Séance du
jeudi 25 mars 1999 à
17h
54e
législature -
2e
année -
5e
session -
9e
séance
PL 7911
PL 7911
du Conseil d'Etat concernant le concordat sur les
entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996
(I 2 14) ( ), à la commission législative.
PL7911
Il en sera fait ainsi.
b) de propositions de motions;
Néant.
c) de propositions de résolutions;
Néant.
d) de demandes d'interpellations;
Néant.
e) de questions écrites.
Néant.