Séance du vendredi 26 février 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 4^e session - 7^e séance

M. Gérard Ramseyer. Pour résumer ma réponse, Madame la députée, je vous signale que ces trois gendarmes font l'objet d'une procédure disciplinaire en vue de leur révocation et je rappelle qu'ils ont été suspendus sans traitement depuis le début de l'affaire.

La procédure en question couvre toutes les fautes qu'il auraient pu commettre. D'une manière générale, les fonctionnaires de police ont accès, dans le cadre de leurs fonctions, aux données de police judiciaire. Des contrôles ponctuels sont effectués pour prévenir les abus. Lorsque des cas sont découverts, ils sont sanctionnés par une mesure disciplinaire.

Concernant l'ensemble de vos questions, Madame la députée, je n'ai pas d'autres commentaires à ajouter sur cette affaire dans la mesure où elle est toujours en mains de la justice.

Cette interpellation urgente est close.