Séance du vendredi 26 février 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 4^e session - 7^e séance

de Mmes et MM. Roger Beer, Thomas Büchi, Hervé Dessimoz, Daniel Ducommun, Michel Ducret, John Dupraz, Pierre Froidevaux, Pierre Kunz, Gérard Laederach, Bernard Lescaze, David Revaclier, Marie-Françoise de Tassigny, Jean-Philippe de Tolédo et Michèle Wavre modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (mode et date de l'élection du Conseil d'Etat) (A 5 05). ( ) PL7717