Séance du vendredi 22 janvier 1999 à 17h
54e législature - 2e année - 3e session - 3e séance

IU 597

IU 597
10. Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente de M. Michel Halpérin : Circulaire de l'administration fiscale sur le taux de capitalisation. ( ) IU597
Mémorial 1999 : Développée, 26.

M. Robert Cramer. Monsieur Halpérin, vous avez interpellé le Conseil d'Etat en demandant des explications quant à la directive du 7 janvier 1999 de l'administration fiscale, qui informait les associations professionnelles que la fixation du taux de capitalisation pour l'année 1999 ne sera effectuée par le Conseil d'Etat qu'après la votation fédérale du 7 février 1999 sur l'initiative populaire fédérale «Propriété du logement pour tous». Cette directive précisait que le taux définitif sera communiqué par le biais de l'information N° 2/99, ce qui laisse supposer que les informations sont transmises mensuellement par le département des finances...

Monsieur Halpérin, vous nous avez demandé s'il fallait en conclure que le Conseil d'Etat allait augmenter le taux de capitalisation pour faire payer aux propriétaires l'éventuel manque à gagner résultant d'une approbation de l'initiative ou s'il s'agissait d'une pression sur les propriétaires pour les inciter, par une sorte de «menace larvée», à faire le bon choix, c'est-à-dire le plus rentable pour les caisses de l'Etat.

Bien évidemment, le second terme de l'alternative doit être écarté d'emblée. Il va de soi que le Conseil d'Etat ne saurait vouloir faire pression sur qui que ce soit ! (Rires et exclamations.)

Quant au premier terme de cette alternative, je dois vous indiquer que si le taux de capitalisation est fixé par le Conseil d'Etat, c'est parce que, d'une part, il répond à des considérations de nature tout à fait objective : l'évolution des taux d'intérêt et, d'autre part, une certaine marge d'appréciation est réservée au Conseil d'Etat. A cet égard, il est évident que, selon le résultat du vote du 7 février, le Conseil d'Etat sera amené à utiliser différemment la marge d'appréciation qui lui est réservée. En effet, un pouvoir d'appréciation étant réservé au Conseil d'Etat, celui-ci doit tenir compte de tous les éléments qui doivent être pris en considération. S'il s'avère que les propriétaires immobiliers bénéficient, à la suite du vote du 7 février, d'une importante diminution de leurs charges, le Conseil d'Etat devra tenir compte de cet élément, dans le cadre de son appréciation.

Cette interpellation urgente est close.