Séance du vendredi 26 mars 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 5^e session - 12^e séance

54e législature

No 12/II

Vendredi 26 mars 1999,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et MM. Luc Gilly, Pierre Meyll et Danielle Oppliger, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Mme Jeannine de Haller(AdG). Je propose que la motion 1233-A, point 46, soit traitée ce soir, car le comité stratégique des HES se réunit ces jours pour décider du sort réservé aux professions de la petite enfance.

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il n'y a pas d'urgence en la matière, car le comité s'est réuni et n'a pas encore pris de décision. La réponse n'arrivera pas avant le mois de mai.

Le président. Je mets aux voix la proposition de traiter ce soir la motion 1233-A

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

M. Rémy Pagani(AdG). J'ai appris qu'hier le projet de loi 7998 concernant la modification constitutionnelle relative au tribunal des prud'hommes avait été déplacé du point 15 au point 29 bis. Je tiens à m'assurer qu'il sera traité ce soir, car nous l'avons agendé à l'ordre du jour de la commission judiciaire pour la semaine prochaine.

Le président. Hier, nous avons effectivement reporté ce projet de loi au point 29 bis de l'ordre du jour, en raison du changement de département rapporteur.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Le plus simple consiste à laisser ce projet de loi au point 15 de l'ordre du jour, quand bien même je répondrai pour le Conseil d'Etat.

Le président. Ce projet de loi est maintenu au point 15 de l'ordre du jour.

M. Charles Beer(S). Je demande que la motion 1271, déposée hier sur le bureau du Grand Conseil, soit traitée ce soir, vu son caractère urgent lié au bilan et à l'avenir de l'Académie de l'environnement ainsi que de son personnel.

Le président. Cette motion a été distribuée hier soir sur les bancs de ce Conseil. C'est donc en connaissance de cause que vous accepterez ou non la proposition de M. Charles Beer de la traiter ce soir.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Mme Dolorès Loly Bolay(AdG). Hier soir, à cause de nos longs débats sur la LDTR, les chauffeurs de taxi ont été victimes du renvoi du projet de loi les concernant en commission... (Exclamations et rires.) Je demande qu'il soit repris ce soir à 20 h 30.

M. Claude Blanc(PDC). Hier soir, la gauche a pris ses responsabilités en votant le renvoi en commission de la loi sur les taxis. Or, le règlement du Grand Conseil prévoit qu'un projet renvoyé en commission ne peut être repris en plénum que sur rapport de la commission. Vous avez déclenché la fureur des chauffeurs de taxi, tout en essayant de leur faire croire que vous étiez de leur côté, alors prenez vos responsabilités ! Votre double jeu a assez duré, vous êtes des faux-jetons, si vous me passez l'expression. Par conséquent, si le Grand Conseil, dans sa majorité, accepte la proposition de Mme Bolay, je me porte garant du dépôt d'un recours de droit public, car c'est contraire au règlement !

Le président. M. Blanc a raison. Néanmoins, si ce Grand Conseil souhaite traiter le projet de loi sur les taxis à la séance de ce soir, il reste une solution. La commission a la possibilité de se réunir durant cette session et de décider si elle veut ou non nous soumettre un rapport oral. A ce moment, nous aurons l'opportunité de voter ce projet de loi et de résoudre ainsi le problème des taxis. C'est donc à la commission de décider. Si elle veut se réunir et nous présenter un rapport oral ce soir, nous pourrons traiter ce projet.

M. Olivier Vaucher (L). Notre groupe se rallie à votre proposition, Monsieur le président. Toutefois, je rappelle qu'hier soir la gauche a voté le renvoi en commission dans le but de gagner du temps et de pouvoir ainsi traiter un autre sujet, soit la LDTR. Cette manoeuvre est inadmissible, d'autant plus que les mêmes se sont plaints de la longueur de cette séance et de son coût pour la population !

Mme Erica Deuber-Pauli(AdG). Je reviens sur les propos tenus sur les bancs d'en face pour dire que nous n'avons pas été à l'aise dans la procédure que nous avons utilisée hier soir, et que personnellement je m'en excuse. (Rires et applaudissements.)

