les électrices manifestent clairement leur volonté de ne pas voir augmenter les impôts, mais aussi de ne pas voir diminuer les prestations, il faut dire à cet égard que la voie est très, très étroite !

Quelques mots en conclusion. L'Etat de Genève maîtrise bien ses charges de personnel, les effectifs sont stabilisés, les efforts demandés à la fonction publique sont importants, mais ces mesures sont d'ordre conjoncturel et s'appuient sur des dérogations à des lois existantes. Dans le cadre de la maîtrise des charges, pour ce qui concerne les mesures d'ordre structurel, les mesures durables, certaines portent sur les dépenses générales, où les normes d'achat sont revues, et c'est important. D'autres mesures portent sur les institutions subventionnées - le contrôle va augmenter, les règles sont harmonisées - d'autres encore sur le fonctionnement des services eux-mêmes. Toute une série de réformes sont aujourd'hui menées et l'exemple de l'administration fiscale montre bien qu'on peut obtenir des gains d'efficacité en proposant un fonctionnement administratif et informatique plus performant. Autre mesure, enfin : la reconstitution des provisions. Elles ont été mises à mal pendant les années difficiles, elles seront, fin 1999, reconstituées quasiment à hauteur des risques encourus. C'est loin d'être une fantaisie comptable, puisque l'augmentation des montants provisionnés permettra à l'avenir de mener une politique budgétaire durable, ce qui est, je crois, notre voeu à tous.

Les bons résultats 1998 sont donc, pour partie, dus à la croissance et à des mesures ponctuelles, mais sont aussi le résultat d'efforts et de mesures structurelles prises par le Conseil d'Etat. Ces efforts ont été menés par toute la fonction publique qu'il convient aujourd'hui de remercier. Ces efforts et ces réformes devront être poursuivis et intensifiés, car l'équilibre de nos finances publiques n'est pas encore atteint : 367 millions de déficit en 1998, 361 millions en 1999, ce n'est pas anecdotique. La dette reste à 10 milliards, les intérêts passifs sont encore élevés, par conséquent le but demeure.

S'agissant des résultats escomptés après la table ronde, du côté des économies nous avons gardé la plupart des économies, sauf celles qui touchaient aux prestations ; du côté des recettes, si nous avions eu les recettes prévues dans le cadre de la table ronde, nous aurions rééquilibré nos finances en deux ans. Le but du Conseil d'Etat reste aujourd'hui de les rééquilibrer au plus tôt, sans dégâts si possible ! 

Ces

projets de lois sont renvoyés à la commission des finances.

 c) Rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les lieux d'hébergement pour les requérants d'asile sont hélas insuffisants, malgré les efforts importants consentis par l'Association genevoise des centres d'accueil pour les requérants d'asile (AGECAS), chargée de l'accueil de ceux-ci durant les 12 premiers mois de séjour et par l'Hospice général, après une année de séjour.

Il en résulte que 350 requérants d'asile à charge de l'AGECAS sont aujourd'hui hébergés dans des abris de la protection civile. S'il faut être reconnaissant aux communes d'avoir mis ces abris à disposition, il est inacceptable que des êtres humains soient confinés pendant des semaines, voire des mois, dans de tels locaux.

Il devient donc URGENT de trouver des locaux d'habitation offrant un minimum de confort pour ces personnes.

C'est donc avec une grande satisfaction que les motionnaires ont appris que l'Organisation de recherche et de technique (ORT) a accepté de vendre les bâtiments dont elle est propriétaire à Anières et qu'un accord a pu être trouvé avec cette commune, ce qui permettrait d'accueillir 300 requérants, ce d'autant plus que la Confédération a accepté de financer l'acquisition de ces bâtiments pour un montant de 4,4 millions de francs et de les rénover pour un coût de 7 millions de francs.

C'est par contre avec inquiétude que les motionnaires ont appris que cet excellent accord, négocié par le président de l'AGECAS, risquait d'être remis en cause par l'Etat, qui voudrait renégocier ce qui a été accepté à la fois par l'ORT et par la Confédération, laquelle assure le financement de l'opération. En effet, il faudrait tout d'abord éviter que notre canton perde le bénéfice d'une subvention fédérale dont le versement n'est jamais garanti à terme. D'autre part, l'ORT, qui s'était désistée au dernier moment, il y a une dizaine d'années lors d'une première tentative d'achat (bien plus cher !) de ces bâtiments, pourrait également revoir sa position. Enfin, la remise en cause de l'accord a pour conséquence que le Conseil de l'ORT (qui risque de refuser de modifier ses conditions) ne pourra en débattre qu'au mois de juin, alors qu'il y a urgence à trouver des lieux d'hébergement pour les requérants.

A ce sujet, les bâtiments d'Anières sont, hélas, insuffisants pour répondre aux besoins. En effet, l'AGECAS devra accueillir de nouveaux requérants en plus des 350 qui sont déjà dans des abris. Faudra-t-il ouvrir de nouveaux abris ? ! Par ailleurs, l'Hospice général a un manco de 400 lits. C'est donc au minimum 800 lits supplémentaires qu'il faudra trouver.

A cet égard, le Conseil d'Etat se doit d'examiner parmi les nombreux locaux vides qui existent à Genève, lesquels pourraient servir provisoirement pour le logement de requérants d'asile.

Les motionnaires savent que les deux institutions précitées pourraient transformer à bon compte l'ancienne usine Glaxo, sise 46, rue des Acacias, qui permettrait d'accueillir environ 300 requérants et qui est située à proximité immédiate du centre d'enregistrement des requérants géré par la Confédération. Le financement de l'opération est assuré.

Certes, cette ancienne usine est située dans une zone industrielle, mais c'est une des rares zones industrielles bénéficiant d'un statut mixte. Si les motionnaires souhaitent, de manière générale, que les terrains et les bâtiments industriels conservent leur affectation, ils considèrent néanmoins qu'une dérogation peut se justifier pour des besoins d'utilité publique, notamment en matière de logements répondant à un besoin urgent (ce qui est le cas en l'espèce). Cette dérogation pourrait être accordée à titre provisoire, pour une durée qui devrait être de l'ordre de 10 ans, pour permettre l'amortissement des investissements.

Cette solution aurait aussi l'avantage de faciliter le retour de ce bâtiment à son affectation initiale, lorsque le surplus de locaux sur le marché se sera résorbé.

Dans le même ordre d'idées, il faudrait examiner quels terrains de réserve pourraient être mis provisoirement à disposition pour des pavillons provisoires, ce qui aurait également l'avantage de diminuer la pression sur ces terrains au profit de projets ne correspondant pas au but pour lesquels ceux-ci ont été acquis.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous ferez bon accueil à cette motion.

(M 1281)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il n'est pas nécessaire de rappeler la situation qui prévaut dans les Balkans. A quelques centaines de kilomètres de la Suisse, la guerre et ses drames humains ont pris place depuis plus d'un mois.

En annonçant le 9 avril dernier qu'il admettait provisoirement les réfugiés du Kosovo, le Conseil fédéral paraissait avoir compris la gravité de la situation. Le 12 avril, c'était au tour de la majorité des cantons de se déclarer favorable à l'hébergement des Kosovars auprès de leurs proches en Suisse. Le même jour, le conseiller fédéral Arnold Koller recommandait non seulement l'accueil des femmes et des enfants des Kosovars de Suisse, mais également celui de leur frères et soeurs.

Le geste de Ruth Dreifuss, qui a ramené en Suisse une trentaine de réfugiés, a renforcé l'image d'un Conseil fédéral sensible au désastre de la guerre des Balkans, et déterminé à assurer une aide de la Suisse. Les espoirs de milliers de réfugiés, engendrés par cet acte symbolique et ces déclarations, semblent pourtant ne pas avoir trouvé leur contrepartie dans la réalité.

En effet, plus d'un mois après le début de la guerre, on ne compte plus les cas de Kosovars de Suisse n'ayant pas pu héberger leurs proches en raison de tracasseries administratives. L'Université populaire albanaise a d'ailleurs fustigé "; l'incompréhension " de l'Office fédéral des réfugiés (ODR) qui a refusé de considérer 63 demandes de requérants d'asile kosovars désireux de faire venir en Suisse des membres de leur famille, dont des épouses, des enfants et des personnes malades.

Aujourd'hui, des mesures exceptionnelles doivent être prises. La Suisse doit absolument renforcer les voies d'accueil officielles, au risque sinon de laisser se développer des filières de passeurs, avec tous les trafics (drogue, prostitution) qui y sont liés, et dans lesquels peuvent être conduits les réfugié-e-s.

C'est pourquoi nous demandons au Conseil d'Etat d'intervenir rapidement auprès des autorités fédérales afin de poursuivre l'aide sur place, d'accueillir des réfugiés victimes du conflit en Suisse, et de favoriser et de soutenir le regroupement familial (au sens large) de personnes qui ont dû fuir leur pays et qui souhaitent rejoindre des proches en Suisse.

Au niveau cantonal, nous demandons au Conseil d'Etat de prendre rapidement des mesures pour simplifier les démarches des ressortissants des Balkans domiciliés à Genève et qui souhaitent faire venir des proches, victimes du conflit.

Au bénéfice de ces explications, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir cette motion.

Rapport de la commission des finances

(PL 7995-A, PL 7996-A, PL 7997-A)

PL 7995-A

Le 31 mars 1999, la Commission des finances a réexaminé brièvement le projet de loi 7995, qu'elle avait déjà accepté à l'unanimité en septembre 1998. Ce projet de loi prévoyait de subventionner l'UPA (Université populaire albanaise) en prenant l'argent sur la part revenant à l'Etat du droit des pauvres. Le refus du budget a entraîné la mise au frigo de ce projet, mais le Conseil d'Etat, considérant à juste titre que ce projet de loi 7995 n'était pas le motif essentiel du refus populaire, s'est permis de le représenter tel quel, en changeant simplement son numéro. En effet, l'UPA déploie une activité essentielle pour l'intégration des Albanais à Genève, une communauté de 8000 âmes, qui a bien besoin de s'intégrer et qui utilise abondamment les cours d'appui de français, le préapprentissage en réparation d'appareils ménagers, la cafétéria, les rencontres culturelles et les autres activités diverses. La situation actuelle au Kosovo justifie d'autant plus les activités de l'UPA, raison pour laquelle la Commission des finances n'a pas hésité, elle l'a de nouveau accepté à l'unanimité. La présentation de ces projets de lois était faite par M. G.-O. Segond, assisté de son bras droit M. Vallotton, et le procès-verbal était pris par Mme Monin.

Les comptes de l'UPA figurent à la fin de l'exposé des motifs du projet de loi 7995.

PL 7996-A

Dans la foulée et lors de la même séance, la Commission des finances a  voté à l'unanimité 2 autres projets de lois, eux aussi lois de subventionnement, eux aussi financés par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat. Raison pour laquelle le rapporteur a décidé de ne faire qu'un seul rapport pour les trois projets, par simplification et pour économiser les deniers publics.

L'Association de la Maison de Montbrillant s'occupe de sourds adultes. Elle a été créée en 1997, parce que les services sociaux et médicaux avaient constaté un manque dans ce domaine particulier, pour des gens qui sont sourds, mais qui ont aussi des problèmes psychiques ou d'autres handicaps. Cette association permet d'héberger des sourds qui ne peuvent pas vivre seuls. Les comptes et budget figurent à la fin de l'exposé des motifs. L'OFAS verse une subvention fédérale de 467 000 F par an, le canton de 340 000 F par an.

PL 7997-A

Cette subvention a suscité une seule question, de M. Clerc, qui se demandait pourquoi cette fondation était de droit privé ? Le réponse de M. G.-O. Segond est que l'OFAS ne subventionne que des associations de droit privé. De surcroît, la question centrale semble être celle du contrôle (qui fait partie du CA ?) bien plus que celle du statut (droit public ou droit privé).

Cette unique question une fois posée, la commission a accepté ce projet de loi de subventionnement à l'unanimité, comme les deux précédents.

Les sommes allouées varient selon les années, la fondation a en effet réalisé un plan à long terme, comprenant des investissements variables selon les années, en mobilier et en matériel.

Au vu de ce qui précède, la Commission des finances vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ces trois projets de lois.

(PL 8063)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Devant les événements tragiques qui se déroulent au Kosovo, en République fédérale de Yougoslavie et dans les pays limitrophes, c'est-à-dire aux portes de notre pays, et face à l'impuissance qui est aujourd'hui la nôtre d'aider à mettre un terme à ce conflit et de remédier à ses causes, le Conseil d'Etat vous propose de faire un geste qui est en votre pouvoir immédiat : exprimer la solidarité active de Genève à l'égard de toutes les victimes de ces événements en contribuant à soulager leurs souffrances.

Le 7 avril 1999, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, né dans notre ville en 1863, a lancé aux Etats un appel pressant, d'un montant de 150 millions de francs, pour pouvoir faire face aux besoins humanitaires considérables provoqués par ce conflit dans les Balkans. Vous trouverez en annexe le texte de cet appel, qui décrit bien l'ampleur et la diversité des besoins à couvrir.

Le Conseil d'Etat vous propose de répondre à cet appel par une contribution de 1 million de francs à prélever sur la part 1999 du droit des pauvres attribuée à l'Etat.

Le Conseil d'Etat vous remercie de faire bon accueil au présent projet de loi : même s'il ne peut que rester modeste par rapport à l'immensité des besoins, il n'en est pas moins significatif de notre volonté de solidarité.

Premier débat

M. Pierre-Alain Champod (S). J'interviendrai plus précisément sur la proposition de motion 1281 et la commenterai brièvement.

Il n'est pas nécessaire d'insister sur les événements dramatiques qui se déroulent dans les Balkans, les médias en parlent abondamment. Cette motion concerne la réaction des autorités fédérales par rapport à cette situation.

Au Kosovo, nous sommes en présence d'une politique de ségrégation ethnique d'une violence inouïe, engendrant des souffrances et un déplacement de population d'une ampleur extraordinaire. Face à cette situation tout à fait exceptionnelle, l'attitude de la Confédération nous inquiète et nous révolte. Pourtant, au début du mois d'avril, le Conseil fédéral avait donné l'impression de prendre conscience de la gravité de la situation et annonçait des mesures adaptées aux circonstances. En effet, la Suisse a rapidement été opérationnelle dans les camps de réfugiés et nous ne pouvons que féliciter la Confédération d'avoir mis en oeuvre les moyens nécessaires à cette action. De plus, le Conseil fédéral annonçait, toujours au début avril, qu'il accordait l'admission provisoire collective pour l'ensemble des réfugiés de la Kosove séjournant en Suisse ; il suspendait les renvois et annonçait qu'il favoriserait le regroupement familial. Par ailleurs, la présidente de la Confédération, Mme Ruth Dreifuss, se rendait dans les camps de réfugiés en Macédoine et ramenait une trentaine de personnes qui avaient de la parenté en Suisse.

Hélas, ce grand pas en avant a été suivi d'une multitude de petits pas en arrière ! En effet, quelques jours après, nous apprenions que le regroupement familial serait limité aux ascendants et descendants. Puis, encore quelques jours plus tard, nous apprenions que seuls les permis B et C pourraient bénéficier dudit regroupement familial - ce qui n'est que la stricte application de la loi et n'a rien à voir avec la situation exceptionnelle qui prévaut dans les Balkans aujourd'hui.

Ensuite, les journaux nous ont informés de l'attitude bureaucratique des représentants de la Suisse, notamment à Skopje en Macédoine. De nombreuses personnes établies en Suisse depuis plusieurs années ont tenté de faire venir des proches parents se trouvant dans les camps en Macédoine. Un exemple relevé par la presse : un père de trois enfants, dont l'épouse était décédée dans l'exode, veut faire venir ses trois filles près de lui en Suisse. Réponse des représentants suisses : d'accord pour les deux plus jeunes filles, mais l'aînée, qui est majeure depuis quelques mois, ne pourra pas venir puisque les mesures ne concernent que les mineurs ! Dans les cas où les conditions étaient remplies, les représentants suisses précisaient qu'il faudrait patienter six à huit semaines, le temps de faire les démarches !

