Séance du jeudi 25 février 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 4^e session - 5^e séance

12. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

Mme B. P. M. ,1970, Portugal, serveuse, recourt contre le montant de l'amende due.

M. Dominique Hausser (S), rapporteur. Il s'agit de la demande de recours en grâce de Mme B. P. M., née ne 1970, d'origine portugaise, qui recourt contre le montant d'une amende de 5 000 F, suite à une infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, séjour illégal en Suisse du 5 mai 1998.

La recourante dit avoir été contrôlée par la police le 4 mai 1998, alors qu'elle se trouvait dans un café de la place pour encaisser le solde du salaire dû par son employeur. La police lui a expliqué qu'il était possible de travailler en Suisse, si on était au bénéfice d'une autorisation de travail et de séjour, mais que, sans cette autorisation, elle avait contrevenu à la loi et qu'elle était donc passible d'une amende qui lui a été infligée par la police.

La recourante reconnaît sa faute et dit avoir travaillé sans autorisation et sans permis de travail. Mais elle a fait la connaissance d'un ressortissant espagnol, au bénéfice d'un permis de séjour, avec qui elle s'est mariée en juillet 1998. Elle bénéficie donc d'un permis de séjour depuis cette date. Elle a eu un fils dont elle a accouché à la maternité de Genève. Comme elle n'avait pas d'assurance, elle a reçu une facture de plus de 10 000 F et elle s'est arrangée avec l'hôpital pour payer cette facture par mensualités.

Etant donné sa situation économique difficile, elle sollicite d'être acquittée de l'amende. La commission de grâce a examiné cette demande et vous propose, à l'unanimité, la remise de l'amende.

Mis aux voix, le préavis de la commission (remise de l'amende) est adopté.

M. D. S. A. , 1954, Portugal, rentier AI, recourt contre la peine d'emprisonnement.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R), rapporteuse. Je vais parler du recours interjeté par M. D. S. A., portugais, rentier AI, contre la peine d'emprisonnement de deux ans qui lui a été infligée, sous déduction de vingt-six jours subis en détention préventive.

Son acte d'accusation repose sur des actes d'ordre sexuel avec des enfants de moins de 16 ans et contrainte sexuelle.

Vu la gravité de la situation, je pense que le plénum comprendra que je ne m'étende pas sur ce cas. Je vous conseille, comme la commission, de rejeter le recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.