Séance du vendredi 22 janvier 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 3^e session - 3^e séance

M. Laurent Moutinot. Monsieur le député Annen, vous souhaitez quelques précisions sur les recours contre la transformation de l'aile ouest de la gare Cornavin.

A votre première question demandant si le recours était abusif, je répondrai qu'il n'appartient évidemment pas à l'autorité intimée de se prononcer sur la qualité d'un recours. Ce recours ne saurait toutefois être qualifié d'abusif dans la mesure où l'autorisation a été accordée par voie dérogatoire au sens de l'article 26 de la LaLAT qui confère à l'administration un certain pouvoir d'appréciation. Dès lors que l'on parle de pouvoir d'appréciation, d'aucuns dans la République peuvent bien entendu avoir une autre idée que celle du département sur la manière d'apprécier un dossier.

Votre deuxième question s'enquérait de la date du dépôt du recours d'Action patrimoine vivant ? Le délai de recours légal est de trente jours. Que le recours soit déposé le septième, le dix-huitième ou le vingt-neuvième jour ne change rigoureusement rien à l'affaire. Je me souviens d'ailleurs, de mon expérience professionnelle d'avocat, que même des recourants qui avaient intérêt à recourir rapidement déposaient leurs recours très tard pour différentes raisons matérielles, administratives ou de surcharge de travail.

En l'occurrence, la publication de l'autorisation remonte au 7 décembre ; le délai était fixé au 6 janvier ; les recours d'Action patrimoine vivant et de la Société d'Art public ont été déposés le 23 décembre. Compte tenu des fêtes de fin d'année, ils ont été enregistrés le 5 janvier à la commission de recours LCI.

Votre dernière question, plus générale, demandait ce qu'il fallait faire pour freiner les recours ? J'aimerais tout d'abord donner une information factuelle : en matière de police des constructions, le département a rendu, en 1998, 2722 décisions, toutes décisions confondues : refus, autorisations, amendes, etc. A la suite de ces décisions, 152 recours ont été présentés à la commission de recours LCI, soit une proportion de 0,5%, ce qui ne me paraît pas inquiétant.

Je rappelle aussi, en dehors de toute la problématique des recours, qu'il y a actuellement, à Genève, des travaux autorisés au bénéfice d'une autorisation définitive pour un montant global de 804 millions à la fin décembre 1998, correspondant à des chantiers qui ne sont pas ouverts. Les recours signifient évidemment que nous ne sommes pas parfaits, et nous devons essayer de limiter leur nombre par la meilleure concertation possible.

Depuis mon arrivée au département, j'ai eu de nombreux contacts avec tous les milieux. Avec certains, les rapports de confiance existant déjà - je pense en particulier aux milieux de la protection de l'environnement - nous avons peu de contentieux.

Certains milieux de protection du domaine bâti me reprochent la politique que je mène et qui provoque parfois des tensions, ce dont je suis conscient. Il m'appartient par conséquent de prendre les contacts nécessaires pour essayer de renouer de meilleures relations avec ces milieux. Un certain nombre de séances sont d'ores et déjà prévues.

Mais en toute hypothèse, l'art de rendre des décisions en matière de police des constructions consiste dans certains cas, pour le département, à trancher dans un ensemble de préavis contradictoires. Lorsqu'il est possible de résoudre les contradictions par la concertation, je m'en réjouis mais lorsqu'il n'est pas possible de le faire, je prends mes responsabilités et je tranche. Or, ce faisant, on court le risque que les uns ou les autres déposent un recours.

Enfin, s'agissant... Non, Monsieur Annen, je vous donnerai la statistique détaillée des recours ; c'est fou comme certains architectes arrivent à recourir les uns contre les autres, Monsieur Annen ! (Rires.) ...plus précisément du dossier de la gare Cornavin, un accord est pratiquement conclu.

Je remercie d'ailleurs toutes celles et tous ceux qui ont participé aux discussions qui permettront la signature de cet accord - je l'espère le 26 janvier - et je remercie en particulier mes collaborateurs qui se sont beaucoup investis pour trouver d'autres solutions. Dans ce dossier, tous ont fait preuve d'une grande compréhension les uns à l'égard des autres parce qu'il s'agissait, précisément dans cette affaire, de faire la part des choses entre les légitimes préoccupations des défenseurs du patrimoine, les légitimes préoccupations du maître d'oeuvre, les CFF, celles des syndicats qui défendaient l'emploi et celles de la FMB qui défendaient les entreprises. Or, prendre en compte autant d'intérêts divergents auxquels tiennent à juste titre ceux qui les défendent, débouche inévitablement, de temps en temps, Monsieur Annen, sur quelques recours. Nous essayons de faire en sorte qu'il y en ait le moins possible.

Cette interpellation urgente est close.