Séance du vendredi 26 mars 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 5^e session - 13^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant:

la nécessité d'encourager l'utilisation des transports publics par des tarifs attractifs ;

la hausse des tarifs prévue par les TPG ;

invite le Conseil d'Etat

à s'opposer à la hausse des tarifs des TPG prévue pour juin 1999.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En 1992, le plan circulation 2000 dotait le canton d'objectifs clairs en matière de circulation : diminuer la circulation automobile et favoriser les déplacements en transports publics, à vélo ou à pied, afin de respecter les ordonnances fédérales en matière de bruit (OPB) et de pollution de l'air (OPair). Le Conseil d'Etat s'était fixé comme objectif une diminution de 20% du trafic motorisé individuel entre 1990 et 2000 grâce au transfert modal. La réalité est toute autre : Genève a subi entre 1990 et 1997 une augmentation du trafic motorisé individuel de 10%.

Face à ce constat désastreux, il est urgent de réagir. Ceci non seulement en dissuadant les automobilistes de se rendre dans l'agglomération urbaine en voiture par des aménagements adéquats (macarons, rues résidentielles, aucun nouveau parking au centre-ville, etc.) mais également en proposant des transports publics attractifs (desserte et fréquence adaptées à la demande, rapidité et tarifs non dissuasifs).

Dans ce sens, la décision des TPG d'augmenter les tarifs en juin 1999 doit être vivement combattue. En effet, une telle hausse des tarifs ne peut qu'engendrer une augmentation du trafic motorisé individuel : non seulement les automobilistes ne seront pas incités à changer de mode de transport mais des usagers actuels, après un rapide calcul financier, renonceront aux transports publics. La hausse prévue particulièrement inadmissible est celle de la carte orange transmissible dont le prix subirait ainsi une augmentation de 100% en 8 ans. Avec une telle politique, on enterre tout simplement le transfert modal.

Afin de réduire la pression du trafic individuel motorisé sur notre environnement et que les TPG remplissent leur rôle de service public, nous invitons le Conseil d'Etat à s'opposer à l'augmentation des tarifs, en particulier celle de la carte orange transmissible, prévue par les TPG.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à envoyer cette motion directement au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Anne Briol (Ve). Vu l'heure tardive je serai très brève. Les personnes désireuses d'avoir des informations supplémentaires pourront lire l'exposé des motifs.

Par la présente motion, nous voulons marquer notre vive opposition à l'augmentation des tarifs annoncée par les TPG. Nous jugeons en effet que les conséquences d'une telle hausse seraient tout à fait déplorables par rapport à la volonté de transfert modal que nous avons défendue depuis toujours dans ce parlement. C'est pourquoi nous demandons instamment au Conseil d'Etat qu'il reste fidèle à sa déclaration du 8 décembre 1997 en s'opposant à la hausse des tarifs, en particulier celle des abonnements. Si une telle hausse était acceptée par le Conseil d'Etat cela signifierait qu'il enterrerait purement et simplement sa volonté de report modal.

Nous sommes opposés à ce choix, et nous vous invitons à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

M. Pierre Ducrest (L). Cette motion peut paraître attrayante; il faut cependant savoir que, depuis deux ans, le chiffre d'affaires des TPG stagne à 200 millions. La subvention cantonale s'élève à 102 millions et la recette de la vente des tickets et abonnements représente 80 à 81 millions. Si vous voulez augmenter les tarifs TPG, c'est sur la base de ces 80 à 81 millions que vous devrez travailler. Si vous refusez cette hausse des TPG, c'est toujours sur cette base, qui représente moins de 50% du chiffre d'affaires, que vous devrez travailler.

