Séance du jeudi 25 février 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 4^e session - 5^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la navigation dans les eaux genevoises, du 26 novembre 1987, est modifiée comme suit :

Art. 12 (abrogé)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'article 12 de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises, du 26 novembre 1987, oblige l'Etat de mettre à disposition du public des bateaux de sauvetage.

Cette disposition légale stipule en effet, à son alinéa 1, que « des bateaux de sauvetage sont mis à disposition du public afin de porter secours à des personnes en difficulté ». Quant à l'alinéa 2, il précise que « ces bateaux de sauvetage sont exclusivement réservés à cet usage ».

A cet effet, il y avait 3 barques à disposition amarrées sur le Rhône. La première, au quai Bezanson-Hugues en aval du pont des Bergues, a été retirée de la navigation le 22 avril 1986. La deuxième, au quai Turrettini, a été retirée de la navigation le 11 septembre 1986. Quant à la troisième, au sentier des Saules, elle a été retirée de la navigation le 22 août 1988. Ces trois barques ont toutes fait l'objet d'actes de vandalisme qui les ont mises hors d'usage. Actuellement, il n'y a plus que le bateau de la police, amarré au sentier des Saules, à la hauteur du chemin de la Truite, en aval du pont de la Coulouvrenière, pour effectuer les interventions de sauvetage. Ce bateau est à l'usage spécifique de la police de la navigation.

Avec la nouvelle construction du barrage du Seujet, la force et la direction du courant du Rhône ont été modifiées. Il est dangereux de mettre à disposition des barques à rames en amont de cet ouvrage (passage sous les ponts diminué à 60 cm minimum). Les interventions se font depuis le poste de la navigation. En aval, l'utilisation de ce genre d'embarcation est impossible si le barrage turbine ou si les vannes de vidange sont ouvertes et l'utilisateur ne pourra que dériver avec le courant.

De plus, si de nouvelles embarcations devaient être mises à disposition, elles devraient être construites en matériaux plus solides que le polyester et les rames fixées à poste. Ainsi, ces bateaux seraient plus lourds et donc difficilement manoeuvrables. De surcroît, l'amarrage et la navigation sur le Rhône de ce genre d'embarcation en amont du barrage entrent en contradiction avec l'article 11 de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises, qui interdit la navigation entre le pont du Mont-Blanc et l'extrémité aval du barrage.

Il convient dès lors d'abroger purement et simplement l'article 12 de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir adopter le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des transports sans débat de préconsultation.