Séance du jeudi 29 avril 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 6^e session - 15^e séance

Le présent rapport marque une étape intermédiaire entre celle qui portait sur l'examen de l'exercice 1996 de l'entreprise des TPG et sur le projet de Plan directeur 1999-2002 du réseau des transports publics et celle qui portera sur l'examen de l'exercice 1998 et sur le bilan final du premier contrat de prestations pluriannuel 1996-1998.

Les résultats obtenus en 1997 ont permis aussi bien de renforcer, voire de réorienter les projections établies sur l'avenir, que d'apporter des éléments de réponse davantage étayés sur les premières données récoltées et analysées après un an de validité du contrat de prestations 1996-1998.

C'est avec cette double préoccupation que le Conseil d'Etat a examiné avec attention les rapports que lui ont adressés le Conseil d'administration des TPG. Il s'est donc enrichi des nouvelles données disponibles pour affiner l'élaboration du prochain contrat de prestations pluriannuel 1999-2002, pour lequel il aura très prochainement l'occasion de revenir devant votre autorité à l'appui d'un projet de loi.

1997 marque en conséquence une étape importante dans le cadre de la mise en oeuvre des réformes entreprises dans la gestion de la politique des transports à Genève.

Il convient de rappeler ici les trois niveaux de l'organisation genevoise des transports publics :

· L'orientation stratégique. Celle-ci est déterminée par une loi qui fixe, pour un horizon de 8 à 12 ans, le mandat que les autorités ont à remplir sous la forme d'objectifs (niveau que l'offre de base doit atteindre selon différents critères) et les infrastructures que l'Etat doit construire (y compris les moyens financiers nécessaires).

· La planification opérationnelle. Sa mise en oeuvre découle de l'orientation donnée par la législation et repose sur deux instruments parallèles :

a) Un plan directeur du réseau. Celui-ci concerne l'ensemble des modes et des exploitants des transports publics.

b) Un contrat de prestations. Celui-ci traite spécifiquement de la relation entre l'Etat et l'établissement public qui émane de lui.

Ce niveau est articulé sur le calendrier du renouvellement des autorités politiques. Sa durée est identique à celle d'une législature, la première année de celle-ci correspondant à l'achèvement du plan directeur et du contrat précédent et à la mise en place des nouveaux.

· La gestion courante. Celle-ci touche au suivi annuel au travers du budget et des comptes, tant pour l'Etat que pour les entreprises de transports, dont les TPG à titre principal pour Genève.

Le présent rapport traite donc de la gestion courante des TPG pour l'exercice 1997, deuxième année du nouveau mode de relations entre l'Etat et l'entreprise des TPG : le contrat de prestations. Pour rappel, ce contrat pluriannuel est conclu entre le Conseil d'Etat et le Conseil d'administration de l'entreprise et approuvé par le Grand Conseil sous la forme d'une loi à caractère budgétaire, qui fixe le montant des enveloppes allouées pour les exercices concernés.

Rapport annuel de gestion de l'entreprise des TPG pour l'exercice 1997

Le Conseil d'administration des TPG a adopté le 20 avril 1998 le bilan au 31 décembre 1997 ainsi que les comptes et le rapport de gestion de l'exercice 1997.

Les documents en question ont été transmis dans les délais impartis d'une part au Conseil d'Etat et, d'autre part, à l'Inspection cantonale des finances de l'Etat.

Cette dernière instance a rendu ses conclusions le 15 septembre 1998 au Conseil d'Etat, en lui recommandant d'approuver les comptes des TPG au 31 décembre 1997. Les différentes remarques de l'ICF encore pendantes sont en voie de règlement :

a) dans le cadre des opérations liées au transfert d'actifs entre l'Etat et les TPG (meilleure répartition des actifs / transparence accrue) ;

b) dans le cadre des travaux préparatoires relatifs au prochain contrat de prestations 1999-2002 (pertinence de certains objectifs et indicateurs de performance / mesure des résultats).

En date du 21 décembre 1998, le Conseil d'Etat a donné son approbation au bilan du 31 décembre 1997 présenté par les TPG, aux comptes et au rapport de gestion de l'entreprise pour l'exercice 1997, conformément à l'article 37 de la loi sur les TPG.

Le rapport de gestion de l'entreprise, qui est joint au présent rapport, donne tous renseignements utiles à ce propos.

Rapport sur la réalisation de l'offre de transport 1997

Le cadre institutionnel introduit avec le contrat de prestations prévoit que l'entreprise des TPG prépare un rapport annuel sur la réalisation de l'offre, destiné à évaluer les prestations fournies par l'entreprise, en relation avec les dispositions du contrat qui prévoient la modification éventuelle de la tranche budgétaire annuelle prévue.

Le Conseil d'administration des TPG a également adopté le 20 avril 1998 ce document, qui est présenté sous forme séparée du rapport de gestion.

Le Conseil d'Etat a donné le 21 décembre 1998 son approbation au rapport des TPG sur la réalisation de l'offre de transport 1997, conformément à l'article 37 de la loi sur les TPG.

