Séance du
jeudi 25 mars 1999 à
17h
54e
législature -
2e
année -
5e
session -
11e
séance
PL 7752-A
Suite du deuxième débat
Le président. Les rapporteurs sont priés de regagner la table des rapporteurs. Nous avons voté, Mesdames et Messieurs les députés, l'article 15, alinéa 6. Nous passons donc à l'article 16, lettre a).
Art. 16, lettre a (nouvelle teneur)
Mis aux voix, l'article 16, lettre a (nouvelle teneur) est adopté.
Art. 25, al. 3 (nouvelle teneur)
Mis aux voix, l'article 25, alinéa 3 (nouvelle teneur) est adopté.
Art. 39, al. 3 (nouvelle teneur)
M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité. L'article 39 de la LDTR est un article qui fait rire dans toute l'Europe. Quand vous dites à quelqu'un d'étranger à notre canton ou à notre pays que, pour vendre quelque chose à Genève, un appartement par exemple, il faut demander une autorisation à l'Etat, cela lui paraît paradoxal. Mais pourtant, c'est ce qui existe chez nous.
L'article 39 de la LDTR réglemente ainsi l'aliénation des appartements, énumère les motifs de refus et d'autorisation et, à son alinéa 3, traite des exceptions. Il y a trois ans, Mesdames et Messieurs les députés, nous étions venus devant ce parlement présenter un système qui se voulait logique. C'est-à-dire que, pour qu'un locataire puisse acquérir son appartement, il fallait que 60% des locataires en place ne s'y opposent pas. Or, la majorité de la commission a transformé ce texte en disant l'inverse, c'est-à-dire que 60% des locataires doivent dorénavant être formellement d'accord.
Au début de l'après-midi, lors du premier débat, j'ai dit qu'il y avait là quelque chose de paradoxal. Si quelqu'un veut acquérir un bien et que les autres n'y sont pas opposés, le vieil adage : «qui ne dit mot consent» devrait s'appliquer. Mais, dans le cas qui nous occupe, le fait d'avoir remplacé les termes «ne s'opposent pas» par «acceptent formellement» oblige - je dis bien oblige - les locataires à donner leur avis lors de l'aliénation d'un appartement. Or, on peut imaginer que le département envoie une lettre à tous les locataires d'un immeuble et que seule une partie de ces locataires réponde - il n'est tout de même pas possible d'exiger des gens qu'ils répondent à toutes les lettres, nous sommes en démocratie ! Et dans le cas où une majorité des locataires de l'immeuble ne répond pas formellement, le taux exigé ne sera pas atteint et la vente ne pourra pas se faire. Vous pouvez imaginer les conséquences que cela pourrait avoir sur le marché de l'immobilier. On fait ainsi des locataires perpétuels... (Rires.) Ce système exprime peut-être la volonté de certains des bancs d'en face d'empêcher toute vente. Le marché immobilier va bien entendu perdre de sa valeur, les propriétaires d'immeubles ne pourront plus vendre...
C'est la raison pour laquelle je vous conseille de voter cet amendement, qui consiste à conserver l'ancienne teneur de l'article 39, alinéa 3, qui est très clair et beaucoup plus libre dans sa conception.
Le président. Bien, Mesdames et Messieurs les députés, vous avez entendu les arguments de M. Ducrest. Je mets donc aux voix cet amendement à l'article 39, alinéa 3, qui vise à conserver l'ancienne teneur.
Le résultat est douteux.
Il est procédé au vote par assis et levé.
Le sautier compte les suffrages.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 45 non contre 43 oui.
Mis aux voix, l'article 39, alinéa 3 (nouvelle teneur) est adopté.
Art. 42A (nouveau)
Le président. Monsieur Ducrest, vous avez la parole.
M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité. Monsieur le président, j'aimerais que M. Fontanet développe d'abord l'amendement qu'il a prévu pour le même article, car son texte est plus éloigné que le mien.
M. Bénédict Fontanet (PDC). La majorité de la commission a introduit la faculté pour le département d'ordonner l'exécution de travaux lorsqu'un immeuble est en mauvais état. Il s'agit là du syndrome dit «de Chêne-Bougeries» relevant plus particulièrement de la démolition du fameux goulet, qui en a fait souffrir plus d'un et qui a causé bien des affres à M. Ferrazino !
Cela étant, cette disposition n'est à mon sens qu'une inutile redondance des dispositions de la loi sur les constructions et installations diverses. Il n'est donc pas justifié de la retrouver dans la LDTR. De plus, de notre point de vue, cette disposition est parfaitement désagréable et inutile.
C'est la raison pour laquelle nous vous prions de bien vouloir supprimer le nouvel article 42A dans le texte de la loi tel qu'il doit être voté ce soir.
Le président. Nous procédons au vote sur l'amendement de M. Fontanet consistant à supprimer l'article 42A (nouveau) tel qu'issu des travaux de la commission.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté.
Le président. Toujours à l'article 42A, nous sommes en présence d'un amendement présenté par M. Ducrest, qui figure à la page 100 du rapport. Monsieur Ducrest, vous avez la parole.
M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité. Cet amendement propose de compléter l'article 42A, tel qu'il est prévu dans le projet ce soir... (Brouhaha.) Monsieur le président, j'aimerais bien avoir un peu de silence ! On n'arrive plus à s'entendre ! (Exclamations.)
Le président. Monsieur le rapporteur de minorité, vous êtes bien placé pour voir à quel point vos adversaires sont sages et tranquilles ! Je prie donc Mmes et MM. les députés des bancs de droite de bien vouloir faire silence pour que leur représentant puisse s'exprimer !
M. Pierre Ducrest, rapporteur de minorité. Il s'agit de rajouter à la fin de l'article, la phrase suivante :
«...Dans ce cas, les loyers après travaux ne doivent pas répondre aux besoins prépondérants de la population.»
En effet, cet article 42A élaboré lors des travaux de la commission est un diktat aux propriétaires. Au fil des articles de la LDTR, notamment ceux qui ont été modifiés dans le projet que nous examinons ce soir, on peut constater que cette loi se durcit. Elle met les propriétaires dans un carcan tant au niveau des rénovations que des transformations. Ce carcan est terrible, Mesdames et Messieurs les députés.
Toute la progression des éléments qui durcissent cette loi est visible. Par exemple, on voit que le coût des travaux ne peut pas être répercuté au-delà d'une certaine somme fixée par l'article 6. On voit que, dans tous les cas de figure, il y a des contraintes, voulues par le département puisque c'est lui qui fixera les règles du jeu, selon son bon plaisir bien entendu. On a déjà fait passer les propriétaires sous les fourches caudines en les encourageant à rénover, en leur faisant miroiter de les aider par divers moyens, mais si les loyers sont déjà élevés les frais engendrés par les transformations ne pourront pas être répercutés. Et le point d'orgue de cette loi, c'est l'article 42A.
En effet, les propriétaires, après toutes ces pressions, ces contraintes, verront, en plus, le département leur ordonner d'effectuer des travaux. Mais quels travaux ? Sur quels critères le département va-t-il les fixer ? Selon son bon vouloir ? On parle dans la loi de défaut mettant en péril la structure ou l'habitabilité. Mais un seul locataire de l'immeuble - un seul - pourra interpeller le département par le biais d'une simple lettre pour dire que certains éléments lui paraissent dangereux et ne lui conviennent pas. Cela donnera lieu à des dénonciations et le département - le fait du prince - pourra, s'il le juge opportun, mettre le propriétaire en demeure de faire des réparations, dont les coûts ne pourront être répercutés sur les loyers.