Mesdames et Messieurs, à l'impossible nul n'est tenu ! Les TPG font un gros travail sur la base d'un contrat de prestations qui a été voulu et voté par ce parlement. Le contrat de prestations actuel qui a duré trois ans va - cette année encore - être rénové et remis en question pour les quatre prochaines années. A cela s'ajouteront bien sûr les infrastructures. Or, il ne sert à rien d'augmenter les tarifs TPG si cette augmentation n'est pas suivie d'une compensation du renchérissement. A contrario, il ne sert à rien d'augmenter, de diminuer ou de laisser les tarifs TPG inchangés si, en même temps, le chiffre d'affaires n'augmente pas.

Or, les TPG ont besoin d'une plus grande structure pour pouvoir accomplir leur tâche. Vous, vous êtes favorables aux transports publics, nous, nous sommes pour la complémentarité, c'est-à-dire pour les transports privés et les transports publics, mais, nous, nous demandons comment nous allons payer tout ça.

M. John Dupraz. Avec l'argent des autres !

M. Pierre Ducrest. Le fait d'augmenter les tarifs TPG va peut-être permettre d'accroître la prestation des TPG sans obérer les finances de l'Etat.

Nous proposons donc d'ajouter, à l'invite adressée au Conseil d'Etat, ce qui suit :

«- à s'opposer à la hausse des tarifs des TPG prévue pour juin 1999 et à compenser la perte des revenus supplémentaires escomptés par l'amélioration de la productivité de l'entreprise et non par l'augmentation de la subvention.»

Si vous acceptez cet amendement, nous voterons cette motion.

M. René Longet (S). Nous avons connu une bataille de vingt ans qui n'est pas terminée pour développer l'offre des transports publics dans ce canton et pour mettre sur pied une politique de modération de la circulation. Les premiers succès de cette politique se manifestent, un certain nombre de réalisations sont en place, des programmes de développement ont été votés. Il s'agit par conséquent de rester fermes dans cette optique.

Malgré la mise en place des mesures TC 2000, un certain nombre de signaux d'alarme apparaissent : la circulation automobile en ville a augmenté et, depuis un certain nombre d'années, le nombre de passagers des TPG plafonne. Il s'agit donc véritablement de ne pas fléchir maintenant, au seuil d'un passage difficile à franchir, et il ne faut pas donner un message en sens inverse.

La politique des transports se trouve sur la ligne de crête. Elle peut tomber dans un sens comme dans l'autre. Accepter une hausse des tarifs des TPG transmettrait un faux symbole, un mauvais signal aux usagers : ce serait aller à fin contraire. Le groupe socialiste soutient entièrement la motion proposée par les Verts : les transports publics doivent développer leur offre tout en restant attractifs, ce qui ne sera pas le cas si les tarifs sont augmentés. C'est pourquoi il faut donner un signal clair et refuser cette hausse. Nous sommes néanmoins conscients que les transports publics sont aujourd'hui gérés dans le cadre d'une enveloppe pluriannuelle, avec des contraintes financières évidentes.

Notre solution sera cependant différente de celle de M. Ducrest. Un amendement dont le Bureau a pris connaissance va d'ailleurs vous être distribué. Nous pensons que la voie à poursuivre réside dans le développement d'une politique promotionnelle comme l'ont fait les CFF et conformément à la politique générale des transports qui prévaut en Suisse depuis quelques années maintenant. Les CFF ont su agir en attirant davantage de passagers au moyen d'offres promotionnelles sur les tarifs : des abonnements demi-tarif, ainsi que d'autres actions régulièrement entreprises, telles les cartes multi-parcours, journalières, etc. Il faut faire preuve d'imagination dans ce domaine pour élargir la clientèle et combler ainsi les recettes qui manqueraient en cas de stagnation, voire de recul du nombre des passagers.

Nous devons aussi discuter d'une question tout à fait fondamentale par rapport aux transports publics : leur assujettissement à la TVA. Doit-on libérer les transports publics de cette taxe ? Enfin, nous pensons - comme cela a été voté deux fois successivement par le peuple suisse, l'année dernière - qu'une péréquation est nécessaire entre tous les systèmes de transports; il faut travailler sur une participation du trafic routier au développement des transports publics.