Ce bureaucratisme est inadmissible et on peut se poser la question de savoir si notre pays est capable de tirer les leçons de l'Histoire. Nous venons, au cours de ces dernières années, de nous pencher douloureusement sur l'attitude de la Suisse à l'égard des juifs durant la Guerre 39-45. Comment, dans vingt ou cinquante ans, les historiens interpréteront-ils l'attitude bureaucratique de l'Office des réfugiés dans cette affaire ?

La communauté des Albanais du Kosovo est importante en Suisse, car cette région a été, pendant de nombreuses années, un pays de recrutement de main-d'oeuvre et notamment de saisonniers. Les membres de cette communauté, depuis quelques mois, se mobilisent pour avoir des nouvelles de leurs parents ; avec l'aide des oeuvres d'entraide et, à Genève, de l'Université populaire albanaise, la communauté collecte des renseignements et dépose des demandes de regroupement à l'Office fédéral des réfugiés. Ce dernier met toutes les demandes reçues dans un carton et les retourne à l'UPA ! Comment peut-on traiter avec un tel mépris une communauté vivant les heures les plus noires de son histoire ? Les mêmes renseignements ont été transmis au HCR qui, lui, a remercié l'UPA et les autres oeuvres d'entraide pour leur précieuse collaboration.

Dans le même temps où les autorités suisses ont cette attitude restrictive, la population de ce pays fait preuve d'un élan de solidarité magnifique. La Chaîne du bonheur recueille plusieurs millions et les collectes de vivres et de vêtements organisées dans différents endroits donnent des résultats tout à fait exceptionnels.

Le but de cette motion est donc de transmettre un message de notre parlement à l'autorité fédérale, de lui dire que nous souhaitons, d'une part, qu'elle continue l'aide indispensable et urgente sur place et, d'autre part, qu'elle permette à des personnes originaires des Balkans se trouvant en Suisse de faire venir et d'héberger des proches se trouvant dans les camps de réfugiés. La Suisse certes ne pourra pas accueillir tous les réfugiés se trouvant dans les camps, mais, compte tenu de l'importance de la communauté albanaise du Kosovo en Suisse, elle doit en accueillir. L'expérience zurichoise d'hébergement chez des proches est positive. Alors, pourquoi faut-il obliger les personnes qui viendront en Suisse de passer une période dans les centres d'accueil ? Pourquoi ne pas leur permettre de rejoindre directement leurs proches ? Lorsqu'on a vécu des situations aussi dramatiques que ces hommes et ces femmes qui ont vécu l'exil forcé, n'est-il pas plus agréable de se retrouver auprès de proches, plutôt que dans l'anonymat des abris de la protection civile ?

Enfin, en plus de toutes ces raisons qui concernent la dignité humaine, deux autres raisons militent en faveur de l'accueil chez les proches. La première est la nécessité de ne pas rompre le fragile équilibre existant en Macédoine. Ce pays ne peut accueillir sur son territoire des dizaines de milliers de réfugiés sans risquer de sombrer dans un état de guerre. La seconde est que les gens qui ont des proches dans les camps se débrouilleront pour les faire venir par tous les moyens. S'ils n'y arrivent pas par les voies officielles, ils utiliseront les voies non officielles, c'est-à-dire qu'ils auront recours aux passeurs, aux différentes mafias qui sont à l'oeuvre dans cette région et qui sont aussi à l'oeuvre dans notre pays. Et, s'ils ne peuvent verser l'argent du passage là-bas, les réfugiés qui viendront devront le rembourser une fois arrivés en Suisse. Or, le moyen de rembourser, on le connaît : c'est l'enrôlement de ces personnes dans des trafics divers, notamment ceux de la drogue auxquels se livrent les membres de cette mafia dans notre pays.

C'est aussi pour cette raison que la motion demande un regroupement familial au sens large. Le meilleur moyen d'éviter qu'un jeune de 19 ans échappe à la tentation de gagner illégalement de l'argent est de le placer chez ses parents ou, à défaut, chez un proche, chez un oncle par exemple. Dans les familles du Kosovo, les aînés ont encore une autorité et une influence importantes sur les grands adolescents et les jeunes adultes, en tout cas bien plus importantes que ce n'est le cas dans nos familles. Pour toutes ces raisons, je vous invite à accepter cette motion, qui a reçu le soutien de la grande majorité des groupes présents dans ce parlement.

Mme Nelly Guichard (PDC). Quelle que soit notre envie d'agir, de réagir par rapport à un conflit qui dure, non pas depuis quelques semaines mais depuis de nombreuses années, nous n'avons pas prise sur le sujet. Ce n'est ni de la compétence du Grand Conseil, ni dans ses possibilités. Nous ne pouvons qu'atténuer les conséquences des atrocités commises envers la population civile, et notre rôle humanitaire se situe sur ce plan-là.

Cela dit, nous ne pouvons plus, alors que les réfugiés affluent dans les camps, nous contenter de proposer nos bons offices. Jouer un rôle de médiateur, c'est bien, mais ce n'est pas suffisant. Le canton de Genève a pris des mesures, je m'en réjouis et j'espère que ces mesures positives cantonales ne se heurtent pas à la lourdeur de l'administration fédérale : pas besoin d'exporter notre lourdeur administrative jusque dans les camps de Tirana ou de Skopje, elle est déjà bien assez étouffante par ici !

Ce que nous avons pu lire ces derniers jours, ce que nous avons entendu aussi, ne confirme que trop dramatiquement ce que je voudrais vous relater ici - car c'est par des exemples concrets qu'on peut le mieux appréhender ces réalités.

Voici dix jours, n'y tenant plus, un jeune Albanais vivant et travaillant à Genève a pris son billet d'avion pour la Macédoine, dans l'optique d'aller y rechercher son père dans un camp de réfugiés. Je m'abstiendrai ici de décrire la vie dans ce camp ! Il y a effectivement retrouvé son père, pas très âgé mais malade, et durant une semaine il a fait les démarches sur place, il s'est démené pour obtenir l'autorisation d'emmener chez lui, à Genève, son père, qui avait autrefois travaillé cinq ans en Suisse. Eh bien, malgré son entregent, sa courtoisie, malgré le fait que deux frères de son père ont la nationalité genevoise, travaillent, habitent à Genève avec leur famille, il est revenu désespéré et seul ! On a même réussi à lui dire qu'il faudrait vraisemblablement qu'il attende plusieurs mois, voire l'automne, pour que lui-même et sa jeune épouse puissent héberger son père ici.

Quand les tracasseries administrative prennent le pas sur le bon sens et annihilent tout esprit humanitaire, nous ne pouvons que dire notre plus profonde déception, notre totale désapprobation. Comme le préopinant, nous souhaitons aussi que le regroupement familial puisse se faire dans de meilleures conditions et dans des délais un peu plus raisonnables que ceux que l'on a avancés à ce jeune homme.

M. Michel Halpérin (L). Le groupe libéral des Chambres fédérales a salué, car nous avions tous vibré, les politiques nouvelles de la Confédération, illustrées par la visite de Mme Dreifuss sur place, dans les camps de réfugiés. C'est dire que, comme Mme Guichard et comme M. Champod, nous souhaitons que la Suisse de l'an 2000 ne s'identifie pas avec celle des années 1940, s'agissant de sa politique à l'égard des réfugiés.

Cela dit, si notre parlement avait su, dans les mois qui viennent de s'écouler, faire preuve - comme quelques-uns d'entre nous l'y avait invité - d'une forme de modération dans l'expression et dans la formulation des débats relatifs aux droits de l'homme, nous aurions pu aujourd'hui prendre position avec un crédit non entamé. A la lecture de la presse de ces derniers jours, il est en effet avéré, comme l'a dit M. Champod tout à l'heure, que l'Office fédéral des réfugiés fait faire marche arrière à la politique annoncée par le Conseil fédéral. Mais j'ai eu l'occasion de le dire hier à M. Champod en tête à tête : nous avons un problème de crédibilité dans ce parlement, parce que nous sommes d'un tempérament volatile et inflammable et que celui-ci nous a conduits à perdre de notre crédibilité.

Cette motion, que nous ne combattrons naturellement pas et que la plupart d'entre nous, sur les bancs du groupe libéral, voteront, n'apportera rigoureusement pas l'ombre du commencement d'un début de soulagement à un seul réfugié kosovar ! Pas un seul ne verra son destin s'améliorer par notre démarche, parce que nos démarches ne sont plus crédibles. Et elles ne le sont plus, parce que nous avons éteint notre crédit.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai déposé un projet de loi, qui sera traité lors d'une de nos prochaines séances, visant à ce que dorénavant nous envoyions ces sujets relatifs aux droits de l'homme, qu'ils concernent Genève, la Suisse ou l'étranger - je dis Genève et la Suisse, parce qu'il y en a aussi ici - que nous les envoyions à une commission ad hoc qui nous permette de travailler sérieusement sur ces sujets qui méritent notre attention sérieuse. Ceci afin que nous cessions d'avoir la réputation, à Berne et ailleurs, d'être une bande d'éructifs qui ne sont capables de fonctionner qu'au coup de coeur et qui n'ont pas encore trouvé le moyen de faire fonctionner ensemble le coeur et la tête !

Ce soir, le groupe libéral ne s'opposera pas à cette motion et la soutiendra probablement telle qu'elle est, sans demander qu'elle soit renvoyée en commission puisque cette commission n'est pas encore créée, mais je vous le dis : elle ne servira à rien ! Je ne sais pas si elle vous fait du bien, à vous qui en êtes les auteurs, mais à moi, elle me fait du mal, car je ne supporte pas l'idée que nous nous satisfassions d'un essai dont nous savons qu'il n'aboutira à rien. Et j'espère, Mesdames et Messieurs les députés, que le projet de loi libéral concernant les droits de l'homme, qui vise à doter Genève d'une vraie politique parlementaire des droits de l'homme, recevra un accueil digne de son ambition, lorsqu'il sera soumis à votre attention.

Le président. La parole n'est plus demandée. Nous passons au vote de ces motions et projets de lois.

M 1275

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1275)

concernant l'hébergement des requérants d'asile

Vu le besoin urgent de centres d'hébergement pour les requérants d'asile placés dans des centres de protection civile ;

vu l'appui financier accordé par la Confédération dans ce domaine ;

le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

invite le Conseil d'Etat

M 1281

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1281)

pour l'accueil et le regroupement familial des réfugiés de la guerre dans les Balkans

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant:

la situation exceptionnelle résultant de la guerre dans les Balkans ;

l'afflux massif de réfugiés du Kosovo dans les pays limitrophes ;

les conditions de vie précaires dans les camps de réfugiés ;

la probabilité que cette situation de crise dure plusieurs mois, voire des années ;

la présence d'une communauté importante d'albanais du Kosovo à Genève

invite le Conseil d'Etat

A intervenir auprès des autorités fédérales pour que la Confédération prenne rapidement des mesures afin :

de poursuivre l'aide indispensable et urgente sur place

d'accueillir des réfugiés victimes du conflit des Balkans en Suisse

de favoriser et de soutenir le regroupement familial (au sens large) de personnes qui ont dû fuir leur pays et qui souhaitent rejoindre des proches en Suisse quel que soit le statut de ces derniers.

de tenir compte des liens de parenté lors de l'attribution des réfugiés aux cantons, afin de permettre aux réfugiés d'être accueillis par des proches.

Au niveau cantonal à :

prendre rapidement des mesures pour simplifier les démarches des ressortissants des Balkans domiciliés à Genève et qui souhaitent faire venir des proches, victimes du conflit.

PL 7995, 7996, 7997

Ces projets sont adoptés en trois débats, par article et dans son ensemble.

Les lois sont ainsi conçues :

Loi(7995)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

Une subvention annuelle de fonctionnement de 210 000 F est accordée à l'Association de l'Université populaire albanaise pour les exercices 1999, 2000 et 2001.

Article 2

Cette subvention est inscrite au budget et aux comptes, à la rubrique 84.99.00.365.19 pour les exercices 1999, 2000 et 2001.

Article 3

Elle est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 84.99.00.494.02.

Article 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, et de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques, du 19 janvier 1995.

Loi(7996)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

Une subvention annuelle de fonctionnement de 340 000 F est accordée à l'Association de la Maison de Montbrillant pour les exercices 1999, 2000 et 2001.

Article 2

Cette subvention est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 84.99.00.365.18 pour les exercices 1999, 2000 et 2001.

Article 3

Elle est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 84.99.00.494.02.

Article 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, et de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques, du 19 janvier 1995.

Loi(7997)

accordant une subvention annuelle de fonctionnement à la Fondation pour l'hébergement des personnes handicapées psychiques (FHP)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

Une subvention annuelle de fonctionnement est accordée à la Fondation pour l'hébergement des personnes handicapées psychiques (FHP) comme suit :

Article 2

Cette subvention est inscrite au budget de fonctionnement dès 1999 sous la rubrique 84.99.00.365.20 pour les exercices 1999, 2000, 2001 et 2002.

Article 3

Elle est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 84.99.00.494.02.

Article 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, et de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques, du 19 janvier 1995.

PL 8063

Préconsultation

Le président. Nous passons au projet de loi 8063, accordant une subvention au CICR en faveur des victimes de la guerre du Kosovo. Je vous propose de le traiter en discussion immédiate.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi

(8063)

accordant une subvention de 1 000 000 F au Comité international de la Croix-Rouge pour son action en faveur des victimes de la guerre du Kosovo

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

décrète ce qui suit :

Article 1

1 Une subvention de 1 000 000 F est accordée au Comité international de la Croix-Rouge comme contribution de la République et canton de Genève à l'Appel intégré du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge pour faire face à la crise dans les Balkans.

2 Le Conseil d'Etat est autorisé à prélever cette somme sur la part 1999 du droit des pauvres attribuée à l'Etat.

Article 2

Un rapport circonstancié sur l'utilisation de ces fonds sera fourni en temps utile par le Comité international de la Croix-Rouge.

 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit :

Art. 31, al. 3 et 4 (nouveaux, l'al. 3 ancien devenant l'al. 5)

3 Le conseil est composé :

4 Le comité est composé de personnes émanant du conseil, soit :

Art. 33, titre Participation financière de l'Etat, des communes et des  parents d'élèves (nouvelle teneur)

Art. 33, al. 3, 4, 5 et 6 (nouveaux, les al. 3, 4 et 5 anciens devenant les   al. 7, 8 et 9)

3 Une exonération de paiement est effective lorsque le revenu imposable annuel de la famille ou du répondant légal ou de la répondante légale est inférieur à 15 001 F.

4 Des rabais sont accordés dès que le nombre d'enfants à charge et fréquentant le parascolaire est supérieur à un.

5 Des rabais sont aussi accordés à la famille ou au/à la répondant-e légal-e pour les tranches du revenu imposable se situant entre le plafond d'exonération et 50 001 F. 

6 Pour bénéficier des conditions d'exonération ou de rabais, la famille ou le/la répondant-e légal-e doit avoir une fortune imposable inférieure à 150 000 F.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Composition du conseil et du comité du GIAP

Actuellement, le canton de Genève est représenté au sein du GIAP (Groupement Intercommunal pour l'Animation Parascolaire) par la Présidence du Département de l'instruction publique et par des hauts fonctionnaires.

Afin de renforcer la représentativité démocratique de ces organes, l'idée est de permettre à chaque groupe représenté au Grand Conseil de pouvoir y participer.

De plus, nous désirons que le personnel des activités parascolaires et les associations de parents y soient enfin représentés afin d'augmenter la participation et la synergie entre les différents acteurs du parascolaire.