A ce stade, nous nous trouvons en pleine dictature : d'un côté, la LDTR qui impose d'énormes contraintes et, de l'autre, la LCI qui fait le reste... Si vous n'obéissez pas à la nouvelle LDTR telle que ce parlement l'a voulue, ce sont les articles 133 et suivants et 140 et suivants de la LCI qui s'appliquent. Que se passera-t-il alors ? Eh bien, ou les propriétaires feront les travaux ou ils seront expropriés !
J'ai relevé un exemple concret que je vais vous lire, parce qu'il est très significatif des conséquences d'une loi lorsqu'elle est mal faite. L'application de l'article 42A montre très bien l'hérésie du système. Je vous décris cet exemple, point par point :
1. Un propriétaire désire rénover son immeuble. Pour ce faire, il établit un plan financier qui l'oblige naturellement à tenir compte de l'amortissement et du loyer de l'argent emprunté - ce qui semble être logique.
2. Malheureusement le coût des travaux répercuté sur les loyers fait que ceux-ci dépassent le prix fixé dans la loi à l'article 6, alinéa 3.
3. Le département ne l'autorise pas à dépasser le prix maximum du loyer répondant aux besoins prépondérants, argumentant - toujours le fait du prince - que lui seul décide ce qu'il permet.
4. Le propriétaire renonce à rénover, bien entendu; les entreprises concernées n'ont pas de travail, le bâtiment se dégrade.
5. Le département se réfère à l'article 42A et ordonne l'exécution de travaux selon la LCI, suivant la procédure d'office, et le propriétaire se trouve confronté à un rendement déficitaire.
Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, si cela n'est pas de la dictature, alors qu'est-ce que la dictature ?
C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir accepter l'amendement que j'ai prévu à l'article 42A. Je demande le vote nominal sur ce point. (Protestations.)
M. Michel Halpérin (L), rapporteur de minorité. Le rapporteur de minorité a raison : cette disposition est d'une importance considérable, et par son contenu et les effets prévisibles qu'elle engendrera et par sa valeur symbolique. Nous sommes littéralement face à une disposition qui revient à confisquer totalement le pouvoir des propriétaires immobiliers au profit de l'administration d'Etat.
Alors, je comprends bien que, pour des motifs idéologiques, ceux qui soutiennent ce projet ne s'en départiront pas, mais je crois qu'il est essentiel à ce stade de nos affaires de vous rendre attentifs à la responsabilité considérable que vous allez assumer. D'expérience, je peux vous dire - je l'ai vécu il y a quelques jours à peine - qu'il ne se trouve même plus de fonds de prévoyance d'entreprises genevoises pour accepter, alors que le marché de l'immobilier est au plus bas à Genève, d'investir dans l'immobilier. Personne ne veut plus le faire, parce que chacun a conscience qu'il est devenu absurde et insupportable d'être un investisseur en matière immobilière à Genève.
Cela n'est pas le point de vue de quelque spéculateur de rencontre, c'est le point de vue exprimé à l'unanimité par les représentants du personnel des fonds de prévoyance qui ont parfaitement compris que leur épargne n'est pas convenablement gérée dans ce genre de produits.
Alors, la question qui se pose est toute simple : voulez-vous vraiment -comme nous l'avons dit depuis le début de cet après-midi - que le parc immobilier genevois s'altère ? Voulez-vous vraiment décourager totalement tout investissement dans ce qui a été traditionnellement la base d'une gestion prudente et raisonnable de son patrimoine ? Si c'est ce que vous voulez, gardez les pouvoirs que vous voulez donner au gouvernement, mais vous êtes en train de commettre une erreur politique majeure. En effet, c'est bien sur vos bancs que s'expriment habituellement les députés les plus enflammés à réclamer la liberté, à réclamer le respect, à réclamer la responsabilité individuelle, et, aujourd'hui, vous faites la démonstration que vous vous sentez incapables d'assumer votre propre destin. Vous ne voulez qu'une seule chose : le déléguer à des chefs qui l'assumeront à votre place ! Faites-le, si vous voulez, mais en connaissance de cause... Nous, nous ne le ferons certainement pas ! (Applaudissements à la tribune.)
Le président. Je prie les personnes à la tribune de ne pas manifester ! Nous procédons à l'appel nominal sur l'amendement proposé par M. Ducrest (Appuyé.) à l'article 42A, dont je vous rappelle la teneur :
«...Dans ce cas, les loyers après travaux ne doivent pas répondre aux besoins prépondérants de la population.»
Celles et ceux qui acceptent cet amendement répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.
Ont voté non (48) :
Esther Alder (Ve)
Charles Beer (S)
Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)
Dolorès Loly Bolay (AG)
Anne Briol (Ve)
Christian Brunier (S)
Fabienne Bugnon (Ve)
Nicole Castioni-Jaquet (S)
Pierre-Alain Champod (S)
Bernard Clerc (AG)
Jacqueline Cogne (S)
Jean-François Courvoisier (S)
Pierre-Alain Cristin (S)
Anita Cuénod (AG)
Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)
Régis de Battista (S)
Jeannine de Haller (AG)
Erica Deuber-Pauli (AG)
René Ecuyer (AG)
Alain Etienne (S)
Laurence Fehlmann Rielle (S)
Christian Ferrazino (AG)
Magdalena Filipowski (AG)
Luc Gilly (AG)
Alexandra Gobet (S)
Gilles Godinat (AG)
Mireille Gossauer-Zurcher (S)
Marianne Grobet-Wellner (S)
Christian Grobet (AG)
David Hiler (Ve)
Antonio Hodgers (Ve)
Georges Krebs (Ve)
René Longet (S)
Pierre Meyll (AG)
Louiza Mottaz (Ve)
Chaïm Nissim (Ve)
Rémy Pagani (AG)
Véronique Pürro (S)
Jean-Pierre Restellini (Ve)
Elisabeth Reusse-Decrey (S)
Albert Rodrik (S)
Martine Ruchat (AG)
Christine Sayegh (S)
Françoise Schenk-Gottret (S)
Myriam Sormanni (S)
Pierre Vanek (AG)
Alberto Velasco (S)
Salika Wenger (AG)
Ont voté oui (48) :
Bernard Annen (L)
Michel Balestra (L)
Florian Barro (L)
Luc Barthassat (DC)
Roger Beer (R)
Jacques Béné (L)
Janine Berberat (L)
Madeleine Bernasconi (R)
Claude Blanc (DC)
Nicolas Brunschwig (L)
Thomas Büchi (R)
Juliette Buffat (L)
Christian de Saussure (L)
Marie-Françoise de Tassigny (R)
Gilles Desplanches (L)
Jean-Claude Dessuet (L)
Hubert Dethurens (DC)
Daniel Ducommun (R)
Pierre Ducrest (L)
John Dupraz (R)
Henri Duvillard (DC)
Marie-Thérèse Engelberts (DC)
Bénédict Fontanet (DC)
Pierre Froidevaux (R)
Jean-Pierre Gardiol (L)
Philippe Glatz (DC)
Nelly Guichard (DC)
Claude Haegi (L)
Janine Hagmann (L)
Michel Halpérin (L)
Yvonne Humbert (L)
René Koechlin (L)
Bernard Lescaze (R)
Armand Lombard (L)
Pierre Marti (DC)
Alain-Dominique Mauris (L)
Jean-Louis Mory (R)
Geneviève Mottet-Durand (L)
Jean-Marc Odier (R)
Barbara Polla (L)
Stéphanie Ruegsegger (DC)
Louis Serex (R)
Walter Spinucci (R)
Micheline Spoerri (L)
Pierre-François Unger (DC)
Olivier Vaucher (L)
Jean-Claude Vaudroz (DC)
Pierre-Pascal Visseur (R)
Personne ne s'est abstenu
Etait excusée à la séance (1) :
Danielle Oppliger (AG)
Etaient absents au moment du vote (2) :
Hervé Dessimoz (R)
Dominique Hausser (S)
Présidence :
M. Jean Spielmann, président.
Mis aux voix, cet amendement recueille 48 non et 48 oui. Il est rejeté.
