Séance du vendredi 26 mars 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 5^e session - 12^e séance

M. Laurent Moutinot. M. Pagani souhaite quelques explications au sujet de la décision du Conseil d'Etat concernant la Villa Joly.

La parcelle est actuellement grevée d'une clause d'utilité publique. Afin précisément de respecter le vote populaire, nous avons souhaité qu'un plan de site soit élaboré, afin de conserver tous les éléments naturels ou patrimoniaux qui le méritent et de ne permettre qu'une petite construction en bas de la parcelle.

Si, parallèlement, nous avons proposé d'abroger la clause d'utilité publique, c'est pour la raison suivante. A partir du moment où une telle clause existe, soit elle doit être exercée, ce qui signifie que soit l'Etat ou la commune achète - et à ce jour ni l'un ni l'autre n'en ont manifesté l'intention - soit il doit y avoir indemnisation du propriétaire, dans la mesure où celui-ci présente un projet et ne peut le réaliser compte tenu de l'existence de la clause d'utilité publique.

Vous connaissez les procédures : vous aurez l'occasion, lors du préavis du Conseil municipal, Monsieur le député, de suggérer à la Ville d'acheter le terrain et, lors du vote de la loi devant le Grand Conseil, de faire toute proposition utile pour atteindre votre but. Mais, à l'heure actuelle, sauf à exposer l'Etat à une demande de dommages et intérêts, il n'y a pas d'autres solutions que d'abroger la clause d'utilité publique. La protection du site étant, elle, assurée par le plan de site.

Cette interpellation urgente est close.