Séance du jeudi 25 février 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 4^e session - 5^e séance

M. Charles Beer (S). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Ramseyer, président du département de justice et police et des transports, et concerne l'office des poursuites et faillites, principalement celui d'Arve-Lac.

J'ai appris que cet office, depuis un certain nombre d'années déjà, emploie une quinzaine de personnes en contrat de travail temporaire. Je dis travail temporaire au sens de la loi sur les services et non pas au sens de la loi sur l'assurance-chômage. En fait, ce sont des intérimaires. Ces personnes gagnent en moyenne 24,50 F de l'heure et proviennent toutes de la même société : la société de travail temporaire «Interpel». De plus, ces personnes connaissent une précarité relativement importante au niveau de leurs conditions de travail, puisque les dispositions du code des obligations ne sont même pas respectées quand on se prive de leurs services. Ainsi, récemment, une personne travaillant depuis plus de deux ans a été licenciée dans des conditions extrêmement contestables sur le plan juridique, puisqu'elle n'a obtenu qu'un seul mois de délai de congé.

Mes questions sont les suivantes, Monsieur Ramseyer :

- Combien de contrats existe-t-il ?

- Cela concerne-t-il d'autres offices des poursuites et faillites ?

- Lorsqu'un salarié touche 24,50 F combien l'Etat paye-t-il pour la maison de travail temporaire ?

- Pourquoi avoir recours à une société de service qui demande des rétributions probablement conséquentes ? Il est d'autant plus important de répondre à cette question que nous connaissons une crise des finances publiques.

- Pourquoi la société «Interpel» a-t-elle été choisie ?

- Quels sont les critères pour désigner une maison de travail temporaire, surtout lorsque l'on sait que l'entreprise que je cite vit en grande partie des contrats qui la lieraient à l'Etat ?

- Quelles mesures comptez-vous prendre pour rétablir un minimum d'ordre par rapport à cette question de contrats de travail ?