Ce sont les pistes que nous suggérons et que ce Grand Conseil devrait transmettre au Conseil d'Etat : refuser, d'une part, la hausse des tarifs et proposer, d'autre part, des voies qui permettent de concilier les exigences budgétaires et le message, clair, à la population genevoise. Il s'agit de les concilier par le haut et non par le bas, comme la proposition de M. Ducrest risque de le faire.

Mme Nelly Guichard (PDC). Les auteurs de la motion ont une bien curieuse manière de concevoir l'autonomie d'une entité telle que les TPG. Nous avons conclu avec les TPG un contrat de prestations qui leur confère une certaine autonomie de gestion de l'entreprise. Ce contrat de prestations implique aussi que les TPG se contentent, par la force des choses, de leur subvention. Pour offrir à la population genevoise des transports publics performants - donc attractifs - avec une vitesse commerciale suffisante pour attirer si possible de nouveaux clients, ils estiment qu'ils ont besoin de nouvelles sources de revenus. La direction des TPG et son conseil d'administration estimant qu'ils n'ont pas d'autre choix que de proposer une augmentation de tarif pour répondre à leur rôle de service public de qualité, il ne nous semble pas adéquat de nous opposer à cette décision.

Notre groupe ne soutiendra pas cette motion, d'autant plus qu'il s'agit d'une augmentation modulée, ce que mes préopinants se sont bien gardés de préciser... Comme passablement d'amendements sont proposés, il vaudrait mieux renvoyer cette motion à la commission des transports.

M. David Hiler (Ve). Je dois m'exprimer seulement sur le renvoi en commission, Monsieur le président ?

Le président. Oui, Monsieur Hiler !

M. David Hiler. Renvoyer cette proposition de motion à la commission revient à la vider de son sens, puisque ces décisions devront être prises très rapidement et qu'il est bon, sur une question aussi simple, que le Conseil d'Etat connaisse la réponse.

Je me réserve de reprendre la parole sur les amendements, lorsque la question du renvoi en commission aura été traitée.

M. Nicolas Brunschwig (L). Lorsqu'on parle d'un établissement subventionné à plus de 60%, le parlement doit pouvoir donner son avis sur un élément aussi important que les tarifs.

Toutefois, Monsieur Hiler, contrairement à ce que vous dites, il me paraît difficile de se prononcer rapidement sur un tel sujet. En effet, nous n'avons bénéficié d'aucun élément de comparaison avec d'autres pays ou avec d'autres cantons, de marketing - comme l'a dit M. Longet à l'instant. Nous sommes convaincus qu'il faut aborder ce sujet sérieusement, car il est important. Il faut donc le renvoyer en commission.

Il est frappant de constater que l'offre a passablement augmenté ces dernières, alors que le chiffre d'affaires stagne. Nous devons en tirer les conclusions qui s'imposent.

Nous sommes donc tout à fait favorables au renvoi de cette motion en commission. Cela d'autant que nous doutons qu'une augmentation légitime et raisonnable de certains tarifs - il s'agirait donc d'une augmentation modulée - puisse freiner le fameux transfert modal que vous préconisez. Nous pensons quant à nous qu'il ne serait pas sérieux de se prononcer ce soir sur la simple base d'un exposé des motifs.

M. Jean-Marc Odier (R). Le groupe radical ne s'opposera pas au renvoi en commission. Les tarifs TPG relèvent d'une politique commerciale d'entreprise dans laquelle nous n'avons pas à nous immiscer.

M. David Hiler. Sur le renvoi en commission !

M. Jean-Marc Odier. Oui, Monsieur Hiler ! Nous vous expliquons simplement pour quelles raisons nous ne nous opposerons pas à ce renvoi.

Subventionner les TPG et baisser les tarifs, c'est vouloir le beurre et l'argent du beurre...