Exonération de paiement et rabais

Durant la campagne précédant le vote populaire sur l'initiative « Retour à la gratuité du parascolaire », tout le monde a été d'accord de reconnaître que le plafond d'exonération du paiement était indécent.

Effectivement, pour obtenir cette exonération, il faut avoir un revenu imposable annuel inférieur à 5 000 F. Ce barème considère qu'avec un revenu imposable annuel de 5 001 F, on est en mesure de passer déjà à la caisse, certes avec un rabais. Pourtant, avec un revenu si petit, payer un service, même peu cher, devient quasiment impossible, surtout lorsque l'on a plusieurs enfants.

Seuls les revenus excessivement bas sont donc épargnés.

Afin que ce montant d'exonération ne soit pas dissuasif à la participation d'enfants pour qui l'accueil parascolaire peut être indispensable, nous pensons qu'il est temps de relever sensiblement ce plafond à 15 001 F de revenu imposable annuel.

Naturellement, il est indispensable de continuer à offrir des rabais aux personnes ayant plusieurs enfants fréquentant le parascolaire et aux personnes ayant un revenu imposable situé entre le plafond d'exonération et le plafond actuel des rabais, soit 50 000 F de revenu annuel imposable.

De plus, à l'alinéa 6, nous limitons les droits à l'exonération de paiement et aux rabais aux personnes ayant une fortune imposable supérieure à 150 000 F, ce qui n'est malheureusement pas le cas actuellement.

Conclusion

Ce projet de loi n'a rien de spectaculaire. Elle est juste un moyen d'améliorer l'existence des plus modestes. N'est-ce pas indispensable en cette période difficile ?

C'est pourquoi nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés(es), à soutenir ce projet de loi afin qu'il soit concrétisé dans les meilleurs délais.

Préconsultation

M. Christian Brunier (S). Durant les débats qui nous ont opposés sur l'initiative demandant le retour à la gratuité du parascolaire, il y avait au moins un point sur lequel nous étions souvent d'accord, c'était l'indécence du plafond d'exonération. Je vous rappelle que, pour bénéficier de la gratuité de ce service, il faut un revenu familial imposable annuel, je dis bien annuel, inférieur à 5000 F, ce qui est bien au-dessous de tous les barèmes sociaux. Ceci est carrément indécent ! De ce fait, l'élévation de ce plafond paraît presque une évidence. Même une ex-députée libérale, très impliquée dans le parascolaire, me disait que si nous ne nous dépêchions pas de relever ce plafond, elle proposerait à son parti de présenter un projet de loi allant dans ce sens. Message reçu : nous avons agi !

Pour répondre à ce souci, nous avons décidé de proposer un projet de loi élevant le plafond d'exonération car, même si la prestation peut paraître peu chère, cette somme est souvent insupportable pour certaines familles très modestes. Quand on connaît le rôle formidable que joue le parascolaire dans l'intégration des enfants et dans la prévention, il faut tout entreprendre pour permettre à tous les enfants d'accéder facilement à ce service.

Ceux qui préconisent la diminution des impôts, sans se soucier des finances publiques, vont certainement changer de rôle et sauter dans leur panoplie de mijaurée en criant à la diminution des recettes ! Alors, parlons-en ! La participation globale annuelle des parents s'élève à 1,5 million. Nous prévoyons, dans ce projet de loi, de la diminuer du pan versé par les plus modestes d'entre ceux qui ne bénéficient pas de l'exonération. C'est-à-dire que nous parlons de quelques centaines de milliers de francs et que nous sommes très loin des 100 millions dont nous priverait l'initiative libérale en vue d'une diminution des impôts !

Ce projet de loi vise aussi à modifier la composition du conseil et du comité du Groupement intercommunal pour l'animation parascolaire, le GIAP. Alors que les communes ont une représentation politique et donc démocratique, l'Etat est quant à lui représenté par la cheffe du DIP - c'est bien normal - et certains de ses hauts fonctionnaires. Ce projet de loi renforce donc la représentativité démocratique du canton, comme nous l'avons déjà initié dans bien d'autres conseils depuis le début de cette législature.

De plus, nous entendons ouvrir ces organes aux partenaires de l'école, soit aux associations de parents et au personnel du parascolaire, car on ne peut pas gérer un tel service en évinçant une partie des acteurs de l'école. Ce projet de loi a ainsi vocation à accroître la synergie entre les personnes impliquées dans l'école.

Ce projet n'a donc rien de spectaculaire ; il a comme seul objectif d'améliorer le quotidien d'un service essentiel pour la population, le quotidien d'enfants ayant besoin de ces prestations et le quotidien des familles modestes. Nous vous invitons donc à renvoyer ce projet de loi à la commission de l'enseignement pour qu'il y soit étudié.

Mme Janine Hagmann (L). A la lecture de ce projet de loi, j'ai vraiment ressenti l'amertume des signataires, l'amertume d'avoir dû se plier à la décision du Grand Conseil qui a confié aux communes la responsabilité du parascolaire. Mesdames et Messieurs, vous avez toujours regretté que le parascolaire passe aux mains des communes et vous essayez par tous les moyens de déstabiliser ce groupement, d'abord par une initiative populaire, largement refusée, maintenant par un nouveau projet de loi.

Que propose votre projet de loi ? La première proposition - que M. Brunier a exposée en deuxième, car elle est évidemment difficile à défendre - c'est la refonte complète du comité du parascolaire. Là, Mesdames et Messieurs, j'ai un peu de peine à suivre : pourquoi voulez-vous changer une équipe qui gagne ? Depuis la création du GIAP, les communes ont montré leur capacité à gérer parfaitement ce dossier. Quelle serait l'efficacité d'un comité mammouth, dans lequel siégeraient, comme vous le demandez, un membre de chaque parti représenté dans cette enceinte, plus un membre pour les communes de moins de 15 000 habitants et deux membres pour celle de plus de 15 000 habitants ? Ce comité comprendrait ainsi, si j'ai bien compté, entre 50 et 60 personnes et serait absolument ingérable !

Le but du parascolaire est de permettre aux enfants qui le fréquentent de vivre avec plaisir des moments importants de leur journée. Ils doivent trouver un environnement qui favorise leur développement harmonieux dans un cadre sécurisant. Le GIAP contribue à développer l'autonomie des enfants et les parents l'ont bien compris, puisque la participation des enfants aux activités parascolaires est en constante augmentation ; entre le début et la fin de cette année scolaire, l'augmentation a été de 10%.

J'ai vu les bulletins d'inscription qui sont proposés aux parents, bulletins d'inscription qui regroupent le restaurant scolaire et le parascolaire de midi et de l'après-midi. Ces bulletins sont libellés en français, en allemand, en italien, en anglais, en espagnol, en portugais et en albanais. Six langues, c'est quand même une belle chose ! Nous devons être le seul pays au monde à proposer ce genre de prestations.

Quant à la deuxième partie de votre projet de loi, soit le relèvement du plafond d'exonération, nous en avons souvent parlé, Monsieur Brunier : il est vrai que le GIAP aimerait le relever, mais il n'a pas attendu votre projet de loi pour y réfléchir et la réflexion est en route. Cela dit, comment pensez-vous équilibrer les comptes ? Toute prestation qui ne serait pas financée serait de fait condamnée et il faut donc penser à équilibrer le budget. En l'occurrence, vous savez que ce problème est étudié et que, si la possibilité s'offre, la barre sera remontée. Cela dit, la population a clairement montré qu'elle ne voulait pas de la gratuité du parascolaire et je crois que cela vous est resté un peu sur l'estomac !

Pour votre information, je terminerai en reprenant les propos du représentant du Groupement cantonal genevois des associations des parents d'élèves des écoles primaires et enfantines, que je cite : «Le GIAP a pris note avec satisfaction des résultats du vote sur l'initiative 107 qui a contribué à simplifier et à clarifier la question du parascolaire et se réjouit d'en voir la bonne application en s'assurant que tout fonctionne bien. Il a fait part de la satisfaction des parents par rapport au parascolaire d'une manière générale.»

Pour vous montrer que nous sommes beaux joueurs, le groupe libéral est d'accord d'envoyer ce projet de loi à la commission de l'enseignement, où il sera étudié et où, vraisemblablement, on remédiera à la pauvreté de l'exposé des motifs !

Mme Jeannine de Haller (AdG). Par le biais de ce projet de loi, nous cherchons à obtenir plus de contrôle démocratique au sein du Groupement intercommunal pour l'animation parascolaire, le GIAP, en permettant notamment au personnel des activités parascolaires et aux associations de parents d'y être représentés. Cette plus grande représentativité démocratique est demandée tant pour le conseil que pour le comité du GIAP.

Par ailleurs, pour tendre à moins d'exclusion et comme vient de le dire M. Brunier, nous demandons de relever à 15 000 F de revenu imposable annuel le plafond en dessous duquel est prévue une exonération de paiement par les parents. Nous proposons également un droit au rabais offert aux familles ayant plusieurs enfants. Enfin, pour les personnes dont la fortune imposable serait supérieure à 150 000 F, nous supprimons toute exonération ou rabais.

C'est ainsi que - non par amertume, Madame Hagmann, mais pour davantage de représentativité démocratique et moins d'exclusion - mon groupe vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir ce projet de loi.

Mme Nelly Guichard (PDC). Comme il a déjà été dit et comme le relève l'exposé des motifs, la limite de revenu pour bénéficier d'exonérations est trop basse. Sur ce point, nous n'avons pas d'objection majeure et nous n'avions donc pas besoin des explications dithyrambiques de M. Brunier. Nous rediscuterons de tout cela en commission pour fixer des barèmes qui ne prétéritent pas les plus modestes.

Par contre, je ne partage guère votre enthousiasme pour les conseils de 60 personnes ou plus et la plupart des personnes qui seraient appelées à y siéger ne se sentiraient pas particulièrement valorisées, voire intéressées et motivées à siéger dans un pareil «mégatruc» ! De grâce, cessez donc de galvauder le mot démocratie !

Dans toute cette affaire, il est primordial de ne pas perdre de vue l'intérêt des enfants et je suis convaincue que la collaboration, voulue par la loi votée en 1999, entre le parascolaire et les communes, afin de favoriser les différentes interactions entre les associations sur le plan local et les activités parascolaires, est une bonne chose. Celle-ci implique que les partenaires locaux collaborent, que les cuisines scolaires, les groupements et associations de parents, de quartier, se rencontrent. Toute cette dynamique ne se décrète pas d'en haut, mais elle part de la base, de la commune ou du quartier ; il s'agit de ne pas ignorer cette réalité locale et nous y veillerons soigneusement en commission.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). Il s'agit ici une fois de plus de déterminer quels sont les services que l'Etat doit prendre en charge et quels sont ceux qui sont à la charge des particuliers.

A notre avis et, nous l'avons vu, la population le pense aussi, les activités parascolaires ne font pas partie des indispensables services que l'Etat doit absolument fournir gratuitement à la population. Le parascolaire sera donc payant. Mais il est tout de même juste que les parents qui n'en ont pas les moyens financiers puissent utiliser ces services. C'est pourquoi nous estimons normal d'élever un peu le plafond d'exonération de paiement, car ce plafond était jusqu'à présent extrêmement bas. Nous sommes également favorables, au premier abord, au fait de prendre en compte la fortune comme critère pour limiter les droits à l'exonération.

Par contre, la nouvelle composition du conseil du GIAP et celle de son comité qui sont proposées dans ce projet de loi nous paraissent exagérément pléthoriques ; elles demandent sans doute à être revues en commission. C'est pourquoi, en l'état, nous sommes d'accord de renvoyer ce projet en commission de l'enseignement.

Mme Martine Brunschwig Graf. Mesdames et Messieurs les députés, vous allez renvoyer ce projet en commission et vous entendrez donc à cette occasion les réflexions et propositions du GIAP, s'agissant de fixer de nouvelles limites de revenu pour l'exonération. Je confirme d'ailleurs que ce sujet est à l'étude depuis bientôt une année, en vue de trouver la meilleure solution.

J'aimerais quand même préciser une fois de plus que, lorsqu'on parle de revenu imposable, c'est bien le revenu une fois toutes les déductions faites, y compris les déductions personnelles ; l'ensemble de ces déductions peut se monter à 20 000 ou 30 000 F suivant l'échelle de revenu et le nombre de personnes dans la famille. Il s'agit donc de préciser de quel revenu nous parlons et s'il est habile, de la part du président du parti socialiste, de ne pas le mentionner, il est habile de ma part de le rappeler ici !

S'agissant du deuxième volet du projet, je remercie les représentants des différents partis qui se sont exprimés en faveur d'un groupement qui puisse fonctionner. Je rappelle ici qu'il s'agit de gérer un budget de 17 millions et que, jusqu'à présent, vous avez tous été unanimes à vous dire satisfaits du fonctionnement et des prestations du parascolaire. Aussi, je ne saurais trop vous recommander de renoncer à introduire douze membres supplémentaires dans un groupement qui fonctionne bien, qui a établi un rapport de confiance dans la durée avec les communes et où on voit une volonté formidable de s'entendre, tous partis confondus. A cet égard, Mesdames et Messieurs, vous savez bien que, quelle que soit la façon dont ils le sont, tous les partis sont effectivement représentés ; les uns et les autres s'entendent pour que le GIAP serve au bien des enfants et je ne saurais trop vous recommander de ne pas toucher à l'organisation existante.

Nous entrons donc en matière sur une légère augmentation de la limite des revenus, mais nous n'entrons pas en matière sur un conseil et un comité pléthoriques et sur la modification d'un mode de fonctionnement qui jusqu'ici donnait satisfaction à tous !

Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant:

l'importance de Genève en tant que cité internationale et ville des droits de la personne ;

le rôle de l'Université en matière d'éducation et de sensibilisation à l'humanisme et aux droits de la personne ;

que donner le nom d'un « disparu » à un auditoire universitaire genevois, d'autant que ce « disparu » était étudiant à Genève, peut contribuer au souvenir des milliers de victimes de « disparitions » forcées qui se produisent chaque année, à manifester la solidarité de Genève avec les familles de ces « disparus », à exprimer une condamnation de cette pratique répressive et à s'élever contre l'impunité dont jouissent ceux qui s'y livrent ;

qu'une Convention internationale visant à protéger les personnes contre cette violation grave des Droits de l'Homme est actuellement à l'étude aux Nations Unies ;

qu'entre 1980 et 1997, près de 47 800 cas de « disparitions » ont été enregistrés par l'ONU, dont seuls 3000 ont pu être élucidés ;

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les étudiants du « Groupe de Solidarité » de l'Université de Genève ont proposé de donner le nom d'Alexei Jaccard à un nouvel auditoire de l'Université. Cette proposition est à ce jour soutenue notamment par la Conférence universitaire des associations d'étudiantEs (CUAE), l'Union nationale des étudiants de Suisse (UNES), Amnesty International (Groupe Uni), HIJOS-Genève, la Ligue suisse des Droits de l'Homme (section Genève), l'Association Memoria Viva, le réseau contre l'impunité et pour les Droits de l'Homme en Argentine, l'Association des Chiliens résidant à Genève.

Alexei Jaccard était étudiant à l'Université de Genève lorsqu'il a disparu, en 1977, suite à son arrestation par les services spéciaux argentins, sur mandat des services spéciaux chiliens.

Une plainte pour enlèvement, suivi de disparitions forcées, actes qualifiés de « terroristes », de « violations des Droits de l'Homme » et de « crimes contre l'humanité », a été déposée en octobre dernier contre l'ancien chef d'Etat chilien Augusto Pinochet, dont l'extradition vers la Suisse a été demandée par le Procureur général de Genève.

Nous pensons donc que le fait d'attribuer le nom de ce disparu à un auditoire de l'Université de Genève serait un acte symbolique important contre les disparitions politiques.

En conséquence, afin de promouvoir la liberté et les droits de la personne, nous vous invitons, Mesdames, Messieurs les député-e-s à soutenir cette motion et à l'envoyer au Conseil d'Etat afin qu'elle soit concrétisée dans les meilleurs délais.