Mis aux voix, l'article 42A (nouveau) est adopté.
Art. 43A (nouveau)
Le président. Il est proposé un amendement à l'article 43A nouveau tel qu'il est issu des travaux de la commission. Monsieur Büchi, vous avez la parole !
M. Thomas Büchi (R). Merci, Monsieur le président. Je propose un nouveau libellé pour l'article 43A nouveau : Rénovations ou constructions subventionnées:
«Si les logements reconstruits ou rénovés bénéficient de prestations conformément à la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (I 5 05), le département fixe les loyers admissibles après travaux en fonction de cette loi.»
Le motif est limpide et simple. Il est logique, si on travaille sur le subventionnement de la LGL, que celle-ci prime sur la LDTR... (Brouhaha.)
Une voix. Ce qui veut dire ?
M. Thomas Büchi. On se calme...
Le président. Bien, vous avez terminé, Monsieur Büchi ?
M. Thomas Büchi. Je vous prie donc de bien vouloir voter cet amendement. Monsieur le président, merci !
Le président. Je mets aux voix l'amendement présenté par M. Büchi à l'article 43A nouveau, dont la teneur est la suivante :
«Si les logements reconstruits ou rénovés bénéficient de prestations conformément à la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (I 5 05), le département fixe les loyers admissibles après travaux en fonction de cette loi.»
Cet amendement est mis aux voix.
Le président. Cet amendement n'obtient pas de majorité, il est repoussé... (Contestation et exclamations.) Puisqu'il y a contestation, nous allons voter par assis et debout... (Huées, chahut.) Mesdames et Messieurs les députés, il est 23 heures...
Une voix. On arrête !
Le président. Il y avait le même nombre de présents de chaque côté de la salle. Mais je veux bien procéder au vote par assis et debout; cela préfigurera probablement le vote final de tout à l'heure.
Il est procédé au vote par assis et levé.
L'adjoint du sautier compte les suffrages.
Mis aux voix, cet amendement recueille 49 oui et 49 non. Il est rejeté.
Le président. Nous en sommes toujours au même point, Mesdames et Messieurs les députés : nous sommes à égalité. Le résultat est de quarante-neuf contre quarante-neuf, M. Dessimoz et M. Hausser nous ayant rejoints. Tout à l'heure nous étions quarante-huit à quarante-huit. Nous pouvons continuer nos travaux. Cet amendement n'a malheureusement pas recueilli de majorité...
Mis aux voix, l'article 43A (nouveau) est adopté.
Art. 50, al. 3 (nouveau)
Le président. Nous sommes en présence d'un amendement présenté par M. Ducrest à l'article 50, alinéa 3 tel qu'issu des travaux de la commission. Vous avez la parole, Monsieur Ducrest.
M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité. L'amendement à l'article 50 est nécessaire, simplement pour rendre la loi cohérente. En effet, il n'est pas possible de se référer à de nouvelles normes et de nouveaux desiderata, si ceux-ci ne peuvent concrètement être respectés, du simple fait de la date d'entrée en vigueur de la loi. L'amendement à l'alinéa 3 de l'article 50 est le suivant :
«3Le délai de vingt-quatre mois prévu à l'article 15, alinéa 6, prend effet au plus tôt le... (date d'entrée en vigueur de la présente loi).»
Mesdames et Messieurs les députés, on ne peut en effet pas admettre qu'un propriétaire de locaux commerciaux soit contraint par le département - sitôt la loi votée, si on n'y met pas ce garde-fou - de transformer ces locaux commerciaux en logement, pour la simple raison que ces locaux seraient vides depuis vingt-trois mois et quinze jours au moment où la loi entre en force. Il ne lui resterait alors plus que quinze jours pour se retourner, l'ordonnance du département pouvant courir et le contraindre à trouver une solution en quinze jours. C'est un non-sens et une inégalité de traitement. Cette disposition transitoire est donc nécessaire pour que l'entrée en vigueur de la modification légale soit plus logique en la matière.
Et puisque de bonnes habitudes ont été prises et que je suis comme saint Thomas : j'aime bien toucher ce que je ne vois pas, je demande le vote nominal pour cet amendement ! (Exclamations.)
Le président. Bien, Mesdames et Messieurs les députés, nous allons procéder à l'appel nominal demandé par M. Ducrest (Appuyé.) sur son amendement à l'article 50, alinéa 3, que je vous lis :
«3Le délai de vingt-quatre mois prévu à l'article 15, alinéa 6, prend effet au plus tôt le... (date d'entrée en vigueur de la présente loi).»
Je vous prie de regagner vos places. Celles et ceux qui acceptent cet amendement répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.
Ont voté non (49) :
Esther Alder (Ve)
Charles Beer (S)
Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)
Dolorès Loly Bolay (AG)
Anne Briol (Ve)
Christian Brunier (S)
Fabienne Bugnon (Ve)
Nicole Castioni-Jaquet (S)
Pierre-Alain Champod (S)
Bernard Clerc (AG)
Jacqueline Cogne (S)
Jean-François Courvoisier (S)
Pierre-Alain Cristin (S)
Anita Cuénod (AG)
Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)
Régis de Battista (S)
Jeannine de Haller (AG)
Erica Deuber-Pauli (AG)
René Ecuyer (AG)
Alain Etienne (S)
Laurence Fehlmann Rielle (S)
Christian Ferrazino (AG)
Magdalena Filipowski (AG)
Luc Gilly (AG)
Alexandra Gobet (S)
Gilles Godinat (AG)
Mireille Gossauer-Zurcher (S)
Marianne Grobet-Wellner (S)
Christian Grobet (AG)
Dominique Hausser (S)
David Hiler (Ve)
Antonio Hodgers (Ve)
Georges Krebs (Ve)
René Longet (S)
Pierre Meyll (AG)
Louiza Mottaz (Ve)
Chaïm Nissim (Ve)
Rémy Pagani (AG)
Véronique Pürro (S)
Jean-Pierre Restellini (Ve)
Elisabeth Reusse-Decrey (S)
Albert Rodrik (S)
Martine Ruchat (AG)
Christine Sayegh (S)
Françoise Schenk-Gottret (S)
Myriam Sormanni (S)
Pierre Vanek (AG)
Alberto Velasco (S)
Salika Wenger (AG)
Ont voté oui (49) :
Bernard Annen (L)
Michel Balestra (L)
Florian Barro (L)
Luc Barthassat (DC)
Roger Beer (R)
Jacques Béné (L)
Janine Berberat (L)
Madeleine Bernasconi (R)
Claude Blanc (DC)
Nicolas Brunschwig (L)
Thomas Büchi (R)
Juliette Buffat (L)
Christian de Saussure (L)
Marie-Françoise de Tassigny (R)
Gilles Desplanches (L)
Hervé Dessimoz (R)
Jean-Claude Dessuet (L)
Hubert Dethurens (DC)
Daniel Ducommun (R)
Pierre Ducrest (L)
John Dupraz (R)
Henri Duvillard (DC)
Marie-Thérèse Engelberts (DC)
Bénédict Fontanet (DC)
Pierre Froidevaux (R)
Jean-Pierre Gardiol (L)
Philippe Glatz (DC)
Nelly Guichard (DC)
Claude Haegi (L)
Janine Hagmann (L)
Michel Halpérin (L)
Yvonne Humbert (L)
René Koechlin (L)
Bernard Lescaze (R)
Armand Lombard (L)
Pierre Marti (DC)
Alain-Dominique Mauris (L)
Jean-Louis Mory (R)
Geneviève Mottet-Durand (L)
Jean-Marc Odier (R)
Barbara Polla (L)
Stéphanie Ruegsegger (DC)
Louis Serex (R)
Walter Spinucci (R)
Micheline Spoerri (L)
Pierre-François Unger (DC)
Olivier Vaucher (L)
Jean-Claude Vaudroz (DC)
Pierre-Pascal Visseur (R)
Personne ne s'est abstenu
Etait excusée à la séance (1) :
Danielle Oppliger (AG)
Présidence :
