Séance du jeudi 29 avril 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 6^e session - 14^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit extraordinaire d'investissement

1 Un crédit extraordinaire de 4 450 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition des immeubles constituant les parcelles 5521, 5522 feuille 7, et 4059 fe 9, du cadastre de la commune d'Anières (non compris les travaux d'aménagement), actuellement propriété de l'Union Mondiale ORT, dont la surface totale est de 62'764 m2.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit extraordinaire ne figure pas au budget d'investissement 1999. Il est comptabilisé en une tranche unique au compte d'investissement en 1999, sous la rubrique 540.400.503.06.

Art. 3 Financement

Le financement de ce crédit extraordinaire est intégralement assuré par une subvention fédérale.

Art. 4 Subvention de la Confédération

1 La subvention fédérale est comptabilisée sous la rubrique 54.04.00.660.06 et se décompose comme suit :

2 Cette subvention est remboursable à la Confédération dans une juste proportion si ces bâtiments sont détournés de leur nouveau but ou aliénés avant l'échéance de la durée d'affectation de 30 ans, conformément aux articles 27 et 31 de l'ordonnance fédérale 2 sur l'asile relative au financement, du 22 mai 1991.

Art. 5 Amortissement

En raison du subventionnement de la totalité des acquisitions par la Confédération, cet investissement ne donne pas lieu à amortissement.

Art. 6 Inscription au patrimoine administratif

Ces actifs sont inscrits dans le bilan de l'Etat de Genève au patrimoine administratif.

Art. 7 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Historique

Jusqu'au début des années 80, l'Union Mondiale ORT exploitait ses bâtiments à Anières comme école technique pour la formation de jeunes provenant du monde entier.

En 1984, suite à la baisse du nombre d'étudiants, les responsables de l'ORT approchaient l'Association genevoise des centres d'accueil pour candidats à l'asile (ci-après AGECAS) qui était à la recherche de lieux pour loger des requérants d'asile.

En 1985, un accord entre les deux parties débouchait sur un contrat de bail permettant de loger 170 personnes dans les deux bâtiments de la propriété. La population de la commune était dûment informée et l'inauguration officielle avait lieu durant l'été en présence des autorités cantonales.

L'ORT a fonctionné comme foyer de requérants d'asile de 1985 à août 1990, date à laquelle les propriétaires ont voulu récupérer les locaux pour les destiner à un nouveau projet de centre de formation.

Durant les 5 années d'exploitation par l'AGECAS, la présence de réfugiés sur la commune n'a pas provoqué d'incidents particuliers. Les contacts réguliers entre autorités communales, scolaires, le voisinage et les représentants de l'AGECAS ont permis d'assurer le fonctionnement de l'ensemble en bonne harmonie.

Après une courte expérience comme centre de formation au début des années 90, les bâtiments de l'ORT sont restés inutilisés jusqu'à ce jour.

2 Situation dans l'accueil de requérants d'asile

Depuis l'été 1998, l'AGECAS a été confrontée à des besoins importants de logements de requérants d'asile. Les quelque 900 lits à sa disposition n'ont plus été suffisants pour héberger tous les nouveaux arrivants. Si jusqu'en juin dernier, le nombre de requérants attribués au canton de Genève se chiffrait à une centaine par mois, depuis l'été il a très vite progressé à 150, 200 et même 300 par mois.

Quelque 350 places supplémentaires ont pu être louées dans des bâtiments; cependant, face à l'afflux des réfugiés, notamment à cause des événements dans les Balkans, l'AGECAS a été obligée d'utiliser des abris de la protection civile.

A fin avril 1999, plus de 400 lits étaient déjà occupés dans de tels abris, suite à la mise à disposition de 8 centres en l'espace de 6 mois.

La guerre au Kosovo et le flot de réfugiés auquel on peut s'attendre laissent supposer que ce mouvement n'est pas prêt de tarir. Des besoins de logements se font ainsi particulièrement sentir, non seulement pour l'AGECAS (en charge du premier accueil pendant les 12 premiers mois), mais également pour l'Hospice Général (responsable du 2e accueil après les 12 mois).

3 Acquisition

L'Office fédéral des réfugiés (ODR) s'étant déclaré favorable à une négociation en vue de l'achat de ces immeubles, les représentants du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et de l'AGECAS ont engagé les pourparlers avec les représentants de l'ORT en automne 1998. Les négociations ont abouti en mars 1999, ce qui a amené notre Conseil à se prononcer en faveur de l'acquisition de ces immeubles, selon un schéma juridique et financier analogue à celui qui a présidé au rachat par l'Etat de Genève de l'immeuble anciennement propriété de la Fondation des Tattes à Vernier (PL 7578).

Sur la base d'une expertise immobilière effectuée en automne 1998, acceptée par les parties, la valeur de ce bien-fonds s'élève à 4'450'000 F (terrain et bâtiments).

Le coût des travaux d'aménagement des locaux, qui devrait permettre de porter à 300 lits la capacité d'hébergement de ce foyer, est estimé à environ 7'500'000 F, à charge de la Confédération.

L'intégralité du financement de cette opération est assuré par la Confédération comme cela a été le cas pour le centre des Tattes à Vernier.

En vertu de l'accord trouvé avec la Confédération, cette dernière fournit au canton les subventions nécessaires à l'acquisition et à la transformation des bâtiments. Le canton en devient propriétaire et, en contrepartie, l'ODR peut y loger des requérants d'asile pour 30 ans, sans verser de loyer.

Il faut souligner et remercier la compréhension manifestée par les autorités de la commune d'Anières, qui ont préavisé favorablement la réouverture de ce centre d'hébergement.

Enfin, notre Conseil ajoute que ce nouveau lieu d'hébergement collectif permettra désormais d'assurer aux requérants d'asile des conditions de logement tout à fait décentes, un accueil permanent et une gestion de l'asile efficace et à moindre coût dans notre canton.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

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Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

La séance est levée à 16 h 45.