Débat

M. Christian Brunier (S). Alexei Jaccard était un étudiant de l'université de Genève. Ce défenseur des droits de l'humain, qui avait une double nationalité chilienne et suisse, a été enlevé en 1977, en Argentine, par les services de sécurité argentins sur ordre de leurs collègues chiliens. Depuis, il a disparu.

La disparition politique est un crime horrible, une invention de la pire barbarie. L'oubli, le silence, face à de tels actes, peut être un acte d'indifférence, parfois de lâcheté, mais à coup sûr de complicité, volontaire ou non. Dénommer symboliquement un auditoire de l'université du nom de ce disparu genevois peut sembler dérisoire par rapport au drame vécu par les disparus et par leurs familles, mais, face à l'immonde, à la violence, à la haine, au fascisme, les symboles sont des moyens de résistance efficaces.

Lorsque j'ai entendu, au Palais Wilson, nouvelle Maison des droits de l'homme, Mme Brunschwig Graf communiquer la décision gouvernementale de concrétiser cette motion, j'ai été réellement heureux. Alors, cet après-midi, je n'ai qu'un mot à dire au Conseil d'Etat, et je ne le dis pas souvent : merci !

Mme Anita Cuénod (AdG). Ces quelques mots sont un petit hommage personnel et un témoignage, car que je suis sans doute une des seules personnes dans cette salle à avoir connu Alexei Jaccard. Il était tout jeune quand il est arrivé à Lausanne, grâce aux démarches d'amis communs le sachant en danger dans les geôles de Valparaiso. Action Places gratuites de l'abbé Cornélius Koch, qui continue son travail magnifique, avait à l'époque aussi contribué à le faire venir en Suisse, d'autant qu'il était originaire de notre pays. J'ai encore en mémoire son sourire, sa gaieté, mais aussi sa nostalgie et sa tristesse d'être loin des siens. Et c'est au plus fort de la guerre sale qu'Alexei, naïf, n'imaginant pas qu'il allait être la cible des assassins des dictatures argentine et chilienne, est reparti voir les siens. Cet auditoire sera un hommage à Alexei, à sa jeunesse, son engagement, son sacrifice, mais un hommage aussi aux dizaines de milliers de disparus. Le nom d'Alexei contribue à ce que nous ne les oubliions jamais !

M. Antonio Hodgers (Ve). Madame la présidente du Conseil d'Etat, Madame et Messieurs les conseillers d'Etat, je suis très heureux que vous ayez pris la décision de nommer un auditoire du nom d'Alexei Jaccard. Je vous remercie d'avoir répondu à l'invite de cette motion.

Néanmoins, vous n'ignorez pas que les auteurs de cette proposition, soit les étudiants du Groupe de solidarité de l'université, ont prévu d'autres actions qui donnent tout son sens à cette dénomination. Parmi ces actions, citons la proposition que cet auditoire soit mis gratuitement à la disposition des organisations travaillant dans le domaine des droits de l'homme, qui sont souvent dotées de peu de moyens financiers et qui pourraient ainsi organiser gratuitement des conférences dans cet auditoire.

Le projet des étudiants inclut une inauguration, avec un volet culturel et artistique, ainsi qu'un volet politique par le biais d'un débat sur ce que représentent les disparitions forcées, ce qu'elles ont représenté hier et ce qu'elles représentent malheureusement encore aujourd'hui. En outre, au niveau international, ce projet inclut une demande aux autorités fédérales pour qu'elles soutiennent un projet de convention internationale de protection des personnes contre les disparitions forcées, convention qui concerne donc très concrètement l'objet que nous discutons aujourd'hui.

C'est pourquoi, afin de donner un sens plus complet à notre motion, sachant que vous avez déjà répondu à la première invite, je me permettrai de proposer une seconde invite... Ne faites pas cette tête, Madame Brunschwig Graf, cette invite est toute gentille ! Elle se lit ainsi : «invite le Conseil d'Etat à appuyer la mise en oeuvre du projet «Auditoire des disparus Alexei Jaccard», préparé par les étudiants du Groupe de solidarité de l'université». Je demanderai donc au parlement de voter cette invite et de renvoyer ainsi une motion plus complète au Conseil d'Etat.

Mme Martine Brunschwig Graf. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai une autre suggestion à vous faire. Donnant suite à une demande que chacun s'est plu à appuyer, le Conseil d'Etat et le Grand Conseil unanimes ont décidé d'inaugurer un «Auditoire des droits de l'homme, en mémoire d'Alexei Jaccard» - c'est la dénomination exacte, Monsieur Hodgers. Je comprends parfaitement qu'au-delà vous ayez, au sein du comité, d'autres projets, mais la suggestion que je vous fais, c'est de les envoyer, dès qu'ils seront élaborés, au Conseil d'Etat qui les traitera pour eux-mêmes, au lieu d'ajouter sur le siège une invite à cette motion à propos de projets que nous ne connaissons pas.

Votez donc cette motion telle qu'elle est, puisqu'elle fait l'objet d'un consensus. Puis, envoyez-nous votre projet lorsqu'il sera élaboré et nous verrons quelles réponses on peut y apporter. Mais ne mélangeons pas tout, faute de quoi nous nous retrouverons à débattre pour savoir s'il faut retenir tel ou tel objet, à discuter de la gratuité, de l'organisation, de l'inauguration...

Je vous rappelle que l'auditoire en question se trouve dans le nouveau bâtiment d'Uni-Mail qui sera inauguré cet automne en présence de Mme Dreifuss, et qu'à cette occasion on inaugurera aussi très probablement cet auditoire. Alors, je vous prierai, pour ne pas charger cette session, de bien vouloir me faire parvenir le projet en question, que j'examinerai dans le détail, mais de ne pas charger cette motion d'une invite supplémentaire.

M. Antonio Hodgers (Ve). Je crois qu'il y a un malentendu. D'une part, je ne fais pas partie de ce comité. D'autre part, ce projet est abouti. Je vous en ai dit les éléments principaux : gratuité de l'auditoire pour les ONG ou les associations qui travaillent dans le domaine des droits humains, inauguration et soutien à la Convention internationale de protection des personnes contre la disparition forcée. Ces éléments ne figurent pas dans la motion, mais ils font partie intégrante du projet Auditoire Alexei Jaccard. Il ne s'agit pas seulement de dénommer un auditoire, il y a d'autres actions prévues. Vous avez répondu, Madame, à une partie de ce projet - qui a été initié, je le rappelle, par des étudiants - et nous vous demandons de soutenir le reste du projet. Cela dit, le parlement votera ce que bon lui semble et vous répondrez comme bon vous semble, mais je ne crois pas qu'il y ait, sur cet amendement, matière à faire la grimace !

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous propose de voter l'amendement de M. Hodgers, qui vise ajouter à cette motion une deuxième invite ainsi libellée :

« - à appuyer la mise en oeuvre du projet «Auditoire des disparus Alexei Jaccard» préparé par les étudiant-e-s du Groupe de solidarité de l'université».

Cet amendement est mis aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

L'adjoint du sautier compte les suffrages.

Cet amendement est adopté par 35 oui contre 29 non.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1262)pour un auditoire universitaire "; Alexei Jaccard "

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant:

l'importance de Genève en tant que cité internationale et ville des droits de la personne ;

le rôle de l'Université en matière d'éducation et de sensibilisation à l'humanisme et aux droits de la personne ;

que donner le nom d'un "; disparu " à un auditoire universitaire genevois, d'autant que ce "; disparu " était étudiant à Genève, peut contribuer au souvenir des milliers de victimes de "; disparitions " forcées qui se produisent chaque année, à manifester la solidarité de Genève avec les familles de ces "; disparus ", à exprimer une condamnation de cette pratique répressive et à s'élever contre l'impunité dont jouissent ceux qui s'y livrent ;

qu'une Convention internationale visant à protéger les personnes contre cette violation grave des Droits de l'Homme est actuellement à l'étude aux Nations Unies ;

qu'entre 1980 et 1997, près de 47 800 cas de "; disparitions " ont été enregistrés par l'ONU, dont seuls 3000 ont pu être élucidés ;

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant:

que les connaissances civiques se sont considérablement dégradées auprès des jeunes ;

que notre système démocratique exige justement des connaissances plus approfondies dans cette matière ;

que l'instruction publique a comme devoir, selon l'article 4 lettre C de la loi genevoise qui s'y rapporte (C 1 10), de préparer, entres autres, chacun à participer à la vie civique et politique du pays ;

que les jeunes d'aujourd'hui auront à assumer des fonctions dirigeantes demain ;

à instaurer un cours obligatoire d'éducation civique au sein du cours d'histoire ;

à faire dispenser ces cours au moyen d'une heure hebdomadaire au moins, sanctionné par une épreuve commune ;

à introduire un séminaire ou une sensibilisation à l'enseignement du civisme dans le cursus pédagogique des enseignants et dans la formation continue.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les élèves suisses en général, et les Genevois en particulier, ne connaissent plus leurs institutions communales, cantonales et fédérales, et ce malgré un grand tapage médiatique autour des 150 ans de la Constitution fédérale. Comment sommes-nous arrivés à une telle situation ?

L'éducation civique était autrefois un cours à part entière. A l'heure actuelle, il est censé être intégré au cours de géographie ou d'histoire à l'école obligatoire, c'est-à-dire à l'école primaire ainsi qu'au cycle d'orientation. Mis à part le Mémento genevois, les enseignants ne disposent d'aucun support réel. Par conséquent, de nombreux professeurs s'autorisent à oublier ce type d'enseignement. Les élèves achèvent leur scolarité obligatoire sans aucune connaissance du système politique suisse. Ils ne disposent pas d'outils nécessaires pour comprendre le fonctionnement de nos institutions. Ceci débouche logiquement sur un manque d'intérêt de leur part pour la vie publique et un taux d'abstentionnisme élevé.

Au vu de ce qui précède, il semble donc primordial d'instaurer un enseignement uniformisé et généralisé selon un programme défini dès la fin de l'école primaire. Pour être certain que chaque enseignant dispensera le même type de cours, il apparaît indispensable de sanctionner cet enseignement d'éducation civique par une épreuve commune. Ainsi, tous les élèves du canton seront jugés sur un même savoir et selon un barème identique. Ce cours aura pour objectif de sensibiliser les élèves à la vie publique et de leur donner les moyens d'y participer activement.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil au présent projet de motion, en l'envoyant au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Janine Hagmann (L). Je suis toujours étonnée de voir l'intérêt extraordinaire que montre le groupe radical pour l'enseignement à Genève. Ce sont les radicaux qui nous ont proposé une troisième heure de gym il y a quelque temps, puis le bilinguisme, et maintenant un cours obligatoire d'éducation civique, avec bien entendu épreuve et notes à l'appui !

Moi qui ai passé plusieurs années dans l'enseignement, je ne suis pas sûre que ce soit la meilleure idée. J'aimerais à cet égard vous poser une question : qui, dans cette enceinte, s'est intéressé à la chose publique parce qu'il aurait reçu un cours d'éducation civique ? Je peux prendre les paris : à peine dix d'entre vous ! En effet, tous ceux qui ont moins de 50 ans n'ont jamais suivi de cours d'instruction civique, puisqu'il n'y en a plus depuis belle lurette. Mais vous avez quand même, Mesdames et Messieurs, montré un intérêt pour la chose publique, que vous avez sûrement découvert ailleurs.

En ce moment, une commission faîtière d'éducation à la citoyenneté, recouvrant les trois ordres d'enseignement - primaire, cycle d'orientation et post-obligatoire - se réunit régulièrement. Elle est présidée par la secrétaire générale du département de l'instruction publique et travaille depuis quelques années sur des pistes pour améliorer la formation du futur citoyen dans le civisme ; je souhaiterais que la cheffe du département donne connaissance aux députés de l'état de ses travaux.

En l'état, je suis persuadée que des cours obligatoires et des épreuves de contrôle ne favoriseraient en rien la formation du futur citoyen. On ne peut prétendre que l'intérêt pour la chose publique vienne de cours. C'est un sujet redondant dans cette enceinte que d'attribuer les causes de l'abstentionnisme au manque de formation des jeunes. Les causes de l'abstentionnisme sont sans doute ailleurs ; peut-être que si notre fonctionnement était meilleur, l'abstentionnisme serait moindre !

Mme Madeleine Bernasconi (R). Nous avons déposé cette motion parce qu'il nous semblait bon d'instruire, ou en tout cas de sensibiliser une majorité de la population sur ce sujet. Or, c'est à l'école qu'on peut toucher le plus grand nombre. Il nous semblait important que les écoliers genevois connaissent le fonctionnement de notre démocratie, d'autant plus qu'un grand nombre d'entre eux viennent d'autres pays et que cela pouvait permettre de mieux les sensibiliser à nos modes de fonctionnement. Voilà pour l'esprit de cette motion. Sur la façon de faire, on n'a malheureusement pas encore trouvé d'autres moyens que les épreuves ou les tests pour voir ce qui a été retenu.

Il n'est pas si inutile de reparler de l'instruction civique. Quant à moi, je n'en ai pas gardé un si mauvais souvenir : je me souviens d'avoir eu le livre de M. François Rouchon... (Commentaires.) Oui, c'est peut-être pour cela que j'ai choisi le parti radical ! Ces cours ont donc une incidence... En conclusion, nous souhaitons renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

M. Antonio Hodgers (Ve). Je me souviens aussi de mes cours d'éducation civique. C'était au cycle, il y a donc à peine une dizaine d'années, et je me souviens avoir dû apprendre par coeur ce qu'était un conseil municipal, le Grand Conseil, le Conseil fédéral... Bref, une semaine après l'épreuve, je ne me souvenais plus de rien ! Aujourd'hui, j'ai vaguement compris ce qu'est le Grand Conseil... (Rires.) mais ce n'est certainement pas grâce à ce cours d'éducation civique ! Sur ce point, je suis donc tout à fait d'accord avec les propos qu'a tenus Mme Hagmann.

Cela dit, le problème soulevé par cette motion est important. Je suis particulièrement sensible au manque d'intérêt des jeunes de ma génération pour la vie publique et dans ce sens cette motion est intéressante, même si certaines de ses invites sont, selon moi, un peu maladroites et ne préconisent pas la bonne méthode pédagogique. La commission de l'enseignement se penchera là-dessus, elle aura des discussions qui lui permettront d'aller de l'avant, mais il faudra qu'elle tienne compte de ce qui peut intéresser les jeunes. Aujourd'hui, ce n'est pas le nom, ni le fonctionnement de nos institutions, qui intéresse les jeunes, mais c'est la vie de notre société - ce qui se passe au niveau des associations, ce qui se passe au niveau international aussi - et pas seulement la vie politique au sens où nous l'entendons ici. La solution n'est donc pas de les obliger à apprendre par coeur des noms et des fonctions. Je pense même que cela aurait plutôt un effet contraire, même si Mme Bernasconi a fait une expérience qui n'a pas été la mienne.

En conclusion, cette motion est intéressante, mais j'espère que les commissaires auront une approche plus pédagogique et réfléchiront surtout aux moyens d'intéresser les jeunes.

M. René Longet (S). Notre groupe est également un peu étonné du dépôt de cette motion. En effet, il existe des structures, dans lesquelles les différents partis sont représentés, qui travaillent sur ce thème de l'éducation civique et soumettre chaque fois au Grand Conseil des questions qui sont traitées ailleurs est la meilleure illustration du double emploi et de la perte de temps. A notre avis, c'est d'abord dans les structures existantes qu'il fallait évoquer ces questions, mais puisque le groupe radical a voulu saisir le Grand Conseil, nous allons nous prononcer.