Une voix. ...et la crémière !

M. Jean-Marc Odier. En fin de compte, c'est entretenir une situation artificielle, ce qui ne rime à rien. Si vous voulez augmenter la fréquentation des transports publics, il faudra développer les lignes sur quelques grands axes et diminuer l'offre superflue sur les lignes sous-utilisées.

Par contre, nous ne pouvons accepter l'idée de dissuader les automobilistes en ne créant aucun parking au centre-ville. Les moyens de transport doivent être complémentaires et ce n'est pas en portant les TPG à bout de bras qu'on leur assurera le meilleur avenir.

Le président. Je rappelle que les députés doivent s'exprimer sur le renvoi en commission seulement.

M. Pierre Vanek (AdG). L'essentiel de mon discours porte sur la motion et non sur le renvoi en commission. Je vous demande donc de m'inscrire pour le débat ultérieur, après que le renvoi en commission aura été - je l'espère - refusé.

On demande à ce parlement de se prononcer sur la hausse des tarifs TPG prévue pour juin 1999. M. Ducrest nous explique, en long et en large, pourquoi il faut refuser cette augmentation de tarif ou à quelles conditions il serait possible de l'accepter, et semble posséder les éléments nécessaires pour justifier son discours. Et à l'instant, pour défendre le renvoi de cette motion en commission, son collègue de parti, M. Brunschwig, joue les innocents et prétend a contrario que les éléments nous manquent pour nous prononcer sur cette question. Tout cela n'est pas très sérieux !

Je reprendrai la parole sur le fond, quand on aura éliminé l'idée saugrenue de renvoyer cette motion, simple et claire, en commission, alors que nous disposons de tous les éléments pour nous prononcer.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion en commission est rejetée.

M. David Hiler (Ve). Dans son amendement, M. Ducrest propose de s'opposer à la hausse des tarifs TPG et à compenser la perte des revenus supplémentaires escomptés par l'amélioration de la productivité de l'entreprise.

Ce n'est pas très gentil pour cette entreprise, car cela sous-entend qu'elle n'aurait fait aucun effort à ce jour ! Par conséquent, la liberté et l'autonomie que vous défendez serait totalement inutile, puisqu'elle conduirait à des résultats très négatifs...

Ensuite, et plus sérieusement, Monsieur Ducrest, le problème de fond réside dans le fait que pour conduire un bus ou un tram il faut un conducteur, et non pas un demi-conducteur, même si on utilise les techniques de pointe les plus américaines et les plus efficaces. Les gains de productivité sont donc limités. D'un côté, le prix de l'énergie reste pratiquement stable, alors que, de l'autre, les tarifs des TPG augmentent régulièrement depuis la décision que nous avons prise ensemble de développer les transports publics. En effet, depuis, les indices économiques sont défavorables à leur développement.

C'est pourquoi il est important de donner un signal clair à la population. Nous ne nous en cachons pas : nous sommes opposés - non pas à toute hausse - mais, résolument, à celle qui est prévue. Par contre, nous sommes favorables à une augmentation de la subvention des TPG pour le prochain contrat de prestations. Nous le sommes d'autant plus, Mesdames et Messieurs les députés, que la subvention TPG, obtenue par le biais du contrat de prestations, est restée stable, alors que la masse salariale de l'ensemble des services de l'Etat, malgré toutes les restrictions opérées, a augmenté de plusieurs pour-cents. Par conséquent, en valeur réelle et par rapport aux tâches de l'Etat, la subvention des TPG a clairement diminué ces dernières années. Le signal qu'elle donne, c'est que notre parlement et le gouvernement n'entendent pas l'augmenter, puisque la part allouée dans le budget tend, en valeur réelle, à baisser.

