Séance du jeudi 25 février 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 4^e session - 5^e séance

Le Tribunal administratif nous invite à lui communiquer nos observations concernant les recours déposés par la commune de Veyrier ainsi que par la Nouvelle société des tennis de Champel et le Tennis-club, contre le projet 7846-I, adopté le 5 novembre 1998, abrogeant la loi 7471 modifiant le régime des zones sur le territoire de la commune de Veyrier. ( )C906