Séance du jeudi 25 février 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 4^e session - 5^e séance

Mme Salika Wenger (AdG). Mon interpellation urgente vous est adressée, Monsieur le conseiller d'Etat Ramseyer.

J'ai été frappée par un détail intéressant en lisant les commentaires sur le procès des gendarmes violeurs. Il semble que pour justifier les monstruosités de leurs actes, ces messieurs aient argué qu'ils avaient pris connaissance des fiches de police ayant trait au passé de la victime...

Mes questions sont donc les suivantes :

- Comment l'accès aux données privées détenues par la police ou l'administration est-il réglementé ?

- Dans le cas particulier de ces violeurs, ce règlement - s'il existe - a-t-il été transgressé ou bien s'agit-il d'une procédure ou d'une pratique normale ?

- S'il y a transgression, des mesures administratives ont-elles été prises à l'encontre de ces violeurs et lesquelles ?

- Enfin et surtout, comment peut-on protéger les personnes contre de telles pratiques ?

(Brouhaha.) Je n'ai pas fini... Monsieur Ramseyer, dois-je vous répéter mes questions ? (M. Ramseyer fait non de la tête.) Non ! Eh bien, vous m'en voyez ravie, car j'ai lu dans le GHI que vous aviez une connaissance des mécaniques de la surdité, ce qui m'a laissé supposer que vous aviez aussi ce genre de problème... (Rires.) Je suis donc absolument enchantée de constater que cela n'est pas le cas... Néanmoins, je ferai comme votre mère, Monsieur Ramseyer, je vous conseillerai du repos ! (Rires.)