Séance du
vendredi 26 mars 1999 à
17h
54e
législature -
2e
année -
5e
session -
13e
séance
M 1273
EXPOSÉ DES MOTIFS
Vu les modifications apportées à l'article 22 de la loi sur les services de taxi, il paraît souhaitable que la convention collective de travail qui a été adoptée par certains milieux professionnels de la branche soit complétée en ce qui concerne les conditions salariales des employés(es), comme le prévoit son avenant n°1, et puisse être étendue à l'ensemble de la profession en demandant au Conseil fédéral de prononcer l'extension de son champ d'application.
Le président. Je vous propose, pour terminer une fois pour toutes les débats sur les taxis, de voter cette motion sans débat et de l'adresser directement au Conseil d'Etat, tous les groupes ayant signé la motion.
Mise aux voix, cette motion est adoptée.
Elle est ainsi conçue :
Motion(1273)pour une convention collective de travail dans la profession de chauffeur de taxis
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant:
les risques du dumping social et salarial dans la profession de chauffeur de taxi ;
les dégâts causés par la concurrence déloyale ;
invite le Conseil d'Etat
à réunir sous son égide ou sous celle de l'Office cantonal de conciliation, les partenaires sociaux dans le but d'élaborer une convention collective de travail applicable à toute la profession de chauffeur de taxi, garantissant un salaire minimum, et à demander au Conseil fédéral l'extension du champ d'application de cette convention.