Séance du
jeudi 25 février 1999 à
17h
54e
législature -
2e
année -
4e
session -
5e
séance
C 912
C 912
M. Kündig nous fait part de sa satisfaction au
sujet du projet de loi 7829 sur la juridiction des
prud'hommes, qui a été de nouveau renvoyé à la
commission judiciaire. ( ) C912
Il en est pris acte. Vous avez tous reçu copie de cette lettre.