Séance du vendredi 26 février 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 4^e session - 7^e séance

de Mme et MM. Françoise Saudan, Roger Beer, Hervé Dessimoz et Philippe Fontaine modifiant la constitution de la République et canton de Genève (élection du Conseil, durée de la législature et durée des mandats) (A 2 1). ( )PL6819