Mme Nelly Guichard(PDC). Je déplore également ce qui s'est passé hier soir. Je vous avais prévenus que cette affaire demanderait beaucoup de temps, que la décision que vous prendriez - et que vous avez prise - serait lourde de conséquences et qu'elle retarderait l'entrée en vigueur du projet de loi de deux mois au moins. Par conséquent, prenez vos responsabilités !

Le président. Je répète ma proposition : la présidente de la commission des transports peut réunir la commission à la salle Nicolas Bogueret et nous soumettre un rapport oral, ce soir. Si tel est le cas, nous traiterons le projet. Si, par contre, ma proposition n'est pas acceptée, chacun prendra ses responsabilités, mais il serait dommage que les chauffeurs de taxi soient victimes de l'issue du débat d'hier soir. Il appartient maintenant au Grand Conseil et à la commission des transports de décider.

M. Claude Blanc (DC). Monsieur le président, je vous rappelle que les commissions du Grand Conseil se réunissent sur convocation de leur président. Il s'agit de savoir si la présidente de la commission des transports veut la réunir, car elle n'y est pas tenue. Ce projet de loi devrait être agendé lors de la prochaine réunion de cette commission.

M. Jean-Marc Odier(R). Je crois que nous avons assez discuté. Trêve de bagarre gauche-droite, on en a marre ! Monsieur Blanc, vous êtes probablement le seul à ne pas vouloir que la commission se réunisse ce soir. Dehors, six cent cinquante chauffeurs de taxi attendent que ce projet de loi soit voté. Je propose donc que Mme Guichard convoque la commission pour ce soir.

M. Christian Brunier(S). Hier, plusieurs députés, tous partis confondus, émettaient - en coulisse en tout cas - des doutes au sujet de ce projet de loi. Nous avons proposé de le renvoyer en commission et qu'il y soit traité en urgence, car ce problème ne date pas d'hier et les chauffeurs de taxi attendent depuis de nombreuses années.

Cela dit, le département - qui n'est pas dirigé par un homme de gauche - n'a rien fait pour accélérer les travaux... (Protestations.)... et reprocher aujourd'hui à la gauche de faire traîner le dossier est tout à fait scandaleux...

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous discutons de l'ordre du jour et non du projet de loi lui-même. C'est une question de procédure : une proposition a été faite sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer. Monsieur Brunier, je vous prie de vous exprimer sur cette proposition et de ne pas rallumer le feu, car cela ne sert ni à vous ni à personne.

M. Christian Brunier. Je ne rallume pas le feu, Monsieur le président, mais il est un peu facile d'accuser la gauche. Hier, nous avons en effet demandé le renvoi en commission, renvoi avec lequel M. Ramseyer était parfaitement d'accord une demi-heure plus tôt... (Commentaires et brouhaha.)

Si je reconnais le caractère urgent de ce projet, je ne suis pas persuadé que la commission puisse faire un travail sérieux durant la pause, ni qu'elle parvienne à éclaircir tous les points obscurs soulevés hier soir, lors du débat.

Le président. Je vous propose de clore la liste des orateurs sur cette question, car elle est déjà assez longue. Ensuite, nous prendrons une décision.

Mme Janine Berberat(L). Mesdames et Messieurs les députés de la Sainte Alliance de gauche, que cela vous plaise ou pas, vous avez voulu le désordre qui règne ce soir en venant à la séance d'hier dans l'état d'esprit qui était le vôtre !

Cela dit, nous souhaitons que Mme Guichard réunisse la commission rapidement, afin de trouver une solution pour les chauffeurs de taxi et, quelle que soit sa décision, nous y adhérerons.

Des voix. Bravo !

M. Gilles Desplanches (L). En commission, où nous avons traité l'affaire des taxis pendant plusieurs mois, certains commissaires nous parlaient d'impulsion, de dynamisme, de leur souhait d'aboutir... Et hier soir, ces mêmes députés ont envoyé le projet à l'eau. Il est temps de régler le problème des taxis et je demande à la présidente de réunir la commission.