Comme M. Hodgers, j'aimerais souligner ici qu'il existe deux approches fondamentalement différentes de l'instruction civique. D'ailleurs, le mot instruction veut déjà tout dire et nous, nous parlerons plutôt de citoyenneté ou d'apprentissage de l'exercice de la citoyenneté. La première approche est complètement institutionnelle. Elle n'est pas inutile, mais, dans l'abstrait, elle ne passe pas. Nous sommes plusieurs ici à avoir été invités dans des classes, pour présenter nos partis ou pour discuter de thèmes politiques avec les jeunes, et nous nous rendons bien compte qu'une approche purement institutionnelle, dans un pays qui compte 3000 communes, 26 cantons, un parlement bi-caméral, est totalement à côté de la plaque, est vouée à l'échec, face à des jeunes de 13, 14 ou 15 ans. Cela ne veut pas dire qu'il ne faille pas informer sur le fonctionnement des institutions, d'autant que nous sommes bien placés pour savoir qu'en période électorale beaucoup de gens ne savent même pas comment voter ! Il y a donc un message à faire passer, mais le message fondamental, sans lequel le message institutionnel ne passera pas, c'est la pratique démocratique ou le vécu d'une société par rapport aux interactions qui s'y passent. Aujourd'hui, la pédagogie de la citoyenneté, c'est montrer ce que sont les droits de l'homme, montrer comment fonctionnent les associations, comment on monte des projets. C'est travailler sur les cultures différentes existant dans nos écoles, sur la responsabilité par rapport à la communauté. C'est travailler sur des projets locaux : comment on fait passer une idée, comment un dossier avance à travers les différentes étapes. Notre pédagogie serait donc une pédagogie de l'action et de la pratique, comme l'a dit M. Hodgers tout à l'heure.

Malheureusement, la motion de nos collègues radicaux ne dit rien sur le type d'approche qui est prévu, mais si on s'obstine à vouloir faire passer des examens sous forme de questionnaires, peut-être nos élèves y répondront-ils de manière satisfaisante, mais il n'en restera plus rien après quelques années déjà. Cette approche de l'instruction civique serait totalement superficielle et illusoire et il nous paraît essentiel que le Grand Conseil, s'il est déjà saisi de la question, se prononce sur les méthodes et les orientations à favoriser.

Là, j'ai une question très concrète à poser à Mme la présidente du département. La question de l'instruction civique est inséparable de la question des pratiques et des outils d'actions : pouvez-vous nous dire où en est aujourd'hui un outil que j'ai eu l'occasion de voir et qui me paraissait extrêmement bien fait, à savoir un petit livre d'instruction civique qui privilégiait cette deuxième voie qu'est la voie de la réalité sociale ? Cet outil est réclamé par ceux qui doivent travailler ces matières, il serait hautement nécessaire et je serais très heureux qu'on puisse bientôt l'avoir à disposition.

Enfin, le groupe radical nous parle d'épreuves et de notes. Il est vrai qu'une matière qui n'est pas sanctionnée par des épreuves et des notes risque d'être considérée comme une matière de second ordre. Ce n'est en tout cas pas ce que nous souhaitons, mais de là à prévoir des épreuves communes, je pense que vous allez un peu vite en besogne !

Pour éclaircir toutes ces questions, et tout en rappelant la volonté politique qui est la nôtre de soutenir une approche pratique de l'éducation civique dans toutes nos écoles, nous proposons de renvoyer cette motion en commission.

M. Luc Barthassat (PDC). Pour répondre en partie à ce qu'a dit Mme Hagmann, nos collègues radicaux ne sont pas les seuls à s'intéresser à l'enseignement, puisqu'en 1994 déjà le parti démocrate-chrétien proposait une motion concernant l'éducation civique des jeunes.

Il est vrai que de nombreux élèves arrivent à la fin de leur scolarité sans aucune connaissance du fonctionnement étatique cantonal et national. En l'occurrence, il conviendrait d'adopter une formulation plus moderne et plus dynamique que celle d'éducation civique. On pourrait appeler cet enseignement «cours de droit politique», où les objectifs particuliers pourraient être par exemple, même si c'est peut-être déjà fait : rôle de l'homme dans la société, système politique et forme de l'Etat, partis politiques, relations entre l'Etat et l'économie et, pourquoi pas, relations internationales.

Pour éviter d'augmenter le nombre total d'heures de cours et d'avoir à engager de nouveaux professeurs - ce qui serait irréalisable compte tenu des restrictions budgétaires - il semblerait logique d'intégrer ces cours dans ceux d'histoire ou de géographie, mais de manière obligatoire et avec notation. Il serait également souhaitable que les professeurs concernés reçoivent un complément de formation, qui permettrait d'assurer un enseignement de qualité et au cours duquel on insisterait notamment sur la nécessaire objectivité devant guider l'enseignement, afin d'éviter que l'école ne devienne le théâtre de propagandes politiques, quelles qu'elles soient.

Le parti démocrate-chrétien réserve un bon accueil à cette motion et votera son renvoi au Conseil d'Etat.

M. Bernard Lescaze (R). En préambule, je relève que chacun dans cette salle reconnaît qu'il s'agit d'un problème important et je vous en remercie, au nom du groupe radical.

Je dois vous apprendre ici qu'en réalité ce sont les Jeunes radicaux qui ont souhaité que le groupe radical dépose cette motion, c'est-à-dire un groupe d'adolescents et de jeunes gens de 19 ans en moyenne. Ils souhaitaient d'ailleurs, et c'est intéressant, que ce cours soit une heure ajoutée et je m'y suis personnellement opposé. J'ai essayé en outre de leur faire comprendre que des matières pouvaient être importantes sans épreuve commune, mais ils ont tenu à l'inscrire et je suis heureux du débat qui s'instaure et qui s'instaurera en commission sur l'épreuve commune. En effet, il y a peut-être, quant au moyen de sanctionner l'éducation civique ou l'apprentissage de la citoyenneté, une différence de génération entre eux et nous - les choses ne vont pas toujours dans le sens que l'on veut !

J'aimerais rappeler de très lointains souvenirs personnels qui remontent à plus de trente ans. Il m'est arrivé, au temps de mes études, d'effectuer des remplacements d'histoire au collège Calvin. De façon systématique, à chaque fois, le professeur titulaire me chargeait d'enseigner l'histoire suisse et un peu d'instruction civique. C'est-à-dire qu'il confiait au remplaçant les matières qu'il ne voulait pas enseigner lui-même, parce qu'il les trouvait, à tort, ennuyeuses. C'est dire qu'il y a quand même, depuis trente ans, un problème en ce qui concerne l'apprentissage de la citoyenneté.

En l'occurrence, je suis entièrement d'accord avec M. Longet : c'est affaire de pratique, il suffit que les différents ordres d'enseignement y attachent réellement de l'importance. Mais, malgré les groupes présidés par la secrétaire générale du département - qui elle, j'en suis sûr, y attache de l'importance - je ne suis pas convaincu que tout le monde y attache la même importance et je pense qu'il est bon qu'une commission parlementaire se penche sur ce problème.

Il y a de multiples manières d'intéresser les jeunes à la vie publique. Il y en a d'autres qui sont moins favorables et je regrette qu'aujourd'hui, au moment même où nous abordons ce sujet, une lettre de lecteur paraisse dans un quotidien de la place qui donne une vision du personnel politique de notre canton absolument déplorable et, bien entendu, complètement erronée. Si vous lisez cette lettre, qui paraît aujourd'hui dans la «Tribune de Genève», vous n'aurez plus envie de vous dévouer pour vos concitoyens ! Et c'est précisément parce que cette lettre reprend toutes sortes de fantasmes qui ont cours sur la vie politique, sur la vie associative, qu'il est bon d'aborder ce problème que les Jeunes radicaux vous soumettent par l'intermédiaire du groupe radical. Je vous remercie de bien vouloir le renvoyer à la commission de l'enseignement.

Mme Martine Brunschwig Graf. Je suis enchantée d'apprendre que vous avez décidé de renvoyer cette motion à la commission de l'enseignement. Cela vous permettra de montrer au département à quel point vous tenez à ce qu'une formation civique au sens large soit donnée à l'ensemble des élèves. C'est une préoccupation que nous partageons, mais cet enseignement n'est pas simple à mettre en oeuvre et nous aurons besoin de votre appui politique à tous.

Pour répondre à une question très précise de M. Longet, je signale que le livre intitulé «Pratique citoyenne» est, à ma connaissance, en voie d'impression. Il a été soumis à quelques experts, y compris certains membres du Grand Conseil, et suite à leur satisfecit il est aujourd'hui probablement chez l'imprimeur.

Maintenant, j'aimerais quand même vous dire la chose suivante, Mesdames et Messieurs les députés, et ce n'est pas une boutade : si nous voulons que les jeunes s'intéressent non seulement à la formation civique mais aussi à nos institutions démocratiques, il faudrait parfois leur interdire de regarder Léman Bleu ! En effet, je ne vous cache pas, pour avoir regardé en différé certaines retransmissions des séances du Grand Conseil ou du Conseil municipal de la Ville, que je ne suis pas certaine que ce soit toujours la meilleure publicité et qu'elles donnent envie aux jeunes de s'engager dans nos institutions. Aussi, je vous demanderai, puisque vous vous êtes tous abondamment exprimés sur cette question, de songer que des caméras sont là, qu'elles nous filment et que la tenue de ce Grand Conseil devrait s'en ressentir !

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

La motion 1147, déposée par Mme Nicole Castioni-Jaquet et M. Pierre-Alain Champod concernant le Scarpa, a été adoptée par le Grand Conseil le 19 septembre 1997 et renvoyée à la même date au Conseil d'Etat.

Elle invite le Conseil d'Etat à tout entreprendre afin d'améliorer le fonctionnement du Scarpa, notamment en ce qui concerne :

la rapidité du traitement des dossiers ;

l'information aux bénéficiaires ;

les procédures de recouvrements auprès des débiteurs.

1. Rappel du contenu de l'activité du Scarpa selon la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires

La loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires, du 22 avril 1977 (ci après Larpa, a été votée par le Grand Conseil genevois à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau droit fédéral de la filiation, notamment les articles 290 et 293 du Code civil suisse qui disposent :

Article 290 Recouvrement

Lorsque le père ou la mère néglige son obligation d'entretien, l'autorité tutélaire ou un autre office désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate et gratuitement l'autre parent qui le demande à obtenir l'exécution des prestations d'entretien.

Article 293 Avances

2 Le droit public régit en outre le versement d'avances pour l'entretien de l'enfant lorsque les père et mère ne satisfont pas à leur obligation d'entretien.

Cette loi a été revue sur certains points en décembre 1982 et octobre 1985 et cela avait donné l'occasion au Grand Conseil de confirmer que la Larpa est une loi d'aide technique au créancier et non une loi sociale visant à substituer l'Etat au débiteur défaillant.

La Larpa a ainsi prévu une aide au recouvrement sans condition tant vis-à-vis des usagers majeurs que mineurs.

Elle a prévu des avances sans limite de revenus aux enfants et avec certaines limites de revenus à leurs parents (A noter que l'art. 293, al. 2 du Code civil n'obligeait pas le droit cantonal à prévoir des avances pour les parents). Ces avances ont pour but d'aider le créancier à se retourner dans une situation difficile, lui donner le temps de trouver les ressources nécessaires à la suite d'un divorce ou d'une séparation. Le mémorial repris et cité constamment par le Tribunal administratif souligne cette aide de caractère purement technique.

Les activités du Scarpa ainsi décrites induisent une activité administrative, comptable et de recouvrement complexe. Cette activité est encore rendue plus difficile par la disposition légale de l'article 11 Larpa qui prévoit : « Les avances cessent, lorsque le débiteur se trouve dans un état d'insolvabilité durable ». Il s'agit donc pour le Scarpa de déterminer à quel moment précis le débiteur qui ne s'acquitte pas régulièrement de son obligation, est réellement insolvable au sens de la loi et selon les conditions strictes établies par le Tribunal administratif qui intervient en cas de recours.

Personne n'a prévu, lors de la création du Scarpa en 1977, le développement des activités de ce service dû probablement tant à l'évolution du nombre de divorces qu'à la conjoncture économique qui s'est détériorée depuis le début des années 90. Dès cette date, le Scarpa a rencontré des difficultés toujours croissantes, tant dans la gestion des dossiers que dans le recouvrement auprès des débiteurs. Au printemps 1997, un nouveau directeur, chargé de mission, a été nommé au Scarpa. Economiste de formation, il s'est attaché à faire un inventaire de la situation ; cela lui a permis de se rendre compte que les méthodes appliquées par le personnel peu formé de ce service ne répondaient plus aux réalités administratives et comptables actuelles, que la structure même du Scarpa ne permettait pas de fonctionner de manière optimale. Il a ainsi été procédé à une réorganisation complète du service à laquelle nous reviendrons ci-dessous.

2. Résumé chiffré des activités du Scarpa

Avant toute considération sur les activités du Scarpa et le fonctionnement de celui-ci, il convient de se référer au tableau ci-dessous qui indique les activités de ce service.

Description

au 30.09.1998 soit pour 9 mois

1997

1996

Variation 96/97

A. Dossiers

Nb de dossiers débiteurs

2'598

2'541

2'272

11.84%

Dossiers contentieux

1'872

1'725

1'440

19.79%

Moyenne de dossiers par teneur de comptes

289

282

252

11.84%

B. Avances & pensions

Fr.

Fr.

Fr.

Avances annuelles versées

7'770'660

11'503'701

11'415'734

0.77%

Pensions annuelles comptabilisées

14'307'960

19'028'126

18'738'632

1.54%

C. Encaissements & versements

Fr.

Fr.

Fr.

Encaissements

8'207'660

9'828'233

9'259'689

6.14%

Versements

9'618'471

13'456'586

13'378'377

0.58%

D. Situation en capital

Fr.

Fr.

Fr.

Dette totale (après amortissement en 1996)

67'647'826

61'047'347

52'608'534

16.04%

dont dû à l'Etat

37'320'827

34'782'988

31'178'176

11.56%

E. Taux d'encaissement annuel

Par rapport à la dette totale

********

13.87%

13.80%

0.06%

Par rapport à la dette Etat

********

22.03%

21.33%

0.70%

3. Fonctionnement du Scarpa

Comme souligné très justement lors de la séance du Grand Conseil du 19 septembre 1997, la réalité du Scarpa est très diverse et permet, selon le point de vue auquel on se place, des interprétations diamétralement opposées de la prise en charge d'un même cas. Par essence, il ne peut en être autrement, dans la mesure où le Scarpa intervient systématiquement dans des situations conflictuelles. Il s'ensuit que dans une même situation, le débiteur pense que le Scarpa agit trop vite et le harcèle, tandis que la créancière considère que l'action du Scarpa est molle, inopérante et inefficace.

Il faut rappeler également que le service n'est qu'un maillon du système ; il dépend dans son activité d'une part, en amont, des décisions des tribunaux civils qui déterminent souverainement les pensions allouées, d'autre part, en aval, des décisions d'autres administrations (notamment de l'Office des poursuites et des faillites) ou des tribunaux pénal et administratif.

Le service agit notamment dans les limites fixées par la jurisprudence du Tribunal administratif. Le Scarpa n'a pas qualité pour se substituer à ces institutions. Il doit suivre les injonctions des tribunaux et les rythmes des administrations auxquelles il a affaire.

Outre les remarques sur le fonctionnement général du Scarpa et les souhaits des motionnaires désirant que tout soit entrepris pour améliorer celui-ci, les motionnaires s'inquiètent de trois points.

a) Rapidité de traitement des dossiers

Suite à la récente réorganisation du Scarpa, l'ouverture d'un dossier a pu être ramenée à deux mois, alors que dans les années 1994-1995, il fallait attendre de quatre à six mois. Ces deux mois constituent toutefois un délai incompressible, constitué par trois facteurs principaux :

l'obligation pour le Scarpa de vérifier auprès des instances judiciaires la validité des jugements remis (mention exécutoire, certificat de non appel, etc.) ;

le respect de la norme légale prévoyant l'ouverture du droit aux avances le mois suivant la signature de la convention (art. 5, al. 2 Larpa) ;

la faiblesse des ressources du Scarpa pour absorber aujourd'hui une moyenne de 40 nouvelles demandes par mois.

