Séance du jeudi 25 mars 1999 à 17h
54e législature - 2e année - 5e session - 9e séance

PL 8006

PL 8006
18. Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi N° 7619 ouvrant un crédit pour les travaux de rafraîchissement du bâtiment administratif, de l'entrée principale, de l'adaptation du bassin principal et de l'installation solaire, à Genève-Plage. ( )PL8006

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

1 Le bouclement de la loi N° 7619, du 15 octobre 1997, d'un montant de 1 184 000 F, arrêté à 941 210 F, se décompose de la manière suivante :

2 La subvention fédérale reçue au titre d'aide à l'investissement est de 141 105 F.

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 7619  du 15 octobre 1997, ouvrant un crédit pour les travaux de rafraîchissement du bâtiment administratif, de l'entrée principale, de l'adaptation du bassin principal et de l'installation solaire, à Genève-Plage et déclarant d'utilité publique ces travaux.

Montant voté (y inclus renchérissement estimé) 1 184 000 F

dépenses brutes 1 082 315 F

non dépassement brut 101 685 F

subvention fédérale   141 105 F

non dépensé 242 790 F

La subvention fédérale, dont ont bénéficié ces travaux au titre d'aide à l'investissement, s'élève à 141 105 F et a été versée sous la rubrique 65.20.00.660.25.

Le renchérissement estimé lors du dépôt du projet de loi était de 32 500 F (soit 3,7 % du montant des travaux de 865 200 F).

A posteriori et en fonction des chiffres réels de renchérissement, celui-ci s'élève à - 34 178 F (soit - 3.73 % du montant des travaux de 917 126 F).

Par conséquent, le renchérissement a été sur-évalué de 66 678 F.

Le non dépassement brut réel se décompose donc de la manière suivante :

non dépassement brut avec renchérissement estimé 101 685 F

- renchérissement estimé 32 500 F

+ renchérissement réel - 34 178 F

non dépassement brut avec renchérissement réel 35 007 F

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 941 200 F pour couvrir le coût des travaux de rafraîchissement du bâtiment administratif, de l'entrée principale, de l'adaptation du bassin principal et de l'installation solaire, à Genève-Plage.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.