Les propositions faites par M. Longet, au nom du parti socialiste - c'est bien de squatter les motions des autres, mais c'est mieux de faire ses propositions soi-même - sont toutes intéressantes, mais exigent d'être renvoyées en commission. Pour cette raison, j'invite sincèrement le parti socialiste à retirer ses amendements, car ils diluent la revendication principale qui, elle, a le mérite de la clarté. A mon avis, il n'est pas urgent de se prononcer sur la question des transports publics et de la TVA. Cela prendra du temps et, de toute façon, le dossier ne sera pas traité ici. Tous les éléments intéressants développés par M. Longet mériteraient une motion spécifique qui serait renvoyée en commission et qui donnerait du travail à cette sympathique commission des transports, libérée du fardeau des taxis...

M. Pierre Vanek (AdG). N'ayant pas proposé d'amendement, nous soutiendrons la motion en l'état. Je ne voudrais pas passer pour un squatter aux yeux de M. Hiler. Toutefois, je me permets de faire une petite remarque sur l'invite de cette motion.

Il est dit : «invite le Conseil d'Etat à s'opposer à la hausse des tarifs TPG prévue pour juin 1999». Je suis opposé à toute hausse des tarifs des TPG. Il faut soutenir un développement décisif des transports en commun dans ce canton et non pas simplement une prétendue «complémentarité», sinon les choses vont rester en l'état. Et cela passe par une stabilisation radicale des prix, voire, même, par leur diminution.

La courbe évoquée par M. Hiler, étale aujourd'hui en matière de développement des transports en commun, s'est fortement développée au moment où la carte orange à 50 F a été introduite, ce qui a constitué une baisse radicale des tarifs des TPG. Voyez, Monsieur Ducrest, vous nous faisiez la leçon, mais c'est parfois en baissant les tarifs que le chiffre d'affaires augmente ! Tout à l'heure, vous disiez...

Une voix. Arrête !

Une voix. Il faut s'adresser au président !

Pierre Vanek. D'accord ! Alors, je cite M. Ducrest s'adressant aux motionnaires : «Vous, vous êtes pour les TPG et, nous, nous sommes pour la complémentarité.» Agiter constamment le hochet de la complémentarité : Monsieur Ducrest, quel aveu ! C'est autre chose que d'être favorable aux transports publics ! Eh bien, nous, nous sommes favorables aux transports publics. Et ce n'est pas en augmentant les tarifs qu'ils se développeront, mais en les stabilisant ou en baissant le coût de l'abonnement de base. Mesdames et Messieurs les libéraux, nous ne sommes pas dans une situation de complémentarité idyllique entre la voiture et les transports publics, mais bien de concurrence, et je ne vois pas ce qui vous gêne ! Nous devrions pratiquer ce qui pourrait être considéré dans d'autres secteurs comme du dumping en matière de tarifs des transport en commun pour effectivement casser les reins à la concurrence de la «bagnole» en ville.

M. Michel Balestra (L). Vous proposez une motion pour vous opposer à l'augmentation des tarifs des TPG. Nous en partageons l'objectif et M. Ducrest n'a rien dit d'autre, n'en déplaise à M. Vanek !

Mais, si je comprends bien, votre motion a un double sens : sous prétexte de vous opposer à l'augmentation des tarifs, vous demandez une augmentation de la subvention TPG, comme l'a si justement évoqué M. Hiler.

Heureusement, nous pouvons encore faire une majorité autour du réel objectif de cette motion avec la proposition de M. Longet qui a apporté une solution marketing dynamique pour accroître les revenus des TPG grâce à la non-augmentation des tarifs. Notre proposition de dynamique interne pour améliorer la productivité des TPG et la proposition de dynamique externe de M. Longet d'améliorer le marketing me conduisent à vous proposer de modifier notre amendement de la manière suivante :

«- à s'opposer à la hausse des tarifs des TPG prévue pour juin 1999 et à compenser la perte des revenus supplémentaires escomptés par l'amélioration de la productivité de l'entreprise, par un marketing incitatif, et non par l'augmentation de la subvention.»

