Séance du jeudi 25 mars 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 5^e session - 9^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 515 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais de rénovation d'installations d'éclairage public du réseau routier cantonal.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit ne figure pas au budget d'investissement 1999. Il sera cependant inscrit sous la rubrique 55.03.00.501.33.

Art. 3 Subvention fédérale

Une subvention fédérale relative au maintien de la qualité des infrastructures publiques (bonus à l'investissement) est déjà accordée. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 55.03.00.660.33 et se décomposera comme suit :

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Préambule

Le 4 décembre 1997, l'Office fédéral des questions conjoncturelles approuve la demande d'aide à l'investissement relative à la rénovation d'installations d'éclairage public du réseau routier cantonal, conformément à l'application de l'arrêté fédéral sur les aides à l'investissement (RO 1997 1042) du 30 avril 1997, de l'ordonnance sur les aides à l'investissement (RO 1997 1146) du 7 mai 1997 et de la loi sur les subventions du 5 octobre 1990 (RS 616.1).

A cette date, la réalisation de ce projet était prévue par la mise à disposition de crédits que, suite au refus du 9 juin 1996, l'ancien Département des travaux publics et de l'énergie ne pouvait plus affecter au projet de traversée de la Rade. En effet, les crédits inscrits au budget d'investissement sous la rubrique 55.03.00.511.75, amélioration de l'éclairage des routes, au montant de 145 000 F pour l'exercice 1998, ne permettaient pas d'envisager la restauration des installations obsolètes d'éclairage en place sur le réseau routier cantonal.

Dans l'intervalle, la disponibilité du crédit ex-Rade de 250 millions n'a pas été reconduite.

Or, à ce jour, il apparaît que la première tranche de quinze millions attribuée pour l'exercice 1997 sera entièrement utilisée pour terminer les chantiers engagés grâce à ce mode de financement extraordinaire et aucune marge ne permettra d'assurer le coût, à charge de l'Etat, des rénovations d'éclairage proposées.

Projets prévus

Les travaux de rénovation de l'éclairage public du réseau routier cantonal ayant obtenu l'accord de l'Office fédéral des questions conjoncturelles pour bénéficier du bonus concernent les secteurs suivants :

- RC 1 - Quai de Cologny

 Tronçon : Genève-Plage / Chemin du Nant d'Argent

 Longueur 2000 mètres

 Nombre de candélabres : 58

- RC 8 - Route de Suisse

 Tronçon : Bellevue / Versoix

 Longueur 3000 mètres

 Nombre de luminaires : 132

Actuellement, les dispositifs d'éclairage du quai de Cologny (RC 1) sont constitués de supports en bois sur lesquels sont fixés les consoles et luminaires. L'alimentation est assurée par un câble TDC aérien. Dans le cadre de la modernisation de cet éclairage, les Services industriels de Genève prévoient d'enterrer ce câble. Le montant des travaux de génie civil s'élève à environ 185 000 F H.T. et les travaux d'installation de nouveaux luminaires et de leurs supports à 205 000 F H.T., soit un coût total de 390 000 F H.T.

D'autre part, les luminaires bordant la route de Lausanne (RC 8), sont vétustes et il devient difficile de trouver des pièces de rechange. Partant, il est prévu de remplacer ces derniers par des sources lumineuses au sodium haute pression qui présentent le double avantage d'une consommation électrique plus faible et d'un éclairage plus uniforme de la chaussée, favorable à la sécurité des usagers de la route. L'état des mâts d'éclairage étant satisfaisant, leur remplacement n'est pas nécessaire. Il n'y a pas de travaux de génie civil prévus dans cette opération, dont le coût s'élève à 75 000 F H.T.

Estimation des coûts

Le coût de la réalisation des projets proposés a été estimé sur la base des prix moyens de l'année 1998.

1. Travaux

- RC 1 - Quai de Cologny

- Travaux d'électricité

205 000 F

- Travaux de génie civil

185 000 F

- RC 8 Route de Suisse

- Travaux d'électricité

75 000 F

Total travaux :

465 000 F

2. Honoraires de bureau d'ingénieurs

pour mémoire

(prestations assurées par le service

voirie et nettoiement canton)

3. TVA (7,5 %)

35 000 F

Total travaux et honoraires

500 000 F

4. Attribution au Fonds de décoration 1 %

5 000 F

5. Renchérissement

10 000 F

Total général :

515 000 F

Conclusion

Notre Conseil estime nécessaire de rénover les installations d'éclairage public du réseau routier cantonal, afin de garantir la pérennité de ces dispositifs et de maintenir la sécurité des usagers de la route.

Les crédits d'investissement mis à disposition du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui suffisent à peine à couvrir les frais des installations à mettre en place dans le cadre de projets d'aménagement mineurs tels que passages de sécurité pour piétons, ne permettent pas aujourd'hui d'entreprendre de tels travaux.

Au vu des éléments qui précèdent et afin que les travaux puissent être entrepris dans les meilleurs délais et réalisés avant le mois de juin 1999 pour bénéficier de la subvention fédérale, nous vous recommandons vivement, Mesdames et Messieurs les députés, de voter les crédits qui vous sont demandés dans le présent projet de loi.

Annexes :

No 1 : Calcul du renchérissement

No 2 : Evaluation des charges financières moyennes

No 3 : Evaluation de la dépense nouvelle de la couverture financière.

No 4 : Préavis technique

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Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.