Séance du jeudi 29 avril 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 6^e session - 15^e séance

M. Bernard Clerc (AdG). Mon interpellation s'adresse au chef du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures.

La faillite du journal «Info-Dimanche», soutenu par la fondation Start-PME, est l'occasion de poser un certain nombre de questions concernant le fonctionnement de cette dernière. En effet, nous avons appris que le personnel ne bénéficiait pas de la totalité des vacances prévues par le contrat collectif de la branche. Par ailleurs, les pigistes n'étaient pas payés selon les tarifs en vigueur, et les cotisations sociales, voire les cotisations d'assurances, retenues aux employés n'ont pas été versées.

La loi créant la fondation Start-PME, prévoit, à l'article 5, des dispositions cumulatives qui conditionnent l'octroi des aides. Parmi ces conditions, à la lettre e), il est prévu que l'entreprise «respecte les conventions collectives ou les usages, le cas échéant, applicables». L'Alliance de gauche, qui a conditionné le vote de cette loi à l'introduction de cette disposition, tient particulièrement à son respect.

Sachant que, pour les deux premières années d'activité, Start-PME bénéficie de 30 millions de subventions d'investissement de la part de l'Etat, on est en droit de s'attendre à l'application de toutes les dispositions de la loi.

Cela m'amène à poser les questions suivantes :

- Dans le cas d'Info-Dimanche, le contrôle de l'application de la convention collective a-t-il été effectué, sachant qu'un membre de la fondation Start-PME siégeait au conseil d'administration du journal ? Si non, pourquoi la loi n'a-t-elle pas été respectée ?

- De manière plus générale, le département peut-il m'indiquer comment il veille au respect effectif des conventions collectives ou des usages dans les entreprises soutenues par la fondation Start-PME ?