La substance prédominante de ce rapport illustre, comme prévu dans la dynamique du contrat de prestations, une vision non seulement plus riche et plus dense des éléments d'évaluation de l'activité de l'entreprise, mais encore mieux ciblée et mieux maîtrisée des indicateurs de performance qu'en 1996, première année du contrat considérée comme expérimentale.

La conception puis la présentation de ce rapport par l'entreprise des TPG ont une double conséquence positive. La première bénéficie aux TPG en tant que la préparation de ce rapport impose à l'entreprise la prise de données et leur analyse minutieuse en corrélation avec les objectifs et indicateurs de performance admis dans le contrat de prestations. L'entreprise bénéficie ainsi de l'outil de monitoring indispensable à sa saine gestion et d'un instrument d'autocontrôle qui lui est non moins indispensable. Enfin, l'Etat bénéficie par la même démarche d'une quittance de l'entreprise des TPG sur le volume et la qualité de l'offre fournie, définis préalablement contractuellement et en plein accord.

L'équilibre global de l'offre entre 1996 et 1997 mis en balance avec les mesures de rationalisation qui ont été poursuivies aux TPG dans le cadre de leur exploitation a permis au Conseil d'Etat de ne pas modifier la tranche budgétaire allouée pour l'exercice 1997 et, par extrapolation, d'entrevoir le maintien d'une stabilité en la matière pour 1998, dernière année de validité du contrat de prestations 1996-1998.

Les données collationnées et présentées dans le rapport sur la réalisation de l'offre de transport 1997 ont été examinées avec attention par le Conseil d'Etat, qui en a tiré la substance utile à l'élaboration du prochain contrat de prestations 1999-2002.

Pour de plus amples renseignements, ce document est joint au présent rapport.

Rapport de synthèse des années 1996-1997 du contrat de prestations 1996-1998

Le cadre institutionnel introduit avec le contrat de prestations prévoit également la présentation, par l'entreprise des TPG, d'un rapport de synthèse après les deux premières années de validité du contrat de prestations, portant en l'occurrence sur les années 1996 et 1997. Ce rapport, que l'on peut qualifier d'intermédiaire, sera complété en temps opportun par les éléments relevant de l'exercice 1998, apportant ainsi à l'expiration du contrat une vision financière rétrospective, synthétique et globale.

Ce rapport est un complément bienvenu aux deux présentés précédemment, en ce sens qu'il apporte une comparaison synthétique, mais représentative, des exercices écoulés. Il permet donc la prise en compte aisée d'éléments chiffrés dans la durée et illustre de façon pertinente les variations enregistrées, dont on peut rapidement estimer les conséquences sur l'exploitation de l'entreprise et sur ses charges financières.

Ce document est également pris en compte par le Conseil d'Etat dans le cadre des travaux préparatoires liés au contrat de prestations 1999-2002 et pour l'estimation régulière des tranches budgétaires allouées à l'entreprise des TPG.

Ce rapport de synthèse des années 1996-1997 du contrat de prestations 1996-1998 a été approuvé par le Conseil d'Etat le 21 décembre 1998.

A toutes fins utiles, il est également joint au présent rapport.

Conclusion

Même si 1997 peut être qualifiée d'étape intermédiaire dans le cadre du contrat de prestations 1996-1998, force est de reconnaître que les rapports adoptés par l'entreprise des TPG qui en découlent et qui ont été approuvés ensuite par le Conseil d'Etat présentent un intérêt certain pour la poursuite du processus lancé pour dynamiser la politique des transports collectifs à Genève.

En effet, les éléments présentés au sein des documents en question renforcent les résultats positifs issus de la première année du contrat de prestations et scellent ainsi par eux-mêmes le processus dans le sens souhaité par le Conseil d'Etat et le Grand Conseil.

L'examen de ces rapports aura été l'occasion pour le Conseil d'Etat d'entreprendre une brève rétrospective, de confirmer le montant des tranches budgétaires prévues et de s'enrichir, à une période charnière, de données très utiles pour préparer l'avenir qui se traduira très prochainement par la ratification du prochain contrat de prestations pluriannuel 1999-2002.

Pour conclure, le Conseil d'Etat tient à relever le dynamisme de l'entreprise des TPG et sa volonté de démontrer par les actes le bien-fondé des nouveaux rapports qui régissent ses relations avec l'Etat.

Au bénéfice de ces explications le Conseil d'Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport.

(Note du Service du Grand Conseil: les annexes citées dans ce rapport ont été distribuées lors d'une précédente séance.)

Débat

Mme Geneviève Mottet-Durand (L). Etant donné que ce rapport marque une étape intermédiaire entre l'examen de l'exercice 1996 et celui de 1998, ainsi qu'avant le bilan final du premier contrat de prestations 1996-1998, nous souhaiterions qu'il soit renvoyé en commission, notamment pour les raisons suivantes.

D'une part, le budget n'est pas sous toit ; d'autre part le Conseil d'Etat vient de se prononcer sur l'augmentation des tarifs pour les TPG ; enfin, nous souhaiterions avoir plus de précisions sur les éléments qui ont permis de préparer le nouveau contrat de prestations. Voilà les différentes raisons pour lesquelles nous souhaiterions étudier ce rapport en commission.

Mis aux voix, ce rapport est renvoyé à la commission des transports.