Séance du vendredi 26 février 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 4^e session - 8^e séance

M. Alberto Velasco (S). En décembre 1998, la société éditrice du nouvel hebdomadaire «Info-Dimanche» s'est retrouvée avec des problèmes de trésorerie qui ont largement entamé ses fonds propres. Nous apprenions le 19 décembre que les conditions étaient réunies pour la poursuite de la parution du journal, du moins pour les prochains dix-huit mois. Un apport de fonds de 1,7 million était intervenu, dont 500 000 F sous forme de prêt en compte courant par la Fondation Start-PME. M. Roland Ray déclarait alors, je cite : «Les gens qui ont participé à cette récente augmentation du capital savent pertinemment qu'il leur faudra encore engager des fonds en 1999.» Par la suite, il déclare : «Notre problème aujourd'hui n'est pas une question d'argent mais de public», ce qui - en termes de marketing - veut dire marché. «Info-Dimanche» aurait donc un problème de marché.

Est-ce la qualité du journal ou le bassin de population auquel il s'adresse qui pose un problème ? Vous nous répondrez, Monsieur le président, car une fondation telle que Start-PME a sûrement eu une réponse avant de s'engager. Toujours dans le cadre de ces infos, nous apprenions que M. Grobéty était président du conseil d'administration d'«Info-Dimanche» où il représentait Start-PME, et que M. Roland Ray avait négocié des accords avec l'ensemble des créanciers y compris l'AVS.

Mes questions sont les suivantes : sachant que Start-PME demande des évaluations très pointues avant d'accorder un franc, pourriez-vous nous dire quand l'aide financière a été sollicitée ? Qui a fait l'évaluation préalable à la décision du financement ? Comment l'apport des fonds a-t-il été décidé et à quelles conditions ? Quelles garanties «Info-Dimanche» a-t-il données ? Quel est le nombre de prêts et quelles sont les conditions de remboursement ? Est-ce bien exact que M. Dominique Grobéty - qui a une fonction dirigeante chez ATAG - est à la fois président-directeur général de «Info-Dimanche» et membre du conseil de fondation de Start-PME ?

M. Carlo Lamprecht. J'aimerais vous rappeler en quelques mots les normes que vous avez vous-même votées, lorsque vous avez accepté la création de la Fondation Start-PME. Pour ce qui est des procédures d'acceptation, je vous renvoie tout d'abord et tout simplement au projet de loi dans lequel vous trouverez déjà les réponses à certaines des questions posées.

Quelle est la procédure d'analyse de décision de la Fondation Start-PME ? Tout d'abord, les dossiers sont présentés et analysés par la Banque cantonale de Genève, conformément à ce qui est prévu dans la loi. Celle-ci, une fois que le dossier est jugé complet - ce qui peut prendre parfois beaucoup de temps et nécessiter pas mal d'ajustements - présente son projet et son évaluation au conseil de fondation, pour que celui-ci puisse décider. Les membres qui composent Start-PME sont des banquiers, des industriels et des partenaires sociaux, et l'Etat n'est pas directement partie aux décisions qu'ils prennent. Seuls deux départements y sont représentés : celui des finances et celui de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures.

Au 31 décembre 1998, soit après un peu moins de dix mois d'activité, cent dix-neuf demandes de renseignements ont été adressées à la Fondation Start-PME. Sur la base des dossiers retournés, trente-cinq projets...

Une voix. Plus !

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. ...ont pu être soumis au conseil de fondation. Sur ces trente-cinq projets, quatorze ont été acceptés. Les quatorze sociétés ainsi aidées représentent aujourd'hui deux cent nonante-six emplois. Sur les cent dix-neuf demandes, seules quatorze ont été acceptées, ce qui veut dire que les critères de sélection ne sont pas aussi simples que cela.

Outre ces quatorze sociétés bénéficiant d'une réponse positive, la liste des demandes de soutien financier de Start-PME se décompose comme suit :

- deux demandes sont en attente d'une décision;

- dix-neuf demandes ont été refusées;

- dix dossiers ont été orientés vers l'OGCM et vers la LAPMI;

- cinquante dossiers ont été retirés ou sont restés sans suite;

- vingt-quatre dossiers sont en attente de complément d'informations.

Cela pour vous donner une idée générale de l'activité de Start-PME.

Quel a été l'engagement de Start-PME dans «Info-Dimanche» ? Start-PME s'est engagée, après analyse du dossier et après que la fondation l'eut accepté, à hauteur de 1,5 million dans «Info-Dimanche» sous forme de prise de participation et de cautionnement de crédit. La prise de participation dans le capital a justifié le fait que la Fondation Start-PME ait délégué un de ses membres au conseil d'administration «d'Info-Dimanche», à savoir M. Grosbéty. Il a souvent été reproché à l'Etat dans d'autres cas - notamment dans SWA - de ne pas être représenté au conseil d'administration. Start-PME a suivi, en somme, les voeux de quelques membres de ce Grand Conseil, en imposant, au moment de faire l'avance des fonds, un représentant au conseil d'administration pour effectuer un suivi correct des engagements pris sur le plan financier.

Cette opération de 1,5 million s'est faite en deux temps. Une première tranche de 1 million lors de la création de la société, avec l'engagement que si des fonds privés étaient réunis une deuxième tranche de 500 000 francs serait accordée. Cette condition ayant été remplie - il y a quelques mois à peine, c'est vrai - la deuxième tranche a été accordée.

Je suis d'accord avec vous sur le fait qu'aujourd'hui «Info-Dimanche» se trouve en difficulté, mais il a offert quarante emplois, et j'espère que cela continuera. Je souhaite qu'«Info-Dimanche» puisse surmonter les difficultés financières qui sont les siennes ou que, le cas échéant, d'autres groupes puissent reprendre son activité. Celle-ci avait été évaluée à l'époque, non par le Conseil d'Etat mais par la Banque cantonale de Genève et la Fondation Start-PME, en fonction de la part de marché libérée par la disparition de «La Suisse» du dimanche et celle du cahier consacré exclusivement à Genève du «Matin-Dimanche». Il y avait donc lieu de croire en ce projet et d'accorder ces crédits et cautionnements.

Voilà ce que je peux vous dire à ce stade. Je le répète, ces décisions ne sont pas prises par les membres du Conseil d'Etat mais par des personnes nommées par lui et par les partenaires sociaux qui font partie intégrante de Start-PME. J'espère que les décisions qui ont été prises se révéleront efficaces à l'avenir pour l'économie genevoise et pour l'emploi.

Le président. Monsieur Velasco, souhaitez-vous répliquer ?

Alberto Velasco (S). Je répliquerai à une prochaine séance.

La réplique de M. Alberto Velasco figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de traiter les deux propositions de résolutions sur la communauté kurde.