Séance du jeudi 25 février 1999 à 17h
54e législature - 2e année - 4e session - 5e séance

C 912
M. Kündig nous fait part de sa satisfaction au sujet du projet de loi 7829 sur la juridiction des prud'hommes, qui a été de nouveau renvoyé à la commission judiciaire. ( )  C912

Il en est pris acte. Vous avez tous reçu copie de cette lettre.