Séance du vendredi 26 février 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 4^e session - 7^e séance

de Mme et MM. Françoise Saudan, Roger Beer, Hervé Dessimoz et Philippe Fontaine modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 1). ( )PL6820