Séance du vendredi 26 mars 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 5^e session - 12^e séance

M. Laurent Moutinot. Le 23 novembre 1998, le Conseil d'Etat a été saisi d'une double demande d'Action patrimoine vivant visant, d'une part, le classement d'une douzaine de villas à la rue de la Roseraie et, d'autre part, l'adoption d'un plan de site dans le périmètre Beau-Séjour-Roseraie.

Conformément à la loi, la procédure de classement a été ouverte, dès lors que cette demande émanait d'une association d'importance cantonale reconnue. Nous recevrons les dernières observations des propriétaires à la fin de ce mois et, conformément à la loi, le dossier sera transmis à la Ville de Genève - commune concernée - et à la CMNS pour préavis.

Il ne sera certainement pas possible d'adopter un plan de site dans la mesure où le PLQ en vigueur a moins de cinq ans et que la loi interdit la mise à l'enquête durant ce délai. En revanche, il devra être statué sur le sort de la demande de classement probablement dans le courant de l'été. Dans l'intervalle, les immeubles ne peuvent pas être touchés; c'est pourquoi aucuns travaux ne sont autorisés, conformément à la loi.

M. Büchi m'a également interpellé sur la protection du patrimoine en ville. C'est un vaste sujet, Monsieur Büchi, mais ma réponse ne peut être que courte. La transformation, la construction, la rénovation d'une ville doit prendre en compte le patrimoine bâti historique, architectural, voire même l'aspect symbolique de certains bâtiments et à la fois laisser place à la créativité des architectes modernes, tout en répondant aux besoins et aux fonctions actuels. C'est dans ce sens que nous poursuivons notre action.

Büchi a fait ensuite une comparaison entre le soutien aux projets immobiliers et le soutien aux projets Info-Dimanche et SWA. L'Etat se doit d'encourager un développement harmonieux de toutes les branches d'activité et le secteur du bâtiment n'est pas en reste, grâce aux nombreuses subventions qu'il reçoit notamment par le biais de l'aide au logement ou du bonus à la rénovation.

Enfin, Monsieur le député, le département vérifie si les associations qui le saisissent d'une demande de classement ont la qualité pour le faire. Ces associations ne sont pas nombreuses. Il s'agit de la Société d'art public - reconnue dès le 1er janvier 1977 - d'Action patrimoine vivant - qui l'a été par un arrêt du Tribunal administratif du 17 décembre 1996 - et du Goulet à Carouge. Nous nous en tenons à cette liste agréée par les tribunaux.

Cette interpellation urgente est close.