A noter qu'il n'est pas rare que le Scarpa doive mettre de côté des dossiers mal complétés par des requérants qui n'ont pas pu ou voulu remettre les documents adéquats exigés.

b) Informations aux mandant(e)s

Le Scarpa tient à disposition des mandant(e)s les informations relatives aux procédures en cours, conformément aux règles légales. Malgré leur surcharge constante, les collaborateurs du Scarpa sont appelés à fournir un effort particulier pour informer les mandant(e)s dès les premiers signes d'insolvabilité pouvant modifier leur droit aux avances. L'invite de la motion est particulièrement claire en ce domaine, mais on doit cependant relever que bien souvent les mandant(e)s se désintéressent totalement de la question, tant qu'ils/elles bénéficient d'une avance du Scarpa et malgré le fait que l'intervention de ce service est liée au non-paiement des pensions. Parallèlement, un temps considérable est passé pour réclamer et obtenir des informations, voire un simple changement d'adresse, ou des documents auprès des mandant(e)s. Le Scarpa se voit aujourd'hui dans l'obligation de pénaliser cette attitude, conformément à la loi (art. 12 Larpa). Par ailleurs, à l'instar d'autres administrations, le service est fréquemment confronté à un tourisme frontalier qu'il ne peut pas gérer.

c) Les procédures de recouvrement

Lors de la réorganisation du Scarpa et de toutes les procédures appliquées dans ce service, la procédure de recouvrement a fait l'objet d'une attention toute particulière. De cette procédure et de la bonne application de celle-ci dépendent en effet l'efficacité du service et le coût des prestations à charge de l'Etat.

Des directives strictes ont été mises sur pied, indiquant aux collaborateurs les démarches et délais à respecter dans chaque dossier. Une révision générale des dossiers ouverts a permis la réactivation de procédures en souffrance et la récupération de sommes importantes en faveur de l'Etat de Genève. Certains problèmes freinent toutefois l'amélioration des résultats :

La Larpa prévoit que le Scarpa doit tenter la conciliation des parties, mais elle ne prévoit en aucune manière la possibilité pour celui-ci d'ouvrir des transactions ou de modifier le montant de la créance. Le Scarpa se trouve donc face à des situations ingérables où le débiteur est à l'évidence incapable de verser une partie de la pension (celle-ci devrait être modifiée par jugement), alors que le Scarpa n'a pas compétence pour modifier cet état de fait.

De même, il n'est pas prévu de limite temporelle à l'intervention du Scarpa : celui-ci est obligé d'agir en recouvrement pendant de longs mois, voire années, contre des débiteurs notoirement insolvables, du fait des exigences posées par la jurisprudence du Tribunal administratif.

Par exemple, le dépôt d'une plainte pénale est une mesure exigée par le Tribunal administratif avant de confirmer la suppression des avances, lorsque le débiteur est déclaré insolvable. Outre le fait que la procédure pénale est longue, ce dépôt de plainte est souvent ressenti comme inutilement chicanier par le débiteur.

Les débiteurs à l'étranger font l'objet d'une remarque particulière dans l'exposé de la motion dont il est question ici. Il faut savoir qu'aujourd'hui, sur 150 requêtes déposées depuis 1990, aucun paiement n'est parvenu au Scarpa par l'entremise de la convention dite de New York régissant le recouvrement à l'étranger. Or, la loi, confirmée par le Tribunal administratif, oblige le canton de Genève à engager les moyens prévus dans la convention de New York. Là encore, les démarches du Scarpa demandent de l'énergie sans qu'aucun résultat ne puisse en être attendu.

4. Fonctionnement du Scarpa en général

Comme nous l'avons vu plus haut, le nouveau directeur du Scarpa chargé de la mission de faire un bilan des activités de ce service et d'organiser celui-ci avec des méthodes nouvelles, a ainsi préconisé une nouvelle organisation qui est entrée en vigueur à la fin du printemps 1998.

La direction a été renforcée par la présence d'un juriste-avocat à plein temps ; un superviseur contentieux et un superviseur gestion issus du personnel assument les contrôles des activités qui ont une incidence directe sur les prestations du service.

Des directives claires et précises ont été élaborées à l'intention des teneurs de comptes dont le nombre a été augmenté. Ils peuvent ainsi travailler de manière plus cohérente, plus efficace, mais aussi plus sereine et assurée.

Une formation ad hoc a enfin été élaborée par l'Office de formation du personnel de l'Etat. Elle est suivie par l'ensemble des collaborateurs du service pendant l'hiver 1998-1999. Les thèmes ont été choisis en fonction des besoins du personnel et de ceux du service.

Enfin, l'augmentation du volume d'affaires obligera le Scarpa à investir en moyens informatiques, sans quoi il ne sera pas possible d'assurer des prestations conformes.

Un rapport sur les effets de la réorganisation du Scarpa sur l'environnement chiffré du Scarpa a été remis à la Commission des finances du Grand Conseil pour la séance du 3 novembre 1998 (voir annexe).

5. Conclusion - vers la refonte de la Larpa

Il nous apparaît ainsi que, dans une première phase, un gros travail a été accompli pour permettre au Scarpa de fonctionner à nouveau normalement. L'amélioration des performances du service se fait d'ores et déjà sentir au niveau du recouvrement et de la diminution des pertes de l'Etat, ce qui paradoxalement provoque le mécontentement de certains citoyens-usagers.

Il n'en reste pas moins que certains problèmes ne trouvent pas de solution dans l'état actuel de la Larpa qui devrait être révisée, voire totalement refondue.

Le Département de l'instruction publique s'est d'ores et déjà attelé à cette tâche dans le sens suivant :

L'aide technique du Scarpa devrait se concentrer sur les créanciers qui en ont le plus besoin.

Les dispositions prévoyant la suppression des avances « en cas d'insolvabilité du débiteur » devraient être modifiées d'une part parce qu'elles induisent des démarches administratives lourdes et d'autre part, parce qu'elles ne servent l'intérêt de personne.

Il conviendrait ainsi de prévoir :

un système de recouvrement pour tous, comme c'est le cas actuellement,

un système d'avances nouveau : on pourrait imaginer de verser des avances à toute personne qui est au bénéfice d'une pension alimentaire pour l'année ou les dix-huit mois qui suivent la décision de séparation. Par la suite, les avances devraient soit cesser, soit n'être versées qu'aux personnes qui en ont réellement besoin.

Un projet de loi est à l'étude. Il sera présenté au Grand Conseil dans le courant de l'année 1999 et permettra à celui-ci d'examiner la manière la plus opportune d'améliorer le système genevois de versement d'aides aux bénéficiaires de prestations alimentaires.

Page 8

Page 9

Débat

Mme Nicole Castioni-Jaquet (S). Je voudrais brièvement remercier le Conseil d'Etat pour son rapport. Nous attendons, comme stipulé dans ledit rapport, le projet de loi qui devrait suivre, projet que nous étudierons avec attention.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Sous la présidence de M. René Longet, les membres de la Commission de l'enseignement supérieur ont consacré trois séances, les 4 et 11 février ainsi que le 4 mars 1999, à l'examen de la motion 1233.

Ont participé à la séance du 4 février 1999, consacrée à l'audition de représentantes de la profession de la petite enfance, MM. Eric Baier, secrétaire adjoint au DIP et Martin Kasser, directeur adjoint, HES-SO.

La séance du 11 février 1999 a été réservée à l'audition de Mmes Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat et Marie-France Anex, directrice du Centre d'enseignement des professions de la santé et de la petite enfance (CEPSPE), ainsi que de M. Martin Kasser.

La commission a pu bénéficier de la présence de M. Eric Baier lors de la séance du 4 mars 1999.

Les commissaires remercient M. Jean-Luc Constant, procès-verbaliste, pour l'excellente tenue des notes de séances.

Rappel

Déposée en septembre 1998 par une députée de chaque parti représenté au Grand Conseil, la motion 1233 a pour objet l'intégration de la formation des éducateurs-trices du jeune enfant dans la future HES santé sociale. Les auteures de la motion, soucieuses du maintien du niveau élevé de ladite formation dans notre canton et ayant eu connaissance qu'une décision relative à la définition des filières reconnues dans le cadre des HES santé sociale doit intervenir prochainement, n'entendent pas que cette profession soit dévalorisée par une éventuelle exclusion de la future HES santé sociale.

Audition de Mmes Francine Koch et Lucienne Calame de l'Association genevoise des directeurs-trices de crèches (AGDC), Anne-Marie Von Arx-Vernon et Valérie Buchs de la Commission consultative de la petite enfance (CCPE) et Sandra Haidinger de l'Association genevoise des éducatrices du jeune enfant (AGEJE)

La profession d'éducateurs-trices du jeune enfant : une profession en constante évolution

Au fil des ans, les missions des institutions de la petite enfance se sont passablement diversifiées et complexifiées, allant bien au-delà de la simple garde d'enfants d'antan. Parmi les nouvelles missions figurent ainsi notamment l'accompagnement des enfants en tant qu'individus, la préparation de leur entrée dans le milieu scolaire, un travail de prévention et de dépistage, l'accompagnement des familles dans l'éducation de leurs enfants et l'accueil des enfants en âge préscolaire. Dans ce sens, les professionnels-elles de la petite enfance sont de plus en plus amenés à travailler en étroite collaboration avec des professionnels-elles de niveau universitaire, tels que des pédiatres, des psychologues, etc.

Les besoins et les attentes des parents se sont aussi considérablement modifiés. Aujourd'hui, les institutions de la petite enfance représentent pour eux, non seulement un lieu de garde, mais aussi et surtout un lieu d'intégration, de soutien, de repère et de référence.

Qu'il s'agisse enfin, par exemple, de l'augmentation des difficultés familiales (divorces, familles monoparentales, etc.), du développement des temps de travail partiels ou encore de l'attention accrue portée aux problèmes de l'enfant (par exemple la maltraitance), la profession d'éducateurs-trices du jeune enfant est amenée à s'adapter aux nouveaux besoins et aux exigences d'une société de plus en plus complexe.

La formation des éducateurs-trices du jeune enfant : une formation exigeante

De manière résumée, l'éducateur-trice du jeune enfant a pour tâche de prendre en charge, individuellement ou collectivement, des enfants - dès leur naissance et jusqu'à l'âge de 6 ans - et de mener auprès d'eux des actions éducatives propres à répondre à leurs besoins spécifiques ainsi qu'à favoriser leur développement et leur épanouissement sur les plans physique, affectif, cognitif et social.

Actuellement la durée de la formation de base délivrée par le CEPSPE est de trois ans à plein temps. Pour y être admis, les candidats-es doivent être âgés de 18 ans révolus et être en possession soit d'une maturité gymnasiale ou professionnelle, soit, sous certaines conditions, d'un diplôme de culture générale genevois ou d'une formation jugée équivalente. Sur plus de 100 candidats-es, seul-e-s 25 sont retenu-e-s sur la base de critères précis et stricts. L'enseignement offert porte sur l'acquisition de compétences réparties dans cinq domaines : la connaissance de l'enfant et de son développement, la famille, la santé et les soins, l'éducation préscolaire ainsi que l'identité professionnelle.

Pour répondre à l'évolution de la situation ainsi qu'à celle des connaissances enregistrées dans le domaine de l'enfance, la formation des éducateurs-trices du jeune enfant a dû s'adapter et augmenter ses exigences. La formation a ainsi intégré de nombreux éléments pluridisciplinaires comme la pédagogie, la psychologie, la sociologie ou la santé. La formation s'est par ailleurs dotée d'une formation continue dans le cadre du centre de formation continue de l'Institut d'Etudes Sociales. A en croire son succès, cette formation continue répond à un véritable souci d'adaptation et de perfectionnement des professionnels-elles.

L'importance de la reconnaissance de la profession d'éducateurs-trices du jeune enfant comme filière de la future HES santé sociale

Plusieurs raisons motivent la reconnaissance de la profession d'éducateurs-trices du jeune enfant comme filière de la future HES santé sociale. Parmi elles, relevons la nécessité de ne pas dévaloriser le haut niveau actuel de la formation, le besoin d'assurer une cohérence des formations du social et de la santé et de garantir des passerelles entre les différents secteurs, l'importance de pouvoir maintenir une formation continue pluridisciplinaire, indispensable à l'exercice de la profession d'éducateurs-trices du jeune enfant et enfin, l'intérêt de promouvoir dans le futur une mobilité professionnelle dans un système de formation eurocompatible.

Audition de Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'instruction publique (DIP)

Mme Brunschwig Graf précise en premier lieu que la discussion relative à la sélection des filières HES se fait à l'échelle nationale. Un canton n'est ainsi pas en mesure de reconnaître à lui seul une profession en terme de filière.

La cheffe du DIP relève la difficulté de la discussion, liée principalement à la diversité des situations cantonales. Ainsi par exemple, dans certains cantons les professions de la santé et du social ne relèvent pas du domaine tertiaire supérieur, comme c'est le cas dans le canton de Genève.

Au niveau des travaux et discussions en cours, Mme Brunschwig Graf précise que quinze professions sont examinées dans la perspective d'un diplôme HES et évoque la typologie globale des professionnels-elles santé-social. Dans le cadre de cette dernière, trois catégories ont été définies ; « l'agir encadré », correspondant au niveau secondaire II de type CFC, « l'agir autonome », correspondant au niveau tertiaire non HES, et « l'agir expert », correspondant au niveau HES. Pour chacune de ces catégories, des critères ont été formulés afin de définir à laquelle d'entre elles appartiennent les professions examinées. Selon eux, les aides familiales, les assistants-es dentaires, les assistants-es en pharmacie et les aides soignantes appartiendraient à la catégorie « l'agir encadré », alors que les infirmiers-ères, les sages-femmes, les hygiénistes dentaires, les podologues, les physiothérapeutes, les laborantins-es médical et les assistants-es médicaux appartiendraient à la catégorie « l'agir autonome ». A ce stade de la réflexion, aucun exemple de profession de la catégorie « agir expert » ne peut nous être présenté. Seuls les critères retenus pour cette dernière catégorie sont connus. Au niveau de ces derniers, relevons l'autonomie dans l'exercice de l'activité professionnelle, la maîtrise de situations problématiques, complexes et peu structurées dans un domaine pouvant comprendre plusieurs secteurs d'activité, ainsi que la participation à la réflexion et le travail interdisciplinaire.

Concernant le choix des futures filières HES, M. Kasser précise que des critères, acceptés et reconnus par toutes et tous, ont également été retenus et sont appliqués à toutes les professions. Ces critères portent par exemple sur le cadre légal et la reconnaissance des titres, le descriptif de l'offre de formation et les types de qualification professionnelle. La valorisation de certains éléments, comme la recherche appliquée, la formation d'experts-es, l'évaluation de la qualité d'une profession, peut aussi être prise en compte.

S'agissant enfin de la profession d'éducateurs-trices du jeune enfant, aucune réponse définitive n'a pour l'instant été présentée. Seule une position de principe à été communiquée, réponse qui laisse pour l'instant entendre que la petite enfance ne sera pas inscrite en tant que filière.

Discussion de la commission

Les auditions des professionnelles de la petite enfance ont révélé aux commissaires l'importance de la motion pour l'avenir de la profession d'éducateurs-trices du jeune enfant.