M. Jean Spielmann, président.
Mis aux voix, cet amendement recueille 49 non et 49 oui. Il est rejeté.
Le président. Nous avons reçu un amendement visant à introduire un nouvel alinéa 4 à l'article 50.
M. Olivier Vaucher (L). Cet amendement s'explique de lui-même. Il est en effet tout à fait logique que le projet de loi qui va être voté s'applique à toutes les demandes futures, mais non à celles qui sont en cours, tant en ce qui concerne les demandes d'autorisation qu'en ce qui concerne les procédures judiciaires. Je vous le lis :
«4Les demandes d'autorisation déposées avant l'entrée en vigueur de la présente modification ainsi que celles qui, ce jour même, font l'objet de procédures pendantes devant la commission de recours ou le Tribunal administratif, restent régies par l'ancienne loi.»
Je compte sur la compréhension de tous pour que cet amendement soit accepté.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté.
Le président. Nous sommes au terme du deuxième débat... Monsieur Ducrest, vous avez la parole.
M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité. Monsieur le président, j'ai encore un amendement à proposer; je l'ai déjà déposé. C'est de la pure cosmétique... (Brouhaha.) En effet, il concerne l'article 9, alinéa 1, première phrase; l'article 11, alinéa 3, et l'article 12. Il s'agit d'une modification qui consiste simplement à supprimer la référence systématique aux travaux de rénovation, qu'on parle de «rénovation» ou de «rénovés». En effet, si mentionner les rénovations se justifiait dans le projet de loi à son départ en commission, c'est parce que les auteurs avaient prévu de définir la rénovation dans un article 3, alinéa 2, distinct de l'article 3, alinéa 1, lettre d). Or, ce projet a évolué en commission et il est clair que les travaux de rénovation sont désormais assujettis à l'autorisation de transformer. Dès lors la référence systématique aux rénovations dans les articles 9, 11 et 12 alourdit le texte et n'apporte rien.
Mesdames et Messieurs les députés, vous avez refusé tous les amendements que nous avons présentés dans ce deuxième débat. Cet amendement étant une modification de pure forme, je suis curieux de savoir si vous allez être un peu fair-play !
Le président. Je mets aux voix l'amendement présenté par M. Ducrest, qui consiste, aux articles 9, alinéa 1, première phrase, 11, alinéa 3, et 12, à supprimer la référence aux travaux de rénovation, c'est-à-dire à supprimer les termes «ou rénovés» et «ou rénovation».
Mis aux voix, cet amendement est rejeté.
Mis aux voix, l'article 50, alinéa 3 (nouveau) est adopté, de même que l'article unique souligné.
Troisième débat
M. Michel Halpérin (L). Mesdames et Messieurs les députés, il en est probablement quelques-uns dans cette salle qui se demandent si cela nous fait plaisir que ces travaux aient duré neuf heures, ou presque. La réponse est non ! Nous nous sommes engagés dans ce combat - dont nous savions qu'il était probablement perdu d'avance - parce que nous pensions et pensons toujours qu'il est vital pour l'avenir de cette République.
Nous savons aussi que la vision de l'avenir n'est pas nécessairement partagée de la même manière de part et d'autre des travées de cette assemblée. Néanmoins, nous tenons à vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, que s'il y avait quelque légitimité, il y a vingt ans, à vous montrer entreprenants, vous avez aujourd'hui conduit un combat d'arrière-garde. Vous l'avez provisoirement gagné; vous finirez par le perdre, je l'espère, car si vous ne le perdiez pas, toute la République y perdrait !
Cela étant, nous sommes en troisième débat et, sur l'ensemble des amendements que nous avons proposés tout à l'heure, nous proposerons à nouveau à vos suffrages les plus importants d'entre eux, parce qu'il n'est pas question pour nous de donner l'impression qu'en raison de l'heure tardive nous lâchons la cognée avec le manche. La République a besoin aujourd'hui d'être éclairée; vous souhaitez l'obscurantisme. Nous nous battrons cette nuit jusqu'à la dernière limite de nos forces ! (Applaudissements.)
M. Bernard Lescaze (R). Je demandais la parole pour présenter les deux amendements nouveaux que je n'ai pas présentés en deuxième débat. Je les présenterai au moment voulu. Mais je tiens à dire que nous regrettons la façon dont ce débat s'est déroulé pendant toutes ces heures... (Exclamations.) Finalement, aucun des amendements proposés n'a été accepté. Un parti dit notamment sur ses affiches électorales : «Assez de blabla !», mais en réalité on se rend compte que ce n'est que pure propagande électorale. Ce parti veut également bloquer, comme ses partenaires de l'AdG et des Verts, les affaires dans le canton. Nous le regrettons profondément et nous pensons qu'il appartiendra au peuple de trancher : les choses seront ainsi claires pour tout le monde.
Je présenterai mes amendements le moment venu, Monsieur le président.
M. Christian Ferrazino (AdG), rapporteur de majorité. Monsieur le président, j'interviens pour dire aux députés des bancs d'en face que l'image qu'ils ont donnée ce soir de nos débats est tout simplement pitoyable... (Exclamations et chahut. Le président agite la cloche.) Ce que vous êtes en train de faire démontre le bien-fondé de mes propos !
Vous n'avez pas été capables, en plus de six heures de débats, de mener une discussion sur le fond. Vous vous êtes contentés de faire durer les débats, par des obstructions, par des demandes réitérées de votes nominaux et par la lecture - pas toujours très explicite - de vos amendements. Vous avez fait traîner les choses en lançant des invectives aussi gratuites qu'infondées. Vous avez montré, Mesdames et Messieurs les députés de l'Entente de quoi vous étiez capables, c'est vrai, mais en même temps de quoi vous n'étiez pas capables !
