Séance du vendredi 26 mars 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 5^e session - 12^e séance

M. Laurent Moutinot. Le projet d'ordonnance fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant a été remis au canton le 16 février 1999.

Dès que nous en avons eu connaissance, il y a six semaines, nous avons informé les opérateurs que toute requête en vue d'une nouvelle installation devait obligatoirement répondre aux prescriptions de ladite ordonnance et que nous nous réservions de vérifier que les installations existantes soient également conformes aux prescriptions projetées. Le département poursuit ainsi la tâche qui lui est assignée par la législation fédérale, à savoir de faciliter la mise en place des opérateurs au bénéfice d'une concession, en tenant compte :

1. des directives de l'Office fédéral de l'aménagement du territoire du 25 septembre 1998 et de ses annexes ;

2. des directives de la Commission fédérale des monuments historiques ;

3. des directives de l'OFP ;

4. du projet d'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant.

Nous appliquons par conséquent par anticipation l'ordonnance dont vous avez parlé, Madame, et nous essayons d'harmoniser - comme je viens de le dire à M. Annen - les lois qui nous font l'obligation de faciliter l'installation de ce réseau et les nombreuses directives fédérales, tant en matière de protection du patrimoine bâti qu'en matière de protection de l'environnement et de protection contre les rayonnements non ionisants.

Nous suivons ce dossier semaine après semaine, car la coordination n'est pas toujours facile.

Cette interpellation urgente est close.