Michel Balestra (L). Les erreurs commises hier soir nuisent aux chauffeurs de taxi, qui ont compris la nécessité d'un tel projet même si, par ailleurs, ce dernier implique des sacrifices pour certains d'entre eux.

Cela dit, M. Brunier a raison : dans une commission réunie à chaud entre deux séances du Grand Conseil, la discussion et l'évaluation des amendements qui ont été proposés seront difficiles. Ce soir, il convient d'atteindre deux objectifs : le premier est de donner satisfaction aux chauffeurs de taxi - dont la profession est aujourd'hui sinistrée - en votant ce projet de loi, et le deuxième est de ne pas introduire dans ce projet de loi des amendements dont nous n'avons pas évalué les conséquences exactes. Je propose donc d'accepter de réunir la commission, sans qu'elle traite les amendements, et qu'ensuite nous votions le projet de loi tel qu'il est issu, à la quasi-unanimité, des travaux de la commission des transports. Après cela, les différents groupes qui auront des propositions à faire les déposeront sous forme de projets de lois, qui seront normalement renvoyés en commission où nous pourrons procéder à des auditions pour évaluer l'importance de ces amendements.

Ainsi, nous aurons corrigé nos erreurs, de manière consensuelle, et nous cesserons de passer pour des enfants orgueilleux qui, par leurs gamineries, aggravent la situation professionnelle de citoyens qui ne demandent qu'à travailler et à assurer un service public nécessaire à la République de Genève ! (Applaudissements à la tribune.)

Le président. Je demande au public de ne pas manifester, sans quoi je devrai faire évacuer la tribune.

Bernard Lescaze (R). Je constate que ceux qui, hier soir, ont voté le renvoi en commission reviennent mystérieusement à de meilleurs sentiments aujourd'hui. Mesdames et Messieurs, nous ne sommes pas des polichinelles ! Je ne suis pas d'accord avec l'attitude du parti socialiste que j'entends ici fermement dénoncer.

La commission des transports peut se réunir, mais je tiens à rappeler qu'hier soir nous étions tous d'accord pour voter le projet, car nous voulions aller vite. Aujourd'hui, après nous avoir fait perdre vingt-quatre heures, on voudrait à nouveau perturber notre ordre du jour. Nous ne pouvons plus travailler ainsi.

Je comprends très bien que le chef du département de justice et police souhaite que son projet aboutisse rapidement, mais je ne suis pas d'accord avec les méthodes utilisées. Si la commission des transports se réunit, tant mieux. Si elle trouve un consensus et reprend le projet tel qu'il est issu, à la quasi-unanimité, des travaux de commission, je serai d'accord de le traiter ce soir. Mais si des amendements devaient être adoptés - et là M. Balestra est trop optimiste, je pense que des amendements seront adoptés tout à l'heure - je m'opposerai à ce que le Grand Conseil vote, quasiment sur le siège, un projet de loi modifié qui ne serait pas celui sorti de commission et celui que nous avons renvoyé hier.

Nous ne pouvons pas nous discréditer en modifiant sans arrêt notre ordre du jour, suivant la pression de tel ou tel groupe ou de tel ou tel parti. Et je regrette que cette discussion ait lieu simplement parce qu'une manifestation se déroule dehors. Nous avons tous vu la manifestation des chauffeurs de taxi, nous comprenons leurs difficultés, mais il faut aussi qu'ils admettent qu'hier une décision a été prise à la majorité de ce Grand Conseil - contre mon avis et celui de mon groupe, qui souhaitait que le projet soit voté hier soir. Nous ne pouvons pas changer d'avis du jour au lendemain. La majorité de ce Grand Conseil peut se déjuger si elle le veut, mais je n'appartiendrai pas à cette majorité !

Claude Blanc (DC). Hier soir, M. Ferrazino - qui, d'ailleurs, vient de lever la main - n'a pas eu de mots assez durs pour fustiger l'attitude de la minorité de ce Grand Conseil dans le débat sur la LDTR. Il l'a accusée de pervertir le fonctionnement du système démocratique et de refuser que la majorité ait finalement le dernier mot. Or, la majorité a eu le dernier mot hier soir ! Elle a marqué un auto-goal, qu'elle en porte la responsabilité ! M. Grobet, qui courageusement est absent en ce moment, s'est fait applaudir par le public à la tribune lorsqu'il a présenté ses amendements démagogiques ; ensuite, lorsque la gauche a renvoyé le projet en commission, le même public a protesté plus doucement, et aujourd'hui il est dans la rue !

