Séance du jeudi 25 mars 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 5^e session - 9^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

Article 1

1 Il est créé sous le nom de « Fondation immobilière de la commune de Choulex » une fondation de droit public, au sens de la loi sur les fondations de droit public, du 15 novembre 1958.

2 Cette fondation est dotée de la personnalité juridique. Elle est placée sous la surveillance du Conseil municipal de la commune de Choulex.

Article 2

Les statuts de la Fondation de la commune de Choulex pour le logement, tels qu'ils ont été approuvés par délibération du Conseil municipal de la commune de Choulex, du 19 octobre 1998, joints en annexe à la présente loi, sont approuvés.

La commune de Choulex est propriétaire actuellement de quatre immeubles locatifs et d'une villa. Il s'agit des immeubles sis au lieu-dit Les Gouilles Noires, 111, 113, 115, route de Choulex, au 4, chemin des Briffods, ainsi que de la villa du chemin Bellecombe.

Une commission ad hoc a été nommée par le Conseil municipal de Choulex en 1997 pour examiner les comptes de ces immeubles locatifs et envisager la création d'une fondation d'intérêt communal public ayant pour but de mettre à la disposition de la population de Choulex en priorité des logements à loyers modérés.

Les emprunts constitués sur lesdits immeubles et les charges financières figurent dans les comptes de la commune. Afin de permettre plus de transparence dans les comptes, d'assurer une gestion plus pointue et dans le but de parvenir à une vision globale du parc immobilier locatif de la commune, la commission ad hoc a proposé la création d'une fondation, ce que le Conseil municipal de Choulex a accepté dans sa séance du 19 octobre 1998.

Il est prévu que la commune cédera ces immeubles à la Fondation, laquelle pourra s'adjoindre des personnes expertes en matière de gestion d'immeubles, ne faisant pas partie des élus de Choulex, ceci sous la haute surveillance de l'Exécutif communal et du Conseil municipal de Choulex.

Ce sont là, Mesdames et Messieurs les députés, les considérations qui tendent à éclairer et motiver le présent projet de loi dont nous espérons de votre part un accueil favorable.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.