Ce soir, nous savons que vous êtes capables de tout mettre en oeuvre pour tenter de démolir une loi de protection des locataires... (Exclamations.) Nous savons que vous êtes capables de lancer des invectives, et je vous remercie de démontrer que tel est bien le cas ! Vous avez démontré que vous étiez capables de mener un débat de bas niveau et vous nous avez montré que vous étiez incapables - et vous continuez à le faire - de mener un réel débat politique de fond... (L'orateur est interpellé par M. Annen.) Monsieur Annen, je vous dirai, et ce sera ma conclusion car n'attendez pas que nous répondions aux nouveaux amendements de M. Lescaze et consorts, qui sont du même acabit que ceux que vous avez présentés tout à l'heure...
M. Michel Halpérin. Quelle arrogance !
M. Christian Ferrazino, rapporteur de majorité. Monsieur Halpérin, en général, l'arrogant, c'est vous, ce n'est pas moi ! (Exclamations.)
Je vous dirai donc, si vous me laissez parler - je ne crois pas avoir abusé de mon temps de parole - que ce soir vous avez perdu deux choses : les votes et je m'en réjouis, mais aussi une occasion de mener un débat parlementaire digne. Je le regrette ! (Applaudissements et huées. Le président agite la cloche.)
M. Pierre Marti (PDC). En arrivant à la fin de ce deuxième débat, on aurait pu espérer...
Le président. Nous sommes en troisième débat, Monsieur Marti ! (Rires.)
M. Pierre Marti. D'accord, nous venons de finir le deuxième, nous commençons le troisième, et il sera le même que le deuxième... On aurait pourtant pu espérer qu'un dialogue s'instaure et qu'on trouve, au dernier moment, des solutions profitables à tout le monde.
Monsieur Ferrazino, l'arrogance était, me semble-t-il, de votre côté. En effet, vous n'avez jamais voulu répondre d'une manière ou d'une autre à l'ouverture d'un dialogue. Pourquoi ? Parce que vous étiez forts d'une très courte majorité. Pourtant, cher Monsieur, ce dialogue était encore possible ce soir. Mais vous ne l'avez pas voulu, Mesdames et Messieurs de l'Alternative. Je pensais qu'au sein du parlement il serait possible de trouver des accommodements au dernier moment. Vous ne les voulez pas, vous voulez l'affrontement : vous l'aurez, hélas !
M. René Koechlin (L). A l'issue d'un débat comme celui que nous venons de vivre, on s'adresse...
Une voix. On a fini, on peut voter, Monsieur le président !
M. René Koechlin. ...tout le fiel que les uns et les autres ont accumulé, autant d'un côté de la salle que de l'autre. On pourra toujours accuser les autres d'en être la cause, le fait est que nous sommes tous des députés responsables et que cette responsabilité est donc assez largement partagée.
Cela dit, c'est plutôt le constructeur qui s'adresse à vous maintenant, parce qu'à titre professionnel je suis fréquemment confronté aux personnes qui se demandent si elles doivent ou non transformer ou rénover leur immeuble. C'est précisément parce que je connais bien les questions que les propriétaires se posent que le résultat de ce débat me rend non seulement sceptique mais extrêmement pessimiste. Je vous l'assure : j'espère sincèrement avoir tort. J'espère avoir tort pour tous mes collègues qui exercent une profession dans le bâtiment et la construction. L'avenir seul dira si mon pessimisme de ce soir est justifié ou non. Mais nous en reparlerons d'ici quelques années, parce que nous serons encore saisis, malheureusement ou heureusement, des problèmes liés à la LDTR.
En l'état, je m'interroge sur ce qu'en pensent les conseillers d'Etat et plus particulièrement le conseiller d'Etat chargé du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui est resté très silencieux - sauf à l'issue du premier débat, je le reconnais. Certains amendements nous paraissaient tout de même importants, déterminants, et il ne s'est pas prononcé. Il serait peut-être utile qu'il fasse état de son appréciation et de ses conclusions, parce que, tout de même, c'est lui - au nom du Conseil d'Etat - qui sera chargé d'appliquer cette loi, si elle est finalement acceptée par le peuple. Il me semble donc que sa position à l'issue de ce débat serait profitable à tous, et je me réjouis de la connaître.
M. Laurent Moutinot. Monsieur le député Koechlin, je suis quelque peu étonné que vous me demandiez de préciser ma pensée. Je croyais avoir été très clair à l'issue du premier débat.
En tant que conseiller d'Etat, je considérais que le projet de loi initial était inacceptable, et j'aurais dû le combattre. Je suis ainsi venu devant la commission du logement avec toute une série d'amendements qui montraient que j'avais compris les préoccupations de la Chambre genevoise immobilière, et certains de ces amendements ont d'ailleurs été votés par l'Entente alors que la majorité parlementaire s'abstenait. A l'issue de ces travaux, je savais que les débats idéologiques pourraient subsister, mais je pensais que le problème était réglé.
Vous osez maintenant me demander mon avis sur des amendements que vous n'avez pas eu la courtoisie de me soumettre au préalable : je n'entends pas me prononcer plus avant ! (Applaudissements.)
M. Jean-Pierre Gardiol (L). Les déclarations de M. Ferrazino sont navrantes... (Exclamations.) Mais il est encore plus navrant de constater que le parti socialiste et les Verts suivent M. Ferrazino aveuglément !
Car enfin - et je vous le rappelle - nous avions simplement demandé une évaluation, par un institut neutre, des conséquences de ces modifications sur l'économie, comme cela vous avait été demandé par la CGAS le 16 novembre 1998, lors de son audition, je cite : «M. Robert rappelle cependant que les avis sont contradictoires quant aux effets mêmes de la loi. Il demande une évaluation des effets réels de cette loi et, en fonction des résultats de cette évaluation, qu'on prenne les décisions qui s'imposent.» A la page suivante de ce même procès-verbal : «Ainsi, il réitère la proposition de M. Doret d'une étude faite par la commission d'évaluation, estimant que tel que rédigé actuellement le projet de loi ne répond qu'aux objectifs spéculatifs.» A la même page, M. Robert déclare : «C'est pourquoi il vaudrait la peine de saisir la commission d'évaluation.»
Mesdames et Messieurs les députés, vous n'avez pas voulu entendre les gens de terrain; vous serez responsables demain des licenciements dans l'industrie de la construction ! (Applaudissements.)
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons notre troisième débat.
Titre et préambule
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Art. 3, al. 1 et 2
Le président. Monsieur Lescaze vous proposez un amendement aux alinéas 1 et 2 de l'article 3. Vous les retirez ? Non ? Bien, je vous donne la parole.
M. Bernard Lescaze (R). On nous reproche parfois de ne pas faire un débat parlementaire de fond. Je tiens tout de même à dire que les amendements que j'ai présentés auparavant avaient des conséquences juridiques, de droit pur.
Ici, mon premier amendement vise à supprimer l'alinéa 2 tel qu'il est issu des travaux de la commission et à modifier l'alinéa 1 actuel de la LDTR de la façon suivante :
«1Par transformation, on entend les travaux qui constituent par leur nature des prestations supplémentaires du bailleur au sens de l'article 14 de l'ordonnance fédérale sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux, du 9 mai 1990.»
