Séance du jeudi 25 mars 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 5^e session - 9^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi en matière de chômage, du 11 novembre 1983, est modifiée comme suit :

Art. 42, al. 1, lettre c (nouvelle teneur)

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le changement de la loi sur l'assurance-chômage au niveau fédéral (LACI) en juin 1995 et son entrée en vigueur échelonnée dans le temps depuis décembre de la même année a entraîné en juin 1997 une adaptation de la législation genevoise en matière de chômage. Au centre de cette adaptation, l'exigence d'un travail d'une durée minimale d'un an de travail pour reconstituer un droit aux prestations fédérales en cas de nouvelle période de chômage. En d'autres termes, l'ancienne loi genevoise consacrant des périodes d'emploi temporaire de 6 mois maximum et donc son effet (permettre la reconstitution du droit aux indemnités fédérales) devenaient nuls.

Aussi, en 1997, le Grand Conseil a-t-il consacré une nouvelle loi permettant, outre cette adaptation au droit fédéral (emploi temporaire d'un an), une diversification des mesures (allocations de retour en emploi et stages).

Cependant, en adaptant cette législation, le Grand Conseil, visiblement induit en erreur par le président du Département de l'économie publique de l'époque, a supprimé une disposition importante de l'ancienne loi permettant aux chômeurs et chômeuses, se situant à moins de 3 ans et demi de l'âge usuel donnant doit à une rente de l'assurance-vieillesse, d'obtenir un second emploi temporaire. De manière à éclairer cette « bévue » législative, voici un rapide rappel des faits.

Après consultation des partenaires sociaux et le travail de commission, le projet de loi arrive en juin 1997 avec un oubli majeur, l'interdiction du cumul des mesures dans une période inférieure à 4 ans.

Ayant constaté cet oubli, M. Maitre arrive en séance du Grand Conseil, le 6 juin 1997, propose l'amendement figurant à l'article 42, lettre c et déclare : « je puis vous confirmer que les partenaire sociaux sont d'accord avec cette précision parce qu'elle correspond exactement à ce qui a toujours été convenu ».

M. Maitre, évoquant les partenaires sociaux, fait alors référence à un fax de son département stipulant comme commentaire à son amendement : « Il sied cependant de préciser que les dispositions limitatives introduites par la lettre c nouvelle ne seront pas applicables à l'égard des chômeurs dont l'âge se situe à 3 1/2 de la retraite AVS, pour lesquels une prise en charge se justifie amplement étant donné notamment les difficultés de placement de cette catégorie de personnes. » !

Dès lors le Parlement a voté cette limitation sans résistance introduisant un couperet qu'il pensait pourtant exclu...

Constatant ce problème, la Communauté genevoise d'action syndicale est intervenue au sein du Conseil de surveillance du marché de l'emploi le 1er décembre 1998 pour le signaler. Il est ressorti de cette séance que l'Office cantonal de l'emploi (OCE) continuerait à appliquer un second emploi temporaire pour les personnes concernées, et qu'en parallèle le président du Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures consulterait le Conseil d'Etat sur la voie à suivre en vue de cette adaptation. Répondant à une interpellation urgente, M. Lamprecht redonnait en substance le même avis au Grand Conseil le vendredi 22 janvier 1999.

Cependant, en date du 22 février, M. Lamprecht annonçait la fin ce cette courageuse décision administrative, invoquant la décision du Conseil d'Etat et des motifs financiers et confédéraux !

Cette décision fait comme victimes des hommes et des femmes condamnés à l'assistance pour leurs dernières années sur le marché du travail. Précisons encore que selon les statistiques OCSTAT sur le marché du travail, en décembre 1998, Genève comptait près de 700 chômeurs ou chômeuses âgés de plus de 60 ans.

Pour toutes ces raisons, il est indispensable de rétablir les droits et les dignités, que le Grand Conseil n'a jamais pensé supprimer, à ces chômeurs et chômeuses et mettre un terme à ce triste feuilleton exécutivo-législatif.

En raison de comptes s'annonçant à près de 14 millions en dessous du budget pour 1998, nous estimons inutiles de dire que le coût de cette mesure (2 millions selon M. Lamprecht, sans indication des économies pour l'assistance) peut être assuré par le budget de fonctionnement ordinaire même en période de douzièmes provisionnels !

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à faire bon accueil à ce projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'économie sans débat de préconsultation.

La séance est levée à 16 h 45.