Séance du jeudi 29 avril 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 6^e session - 16^e séance

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il est notoire que l'établissement des comptes annuels de toute institution exige plusieurs mois et que l'on ne saurait de ce fait priver des institutions sociales reconnues d'utilité publique et bénéficiant régulièrement de subventions de l'Etat d'une avance sur la subvention qui leur est due et qui leur est indispensable pour assumer leur mission et répondre à des besoins flagrants (contrairement à certaines autres activités qui ont bénéficié d'appuis financiers de la part du DASS), ni leur faire payer la mauvaise humeur de certains à la suite de la votation du 20 décembre dernier.

Compte tenu de ce qui précède, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à faire bon accueil à cette motion.

Débat

M. Bernard Clerc (AdG). Cette motion fait suite aux informations publiées dans la presse selon lesquelles certaines dispositions concernant le versement des subventions auraient été modifiées récemment.

Un des prétextes pour justifier le non-versement des subventions est que certaines institutions constituent des réserves et le département exige donc, avant le versement des subventions, d'obtenir les comptes des institutions. Cette manière de faire pénalise évidemment les petites associations, qui ont en général très peu de moyens et n'ont pas la possibilité de payer une fiduciaire. Souvent, leur comptabilité est tenue par des bénévoles et les délais de remise des comptes sont plus longs. Or, ce sont les mêmes institutions qui ont aussi des problèmes de liquidités, parce qu'elles tournent sur un budget relativement restreint.

En l'état, l'argument des réserves ne nous semble pas particulièrement pertinent, puisqu'au moment de l'inscription de la subvention au budget le département compétent dispose des comptes de l'année précédente et est donc au courant de la réalité budgétaire de l'institution. Je vois mal - là je pense encore une fois aux petites institutions - qu'elles puissent constituer des réserves considérables en l'espace d'un exercice et il devrait être en tout cas possible de leur consentir des avances, quitte à ce que, dans des cas exceptionnels où on constaterait effectivement une réserve particulièrement importante à la remise des comptes, il y ait modification au moment du versement du solde de la subvention.

Mesdames et Messieurs, nous vous proposons de renvoyer directement cette motion au Conseil d'Etat, pour qu'il nous présente un rapport sur le changement de pratique en la matière et veille à ce que les institutions concernées bénéficient d'une avance sur les subventions qui leur sont destinées pour l'année 1999.

Mme Esther Alder (Ve). On ne peut qu'être d'accord avec le conseiller d'Etat Segond quant au devoir de transparence des associations subventionnées, et à cet effet des contrôles existent.

En revanche, il est injustifié de refuser des avances sur subventions, d'autant plus que les associations, même lorsqu'elles constituent des réserves, le font non pas pour faire fructifier un bas de laine, mais bien pour assurer leur fonctionnement d'une année à l'autre, ou en vue d'investissements indispensables. Par ailleurs, le financement d'un certain nombre d'associations est constitué, pour une grande part, de dons privés. Ces dons sont tout à fait aléatoires d'un exercice à l'autre et il est donc normal, à moins d'être inconscient, de faire preuve d'un minimum de prévoyance. D'autant que les problématiques auxquelles le social est confronté augmentent et que, depuis des années, les subventions sont soit bloquées, soit diminuées. J'ajouterai encore que personne ici n'imaginerait refuser le financement de l'appareil d'Etat, sous prétexte que les comptes n'ont pas été produits. Pour terminer, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

M. Guy-Olivier Segond. Le Conseil d'Etat est prêt à accepter cette motion et à vous rendre le rapport demandé. Néanmoins, pour que votre information soit complète au moment du vote, j'aimerais vous dire tout d'abord qu'il y a au département de l'action sociale et de la santé 204 institutions subventionnées. Ces 204 institutions ont reçu la même lettre qui leur demandait de présenter, comme le prescrit la loi, leurs comptes, leur rapport d'activité et leur bilan, pour pouvoir toucher leur subvention. A ce jour, sur les 204 institutions subventionnées, seules trente-huit avaient fait une demande pour avoir une avance sur subvention. Sur les trente-huit qui avaient fait la demande, trente-cinq ont pu présenter leurs comptes, leur rapport d'activité et leur bilan et ont touché les avances sur subventions. Il y en a trois qui étaient incapables de présenter des comptes, quels qu'ils soient, définitifs ou provisoires et qui, de ce fait, n'ont pas touché l'avance sur subventions. Si la situation change d'ici au 30 mai, le Conseil d'Etat en tiendra compte dans la réponse qu'il vous adressera, si vous votez cette motion.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1261)sur le blocage des subventions aux institutions sociales

Vu l'information publiée dans la presse selon laquelle M. Guy-Olivier Segond aurait refusé le versement des subventions ordinaires destinées à un certain nombre d'institutions sociales, tant qu'elles n'ont pas présenté leurs comptes de l'exercice écoulé ;

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvepar ces motifs

invite le Conseil d'Etat

à présenter un rapport sur un changement de pratique en matière de versement des subventions aux institutions sociales et à veiller que celles-ci bénéficient d'une avance sur les subventions qui leur sont destinées pour 1999.