Séance du jeudi 29 avril 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 6^e session - 15^e séance

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Mon interpellation s'adresse à M. Laurent Moutinot.

Nous avons appris que le projet de plan de zone visant à créer une zone de verdure à la Grand-Cour, dans la commune de Troinex, avait été bloqué à la suite du refus de la mairie d'afficher l'avis de mise à l'enquête publique dudit projet élaboré dans le cadre du droit d'initiative exercé par le Grand Conseil, en vertu de l'article 15A de la LaLAT. Je rappelle à ceux qui ne s'en souviennent pas que notre droit d'initiative, dans ce domaine, s'exerce sous forme de motion et que nous avons voté cette motion il y a un peu plus d'un an.

Par contre, l'enquête publique a été régulièrement publiée dans la «Feuille d'avis officielle» et a donc été valablement engagée. Ce qui m'amène à poser la question suivante à M. Moutinot :

- Les observations recueillies par le département ont-elles été envoyées à la commune, conformément à l'alinéa 3 de l'article 16 de la LaLAT, afin que l'autorité municipale préavise le projet mis à l'enquête publique ?

Si tel n'a pas été le cas, je demande que cette transmission soit faite immédiatement, afin de mettre fin au blocage abusif d'une procédure que le Conseil d'Etat est tenu de mener à son terme pour respecter la volonté du Grand Conseil.