Séance du jeudi 25 février 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 4^e session - 5^e séance

Le Conseil d'Etat nous adresse ses remarques sur le projet de loi 7843 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, relatif à l'extension du domaine d'activité de la commission des visiteurs officiels et plus précisément sur l'article 227, alinéa 3. ( ) C905