Séance du jeudi 25 mars 1999 à 17h
54e législature - 2e année - 5e session - 9e séance

PL 7911
du Conseil d'Etat concernant le concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996 (I 2 14) ( ), à la commission législative.   PL7911

Il en sera fait ainsi.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.