Séance du
jeudi 25 février 1999 à
17h
54e
législature -
2e
année -
4e
session -
5e
séance
P 1232
Il en sera fait ainsi.
Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz(AdG). Je demande la lecture de la pétition du Gap.
Le président. Madame, les pétitions ne sont pas lues en séance ! Elles sont directement renvoyées à la commission des pétitions. (Brouhaha.)
11. Annonces et dépôts:
a) de projets de lois;
Le président. Je vous informe que le projet de loi 7988 de M. Michel Halpérin modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05) a été renvoyé à la commission législative, le 21 janvier 1999 et le projet de loi 7938 de Mmes et M. Martine Ruchat, Jeannine de Haller, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Dolorès Loly Bolay, Salika Wenger, Anita Cuénod et Bernard Clerc modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05) a, lui, été renvoyé à la commission judiciaire, le 3 décembre 1998.
La commission judiciaire demande que ces deux projets de lois soient traités par la même commission, soit la commission législative. Le projet de loi suivant sera donc renvoyé :