Que cela signifie-t-il en clair, au-delà du charabia juridique ? Que nous tenons enfin à faire concorder, conformément à la jurisprudence, le droit fédéral et le droit cantonal sur la définition des travaux de transformation. Car l'un des buts essentiels de la LDTR c'est de distinguer les travaux d'entretien des travaux de transformation. Or, il se trouve que la définition fédérale des travaux de transformation ne concorde pas totalement avec la définition genevoise - on aime les cas spéciaux à Genève - et c'est pourquoi nous proposons ce premier amendement.
Si celui-ci était refusé, et toujours dans le but d'essayer de faire concorder le droit fédéral et le droit cantonal, je modifierais l'alinéa 2, tel que nous l'avons voté en deuxième débat. Mais il me paraît plus simple de procéder à une transformation claire et nette, en supprimant l'alinéa 2 que nous avons voté tout à l'heure et en modifiant l'alinéa 1 comme je viens de l'expliquer.
Le président. Je mets donc aux voix le premier amendement proposé par M. Lescaze à l'article 3, qui consiste à supprimer le deuxième alinéa et à modifier l'alinéa 1 ainsi :
«1Par transformation, on entend les travaux qui constituent par leur nature des prestations supplémentaires du bailleur au sens de l'article 14 de l'ordonnance fédérale sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux, du 9 mai 1999.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté.
M. Bernard Lescaze (R). L'assemblée ayant maintenu en l'état les alinéas 1 et 2, je propose une modification de l'alinéa 2, toujours dans le même souci de faire concorder le droit fédéral et le droit cantonal. En refusant cet amendement - je vous le signale - le côté gauche de cette assemblée donnerait beaucoup de travail aux avocats et aux juristes de tout poil. Je comprends que le rapporteur de majorité en soit heureux, mais d'autres le seront peut-être moins !
La nouvelle teneur de l'alinéa 2 que je propose est la suivante :
«2Les travaux d'entretien, soit les travaux visés par l'article 256, al. 1 du code des obligations du 30 mars 1911 ne sont pas assujettis à la présente loi.»
Les motifs sont les mêmes que pour l'amendement précédent. Je ne doute malheureusement pas de son insuccès, mais au moins les choses auront été précisées clairement, lorsque certaines personnes devront s'en mordre les doigts, à la suite de recours divers.
Le président. Merci de vos explications. Elles permettront à cette assemblée de voter en toute connaissance de cause. Je mets aux voix, le deuxième amendement proposé à l'article 3, alinéa 2, que vient de vous lire M. Lescaze.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté.
Mis aux voix, l'article 3, alinéa 1, lettre d (nouvelle teneur) est adopté, de même que l'article 3, alinéa 2 (nouvelle teneur) et l'article 3, alinéa 4 (nouvelle teneur).
Art. 6
M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité. Comme je l'ai déjà dit tout à l'heure, le fait de fixer un chiffre dans la loi alourdit la machine, car cela oblige le parlement à entériner toute modification. Le département, par l'intermédiaire de M. Moutinot, a bien voulu alléger certaines dispositions, notamment dans cet article. Mais il l'a fait en se prévalant d'éléments qui ne dépendent que de son appréciation. Or, à notre sens, il faudrait fixer les règles du jeu d'une manière différente : déterminer, selon des éléments statistiques, combien vaut une pièce; quelle est l'évolution des prix dans les locations; tenir compte d'éléments de la construction, de l'évolution des revenus des ménages.
En fait, je propose à nouveau l'amendement que j'avais proposé en deuxième débat à l'article 6, alinéas 3, 4 et 5, que je vous lis :
«3Par loyers répondant aux besoins prépondérants de la population, il faut entendre les loyers accessibles à la majorité de la population.
4Le Conseil d'Etat fixe tous les deux ans, par voie d'arrêté le montant des loyers répondant aux besoins prépondérants de la population. Dans son appréciation, il tient compte notamment :
a) du revenu moyen des ménages;
b) de la surface des appartements et du nombre de pièces sur lesquels s'articule la demande prépondérante.
5Lors de la délivrance de la dérogation, le loyer maximum admis par le Conseil d'Etat dans l'arrêté susmentionné peut être dépassé si des circonstances particulières le justifient, telles que, notamment :
- la surface des pièces est importante;
- la protection du patrimoine génère des coûts supplémentaires;
- des mesures d'économie ou d'utilisation rationnelle de l'énergie envisagées dans l'immeuble génèrent des coûts supplémentaires et entraînent une baisse des dépenses énergétiques;
- d'autres obligations légales ou réglementaires génèrent des coûts supplémentaires.»
Il est évident, Mesdames et Messieurs les députés, que c'est aussi un clin d'oeil à nos amis les Verts, puisqu'il s'agit d'encourager les économies d'énergie. Je veux bien croire qu'ils ne voudront pas entrer en matière pour des raisons politiques, mais c'est regrettable car c'était une ouverture. Je rappelle tout de même à ce parlement que, lors des travaux de commission, nous avions déjà pensé utiliser une partie du bonus à des fins d'économies d'énergie, ce qui n'a pas été fait. Je me souviens d'ailleurs avoir reçu un e-mail de M. Nissim m'avouant que son parti allait le mettre à la porte s'il s'abstenait sur ce point...
Je soumets donc cet amendement à ce parlement.
Le président. Bien, nous passons au vote sur l'amendement proposé par M. Ducrest, à l'article 6, alinéas 3,4 et 5
Mis aux voix, cet amendement est rejeté.
Mis aux voix, l'article 6, alinéa 2, 1ère phrase (nouvelle teneur) est adopté, de même que l'article 6, alinéa 3 (nouveau).
M. Jacques Béné (L). Monsieur le président, j'aimerais bien intervenir encore sur l'article 6, alinéa 3, si vous me le permettez.
Le président. Vous avez la parole, Monsieur Béné !
M. Jacques Béné. Sur l'article 6, alinéa 3 ?
Le président. Sur ce que vous voulez !
M. Jacques Béné. J'aimerais juste revenir sur cet article en deux mots, car il est beaucoup plus pernicieux qu'il n'en a l'air. Nous avions demandé un moratoire des dépenses, suite au refus du paquet ficelé par la population, le 20 décembre dernier. L'effet pernicieux de cet article, Mesdames et Messieurs les députés, réside dans le fait qu'en fixant un loyer maximum à 3 225 F la pièce, vous obligez les promoteurs immobiliers à recourir aux subventions de l'Etat pour rénover certains bâtiments. Je veux parler des bâtiments qui nécessitent de lourdes rénovations. Cet article est bien évidemment lié à l'article 42A sur lequel je reviendrai tout à l'heure. Il est malheureusement impossible de ne pas dépasser le montant de 3 225 F la pièce dans le cas de rénovations importantes. A l'OFL, on se retrouve ainsi dans des situations où l'Etat doit intervenir pour subventionner la différence, dans des zones qui ne sont normalement pas soumises à la LGL. Je prends donc note, Messieurs de la gauche, que vous continuez à demander à l'Etat d'intervenir sur les loyers par le biais des subventions. C'est vraiment très regrettable. J'espère qu'un jour la population saura vous faire payer ce genre de manoeuvre politique - car ce que vous faites est purement politique - et que nous aurons l'occasion d'en reparler lors du budget !
Mis aux voix, les articles 8, alinéa 2, 2ème phrase (nouvelle teneur) à 50, alinéa 3 (nouveau), sont adoptés, de même que l'article unique souligné.