Les commissaires, conscients du fait que la décision n'appartient pas au seul canton de Genève et de la diversité des situations cantonales, relèvent toutefois la nécessité de traiter toutes les professions à pied d'égalité et, dans cette perspective, d'admettre que la formation actuelle des éducateurs-trices du jeune enfant mérite pleinement d'être intégrée dans la future HES santé sociale. En effet, comme nous l'avons rappelé précédemment, une non-intégration dans cette dernière aurait des conséquences préjudiciables. Il est de notre responsabilité de reconnaître la portée des missions de cette profession, le rôle croissant qu'elle est appelée à jouer dans notre société et son développement futur.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés-ées, en conclusion de leurs travaux, par 10 voix pour (2 AdG, 2 DC, 1 L, 2 S, 2 R, 1 Ve) et 2 abstentions (L), les membres de la Commission de l'enseignement supérieur vous recommandent d'approuver la motion 1233.

Débat

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Les auditions en commission ont été très révélatrices du haut niveau de compétence des professions de la petite enfance à Genève. Or, la non-reconnaissance de cette filière pourrait faire basculer cette profession dans la simple garde d'enfants. La sécurité de l'enfant est un enjeu suffisamment important pour que les instances de décision des HES le prennent en compte. La plupart des pays européens, comme la France ou l'Italie, accordent à la profession d'éducatrices ou d'éducateurs une formation de niveau tertiaire. Cette prise de position est confirmée par toutes les recherches en matière de développement du jeune enfant, qui soulignent l'importance capitale des acquis précoces. Il nous paraît donc indispensable que Genève, pays de Piaget, de la Maison des petits, fasse pression pour que cette profession maintienne son niveau de qualité. Mais je suis sûre que notre conseillère d'Etat saura être une bonne avocate pour défendre cette cause et trouver dans l'organisation des HES, ou en parallèle, une place valorisante et justifiée pour cette formation !

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1233)

concernant l'intégration de la profession d'éducatrices et d'éducateurs du jeune enfant dans la future HES santé sociale

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

la mise en place d'une HES santé sociale romande ;

que la formation d'éducatrices et d'éducateurs du jeune enfant se situe à Genève dans le secteur des professions de la santé ;

l'importance d'une formation de haut niveau pour une profession dont la mission s'est complexifiée ces dernières années ;

invite le Conseil d'Etat

 

13. Rapport de la commission de l'enseignement et de l'éducation chargée d'étudier les objets suivants :

Dans sa séance du 3 février 1999, la commission a repris les pétitions 1084 du 7 juillet 1995 et 1147 du 21 mars 1997, au sujet des psychologues au cycle d'orientation.

Pour mémoire, il faut rappeler que cette problématique a été traitée au printemps 1998 de manière approfondie, au cours d'une dizaine de séances, par la Commission de l'enseignement et de l'éducation, par l'intermédiaire du projet de loi 7816. Les propositions élaborées par les membres de la commission ont permis de rédiger un rapport détaillé qui a été présenté au Grand Conseil. Ce dernier l'a voté lors de sa séance du 26 juin 1998. Il convient de relever qu'au cours de la même séance, le projet de loi initial a été complété par le projet de loi 7874 qui fixe l'ancrage du groupe des psychologues, en leur permettant de maintenir leur identité de groupe.

Les commissaires ont donc estimé qu'une réponse satisfaisante avait été apportée à ces deux pétitions, à savoir le maintien des psychologues à l'intérieur des cycles d'orientation et maintien également d'une identité de groupe pour ces psychologues. De ce fait, elles sont devenues sans objet et les membres de la commission ont décidé à l'unanimité de les classer.

Par conséquent, ils vous proposent, Mesdames et Messieurs les députés, le classement de ces deux pétitions.

Pétition(1084)

concernant les conseillers d'orientation professionnelle

1. dénoncent le fait que les séances de la Commission CO-SO aient été suspendues unilatéralement par le président, au moment même où elle aurait pu présenter des conclusions ;

2. désapprouvent la perte de temps que représente la nouvelle expertise demandée par la Direction générale - la troisième en vingt ans - alors que les auditions de la Commission CO-SO indiquaient des pistes qu'il aurait valu la peine d'analyser ;

3. demandent que, dès la rentrée 1995, les conseillers d'orientation professionnelle puissent se rendre dans les cycles au minimum trois demi-journées par semaine, de manière souple, en fonction des rythmes scolaires, de manière à pouvoir participer aux conseils et, surtout à partir de janvier, mieux répondre aux besoins des élèves.

N.B. : 1000 signatures

FAMCO

Fédération des associations

de maîtres du cycle d'orientation

M. .

3, rue Dancet

1205 Genève

Présence des COP du service d'orientation (SO) dans les collègesdu cycle d'orientation (CO)

Quelques rappels chronologiques

Décembre 1975 et avril 1993

- Deux rapports de la Commission de contrôle de gestion du Grand Conseil, à vingt ans d'intervalle, concluent qu'il n'y a pas double emploi entre conseillers d'orientation scolaire (COS) et conseillers d'orientation professionnelle (COP), qu'ils sont au contraire complémentaires et s'adressent à des consultants différents.

Juin 1993

- Suppression de la permanence COP au CO Aubépine.

- Réduction du temps de présence des COP dans les autres CO (au maximum trois demi-journées).

Novembre-décembre 1993

- Rattachement de l'OOFP au Département de l'instruction publique (DIP).

Février-juin 1994

- Mise en place d'une commission rassemblant tous les partenaires concernés par l'orientation (directions CO et SO, groupes professionnels, syndicats FAMCO et SSP/VPOD).

- Désaccords sur le cadre préalable de travail.

Juin-juillet 1994

- Désaccords avec le DIP : les associations et groupes professionnels demandent un volume global de 44 demi-journées réparties souplement selon le moment de l'année et les collèges. Mme Brunschwig Graf demande une nouvelle clarification des rôles et des tâches des divers intervenants et ne garantit, pour 1994-95, que deux demi-journées par CO (volume global : 34 demi-journées).

Novembre 1994-avril 1995

- Travaux de la Commission CO-SO : tous les partenaires de l'orientation dans les CO (maîtres - de branches, de classes, de classes d'accueil, de classes ateliers, d'ISP -, COS, conseillers sociaux, COP, équipes de direction) et les associations de parents sont auditonnés. Tous réaffirment la nécessité de maintenir des permanences suffisantes dans les cycles, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Mai 1995

- Après 6 séances de travail, M. Schmid, président de cette commission, en accord avec la direction du SO, annonce la décision unilatérale de suspendre la commission et de demander une nouvelle expertise de l'activité des COS au CO.

- Au cours de la dernière réunion, les directions demeurent inflexibles. Colère et amertume des groupes et associations professionnels qui estiment que l'on perd une réelle occasion de faire des propositions pour l'année prochaine, au profit d'une décision dilatoire.

Pétition(1147)

contre la suppression du groupe des psychologues-conseillers d'orientation scolaire du cycle d'orientation

Suite à la décision du Département de l'instruction publique du 16 décembre 1996 concernant « l'organisation de l'aide à l'orientation et de l'aide médico-psychologique au bénéfice des élèves du cycle d'orientation », les personnes soussignées :

considérant:

- que l'ensemble des groupes et associations d'enseignants, de doyens, de directeurs et de parents sont opposés à la décision de supprimer le groupe des psychologues du cycle d'orientation et sont convaincus que seuls le rattachement des psychologues à l'école et leur présence permanente garantissent aux élèves adolescents l'accès aux soutiens psychologiques nécessaires ;

- que le travail de prévention, de soutien, de lutte contre l'échec scolaire, d'accompagnement d'élèves en situation difficile ou en rupture est beaucoup plus efficace quand il peut être réalisé à l'intérieur des établissements par des psychologues que les adolescents connaissent et qui collaborent avec des partenaires directs, notamment les enseignants, les autres conseillers, les équipes de direction ;

- qu'une pétition demandant le maintien des psychologues au cycle d'orientation a déjà été remise au Conseil d'Etat en décembre dernier munie de 1338 signatures d'enseignants et de parents,

demandent :

- le retrait de la décision du 16 décembre 1996 qui enlève à l'école un service dont l'utilité est largement attestée ;

- le maintien d'un groupe de psychologues insérés dans les établissements et rattachés à l'institution scolaire ;

- l'ouverture de réelles négociations avec l'ensemble des partenaires pour préciser la mission du groupe des psychologues du cycle d'orientation, sa structure, son insertion et ses fonctions ;

- la redéfinition des collaborations tant avec le service médicopédagogique qu'avec les psychologues du service de consultation en orientation de l'office d'orientation et de formation professionnelle.

Débat

Mme Nelly Guichard (PDC), rapporteuse. Je voudrais m'excuser auprès de Mme de Haller d'avoir oublié de mentionner dans mon rapport que nous avons travaillé sous sa présidence, lors de notre séance du 3 février. Voilà tout ce que je voulais ajouter à mon rapport.

P 1084-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement et de l'éducation (classement de la pétition 1084) sont adoptées.

P 1147-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement et de l'éducation (classement de la pétition 1147) sont adoptées.

En date du 10 juin 1998, 24 étudiants de l'Ecole d'ingénieurs ont déposé une pétition auprès du Grand Conseil qui l'a transmise à la Commission de l'enseignement supérieur. Cette dernière l'a examinée lors de ses séances des 8 octobre, 12 et 26 novembre 1998 sous la présidence de M. Bernard Lescaze, puis de Mme Janine Hagmann, avec l'assistance de M. Eric Baier.

La teneur de la pétition est la suivante :

Pétition(1207)

concernant la durée des études à l'Ecole d'ingénieurs de Genève (EIG) pendant la période de transition de l'école en Haute école spécialisée (HES)

Le changement de statut de l'Ecole d'ingénieurs de Genève en Haute école spécialisée a entraîné pour un grand nombre d'étudiants un prolongement de leurs études de sept mois.

Ces sept mois supplémentaires ont été imposés aux étudiants qui n'ont jamais été consultés à ce sujet.

Cette situation crée pour de nombreux étudiants des difficultés, notamment financières, qu'ils ne devraient pas avoir à supporter.

Nous sommes outrés d'une telle attitude et pétitionnons pour que, pendant la période transitoire d'organisation de l'EIG en HES, nous puissions terminer notre diplôme après cinq années d'études, durée pour laquelle nous nous sommes engagés en entrant à l'EIG.

Nous vous remercions d'avance de l'attention que vous porterez à notre pétition et vous prions d'agréer, Mesdames et Messieurs les députés, nos salutations distinguées.

N.B. : 24 signatures

M. .

Travaux de la commission

Auditions

Audition des pétitionnaires : MM. Marc Imhof, Jean-Rodolphe Rudaz et Marc Hauswirth (8 octobre 1998).

Les pétitionnaires expliquent qu'ils ont commencé l'année scolaire 1997-98 dans la filière ETS et qu'au mois d'octobre 1997, le système des HES a été introduit rétroactivement. La conséquence est que le travail de diplôme doit être effectué hors de la période de formation et que la durée des études est ainsi allongée de sept mois. Cette période correspond à 750 heures supplémentaires de cours. Du point de vue financier, cette situation est difficile à assumer.

En outre, les étudiants n'ont appris qu'au mois d'avril 1998 qu'en passant dans un cursus HES, ils devraient accomplir sept mois de plus. Pour les pétitionnaires, les avantages liés au diplôme HES ne sont pas clairs et ils déplorent que personne ne les ait correctement informés à ce sujet. C'est ainsi qu'ils souhaitent terminer dans les délais pour lesquels ils se sont engagés.

Enfin, les signataires de la pétition revendiquent le choix de la durée de leurs études, à savoir soit de terminer dans les temps prévus initialement avec un diplôme ETS à la clé, soit de pouvoir suivre un cours ultérieur de six mois pour obtenir le diplôme HES.

Audition de M. Jacques Thiébaut, directeur de la HES (8 octobre 1998).

En préambule, M. Thiébaut remet aux commissaires un document intitulé « Direction des écoles genevoises HES-SO - Plan de transition ETS-HES » où est inscrit en gras le cursus de la volée des pétitionnaires (cf. annexe).

M. Thiébaut explique que le cursus scolaire durait auparavant cinq ans, que les premiers étudiants HES ont commencé en 1997-98 et que le cursus est passé à six ans. L'EIG est désormais divisée en deux : une première partie d'école technique (EET) de trois ans et une seconde partie HES, de trois ans également. C'est au cours de leur troisième année ETS que la direction a proposé aux étudiants concernés par la pétition un parcours HES écourté qui correspond à un parcours ETS rallongé. La direction leur donne donc la possibilité d'obtenir le diplôme HES en cinq ans et sept mois.

Il tient aussi à préciser que lorsque le changement a été annoncé aux étudiants, l'année dernière, la direction a donné la possibilité aux étudiants de suivre l'EIG en cours du soir, si le processus de transition ne leur convenait pas. A noter que le « tech. » du soir consiste en des cours répartis sur trois soirées dans la semaine et le samedi. Cependant, aucun étudiant n'a utilisé cette possibilité qui était la seule solution que la direction pouvait offrir en dehors du système HES : il indique que ce changement de cursus concerne environ 350 étudiants (162 étudiants de la 2e année HES de 1998-99 et les 188 étudiants de la première année HES 1998-99).

Concernant l'information aux étudiants, M. Thiébaut confirme qu'une circulaire a été remise aux étudiants en mai 1998. Pour le reste, il ne peut offrir d'autre solution que celle proposée aux étudiants avec le « tech. » du soir. En effet, il n'est pas possible de mettre sur pied deux formations différentes. Les plans d'étude sont en cours de modification jusqu'en l'an 2000 afin de permettre aux étudiants de deuxième année ETS de rejoindre le niveau le plus proche possible du parcours HES.

Lettre de Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat

La commission a interrompu ses discussions sur la pétition dans l'attente de connaître la position de Mme M. Brunschwig Graf sur la possibilité d'offrir aux étudiants qui le souhaitent de rester dans l'ancienne structure en briguant le diplôme ETS. Sa position s'étant révélée négative à cet égard (cf. lettre du 10 novembre figurant en annexe), la commission a poursuivi ses travaux les 12 et 26 novembre 1998.

Discussion

Lors de la discussion, il apparaît que tout en étant sensibles au souci des pétitionnaires, les membres de la commission ne souhaitent en aucun cas remettre en question la mise en place de la nouvelle filière HES.

Cependant, plusieurs commissaires reconnaissent que l'allongement des études peut poser un problème épineux à certains étudiants, notamment sur le plan financier.

Certains commissaires estiment aussi qu'il n'est pas normal de changer les règles du jeu en cours de route et que l'on devrait proposer une alternative crédible aux étudiants qui ne désirent pas ou ne peuvent pas allonger leurs études. D'autres pensent qu'il n'y a pas de contrat au sens juridique du terme entre l'école et les étudiants et que le fait d'offrir un diplôme HES après quelques mois supplémentaires constitue une compensation suffisante au désagrément causé par ce changement. On ne peut pas prétériter l'ensemble des personnes engagées dans le cursus pour quelques cas particuliers.

Au terme de la discussion, un consensus se dégage au sein de la commission sur la position suivante : on souhaite que la réalité de la demande soit clarifiée et que des solutions individuelles non onéreuses soient recherchées pour les étudiants en difficulté, sans remettre en cause la mise en place des HES.

La majorité de la commission se prononce pour que la pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat par 6 voix (2 S, 3 AdG, 1 Ve) contre 2 (1 L, 1 DC) et 3 abstentions (1 L, 2 R).

Nous vous proposons donc, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre les mêmes conclusions.

Page 6

page 7

page 8

Débat

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S), rapporteuse. Je voudrais rappeler que depuis le moment où ce rapport a été déposé, c'est-à-dire depuis le mois de janvier, il est apparu un fait nouveau. En effet, il semblerait que, suite à une erreur de la Confédération lors des négociations des accords bilatéraux sur la formation, les architectes aient été oubliés dans la liste des diplômes reconnus par l'Union européenne.

