Séance du jeudi 25 mars 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 5^e session - 10^e séance

M. René Ecuyer (AdG). Mon interpellation s'adresse à M. le conseiller d'Etat Gérard Ramseyer et concerne la pratique en matière d'évacuation.

Ce matin, à 9 h, sur le territoire de la commune de Versoix, l'huissier se présentait au 278, route des Fayards, pour une évacuation. Les déménageurs étaient là et commençaient à enlever les meubles d'un appartement où se trouvaient une femme malade, deux enfants et un mari au chômage.

Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, ne pensez-vous pas qu'il serait peut-être du devoir du Conseil d'Etat d'interpeller le procureur général sur le fait qu'il vous est impossible d'expulser des gens de leur appartement - puisque vous avez la responsabilité de faire ce travail - dans les cas suivantes :

- lorsque le loyer mensuel est payé,

- lorsqu'une dette de loyer éventuelle ne s'aggrave pas,

- lorsqu'un des occupants est malade,

- lorsqu'il y a des enfants,

- lorsque les locataires ont pris la précaution de s'inscrire dans les appartements d'urgence,

-  en cas de situation de chômage en fin de droit.

Ne serait-il pas opportun d'établir un code de conduite en matière d'évacuation ? On peut en effet constater que, dans les évacuations d'appartements, on prend soin avant tout du mobilier - puisqu'il est emmené et mis dans un garde-meuble - tandis que les locataires sont à la rue, sans aucune proposition de logement, et doivent se débrouiller eux-mêmes.