Mesdames et Messieurs, hier soir, vous nous reprochiez d'empêcher la démocratie de fonctionner et maintenant, parce que la rue vous appelle, vous cédez à la rue, vous changez d'avis, vous baissez vos culottes ! Ce n'est pas ainsi que fonctionne un parlement, Mesdames et Messieurs les députés !

Mme Nelly Guichard(PDC). Je me rallie à la proposition du rapporteur de la commission et des membres du parti libéral qui ont pris la parole : je convoque donc la commission ce soir, à la pause, de manière à ce que nous puissions présenter un rapport oral, sans amendements. C'est la solution la plus raisonnable. Les personnes qui ont des amendements les déposeront ultérieurement, sous forme d'un projet de loi qui sera rediscuté en commission. (Applaudissements.)

Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Madame Deuber-Pauli, j'ai aimé, dans votre déclaration, votre honnêteté intellectuelle, votre bon sens et, pour tout dire, votre classe ! Il m'arrive souvent de préférer le bon sens au formalisme et si nous avons fait, tous ensemble, un faux pas, il est honnête, il est adulte de le reconnaître et de chercher à trouver une voie différente.

C'est donc très volontiers que je participerai à la séance de la commission des transports convoquée par sa présidente et que je prierai les experts d'être présents, pour pouvoir donner immédiatement l'appréciation issue des travaux d'expertise.

Mon souhait - je sais que c'est le vôtre aussi - est que l'on mette un terme à dix-sept séances et trois ans d'effort, car chaque jour la situation des chauffeurs de taxi se dégrade et nous devons travailler à ce que cela cesse. Merci d'y participer !

Le président. Nous votons la proposition du rapporteur, reprise par la présidente de la commission des transports, soit de réunir ladite commission, ce soir, entre les deux séances du Grand Conseil.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey(S). Je regrette de devoir aussi demander une modification de l'ordre du jour, mais tant qu'il faudra sept heures de débat pour traiter certains sujets, nous serons obligés de demander l'urgence pour d'autres points. En l'occurrence, il s'agit de traiter ce soir le point 56 qui peut avoir des incidences sur l'élaboration du budget.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, si vous désirez traiter très rapidement le point 56, soit le projet de loi 8016-I, vous pouvez demander son renvoi en commission fiscale sans débat... Je mets aux voix la proposition de renvoyer le projet de loi 8016-I en commission fiscale sans débat de préconsultation.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Mme Anne Briol(Ve). Je demande que le point 36, motion relative à la hausse des tarifs TPG, soit traité ce soir, étant donné qu'il concerne une décision du Conseil d'Etat qui doit être prise d'ici la fin du mois de mars.

Claude Blanc (DC). Avant de nous prononcer sur le nombre de points à traiter ce soir, ne serait-il pas préférable de fixer d'abord l'heure limite de notre session ? Il est facile d'ajouter des points à l'ordre du jour, mais il y en a déjà un nombre appréciable, y compris l'affaire des taxis qui va durer deux heures, et il faudrait savoir si on veut siéger jusqu'à 3 h du matin !

Le président. Le plus urgent est de commencer nos travaux ! Nous devons traiter les motions 1271 et 1266, ainsi que le projet de loi 7898. Nous essaierons de le faire ce soir, mais dans tous les cas nous cesserons nos travaux vers 23 h ou 23 h 30, dernier délai. Nous passons au point suivant... Monsieur Hodgers ?

Antonio Hodgers (Ve). Je pensais que nous voterions la proposition de notre collègue Briol.

Le président. C'est accepté, Monsieur Hodgers.

M. Antonio Hodgers. Ah bon, c'est accepté sans vote ?

Le président. Ce point sera traité ce soir.

M. Antonio Hodgers. Alors, c'est parfait !

4. Correspondance et pétitions.

Le président. Nous avons reçu la pétition suivante :