Ainsi, nous aurons la possibilité d'augmenter les revenus par un marketing incitatif et de maintenir les charges par une augmentation de la productivité sans hausse de prix, afin que l'offre soit compétitive.

Grâce à cet amendement, nous aurons atteint la «quadrature du cercle», et je ne comprendrai pas que des gens comme vous, aussi attachés à l'évolution des TPG, puissent s'opposer à l'amendement Ducrest, complété par l'amendement Balestra, que je remets au président de notre Grand Conseil.

Une voix. Qu'est-ce que tu es bon, quand même !

M. Claude Blanc (PDC). On pourrait faire un amalgame de l'amendement de M. Ducrest et des deux premières lettres de l'invite de M. Longet qui, pour une fois, apporte un élément positif dans un débat... (Rires.)

Viser l'augmentation du nombre de passagers par une tarification préférentielle, sur le modèle des CFF, et obtenir pour les TPG l'exonération de la TVA sont des mesures intéressantes ; elles pourraient apporter une solution sans rien coûter à l'Etat de Genève, donc sans charger le budget. En parlant de budget - nous allons bien devoir en parler - je ne vois pas très bien comment nous pourrons assumer des dépenses supplémentaires, si nous n'avons pas les recettes correspondantes.

En définitive, M. Ducrest a raison de dire qu'il faut augmenter la productivité, mais M. Longet a raison également en parlant d'une tarification préférentielle sur le modèle des CFF et d'exonération de la TVA - ce qui représente tout de même 7,5% et ferait un joli pécule qui permettrait à nos TPG de devenir concurrentiels.

Je suis d'accord de voter l'amendement de M. Ducrest et les deux premières lettres de l'invite proposé par M. Longet.

Le président. Bien, nous allons voter une série d'amendements en commençant, comme le règlement le prévoit, par les amendements les plus éloignés du texte déposé.

Je vous propose de voter tout d'abord la proposition de M. Balestra, soit l'amendement de M. Ducrest modifié comme suit :

«- à s'opposer à la hausse des tarifs des TPG prévue pour juin 1999 et à compenser la perte des revenus supplémentaires escomptés par l'amélioration de la productivité de l'entreprise, par un marketing incitatif, et non par l'augmentation de la subvention.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Nous votons l'amendement de M. Ducrest, dont la teneur est la suivante :

«- à s'opposer à la hausse des tarifs des TPG prévue pour juin 1999 et à compenser la perte des revenus supplémentaires escomptés par l'amélioration de la productivité de l'entreprise et non par l'augmentation de la subvention.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Nous allons voter sur l'amendement de M. Longet, soit une deuxième invite qui comporte trois parties a) b) et c). M. Blanc a fait la proposition - que j'ai acceptée - de voter les deux premières parties d'abord. Toutefois, cela me pose un problème, car nous devons voter en premier le texte le plus éloigné, soit celui de M. Longet, tel qu'il a été déposé. Votre proposition vient ensuite, Monsieur Blanc. Si l'amendement est refusé, vous pourrez reprendre votre proposition de voter les deux premières parties de l'amendement de M. Longet.

M. Claude Blanc (PDC). Monsieur le président, permettez-moi de n'être pas tout à fait d'accord avec vous ! En effet, si nous commençons par voter la totalité des propositions de M. Longet, nous ne pourrons plus revenir sur la troisième partie, puisque l'amendement aura déjà été voté. Je souhaite que l'on se prononce sur la troisième partie - la plus contestée - car je pense que les deux autres feront l'unanimité de ce Grand Conseil.

