Séance du jeudi 29 avril 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 6^e session - 14^e séance

Le Tribunal administratif nous communique son arrêt dans la cause WWF contre le projet de loi 7538 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates, adopté par le Grand Conseil le 24 janvier 1997 : il déclare recevable ce recours à la forme, et le rejette au fond. ( )  C945