Séance du vendredi 26 mars 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 5^e session - 12^e séance

M. Gérard Ramseyer. A la demande de Mme Astrid Rod, vétérinaire cantonal, le service juridique de la police a participé à l'élaboration d'un projet de règlement relatif aux chiens dangereux. Ce projet consiste à soumettre à autorisation du vétérinaire cantonal la détention, l'importation, le commerce et l'élevage des chiens dangereux, notamment les pitbulls.

Selon ce règlement : est potentiellement dangereux tout chien qui réagit par une menace franche à un stimulus sans respecter la phase d'intimidation ni d'avertissement. L'autorisation serait délivrée au requérant moyennant un certain nombre de critères particuliers : ses antécédents, ses garanties d'honorabilité, les connaissances suffisantes de la garde des chiens, un examen d'aptitude relatif à la conduite des chiens. Il doit s'engager à ne pas développer leur caractère agressif et à ne pas participer, ni en Suisse ni à l'étranger, à des combats de chiens.

En ce qui concerne la détention des chiens dangereux, ceux-ci doivent être détenus de telle sorte qu'ils ne puissent s'échapper ou être libérés par des tiers. La tenue en laisse est obligatoire dans les lieux publics et dans les transports en commun. Le port de la muselière peut être exigé. En outre, le détenteur ne peut confier son chien à un tiers si celui-ci n'est pas détenteur d'une autorisation ad hoc.

Le vétérinaire cantonal tient un registre des chiens dangereux et procède à des contrôles, au minimum une fois par année, au sujet de ces animaux. Ce projet de règlement a été mis en consultation dans les milieux concernés, à la Société genevoise de protection des animaux. Ce règlement devrait être adopté par le Conseil d'Etat avant l'été. Le département rapporteur est celui de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie qui est chargé de présenter ce projet.

A ce jour, le vétérinaire cantonal surveille toutes les petites annonces parues dans la presse relatives à des pitbulls et se rend à chaque fois sur place pour contrôler qui détient ces chiens et pour quel usage.

Cette interpellation urgente est close.