Séance du vendredi 26 mars 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 5^e session - 12^e séance

Mme Micheline Calmy-Rey. L'interpellation de M. Lescaze avait trait à la pratique de l'administration fiscale en matière de déduction des dons à l'égard des associations. Les dispositions du règlement d'application relatives aux prestations bénévoles à des personnes morales d'utilité publique sont insatisfaisantes. En effet, d'une part, elles génèrent un travail administratif important pour les associations et, d'autre part, elles ne permettent pas à l'inspection cantonale des finances d'effectuer un contrôle efficace.

Dès lors, il me semble nécessaire d'organiser une rencontre avec les personnes morales concernées, avec les associations, dont quelques-unes ont en effet protesté, afin de trouver une solution consensuelle qui pallie le problème évoqué et qui servira éventuellement de base à une modification du règlement.

Cette interpellation urgente est close.