Le président. C'est une formule de vote, Monsieur Blanc. Cela revient exactement au même, en fin de compte ! Toutefois, je veux bien vous suivre. Je mets donc aux voix la lettre c) de l'amendement de M. Longet, libellée ainsi :

«- à faire étudier des stratégies de rechange, telles que :

c) faire participer le trafic routier au coût du développement des TPG.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Je mets maintenant aux voix les lettres a) et b) de l'amendement de M. Longet, dont la teneur est la suivante :

«- à faire étudier des stratégies de rechange, telles que :

a) viser l'augmentation du nombre de passagers par une tarification préférentielle, sur le modèle des CFF ;

«b) obtenir pour les TPG l'exonération de la TVA.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Nous allons voter sur la proposition de motion qui comporte maintenant deux invites, qui se lisent donc ainsi :

«- à s'opposer à la hausse des tarifs des TPG prévue pour juin 1999 ;

- à faire étudier des stratégies de rechange, telles que :

a) viser l'augmentation du nombre de passagers par une tarification préférentielle, sur le modèle des CFF;

b) obtenir pour les TPG l'exonération de la TVA;

c) faire participer le trafic routier au coût du développement des TPG.»

M. Michel Balestra (L). La lettre c) de la seconde invite est, suite au vote de la table ronde, provocatrice vis-à-vis de la population genevoise, puisqu'il s'agit de faire participer le trafic routier au coût du développement des TPG. Je demande donc l'appel nominal sur l'ensemble de la motion qui comprend cette invite. (Appuyé.)

Le président. L'appel nominal a été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent cette motion répondront oui, et celles et ceux qui la rejettent répondront non.

Mise aux voix, cette motion, ainsi amendée, est adoptée par 43 oui contre 29 non et 1 abstention.

Ont voté oui (43) :

Esther Alder (Ve)

Charles Beer (S)

Dolorès Loly Bolay (AG)

Anne Briol (Ve)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Pierre-Alain Champod (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Régis de Battista (S)

Jeannine de Haller (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

Georges Krebs (Ve)

René Longet (S)

Louiza Mottaz (Ve)

Rémy Pagani (AG)

Véronique Pürro (S)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Albert Rodrik (S)

Martine Ruchat (AG)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Myriam Sormanni (S)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Ont voté non (29) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Gilles Desplanches (L)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

Philippe Glatz (DC)

Nelly Guichard (DC)

Claude Haegi (L)

Janine Hagmann (L)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Jean-Marc Odier (R)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Walter Spinucci (R)

Pierre-François Unger (DC)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

S'est abstenue (1) :

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Etaient excusés à la séance (7) :

Madeleine Bernasconi (R)

Bénédict Fontanet (DC)

Luc Gilly (AG)

Michel Halpérin (L)

Yvonne Humbert (L)

Pierre Meyll (AG)

Danielle Oppliger (AG)

Etaient absents au moment du vote (19) :

Roger Beer (R)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Juliette Buffat (L)

Christian de Saussure (L)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Hervé Dessimoz (R)

Erica Deuber-Pauli (AG)

Marie-Thérèse Engelberts (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

René Koechlin (L)

Jean-Louis Mory (R)

Chaïm Nissim (Ve)

Barbara Polla (L)

Louis Serex (R)

Micheline Spoerri (L)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Salika Wenger (AG)

Présidence :

Jean Spielmann, président.

La motion est ainsi conçue :

Motion(1266)contre la hausse des tarifs TPG

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant:

la nécessité d'encourager l'utilisation des transports publics par des tarifs attractifs ;

la hausse des tarifs prévue par les TPG ;

invite le Conseil d'Etat

à s'opposer à la hausse des tarifs des TPG prévue pour juin 1999 ;

à faire étudier des stratégies de rechange, telles que :

viser l'augmentation du nombre de passagers par une tarification préférentielle, sur le modèle des CFF ;

obtenir pour les TPG l'exonération de la TVA ;

faire participer le trafic routier au coût du développement des TPG.

Le président. Je vous propose de terminer le débat sur des journées sans voiture. Deux orateurs sont encore inscrits et il reste deux amendements à traiter. (Brouhaha.)