Séance du vendredi 26 mars 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 5^e session - 12^e séance

Mme Micheline Calmy-Rey. Il est exact, Monsieur Béné, que vingt dossiers concernant des allégements fiscaux sont en traitement au département des finances. Sur ces vingt dossiers, quinze sont en attente de renseignements complémentaires de la part des entreprises, ou d'un accord des communes concernées, puisqu'en plus du préavis du département de l'économie nous devons obtenir l'accord des communes concernées pour ces allégements.

Je tiens à signaler à votre Conseil que les demandes d'allégements fiscaux nécessitent parfois plusieurs semaines de négociation et qu'on ne saurait vouloir traiter n'importe comment, sans chiffres sérieux et à toute vitesse, ces demandes qui parfois impliquent la renonciation à des centaines de millions de recettes fiscales et provoquent des distorsions de concurrence à l'égard des entreprises de la place.

Cependant, le département des finances fait diligence pour les affaires qui lui sont confiées et nous sommes particulièrement sensibles au problème de l'emploi. Il va de soi, Monsieur Béné, que si vous considérez que le rôle de la promotion économique est de dire oui à toutes les demandes, quelles qu'elles soient et quel que puisse être leur intérêt économique pour Genève, alors vous avez raison : je ne partage pas cette vision !

Je ferai une deuxième remarque : la promotion économique n'est pas l'affaire exclusive du service de promotion économique. Elle ne se limite pas à l'opportunité de soutiens à des entreprises, mais s'étend à l'examen de toutes les mesures positives envisageables pour favoriser la venue d'entreprises nouvelles, l'appui aux entreprises existantes et innovatrices.

Les questions d'allégements fiscaux sont intimement liées au type de politique économique que privilégie le canton. J'ai par conséquent souhaité en débattre avec les partenaires sociaux, et les directives de l'administration fiscale cantonale concernant ces questions tiennent aujourd'hui compte des conclusions de ces discussions. Au surplus, les méthodes de fonctionnement et les structures devraient pouvoir également être modifiées en conséquence. Je sais que la commission de l'économie débat de ce sujet et je serai honorée d'y être entendue.

Cette interpellation urgente est close.