Séance du
jeudi 25 mars 1999 à
17h
54e
législature -
2e
année -
5e
session -
9e
séance
C 931
C 931
M. Kündig nous communique ses remarques au sujet
du projet de loi 7829 sur la juridiction des prud'hommes, qui a
été adopté le 25 février 1999.
( )C931
Il en est pris acte.