Séance du vendredi 22 janvier 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 3^e session - 3^e séance

M. Gérard Ramseyer. Je vous réponds bien volontiers, comme c'est maintenant la coutume à chaque séance, Monsieur le député Gilly, sur le problème des squatters qu'une certaine presse a baptisé : les «pauvres chéris».

Je vous rappelle, Monsieur le député, qu'en vertu de l'article 45 de la loi sur l'organisation judiciaire, il appartient exclusivement au procureur général de tenir la main à l'exécution des jugements, et en dernier ressort, de décider le recours à la force publique. Dans le cas d'espèce, l'autorisation de construire portant sur la transformation et la rénovation de l'immeuble sis au 10 rue de la Ferme a été délivrée en juillet 1997. Je précise bien juillet 1997 ! N'ayant été frappée d'aucun recours, elle est dès lors entrée en force, et rien ne pouvait s'opposer à l'ouverture du chantier.

Le Conseil d'Etat consulté par le procureur général, selon la procédure mise en place entre les deux instances, ne pouvait que confirmer son accord au procureur général. Ce dernier a donc toute latitude de choisir la date de l'évacuation. Dans le cas qui nous intéresse - vous avez abondamment parlé de l'hiver - les conditions climatiques étaient particulièrement clémentes. Vous jouez de malchance, Monsieur le député, mais il se trouve que nous n'avions jamais eu si chaud à Genève depuis 1937. Un 4 janvier... c'était un record depuis 1937 !

Quant à la prétendue mise à la rue des occupants, c'est encore pire. Il est intéressant de relever que, selon le rapport de police et les déclarations des personnes interpellées, aucune de ces personnes n'occupait à demeure ledit squat. Elles étaient venues à Genève soutenir leurs camarades. J'ai sous les yeux le rapport de police, les déclarations des squatters sont claires.

Enfin, Monsieur le député, vous avez insinué que j'avais manqué aux règles du jeu en ne respectant pas ce que j'avais, selon vous, promis. Or, il se trouve que les règles du jeu sont valables pour tout le monde et que la police a constaté, avant le 4 janvier, que les travaux rupestres, rustiques, auxquels s'adonnaient les squatters n'avaient rien à voir avec les travaux manuels, comme l'indiquait le tract.

Je vous ai apporté exprès un jeu de photos, Monsieur le député. Vous avez là une splendide barricade avec des planches clouées contre une façade. C'est sans doute ce que l'on appelle une «barricade ludique» ! J'ai ici une photo qui montre que les embrasures avaient été barricadées avec du matériel de chantier, c'est sans doute ce que l'on appelle des «embrasures festives» ! (Rires.) Voici une barricade intérieure construite avec des pneus. Cette photo montre le stock de ciment qui se trouvait à l'intérieur des locaux. Sur cette autre photo, on voit le matériel de chantier destiné à empêcher l'accès aux rampes d'escalier. Tout cela fait bien entendu partie des éléments qui doivent conduire à une joyeuse fête de quartier entre amis !

Devant cette situation, la police a simplement décidé d'anticiper d'un jour cette évacuation. Je précise qu'elle n'a donné lieu à aucune violence, que les personnes arrêtées ont toutes été interpellées et relâchées dans les plus brefs délais. C'est donc dans ces conditions que les services de police ont rempli la mission que M. le procureur général leur avait attribuée.

Tels sont les renseignements que je jugeais utile de porter à votre connaissance, tout en ayant néanmoins l'impression que vous étiez au courant de tout cela bien avant de m'interpeller... (Applaudissements.)

Cette interpellation urgente est close.

Le président. Monsieur Ramseyer, puisque vous êtes en verve, je vous laisse répondre à la seconde interpellation de M. Gilly.