Séance du jeudi 29 avril 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 6^e session - 15^e séance

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC). Mon interpellation s'adresse à Mme Micheline Calmy-Rey.

La loi genevoise sur l'imposition des personnes morales prévoit, jusqu'au 31 décembre 1999, une réduction des impôts dus en cas de liquidation d'une société immobilière. Un régime identique existe sur le plan fédéral. Pour donner suite à la motion Saudan acceptée par les Chambres fédérales en décembre 1997, le Conseil fédéral est sur le point de proposer aux Chambres de mettre les liquidations partielles au bénéfice de ce régime et de le prolonger de deux ans.

A l'occasion de la réponse à l'interpellation urgente de mon collègue Pierre-Pascal Visseur du 22 octobre 1998, vous avez déclaré, Madame, que le délai permettant aux SIAL de se liquider partiellement serait prorogé jusqu'au 31 décembre 2001. Vous avez toutefois précisé vouloir attendre qu'une pareille disposition ait été prise sur le plan fédéral. Or, selon mes informations, les Chambres fédérales ne prolongeront le délai susmentionné qu'à la session d'automne au plus tôt.

Etant donné les exigences de la procédure législative, il y a donc fort à craindre que si le Conseil d'Etat attendait ce moment-là pour déposer son projet de loi, celui-ci ne pourrait pas entrer en vigueur avant le printemps 2000, dans le meilleur des cas. Ce serait pour le moins ennuyeux, puisque cela réduirait sensiblement la prolongation de deux ans, atténuant fortement les effets escomptés de cette prolongation.

Mes questions sont donc les suivantes :

- La prolongation du régime transitoire que vous avez déclaré vouloir proposer s'appliquera-t-elle, comme sur le plan fédéral, à toutes les SI et sans changement ?

- Le Conseil fédéral ne devrait-il pas déposer son projet de loi sans tarder, afin que la modification légale puisse entrer en vigueur en même temps que la modification de la loi fédérale ?

- Quelle serait la situation si la modification de la loi genevoise ne pouvait pas entrer en vigueur avant le 1er janvier 2000 ?

- Dans un tel cas, la loi pourrait-elle prévoir un effet rétroactif au 1er janvier 2000 ?