Séance du jeudi 25 mars 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 5^e session - 10^e séance

M. Bernard Lescaze (R). Ma seconde interpellation urgente s'adresse à la présidente du département des finances, absente ce soir. Le vice-président du Conseil d'Etat la transmettra à sa collègue Mme Calmy-Rey.

La loi fiscale permet de déduire des dons à des organisations non lucratives inscrites sur une liste. Lorsque ces dons atteignent ou dépassent 500 F, une attestation est remise au donateur pour qu'il puisse en faire état. Lorsque ces dons déductibles sont inférieurs à 500 francs, aucune attestation n'est remise.

Il est parfaitement normal que des vérifications puissent être entreprises par le département des finances. Toutefois, on se demande si le nombre sans cesse en augmentation de contrôleurs et de taxateurs demandé par le département des finances est véritablement bien utilisé, lorsqu'on sait que Mme Calmy-Rey souhaite trente postes de plus, soit deux fois plus que l'ensemble des fonctionnaires dont dispose Mme Ruth Metzler. La seule augmentation réclamée au département des finances équivaudrait au double de l'effectif total du département des finances d'Appenzell !

La question est la suivante : Mme Calmy-Rey et ses services semblent avoir découvert un nouveau gisement fiscal riche et prometteur ! En effet, il s'agit de procéder à des contrôles sur les dons faits à des institutions parfois richissimes - chacun le sait lorsqu'il les fréquente et cela montre que la cheffe du département en ignore tout ! - à savoir les paroisses protestantes et catholiques de ce canton... (Rires.) Il faut vraiment ne rien connaître à la vie ecclésiastique du canton pour ce faire. (L'orateur est interpellé.) Oui, un radical protestant et fier de l'être !

Un véritable problème juridique se pose dans la mesure où le département des finances exige de pouvoir consulter la liste de tous les dons, ce qui n'est pas tout à fait normal. Je peux encore comprendre que la liste des dons avec attestation ne suffise pas, mais si le département des finances a des doutes quant aux dons inférieurs à 500 francs sans attestation, il conviendrait qu'il établisse une liste nominative des personnes qu'il entend contrôler plutôt que de demander aux paroisses la liste de tous les dons qu'elles ont reçus.

Il s'agit de protéger la personnalité et la sphère personnelle. Certaines personnes sont prêtes à faire des dons aux paroisses ou à d'autres organismes non lucratifs sans que cela soit communiqué ailleurs puisqu'elles n'entendent pas se prévaloir de la possibilité d'une déduction. Il y a là un véritable conflit d'intérêt et je serais heureux que la cheffe du département des finances puisse répondre, car je pense qu'il y a d'autres endroits que les paroisses pour trouver des gisements fiscaux plus productifs !