Le président. Nous passons au vote d'ensemble... Monsieur Haegi, vous avez la parole.
M. Claude Haegi (L). Tout à l'heure, M. le député Koechlin a demandé au conseiller d'Etat Moutinot ce qu'il pensait des amendements qui ont été proposés ce soir, n'imaginant pas un seul instant qu'il puisse les rejeter tous. A cette question, M. Moutinot a cru devoir préciser qu'il aurait fallu lui transmettre ces amendements avant le débat pour qu'il puisse se forger une opinion.
Mesdames et Messieurs, hier soir se tenait l'assemblée générale de la Chambre de commerce et d'industrie du canton et Mme la présidente du Conseil d'Etat a dit à quel point il était important d'avoir des entrepreneurs audacieux dans ce canton. Nous aimerions donc connaître la position du Conseil d'Etat dans son ensemble avant de passer au vote. Cet acharnement qui fut en effet celui des libéraux ce soir repose sur notre volonté de préserver l'avenir économique de ce canton.
Voyez-vous, Mesdames et Messieurs, je ne veux pas oublier ce que m'avait dit Claire Luchetta, socialiste, il y a quelques années : «Tu sièges sur les bancs de la majorité; nous, nous faisons un travail sérieux sur les bancs de la minorité. Nous proposons quelques idées dans l'espoir d'avoir un débat et, vous, vous refusez systématiquement l'ensemble de nos propositions.» Peut-être avons-nous commis quelques excès, mais vous ne pouvez pas prétendre que rien de ce qui a été suggéré ce soir ne soit intéressant pour l'économie de ce canton. Il est tout de même surprenant qu'au moment où nous tentons de rassembler des forces pour donner quelques chances d'avenir à Genève, nous nous heurtions à une telle obstination et que vous renonciez à pratiquer les quelques allégements et améliorations qui auraient permis de donner un peu d'espoir à un secteur qu'il faudrait bien aider à redémarrer, et dont les effets économiques touchent finalement l'ensemble de l'économie du canton.
Monsieur le conseiller d'Etat Moutinot, vous avez dit lors du premier débat que nous pouvions faire plus de mal à Genève en critiquant cette loi et que nous serions ainsi les principaux responsables de ses effets économiques néfastes et du découragement des investisseurs. S'il vous plaît, gardons raison ! Il y a des excès à ne pas commettre ! Les investisseurs pourraient en effet être découragés si nous commettions des excès, mais ce soir il ne s'agissait que de respecter un certain équilibre, d'agir dans un sens qui nous permette de donner un signe aux investisseurs de ce pays, afin qu'ils aient encore quelques raisons d'investir dans le canton de Genève.
Merci, Madame la présidente du Conseil d'Etat, de nous donner la position du gouvernement dans son ensemble. (Applaudissements.)
Le président. Nous passons au vote... (Commentaires.) Monsieur Haegi, c'est vous qui donnez la parole à Mme la présidente, ou c'est elle qui la demande ? Monsieur Annen, vous avez la parole.
M. Bernard Annen (L). Je constate que le gouvernement ne veut pas répondre, je le regrette !
Il n'en reste pas moins que ce débat fut long, difficile, et qu'il a démontré toute l'importance du sujet. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, je vous demanderai un ultime effort : je souhaite que le vote de ce projet de loi en troisième débat se fasse par appel nominal. (Appuyé.)
M. Dominique Hausser (S). Je voulais intervenir dans le même sens, Monsieur le président !
Le président. Les grands esprits se rencontrent !
M. Nicolas Brunschwig (L). Nous constatons donc que le Conseil d'Etat ne veut pas donner sa position sur ces questions essentielles. Nous le regrettons, parce que nous pensons que les lignes directrices qui conduisent la politique gouvernementale devraient au moins être connues par ce parlement. Il me semble qu'en ce moment le Conseil d'Etat prône la promotion économique tout en soutenant des lois restrictives; qu'il prône la réduction des déficits tout en soutenant l'augmentation de dépenses publiques... Je dois avouer que nous ne comprenons plus quelle est la ligne directrice du Conseil d'Etat. Mais, enfin, le peuple jugera ! (Applaudissements.)
Mme Martine Brunschwig Graf. Les députés libéraux me renvoient la balle, en me demandant ce que je pense des quarante amendements qui ont été déposés ce soir... (Commentaires et brouhaha. Le président agite la cloche.)
Les deux remarques que je vais vous livrer ne sont pas contradictoires.
Le Conseil d'Etat a découvert ce soir les amendements proposés et je suis, à titre personnel, incapable de me prononcer sur les conséquences de ces amendements.
Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que le conseiller d'Etat Moutinot est venu en commission proposer des amendements, amendements dont nous avions débattu avec les milieux immobiliers lors d'une séance où nous avions examiné les conséquences de la loi. A ce sujet, M. Moutinot a précisé tout à l'heure que, telle qu'elle était au départ, la loi n'était pas acceptable.
Pour le reste, vous savez bien que je ne peux pas me prononcer en tant que libérale sur les amendements que vous avez déposés - ce que certains ont essayé de me pousser à faire. Je peux simplement vous dire ceci : il est vrai, et je le dis pour l'ensemble des députés, qu'il n'y a pas eu de vrai débat ce soir. Certains amendements auraient sans doute pu être acceptés, mais le débat s'étant déroulé de la façon dont il s'est déroulé, il s'est trouvé que vous n'avez même pas souhaité écouter les arguments qui étaient développés. En ce sens-là, on peut dire que le débat n'a pas beaucoup avancé, malgré la concertation que le Conseil d'Etat aurait souhaité voir s'instaurer, comme le montrent ses interventions à la commission du logement. (Applaudissements.)
Le président. Nous passons au vote nominal qui a été demandé par M. Annen.
Celles et ceux qui acceptent ce projet de loi en troisième débat répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.