Aussi, même si nous pouvons espérer que, dans un proche avenir, les diplômes ETS et par la suite les diplômes HES soient reconnus, la situation actuelle conforte le bien-fondé des préoccupations des étudiants pétitionnaires, qui ont commencé leurs études dans la filière ETS et qui sont en fait contraints de poursuivre dans la filière HES, avec sept mois d'étude supplémentaires à la clé. Mentionnons à cette occasion que l'argument principal qui avait été défendu à la fois par le Conseil d'Etat et la direction de l'école, c'était qu'un des atouts de ce diplôme HES était sa reconnaissance sur le plan européen et sur le plan international.

La commission souhaite en l'occurrence qu'on trouve une solution acceptable pour les étudiants qui souhaitent pouvoir poursuivre dans la filière ETS et terminer ainsi leurs études dans les délais initiaux. Je vous demande donc de bien vouloir renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Mme Martine Brunschwig Graf. Comme l'a rappelé Mme la rapporteure, il est exact que des faits nouveaux sont apparus et nous devons effectivement trouver la solution adéquate pour les étudiants concernés par cette pétition. J'ai d'ores et déjà donné les instructions nécessaires à cet égard.

Cela dit, j'aimerais relever la déclaration de l'un de ces étudiants en particulier. Celui-ci a cru bon de laisser entendre, lorsqu'il a déposé la pétition au nom de ses collègues, qu'on pouvait obtenir, dans l'enseignement primaire, un congé pour entreprendre une formation longue et coûteuse et ensuite être assuré de pouvoir retourner dans l'enseignement primaire sans faire usage de la formation obtenue ! Je crois qu'il est regrettable, s'agissant de la qualité des diplômes qui peuvent être donnés, en particulier à l'école d'ingénieurs, que de telles déclarations aient été faites. Aussi, j'aimerais bien

distinguer la démarche de cet étudiant - que je qualifierai presque d'étudiant éternel - de celle des autres étudiants qui nous ont très justement interpellés, qui hier encore s'inquiétaient de leur sort, et pour lesquels nous trouverons la solution adéquate !

M. Pierre Vanek (AdG). Je n'ai pas bien compris l'intervention de Mme Brunschwig Graf, c'est pourquoi je me permets d'intervenir.

J'appuie bien entendu les conclusions de la commission consistant à trouver une solution pour les étudiants concernés. Il ne s'agit pas d'un cas individuel puisque la pétition était munie de 24 signatures ; les étudiants en question se sont d'ailleurs rappelés à notre souvenir lors de la dernière séance, en distribuant un petit papillon où ils demandaient simplement de pouvoir terminer leurs études en cinq ans comme prévu initialement. Cette demande me semble légitime, eu égard aux éléments qui ont été évoqués dans le rapport et par la rapporteuse à l'instant, ainsi qu'implicitement par Mme Brunschwig Graf. Je suis donc content d'entendre de la part de Mme la présidente du département de l'instruction publique qu'elle trouvera une solution. Vous avez simplement parlé de «solution adéquate», Madame, si je vous ai bien écoutée. Est-ce à dire que tous les étudiants concernés pourront terminer leurs études en cinq ans ?

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Je ne sais pas quelle est la solution qui sera trouvée, mais elle devra en tout cas tenir compte des délais.

M. Pierre Vanek. Je vous remercie de cette précision.

Par ailleurs, vous êtes intervenue sur un cas individuel. S'il y a un problème, je ne crois pas que ce soit forcément le lieu d'en débattre et je me permettrai tout à l'heure de vous demander exactement ce que vous avez voulu dire, car ce n'était guère clair. Vous avez parlé d'un «étudiant éternel» qui prendrait congé de l'enseignement primaire pour poursuivre une autre formation. Je crois que prendre un congé peut être effectivement une excellente chose : être instituteur de 25 à 65 ans n'est pas forcément idéal. Qu'un enseignant primaire puisse prendre congé pour entreprendre une formation ou autre - pour ma part, je n'ai pas vraiment pris congé, j'ai dû le donner ! - me semble une excellente chose, y compris qu'une telle personne puisse revenir dans l'enseignement primaire en apportant une expérience et

un souffle venu de l'extérieur. Je n'ai donc pas bien compris votre intervention. Je ne veux pas prolonger ce débat et discuter tel cas individuel en plénière, mais enfin cela m'a quand même interloqué !

Mme Martine Brunschwig Graf. Si j'ai abordé ce problème, c'est que cette personne a fait une déclaration publique qui a paru dans les journaux. Vous savez, Monsieur Vanek, que nous accordons des congés limités à trois ans pour les enseignants qui souhaiteraient entreprendre une formation, poursuivre un engagement personnel, un engagement humanitaire. Lorsque ces congés se prolongent, c'est dans la perspective d'une reconversion, d'une formation qu'on a l'intention d'utiliser ultérieurement. Dans les autres cas, en vertu du principe d'équité, nous refusons les prolongations de congés ou le renouvellement de congés au-delà de trois ans.

En l'occurrence, la déclaration contre laquelle je m'élève est celle d'une personne qui fréquente l'école d'ingénieurs - dans laquelle nous investissons beaucoup - qui demande des congés au-delà de ce qui est autorisé normalement pour terminer cette formation, et qui annonce que de toute façon elle ne souhaite pas utiliser cette formation, qu'elle va réintégrer l'enseignement primaire et que son soutien à la pétition est dû au fait qu'elle devrait attendre quelques mois avant d'être réengagée !

Par rapport à nos efforts pour cette école, par rapport aux étudiants qui la fréquentent, par rapport à ceux qui doivent parfois gagner leur vie pendant qu'ils étudient, c'est une attitude qui me paraît légère et qui ne rend hommage ni à l'investissement de l'Etat - et donc des contribuables - dans l'école d'ingénieurs, ni aux étudiants qui travaillent !

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement supérieur (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1  But

1 La présente loi a pour but de régler les conditions de passation des marchés de l'Etat, tout en favorisant l'emploi et le respect des conditions de travail applicables dans le canton. Elle vise également à harmoniser les règles de passation des marchés de l'Etat, des communes et des collectivités locales, tout en mettant les entreprises sur un pied d'égalité. Elle vise enfin à assurer une saine concurrence, tout en évitant les abus de celle-ci. A cette fin, le Conseil d'Etat adopte des règles respectant les principes suivants, qui sont applicables à la passation des marchés par l'Etat, les communes et les établissements publics y compris ceux soumis à l'accord intercantonal sur les marchés publics (ci-après l'accord intercantonal), adopté le 25 novembre 1994 par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement et par la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique, et approuvé par le Conseil fédéral (à préciser), dont le texte est annexé à la présente loi.

2 Le Conseil d'Etat peut autoriser les communes ou les établissement publics à déroger aux règles applicables aux marchés publics si les circonstances le justifient.

Article 2  Champ d'application

1 La présente loi s'applique à la passation des marchés suivants lorsqu'ils sont adjugés par ou pour le compte de l'Etat, des communes, des collectivités publiques cantonales, d'établissements de droit public cantonal créés par une loi cantonale ainsi que des fondations, associations et sociétés contrôlées par l'Etat, des communes ou des collectivités publiques :

2 Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux marchés de la construction passés par des maîtres d'ouvrage, y compris leurs sous-traitants, qui ont été mis au bénéfice d'une aide financière de l'Etat correspondant à 10 % au moins du coût de construction.

Article 3  Ouverture des marchés

Sous réserves des marchés soumis à l'accord intercantonal, les marchés mis en soumission sont ouverts aux entreprises ayant leur siège dans le canton depuis au moins 3 ans. Les adjudications peuvent déroger à cette règle pour assurer une concurrence réelle ou pour des marchés nécessitant de faire appel à des entreprises de l'extérieur, pour autant qu'elles acceptent de créer un établissement stable si le marché dépasse un million de francs.

Les adjudicateurs sont libres d'ouvrir ou non à des entreprises ayant leur siège hors du canton les marchés non soumis à l'accord intercantonal sur les marchés publics.

Article 4  Adjudications

1 Les adjudications dont le montant dépasse 1 million de francs sont soumises au préavis d'une commission formée de cinq membres, dont un représentant de l'adjudicateur, un représentant du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, un représentant du Département de l'économie publique, un représentant des syndicats des employeurs et un représentant des syndicats des travailleurs.

2 Les décisions d'adjudication peuvent faire l'objet d'un recours dans le délai de 30 jours auprès du Conseil d'Etat, dont la décision est finale.

Article 5  Commission consultative

Le Conseil d'Etat nomme une commission consultative formée de représentants de l'Etat, des communes, des corporations de droit public et des partenaires sociaux chargée d'examiner le bon fonctionnement de la loi.

Article 6  Adhésion

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'accord intercantonal sur les marchés publics (ci-après : l'accord intercantonal), adopté le 25 novembre 1994 par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement et par la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique, et approuvé par le Conseil fédéral le 14 mars 1996.

Article 7  Adjudicateurs

Les communes ou groupements de communes font également partie des pouvoirs adjudicateurs soumis à l'accord intercantonal, ceci sous réserve de réciprocité.

Article 8  Voies de recours

1 Le Tribunal administratif est l'autorité judiciaire compétente au sens de l'article 15 de l'accord intercantonal pour statuer sur recours contre les décisions de l'adjudicateur.

2 Sont réputées décisions sujettes à recours :

3 Si le caractère illicite de la décision est constaté, le recourant peut demander devant l'autorité compétente la réparation de son dommage, limité aux dépenses qu'il a subies en relation avec les procédures de soumission et de recours.

4 Sauf disposition contraire contenue dans l'accord intercantonal, la procédure est réglée par la loi sur la procédure administrative.

Article 9  Commissions

1 Le Conseil d'Etat nomme les commissions chargées de la vérification du respect des dispositions en matière de marchés publics, conformément à l'article 19 de l'accord intercantonal.

2 Pour les marchés de construction, la commission est composée de représentants de l'Etat, des associations d'entrepreneurs et des syndicats de travailleurs.

3 L'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) est chargé de contrôler que les soumissionnaires ont pris l'engagement de respecter les conditions de travail en vigueur à Genève. Ils sont tenus de mettre à sa disposition tous les documents nécessaires à ce contrôle.

Article 10  Dispositions pénales

Les infractions à la présente loi et à l'accord intercantonal sont passibles d'une amende prononcée par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement pouvant atteindre Frs 60 000.-. L'amende peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif.

Article 11  Dispositions d'exécution

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution de la présente loi et de l'accord intercantonal.

Le Conseil d'Etat réglemente la passation des marchés publics non soumis à l'accord intercantonal. Il peut soumettre ces marchés à certaines dispositions dudit accord. Les décisions y relatives ne sont pas susceptibles de recours au sens de l'article 2.

Article 12  Clause abrogatoire

La loi sur les soumissions et adjudications publiques des travaux de l'Etat, du 2 novembre 1892, ainsi que la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 sont abrogées.

Article 13  Entrée en vigueur

L'accord intercantonal sur les marchés publics entre en vigueur lors de la publication de la déclaration d'adhésion de la République et canton de Genève dans le Recueil officiel des lois fédérales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi vise à se substituer au projet de loi 7416 qui a été renvoyé à la Commission des travaux et qui est devenu partiellement dépassé en raison de la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics, votée le 12 juin 1997 par le Grand Conseil et en raison du règlement sur la passation des marchés publics en matière de constructions du 19 novembre 1997 adopté par le Grand Conseil.

De plus, la loi adoptée par le Grand Conseil le 12 juin 1997 ne s'applique qu'à l'adhésion du canton de Genève à l'accord intercantonal sur les marchés publics ;

Cet accord s'applique uniquement aux marchés de la construction pour un montant supérieur à 10 millions de francs. La loi du 12 juin 1997, à laquelle l'accord précité n'est même pas annexé dans le recueil systématique des lois genevoises (!), a abrogé l'ancienne loi sur les soumissions et adjudications publiques des travaux de l'Etat.

Cette loi n'a pas été remplacée et le Conseil d'Etat s'est borné à adopter un règlement L 6 05.01, qui n'a pas de base légale pour les marchés en dessous de 10 millions de francs qui ne sont pas soumis à l'accord intercantonal. Il paraît souhaitable que le Grand Conseil adopte cette base légale et fixe dans la loi les principes de base des adjudications.

A ce sujet, les auteurs du projet de loi ne souscrivent pas au principe figurant à l'article 8 du Règlement L 6 05.01 selon lequel les adjudications « doivent fondamentalement être obtenues dans une libre concurrence », sachant que la concurrence à outrance qui caractérise actuellement le marché de la construction, avec ses pratiques de dumping, est génératrice de suppressions d'emplois et de faillites. Les partenaires sociaux sont du reste très préoccupés sur le plan national par les effets pervers de la concurrence et demandent que des mesures soient prises pour lutter contre le dumping à l'instar de l'Union européenne qui, sur la base du rapport Atkins, s'efforce de procéder à l'aménagement du marché européen de la construction en recommandant un certain nombre de mesures régulatrices. Nous estimons que la loi doit énoncer les principes généraux sur lesquels la politique d'adjudication des travaux de l'Etat doit être fondée. Le projet de loi 7416 initial, qui prévoyait certains principes dans ce domaine a été complété et a intégré certaines règles figurant dans le règlement L 6 05.01.

Le projet de loi distingue entre les marchés soumis à l'accord intercantonal et ceux qui ne le sont pas et qui ne doivent donc pas être nécessairement ouverts à des entreprises ayant leur siège hors du canton. Les auteurs du projet de loi tiennent à préciser à ce sujet qu'ils considèrent que les travaux de l'Etat et des communes doivent être prioritairement adjugés aux entreprises locales. Le projet de loi prévoit à cet égard une commission d'adjudication pour veiller à ce que les intérêts de l'économie locale soient pris en considération, compte tenu des marchés qui ont été attribués depuis un certain temps à des entreprises hors du canton.

Les infractions à la législation sur les adjudications doivent pouvoir être sanctionnées si nécessaires par l'amende, ce qui nécessite une base légale.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que le présent projet de loi recevra un bon accueil de votre part.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur le domaine public, du 24 juin 1961, est modifiée comme suit :

Art. 1, lettre a (nouvelle teneur)

Art. 1A (nouveau)

1 Les communes sont compétentes pour décider de la création sur leur territoire de zones piétonnes ou de promenades réservées exclusivement aux piétons. Elles sont habilitées, après avoir procédé à une enquête publique de 30 jours au moins, à désaffecter dans ce but des routes communales secondaires ouvertes à la circulation routière, tout en prévoyant, d'entente avec le Département de justice, police et transports, les modalités d'accès pour les livraisons et les interventions d'urgence.

2 Les zones piétonnes doivent ménager un couloir de passage réservé aux TPG si ces zones empiètent sur le réseau des transports publics.

Article 2 Modification à une autre loi (B 6 05)

La loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, est modifiée comme suit :

Art. 30, al. 1, lettre z (nouvelle)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Alors que la plupart des villes suisses et européennes ont aménagé d'importantes zones piétonnes à la plus grande satisfaction de leurs habitants et visiteurs, Genève est à la traîne en raison de la politique très favorable à la voiture menée depuis des décennies par la majorité de droite. Il a fallu des luttes opiniâtres pour obtenir la fermeture de la place du Molard, de la place de la Fusterie et du haut de la rue du Mont-Blanc, ainsi que pour la création d'une zone semi-piétonne dans les rues Basses. Depuis, rien n'est fait.

Aujourd'hui, le trafic de transit est insignifiant dans certaines rues qui servent surtout de lieux de parcage pour les voitures. Cet usage du domaine public par quelques automobilistes se justifie d'autant moins en raison de la présence de grands parkings collectifs en bordure du centre-ville.

Il est grand temps de répondre au désir de la population et, pour ce faire, il paraît judicieux de confier aux communes la compétence de créer des zones piétonnes en leur donnant le pouvoir de désaffecter des routes communales secondaires dans ce but.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que le présent projet de loi recevra un accueil favorable de votre part.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.  

La séance est levée à 16 h 35.