Séance du vendredi 26 mars 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 5^e session - 12^e séance

26. Réponse du Conseil d'Etat aux objets suivants :

Mme Martine Brunschwig Graf. La question de la reconnaissance par l'Union européenne des diplômes HES d'architecte nous préoccupe.

Il est exact que dans l'accord des bilatérales tel qu'il a été signé par la Confédération ne figurent pas de dispositions relatives aux architectes. Sur le plan européen, il y avait un problème connu de tous qui était la durée des études d'architecte en haute école spécialisée. Les pays de l'Union réclamaient depuis plusieurs années qu'on fixe la durée des études à quatre ans ou qu'on puisse combiner trois ans d'études - ce qui est le cas à l'heure actuelle dans la plupart de nos écoles en Suisse - plus une année post-grade ou quatre ans d'expérience professionnelle après le diplôme. Ce problème était connu ; il avait fait l'objet d'interventions de ma part notamment auprès de la Confédération, auprès de la commission fédérale HES, avant même que l'on débatte ces accords bilatéraux, car il nous paraissait judicieux que la Suisse précise sa position par rapport à la durée des études d'architectes HES. Malheureusement la Confédération n'a pas adopté la position nécessaire et c'est la raison pour laquelle les accords bilatéraux ne contiennent pas de dispositions à cet égard.

Je suis d'ores et déjà intervenue et je vais encore intervenir à différents niveaux. Premièrement, au niveau de la Conférence des gouvernements cantonaux ; deuxièmement au niveau du Conseil suisse HES, que je préside et qui s'adressera directement à M. Couchepin ; troisièmement en tant que présidente du Comité stratégique de la haute école spécialisée de Suisse occidentale et bien entendu au titre de cheffe du département de l'instruction publique.

J'insisterai pour que les élèves qui sont entrés en 1997 dans un circuit HES de formation d'architecte puissent obtenir dans les meilleurs délais les sécurités nécessaires quant à leur diplôme. Cela dit, il n'est pas exact de prétendre que les équivalences en Suisse n'existent pas. Les EPF ont d'ores et déjà ouvert aux porteurs de diplômes HES l'accès aux études d'architecture de troisième année, donc du deuxième cycle. Les universités s'apprêtent à adopter des dispositions ouvrant l'accès aux diplômés HES, aussi bien dans des filières différentes que celle où a été obtenu le diplôme HES que dans la même filière où les diplômés devraient normalement pouvoir entrer en deuxième cycle. Ce problème des équivalences est donc fort avancé et je crois pouvoir dire que les engagements pris à l'époque seront tenus.

En l'occurrence, il n'est pas exact de dire que c'est le DIP qui aurait donné des assurances quant à la reconnaissance des diplômes. Vous le savez, Madame la députée, il s'agit d'une disposition fédérale et je ne peux que relayer la loi fédérale en la matière. Mais je peux vous assurer que tout sera fait pour améliorer la situation, voire résoudre le problème dans les meilleurs délais.

S'agissant des questions budgétaires liées à la réforme HES, je ne sais pas à quelles difficultés vous faites allusion. Aux termes de l'accord qui a été signé avec la HES-SO, le canton de Genève bénéficie largement du système qui a été mis en place, comme je l'avais d'ailleurs dit aux députés lorsque nous avons signé cet accord.

Je termine en répondant à M. Krebs qui faisait état des préoccupations des étudiants. Les étudiants, Monsieur Krebs, ont inauguré une nouvelle méthode qui consiste à faire la grève avant de discuter ! La réalité, c'est que les étudiants - qui demandaient à pouvoir passer leurs examens récapitulatifs non pas en octobre mais en juillet - ont entamé une discussion positive avec la direction de l'école d'ingénieurs pour pouvoir passer, suivant la nature des examens, une partie en été, c'est-à-dire fin juin ou début juillet, et une partie au début de l'automne. Je rappelle que nous entrons dans une formule qui se rapproche de la formule universitaire et que l'année HES, comme l'année académique, se termine à fin septembre et reprend en octobre. Les étudiants sont ainsi actifs toute l'année ; durant l'été, on leur demande à qui des stages, à qui certains travaux, qui font partie de l'évaluation.

En l'occurrence, je crois pouvoir dire que nous aboutirons à une bonne négociation, mais ceux qu'il faudra arriver à convaincre, ce n'est ni la présidente du département ni la direction de l'école, mais bel et bien l'AGEEIT, l'Association des enseignants à l'école d'ingénieurs.

Ces interpellations urgentes sont closes.