Séance du jeudi 29 avril 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 6^e session - 15^e séance

M. Pierre Vanek (AdG). Au nom de la députation de l'Alliance de gauche, j'ai adressé au Conseil d'Etat, en date du 14 avril dernier, cinq questions destinées à faire l'objet de l'interpellation urgente que je vais développer, au sujet des prêts que la Fondation du Bon Secours a consentis à sa directrice. Nous demandions notamment au Conseil d'Etat de faire connaître sa réponse, si possible avant ce jour et avant l'élection du Conseil administratif de la Ville de Genève, pour que les citoyennes et citoyens soient clairement informés au sujet de faits susceptibles d'avoir une incidence sur cette élection.

Nous tenons à vous remercier d'avoir partagé ce souci de transparence et d'avoir donné suite à notre demande par un courrier adressé le 23 avril aux chefs de groupe.

Ces questions et leurs réponses étant connues des députés, je m'abstiendrai, pour gagner du temps, de vous les poser à nouveau - à moins que vous n'estimiez que cela soit nécessaire - en suggérant toutefois qu'en lieu et place votre lettre, avec les questions et les réponses, soit photocopiée pour l'ensemble des députés et puisse ainsi être publiée dans le Mémorial. (Remarque.) Madame Brunschwig Graf, ce ne sont pas les photocopies qui nous intéressent, c'est la publication dans le Mémorial.

Cela dit, je relève que l'inspectorat des finances considère qu'un certain nombre d'agissements sont illégaux, que les prêts avaient été, en fait, la conséquence de prélèvements effectués sur le compte de l'école du Bon Secours, traités comme des avances sur salaire. Je demande donc au Conseil d'Etat ce qu'il entend faire à ce sujet, indépendamment de la transmission du dossier au procureur général, et s'il va notamment modifier la composition du conseil de fondation de Bon Secours qui a manifestement manqué à ses devoirs.

Par ailleurs, la presse a fait état d'autres faits qui m'amènent à poser les questions suivantes au Conseil d'Etat :

- Sur quelle base le traitement des directeurs d'écoles est-il fixé, et tous les directeurs d'écoles supérieures, de cycles d'orientation, d'écoles professionnelles bénéficient-ils de la même classe de traitement ?

- Est-il exact que la directrice de l'école du Bon Secours a demandé une égalité de traitement avec les directeurs d'écoles supérieures de l'enseignement public et qu'elle a été mise au bénéfice de la classe 26 ?

- Son traitement réel effectif correspond-il à celui de la classe 26 et respecte-t-il l'arrêté du 22 décembre 1997 stipulant, je cite, «qu'aucune subvention ne peut être attribuée aux établissements qui servent des salaires supérieurs à ceux accordés dans la fonction publique cantonale» ?

- A-t-elle effectivement bénéficié du versement d'un rétroactif sur plusieurs années ?

- Si oui, le Conseil d'Etat a-t-il admis ce mode de faire ? Si non, quelles mesures a-t-il prises ?

- Les membres du personnel enseignant de l'école du Bon Secours nous ont fait savoir qu'ils avaient demandé à la directrice d'obtenir que leurs propres traitements soient également alignés sur ceux des enseignants de l'enseignement public. Est-il exact qu'aucune suite n'a été donnée à cette demande ?

- Le Conseil d'Etat vérifie-t-il si les hauts fonctionnaires de l'Etat sont à jour avec le paiement de leurs impôts et était-ce le cas pour la directrice de l'école du Bon Secours ? Dans de tels cas, intervient-il auprès des mauvais payeurs, dont le traitement dépend précisément du bon encaissement des impôts ?