Séance du jeudi 29 avril 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 6^e session - 14^e séance

Me David Lachat nous transmet copie de l'arrêt rendu le 21 avril par le Tribunal fédéral statuant sur le recours de droit public formé par M. Jean-Michel Giora contre la décision du Grand Conseil du 26 juin 1998 concernant la recevabilité de l'initiative populaire 109 «Genève, République de paix». Le Tribunal fédéral déclare dans son principe l'initiative recevable, à l'exception des lettres b et c du 4e alinéa de l'art. 160 D; ces deux dispositions seront retranchées du texte qui sera soumis au peuple. ( )C947