Séance du jeudi 25 mars 1999 à 17h
54e législature - 2e année - 5e session - 9e séance

C 931
M. Kündig nous communique ses remarques au sujet du projet de loi 7829 sur la juridiction des prud'hommes, qui a été adopté le 25 février 1999. ( )C931

Il en est pris acte.