Ont voté oui (49) :
Esther Alder (Ve)
Charles Beer (S)
Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)
Dolorès Loly Bolay (AG)
Anne Briol (Ve)
Christian Brunier (S)
Fabienne Bugnon (Ve)
Nicole Castioni-Jaquet (S)
Pierre-Alain Champod (S)
Bernard Clerc (AG)
Jacqueline Cogne (S)
Jean-François Courvoisier (S)
Pierre-Alain Cristin (S)
Anita Cuénod (AG)
Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)
Régis de Battista (S)
Jeannine de Haller (AG)
Erica Deuber-Pauli (AG)
René Ecuyer (AG)
Alain Etienne (S)
Laurence Fehlmann Rielle (S)
Christian Ferrazino (AG)
Magdalena Filipowski (AG)
Luc Gilly (AG)
Alexandra Gobet (S)
Gilles Godinat (AG)
Mireille Gossauer-Zurcher (S)
Marianne Grobet-Wellner (S)
Christian Grobet (AG)
Dominique Hausser (S)
David Hiler (Ve)
Antonio Hodgers (Ve)
Georges Krebs (Ve)
René Longet (S)
Pierre Meyll (AG)
Louiza Mottaz (Ve)
Chaïm Nissim (Ve)
Rémy Pagani (AG)
Véronique Pürro (S)
Jean-Pierre Restellini (Ve)
Elisabeth Reusse-Decrey (S)
Albert Rodrik (S)
Martine Ruchat (AG)
Christine Sayegh (S)
Françoise Schenk-Gottret (S)
Myriam Sormanni (S)
Pierre Vanek (AG)
Alberto Velasco (S)
Salika Wenger (AG)
Ont voté non (49) :
Bernard Annen (L)
Michel Balestra (L)
Florian Barro (L)
Luc Barthassat (DC)
Roger Beer (R)
Jacques Béné (L)
Janine Berberat (L)
Madeleine Bernasconi (R)
Claude Blanc (DC)
Nicolas Brunschwig (L)
Thomas Büchi (R)
Juliette Buffat (L)
Christian de Saussure (L)
Marie-Françoise de Tassigny (R)
Gilles Desplanches (L)
Hervé Dessimoz (R)
Jean-Claude Dessuet (L)
Hubert Dethurens (DC)
Daniel Ducommun (R)
Pierre Ducrest (L)
John Dupraz (R)
Henri Duvillard (DC)
Marie-Thérèse Engelberts (DC)
Bénédict Fontanet (DC)
Pierre Froidevaux (R)
Jean-Pierre Gardiol (L)
Philippe Glatz (DC)
Nelly Guichard (DC)
Claude Haegi (L)
Janine Hagmann (L)
Michel Halpérin (L)
Yvonne Humbert (L)
René Koechlin (L)
Bernard Lescaze (R)
Armand Lombard (L)
Pierre Marti (DC)
Alain-Dominique Mauris (L)
Jean-Louis Mory (R)
Geneviève Mottet-Durand (L)
Jean-Marc Odier (R)
Barbara Polla (L)
Stéphanie Ruegsegger (DC)
Louis Serex (R)
Walter Spinucci (R)
Micheline Spoerri (L)
Pierre-François Unger (DC)
Olivier Vaucher (L)
Jean-Claude Vaudroz (DC)
Pierre-Pascal Visseur (R)
Personne ne s'est abstenu
Etait excusée à la séance (1) :
Danielle Oppliger (AG)
Présidence :
M. Jean Spielmann, président.
Ce projet recueille 49 oui et 49 non.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il m'appartient de départager : je me prononce en faveur de ce projet de loi.
Ce projet de loi est adopté en troisième débat dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
Loi(7752)
modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (L 5 20)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article unique
La loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi), du 25 janvier 1996, est modifiée comme suit :
Art. 3, al. 1, lettre d (nouvelle teneur)
Art. 3, al. 2 (nouvelle teneur)
2 Par travaux d'entretien, non assujettis à la présente loi, il faut entendre les travaux courants d'entretien faisant partie des frais d'exploitation ordinaires d'une maison d'habitation. Les travaux raisonnables d'entretien régulier ne sont pas considérés comme travaux de transformation, pour autant qu'ils n'engendrent pas une amélioration du confort existant.
Art. 3, al. 4 (nouvelle teneur)
4 Il n'y a pas de changement d'affectation lorsque des locaux à usage commercial, administratif, artisanal ou industriel ont été temporairement affectés à l'habitation et qu'ils retrouvent leur destination commerciale, administrative, artisanale ou industrielle antérieure, pour autant qu'ils n'aient jamais été précédemment affectés au logement.
Art. 6, al. 2, 1re phrase (nouvelle teneur)
2 Le département accorde la dérogation si les logements reconstruits répondent, quant à leur genre et leur loyer ou leur prix, aux besoins prépondérants de la population ; il tient compte, dans son appréciation, des éléments suivants :
Art. 6, al. 3 (nouveau)
3 Par besoins prépondérants de la population, il faut entendre les loyers accessibles à la majorité de la population.
Au 1er janvier 1999, les loyers correspondant aux besoins prépondérants de la population sont compris entre 2 400 F et 3 225 F la pièce par année.
Les loyers répondant aux besoins prépondérants de la population peuvent être révisés tous les deux ans par le Conseil d'Etat en fonction de l'évolution du revenu brut fiscal médian des contribuables personnes physiques.
La fourchette des loyers peut exceptionnellement être dépassée si des circonstances particulières le justifient, soit si :
Art. 8, al. 2, 2e phrase (nouvelle teneur)
2 ... Le département tient compte de la proportion de logements par rapport aux surfaces d'activité. En cas de doute, ou sur demande du requérant, il consulte la commission d'urbanisme, qui préavise.
Art. 9, al. 1, 1re phrase Principe (nouvelle teneur)
1 Une autorisation est nécessaire pour toute transformation ou rénovation au sens de l'article 3, alinéa 1. L'autorisation est accordée :
Art. 11, al. 1, 1re phrase Mode de calcul (nouvelle teneur)
1 Prenant en considération l'ensemble des travaux à effectuer, le département fixe le montant des loyers ou des prix de vente maximaux, en tenant compte :
Art. 11, al. 2 et 3 (nouveau)
2 Lorsque les logements répondent aux besoins prépondérants de la population quant à leur genre, leur typologie, leur qualité, leur prix de revient, le nombre de pièces ou leur surface, le loyer après transformation doit répondre aux besoins prépondérants de la population.
3 Si le loyer avant transformation ou rénovation dépasse le niveau des loyers répondant aux besoins prépondérants de la population, il est maintenu par le département au même niveau lorsqu'il apparaît qu'il permet économiquement au propriétaire de supporter le coût des travaux sans majoration de loyer.
Art. 12 Durée du contrôle (nouvelle teneur)
Les loyers et les prix de vente maximaux ainsi fixés sont soumis au contrôle de l'Etat, pendant une période de cinq à dix ans pour les constructions nouvelles et pendant une période de trois ans pour les immeubles transformés ou rénovés, durée qui peut être portée à cinq ans en cas de transformation lourde.
Art. 15, al. 6 (nouveau)
6 En cas de pénurie dans une catégorie d'appartements, le département peut ordonner l'affectation en logements des locaux à usage commercial, administratif, artisanal ou industriel, vides depuis plus de 24 mois, qui ont été précédemment affectés au moins une fois au logement, pour autant qu'il n'en résulte pas des frais disproportionnés pour le bailleur.
Art. 16, lettre a (nouvelle teneur)
Art. 25, al. 3 Exception (nouvelle teneur)
3 Les appartements de plus de 7 pièces n'entrent pas dans une catégorie où sévit la pénurie.
Art. 39, al. 3 Exception (nouvelle teneur)
3 Afin de prévenir le changement d'affectation progressif d'un immeuble locatif, le désir d'un locataire en place d'acquérir son logement n'est présumé l'emporter sur l'intérêt public que si les conditions suivantes sont réunies :
Art. 42A Travaux ordonnés par le département (nouveau)
En cas de défaut d'entretien mettant en péril une structure ou l'habitabilité d'un immeuble, le département, notamment sur demande d'un locataire, peut ordonner l'exécution des travaux nécessaires, le cas échéant les faire exécuter aux frais du propriétaire selon la procédure des travaux d'office prévus aux articles 133 et suivants et 140 et suivants de la loi sur les constructions et les installations diverses.
Art. 43A Rénovations ou constructions subventionnées (nouveau)
Si les logements reconstruits ou rénovés bénéficient de prestations au sens de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, les dispositions en matière de fixation de loyer ou de prix de la présente loi restent applicables.
Art. 50, al. 3 (nouveau)
3 Les alinéas 1 et 2 s'appliquent également aux modifications apportées à la présente loi.