Séance du vendredi 26 février 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 4^e session - 7^e séance

M. Gérard Ramseyer. Les offices de poursuites et faillites bénéficient effectivement, depuis de nombreuses années, de l'appui de personnel temporaire qui leur permet de s'adapter rapidement et avec souplesse aux besoins dictés par l'évolution de la conjoncture économique. Actuellement, douze personnes au total sont placées dans les offices par une agence de travail temporaire, qui a été choisie à l'issue d'un appel d'offres effectué en 1995. Elle est apparue comme la plus concurrentielle en matière de coût.

Ces employés temporaires sont affectés à la notification des commandements de payer et à la liquidation des faillites. Ils ne coûtent rien à l'Etat car leurs salaires sont couverts par les émoluments des notifications et par les masses en faillite pour lesquelles ils travaillent. Il s'agit de personnes qui répondent aux attentes limitées des offices mais qui ne sont pas aussi qualifiées que la moyenne des collaborateurs.

L'engagement de ce personnel directement par les offices s'est avéré impossible car ces derniers ne pourraient pas offrir la protection nécessaire en matière d'assurances sociales. N'ayant pas la personnalité juridique pour adhérer à une caisse, les offices ont dû faire appel à un prestataire de services, ce qui a, en définitive amélioré la situation des personnes engagées. Les contrats conclus avec l'agence de placement prévoient la possibilité de mettre un terme au mandat dans des délais de résiliation identiques à ceux prévus en matière de contrats de travail au sens du code des obligations.

Cette interpellation urgente est close.